ConnexionEst-il possible d’avantager un héritier dans le cadre d’une succession ?
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Lors de la rédaction du testament et par la suite, de l’organisation de la succession, il est désormais possible de privilégier un héritier ou une tierce personne à partir de la quotité disponible. Il faut néanmoins d’emblée préciser qu’il est encore et toujours interdit de déshériter totalement un héritier au profit d’un autre. L’héritage se divise en deux parties :
- d’une part la réserve héréditaire qui sera répartie de manière égalitaire et obligatoire entre les héritiers;
- d’autre part, la quotité disponible d’autre part qui quant à elle pourra être transmise et répartie librement par le défunt aux héritiers.
Il est donc possible de faire bénéficier un héritier de la totalité de la quotité disponible, et ce de deux manières : via testament ou via donation « hors-part successorale ».
Qui sont les héritiers réservataires ?
L‘article 724 du Code civil précise que certaines personnes, de par leur statut familial vis-à-vis du de cujus, sont “saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt“. Il s’agit des héritiers réservataires, soit des personnes qui héritent automatiquement d’une certaine part de l’héritage du défunt.
La loi précise, à l’article 731 du Code civil, que la succession est dévolue, d’une part, aux descendants, et d’autre part, au conjoint successible. En l’absence de conjoint successible, la succession est dévolue dans l’ordre suivant (article 734 du Code civil) :
- Les enfants et leurs descendants;
- Les père et mère; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
- Les ascendants autres que les père et mère;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Comment se répartit l’héritage du de cujus ?
La détermination de la répartition et de la valeur de l’héritage
La répartition de l’héritage est définie par du Code civil. La valeur de l’héritage sera déterminée par le notaire au jour du décès du défunt. Elle prend en compte la valeur des biens appartenant au patrimoine du défunt au jour du décès ainsi que les dettes éventuelles de celui-ci à ce jour et des donations éventuelles effectuées avant décès à l’un des héritiers. Quand la valeur totale de l’héritage a été déterminée par le notaire, celle-ci est divisée en deux: la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire est obligatoirement transférée de manière égalitaire entre les héritiers, héritiers dits « réservataires ». L’héritier est défini comme étant un descendant du défunt – ou le cas échéant en l’absence de descendance – le conjoint survivant du défunt. Cette part réservataire de l’héritage est le minimum légal de l’héritage qui est due aux héritiers lors d’une succession.
La valeur de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants du défunt (article 913 du Code civil) :
- Un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt constitue la réserve héréditaire;
- Deux enfants, les 2/3 tiers du patrimoine constitueront la réserve héréditaire;
- Trois enfants, elle englobera les 3/4 du patrimoine du défunt. La valeur restante forme la quotité disponible.
Exemple : M.X a deux enfants. Il meurt et laisse un héritage d’une valeur de 300 000 euros. La réserve héréditaire s’élève à deux tiers de la valeur de l’héritage, soit 200 000 euros. Cette somme sera répartie à parts égales entre les héritiers, soit 100 000 euros chacun. Les 100 000 euros restants constituent ainsi la quotité disponible.
Liberté de transmettre la quotité disponible à l’un des héritiers pour l’avantager
La quotité disponible correspond à la valeur restante de l’héritage après répartition des parts réservataires entre héritiers. Elle peut être partagée entre héritiers ou être attribuée librement dans sa totalité à un héritier en particulier afin de l’avantager par rapport aux autres. Le défunt peut en effet choisir librement de répartir son héritage de manière égalitaire ou non. Le respect de la répartition de la quotité disponible est alors assuré par un notaire.
La liberté d’avantager un héritier est cependant limitée à la hauteur de la valeur de la quotité disponible.
Cette limite peut cependant être franchie dans le cas d’une renonciation anticipée d’un héritier de sa part dans la succession. Si un héritier accepte de renoncer à sa part dans la succession, il peut accepter de transmettre ses droits à la succession à un autre héritier : soit à ses propres enfants, soit à un autre héritier réservataire ; c’est-à-dire un autre enfant du défunt. Ainsi, il peut s’accorder avec le futur défunt pour remettre sa part à un autre héritier afin de l’avantager.
Comment favoriser un héritier lors de la succession?
La donation
Une simple donation ne suffit pas à avantager un héritier par rapport aux autres. Une donation à un héritier en particulier sera en effet considérée comme étant une simple avance sur la part de son héritage.
L’héritier ayant reçu dans le passé une donation de la part du défunt se verra donc imputé la valeur de la donation sur sa part d’héritage lors de la succession. On parlera dans ce cas de « rapport en moins prenant ». Autrement dit, les autres héritiers auront le droit d’obtenir une part plus conséquente lors de la succession que celle de l’héritier ayant auparavant perçue la donation.
La donation « hors-part successorale »
Il faut donc, dans le cadre d’une donation, toujours stipuler qu’il s’agit une donation dite « hors part successorale » (auparavant nommée « donation par préciput »). Cette donation s’effectue obligatoirement en présence d’un notaire ou d’un avocat, et ce avant décès. Elle permet de prévoir en avance le transfert d’une partie ou de la totalité de la quotité disponible à un héritier afin de l’avantager lors de la succession.
Le testament
Il faut tout d’abord différencier l’héritage par dévolution successorale du testament. En effet, L’héritage est la part légale minimum que les héritiers recevront lors de la succession. Le testament permet quant à lui d’ajouter à la part de l’héritage d’un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d’avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament. La valeur de la quotité disponible sera transmise par la suite à l’héritier au moment de la succession, après décès.
Il est de plus important de différencier le testament d’une donation. Le testament est défini comme étant « préciputaire » ; c’est-à-dire que la valeur qu’il transmet sera additionnée à la part de l’héritage due à l’héritier au moment de la succession, sauf stipulation contraire explicite dans le testament. Autrement dit, la donation par testament n’est alors pas prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt.Le don par testament ou par donation « hors-part successorale » doit toujours se faire dans la limite de la quotité disponible.
Peut-on avantager un héritier en-dehors de la succession ?
Il existe d’autres techniques permettant d’avantager un des héritiers en dehors des dispositions légales concernant la succession. En voici deux exemples les plus courants :
Le présent d’usage est une forme de don autorisé pour une occasion particulière et seulement dans le cas où il n’appauvrit pas le « donataire ». Il sera donc par exemple effectué lors d’un évènement familial tel qu’un mariage ou un anniversaire. La valeur du présent d’usage au jour de sa remise doit être modique face au niveau de vie et de fortune du donateur à ce moment-là. C’est un cadeau qui ne sera alors pas considéré comme une donation et qui ne sera pas pris en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt lors de la succession.
Le contrat d’assurance-vie est un contrat comportant une clause bénéficiaire. On peut ainsi ne mentionner dans ce contrat comme bénéficiaire que l’héritier que l’on souhaite avantager. C’est une possibilité légale d’avantager un héritier seulement si elle n’est pas utilisée abusivement. Il faut donc contracter assez tôt ce contrat et investir régulièrement sans y transmettre de sommes exorbitantes quelques mois seulement avant décès. Dans ce cas, le contrat pourra alors être remis en cause par les héritiers non bénéficiaires du contrat et les sommes seront réparties entre héritiers après décès ou si la succession à été contestée.
FAQ
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Peut-on avantager un héritier lors de la succession ?
Quels sont les délais pour agir en contestation d'une succession?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, la fille de mon mari a 15 ans et ne veut plus porté le nom de famille de son père, elle a d’ailleurs coupé les ponts avec lui,que faire pour qu’elle n’est presque rien en cas de décès
Bonjour,
À titre général, les enfants sont des héritiers réservataires et bénéficient d’une part minimale de la succession appelée réserve héréditaire (art. 912 et 913 C. civ.). Il n’est possible de les priver de cette part que dans des cas limités, notamment en cas d’indignité successorale (art. 726 C. civ.). La quotité disponible peut, en revanche, être attribuée librement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Que rajoute la donation au dernier vivant?
Bonjour, La donation entre époux, dite « au dernier vivant », permet d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. La loi prévoit en principe que le conjoint peut recevoir soit l’usufruit de la totalité des biens, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété. Elle ne prive pas les héritiers réservataires de leur réserve (art. 912 C. civ.). Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Peut on revenir sur 1 donation si la personne qui a reçu 1 donation ne rend pas visite au donateur? Et si il lui créé ds
Soucis…et le perturbe par son comportement..
Bonjour, En droit positif, une donation est en principe irrévocable, conformément à l’article 894 du Code civil. Elle peut toutefois être judiciairement révoquée pour cause d’ingratitude dans les cas limitativement énumérés à l’article 955 du Code civil, notamment en cas d’atteinte grave à la personne du donateur, d’injures graves ou de refus d’aliments. Le simple éloignement, l’absence de visites ou un comportement perturbant non qualifié par ces textes ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif légal de révocation. Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions afin d’obtenir une analyse adaptée… Lire la suite »
Est ce que c’est possible de revenir sur une succession que j’ai signé sous pression et je viens de voir qu’il avait des vices de procédure par le notaire comment me diriger vers un avocat spécialisé
Bonjour,
L’acceptation d’une succession peut être remise en cause en cas de vice du consentement, notamment pour violence ou erreur, conformément aux articles 1130 et suivants du Code civil. Elle peut également être contestée pour irrégularités de procédure. Le recours doit être exercé devant le tribunal judiciaire dans les délais légaux prévus à l’article 1144 du même code.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des successions afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je vous expose la situation Une tante qui ´a plus de frères et sœurs et n’a pas d’enfants à 23 neveux et nièces Un des neveux qui vit sous son toit avec son fils et sa compagne nous empêche de nous occuper d’elle et s’est porté référent vis à vis des médecins et autres institutions Il nous annonce qu’il est son héritier, nous ne savons pas si Elle a fait un testament dans ce sens et ne savons pas qui est le notaire Il vit a ses crochets …. Elle ne jure que par lui Que pouvons-nous faire ?… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en l’absence de testament, les neveux et nièces sont héritiers légaux par représentation des frères et sœurs préalablement décédés, selon les règles de l’article 752 du Code civil. Si un testament a été rédigé au profit d’un seul neveu, seul un notaire pourra en confirmer l’existence et la validité. Toute personne majeure peut désigner un tiers de confiance dans ses démarches administratives ou médicales, sans pour autant lui accorder de droits successoraux. À défaut d’accès aux informations, aucun des autres neveux n’a de titre juridique particulier pour intervenir tant que la tante est vivante et en possession… Lire la suite »
Ma mère m’a légué par testament ses biens mobiliers, dois je partager avec ma soeur?
Bonjour,
Si votre mère vous a légué seulement les biens mobiliers par testament, vous n’êtes tenu de les partager avec votre sœur que si cela dépasse la part disponible. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3, à partager également, et la part disponible est de 1/3 (article 913 du Code civil).
Si les biens mobiliers transmis dépassent cette part disponible, votre sœur peut exercer une action en réduction pour récupérer sa réserve.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse. En fait ma mère m’a légué ses biens immobiliers, donc sa part réservataire sur la maison. Par contre le notaire lui avait également fait mentionner qu’elle me léguait les biens MOBILIERS, donc tout ce qui se trouve dans cette maison, c’est bien ça ? si c’est bien le cas, à quoi bon le mentionner si je dois partager avec ma soeur ? merci de votre confirmation ….
Un ami pacsé avec son amie a eu une fille. La maman est décédée. L’ami pacsé occupe la maison où il vivait avec sa compagne. Pour éviter les droits de succession, la maman a décidé d’un commun accord, avec le papa, de nommer sa fille héritière. La fille vénale souhaite mettre son père dehors de sa maison afin de vendre la maison, se disant héritière. Peut-elle mettre dehors son père et l’obliger à quitter sa maison s’il a payé avec sa compagne malheureusement décédée d’une grave maladie. Quels sont les droits du père ? Sa fille le menace de le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis héritier avec mes 2 sœurs de la part de mon père décède suite au décès de ma grand mère. Cette dernière a rédiger un testament léguant sa maison entièrement a ma tante . Le notaire nous dit que que ma grand mère a ainsi trop réduit le lègue de mon père et donc ne tient pas compte du testament pour le transfert de propriété a ma tante et veut donc réalisé une succession avec une répartition 2/3 1/3. Je ne comprends pas soit le testament est valable ou pas mais on ne peut en déduire une autre… Lire la suite »
Bonjour,
Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible. Par conséquent, si le leg dépasse cette valeur, le notaire ne peut pas en tenir compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace