Comment mettre en sommeil sa SARL ? Le guide pratique 2026

Au cours de la vie d’une SARL, le gérant ou les associés peuvent vouloir cesser l’activité sans pour autant fermer définitivement la société. C’est alors que la mise en sommeil de la SARL entre en jeu. Cette procédure permet de cesser temporairement l’activité de la SARL, pendant deux ans tout au plus, avant de reprendre l’activité ou de procéder à la dissolution de la SARL. La mise en sommeil entraîne plusieurs conséquences dont le maintien de certaines obligations comptables et fiscales.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?

La mise en sommeil d’une SARL est une procédure qui permet de fermer temporairement la société à responsabilité limitée pour une durée de 2 ans maximum. Ainsi, la SARL continue d’exister mais n’a plus d’activité sur une période donnée. Elle conserve sa personnalité morale, son numéro siren, son inscription au registre national des entreprises (RNE), etc. À l’issue de la mise en sommeil, les associés de la SARL doivent décider de reprendre l’activité ou de fermer définitivement l’entreprise.

Pourquoi mettre en sommeil sa SARL ?

Les motivations pour mettre en sommeil une SARL sont très variées. Cela peut venir d’un désir de reprendre une activité salariée, d’un questionnement sur la pertinence sur l’offre, la volonté de se consacrer à un autre projet entrepreneurial, etc. Il n’est pas nécessaire de motiver sa décision pour procéder à la mise en sommeil d’une société.

Qui décide de mettre en sommeil une SARL ?

En principe, c’est le gérant de la SARL qui décide de la mise en sommeil de la société. Donc en pratique, il n’est pas obligé de tenir une assemblée générale pour recueillir la validation des associés de la SARL.
Cependant, les statuts de la SARL peuvent prévoir que la décision de mettre en sommeil l’entreprise revient exclusivement aux associés, et donc contraindre le gérant à convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SARL ?

Pour procéder à la mise en sommeil d’une SARL, deux étapes doivent être suivies : la décision, puis le dépôt du dossier sur le guichet unique.

La décision de mettre en sommeil la SARL

Si c’est le gérant de la SARL qui prend seul la décision de mettre en sommeil la société, aucun formalisme n’est exigé par la loi.

Au contraire, si les statuts de la SARL exigent la convocation d’une assemblée générale des associés, le gérant de la SARL doit envoyer la convocation au moins 15 jours avant la date de la réunion et joindre tous les documents nécessaires à la prise de décision. Le jour de l’assemblée générale, les associés doivent signer une feuille de présence et les règles de quorum et de majorité doivent être respectées.
À l’issue de l’AG, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé, daté et signé pour acter la décision des associés de la SARL.

Si besoin, voici un modèle de PV d’assemblée générale pour la mise en sommeil de la SARL :

Société à Responsabilité Limitée (SARL)
[Dénomination sociale]
Au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
RCS : [ville] – [numéro SIREN]

Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
Décision de mise en sommeil

L’an deux mille [année], le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination sociale], SARL au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation régulière.

Le gérant, [nom, prénom], préside la séance et rappelle qu’il est envisagé de procéder à une mise en sommeil de la société, c’est-à-dire une cessation volontaire, temporaire et non définitive de l’activité de l’entreprise, sans dissolution.

Après en avoir délibéré, l’assemblée générale décide à l’unanimité :
De mettre en sommeil la société à compter du [date de mise en sommeil] ;
De maintenir le siège social au [adresse] pendant la période de sommeil ;
De charger le gérant d’accomplir les formalités de publicité et de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure de fin].

Fait à [ville], le [date]
Le Gérant
[Nom, signature]

Les Associés
[Nom des associés, signatures]

Le dépôt du dossier de mise en sommeil sur le guichet unique

Dans le délai d’un mois à compter de la décision de mettre en sommeil la SARL, le gérant doit déposer un dossier en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre compte sur le guichet unique Inpi en indiquant notamment la date de décision et la date de cessation temporaire de l’activité. Vous devez également joindre les documents demandés comme le procès-verbal de mise en sommeil si la décision a été prise par les associés.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SARL ?

Il faut compter 190,24 € de frais de mise en sommeil pour une SARL comprenant les frais d’insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Les frais de mise en sommeil sont à régler en ligne pour valider votre dossier sur le guichet unique.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SARL ?

Après le dépôt de votre dossier de mise en sommeil de SARL au guichet unique, et une fois votre dossier validé par le greffe du tribunal, la SARL fait l’objet d’une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. De plus, un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est systématiquement publié afin d’avertir les tiers intéressés comme les créanciers, les fournisseurs et les clients de la société.

Que se passe-t-il pendant la mise en sommeil de la SARL ?

Pendant la période de mise en sommeil, la SARL continue d’exister. Dès lors, cela a des effets sur la comptabilité, la fiscalité, le régime social, le compte bancaire et la rémunération du gérant.

Mise en sommeil et obligations comptables

Même si la SARL n’a pas d’activité pendant sa mise en sommeil, elle reste soumise à certaines obligations comptables comme le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Cela implique donc de réunir l’assemblée générale annuelle des associés de la SARL pour l’approbation des comptes et de déposer le dossier en ligne sur le guichet unique comme si l’entreprise était en activité.

Toutefois, si la SARL relève du régime fiscal de la micro-entreprise, et qu’elle n’emploie pas de salarié, elle peut établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée.

Mise en sommeil et fiscalité

La mise en sommeil ne dispense pas la SARL et ses associés de leurs obligations fiscales que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices ou de CFE.

L’imposition des bénéfices pendant la mise en sommeil

Si la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé doit déclarer la quote-part des bénéfices correspondant à sa participation au capital de la société dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. Les bénéfices de la SARL sont alors imposés au niveau de l’associé dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité de la société. Pendant la mise en sommeil de la SARL, chaque associé doit indiquer “néant” en lieu et place du montant des bénéfices.

Au contraire, si la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), la société déclare et paie l’impôt sur les bénéfices. Par conséquent, le gérant de la SARL doit procéder à la déclaration de résultat et déclare le chiffre d’affaires dans les 3 mois suivants la date de la clôture de l’exercice comptable en indiquant “néant” en lieu et place du chiffre d’affaires.

La CFE pendant la mise en sommeil

La SARL doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions normales pour les 12 premiers mois de sa mise en sommeil. Passé ce délai d’un an, la SARL est dispensée de CFE.

Mise en sommeil et bail commercial

Si la SARL loue un local commercial, elle peut en principe le conserver le temps de sa mise en sommeil, sauf si le contrat de bail commercial exige une exploitation personnelle et sans interruption. Dans ce cas, le propriétaire peut résilier le bail commercial ou refuser son renouvellement. La SARL peut opter pour la domiciliation de son siège social auprès d’une société de domiciliation pour éviter davantage de désagréments.

Mise en sommeil et compte bancaire

Pendant sa mise en sommeil, la société continue d’exister et doit conserver un compte bancaire à son nom ne serait que pour les appels de cotisation sociales de l’Urssaf et les éventuels remboursements de TVA et d’impôt auxquels elle pourrait prétendre.

Mise en sommeil et régime social

La SARL existe toujours pendant la mise en sommeil donc son gérant continue d’exercer ses fonctions, même en l’absence d’activité. Dès lors, le gérant de la SARL mise en sommeil conserve son régime sociale, à savoir :

• Travailleur non salarié (TNS) s’il est également l’associé majoritaire ;
• Assimilé salarié s’il est associé minoritaire ou égalitaire ou un tiers rémunéré pour ses fonctions ;
• Pas de régime social, s’il est un tiers non rémunéré.

Mise en sommeil et rémunération du gérant de la SARL

La rémunération du gérant de la SARL dépend de la volonté des associés tant dans son principe que dans son montant, que la SARL soit en activité ou en sommeil. Ainsi, le gérant de la SARL peut continuer à être rémunéré pendant la mise en sommeil de la SARL, si les associés le souhaitent. Toutefois, en pratique, dans la mesure où la SARL cesse temporairement son activité, les missions du gérant sont réduites au strict minimum ce qui explique que généralement les associés font le choix de ne pas le rémunérer pendant cette période.

Mise en sommeil de la SARL : et après ?

Au plus tard à l’issue de la période de deux ans de mise en sommeil, les associés de la SARL doivent impérativement prendre une décision : reprendre l’activité, fermer la SARL ou la vendre.

La reprise d’activité après la mise en sommeil d’une SARL

Pour reprendre l’activité, et donc réactiver la SARL, le gérant doit déposer une inscription modificative en ligne sur le guichet unique. Il doit compléter le formulaire dédié et joindre les pièces justificatives demandées.

La dissolution de la SARL après la mise en sommeil

Si les associés de la SARL ne souhaitent pas relancer l’activité à l’issue de la période de deux ans, le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, afin de décider de la dissolution-liquidation de la SARL. Les règles de quorum et de majorité doivent être respectées, un procès-verbal de dissolution mentionnant l’identité du liquidateur doit être établi. Un avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales et un dossier de dissolution doit être déposé sur le guichet unique.

Ensuite, le liquidateur doit réaliser un inventaire, régler les dettes de la SARL et récupérer les créances si besoin. Il dresse le bilan de liquidation qui peut être bénéficiaire (boni de liquidation à répartir entre les associés) ou déficitaire (mali de liquidation). Il publie un avis de fin de liquidation dans un support d’annonces légales et dépose un dossier de liquidation sur le guichet unique, afin de faire radier la SARL.

La vente de la SARL après sa mise en sommeil

Si les associés de la SARL ne souhaitent pas reprendre l’activité après la mise en sommeil, ils ont également la possibilité de vendre la société. Pour cela, deux options s’offrent à eux : céder leurs parts sociales ou céder le fonds de commerce de la SARL.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/04/2026

Sources de l'article

• Article L123-12 du Code de commerce
• Article L123-28-2 du Code de commerce
• Article R123-66 du Code de commerce
• Article R123-69 du Code de commerce