ConnexionComment changer le nom d’une association
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Au cours de son existence, une association peut procéder à la modification de son nom. Plusieurs raisons valides peuvent encourager les membres de l’association à prendre la décision de changer le nom d’une association.
Une procédure précise est prévue pour que la modification de la dénomination d’une association sportive, d’une association culturelle ou d’une association familiale soit possible et correctement effectuée. Plusieurs étapes doivent être effectuées pour modifier le nom d’une association.
Quelles sont les étapes pour changer le nom d’une association ?
Le nom d’une association est indiqué dans les statuts. Pour changer le nom d’une association, il faut déclarer cette modification statutaire au greffe des associations.
Une décision collective
Une association a la possibilité de changer de nom à n’importe quel moment de son existence. Toutefois, le changement de nom doit impérativement être approuvé par les membres de l’association. Le changement de nom entraîne donc la modification des statuts qui est aussi une étape à effectuer lors d’un transfert de siège social.
En principe, les statuts prévoient les conditions de modification du nom (organe compétent, quorum, majorité,…). Si les statuts ne prévoient rien, la modification du nom relève d’une décision collective, qui se déroule en 3 étapes :
- Le projet de modification du nom de l’association est proposé par le bureau ou une partie des membres de l’association aux autres membres : le choix du nouveau nom peut être proposé par les dirigeants, en soumettant des propositions de nom par vote, ou encore permettre aux membres de l’association de proposer des noms pour l’association.
- La décision de modification du nom est adoptée en assemblée générale, si elle remporte la majorité des voix des membres présents ou représentés.
- L’approbation du changement de nom doit être enregistrée dans un procès-verbal.
Le dossier de déclaration en préfecture
SI une association souhaite changer de nom, elle doit le déclarer en préfecture. Cette déclaration est obligatoire puisque le changement de nom n’est opposable aux tiers qu’à partir de la validation de la déclaration de modification.
Lorsque la modification du nom est adoptée par tous les membres, il est nécessaire de constituer un dossier de déclaration. Celui-ci est composé de :
- Un formulaire Cerfa n°13972*03 rempli, relatif à la modification de l’association ;
- Un exemplaire des statuts modifiés et signés par deux membres du bureau au minimum ;
- Le procès-verbal de décision de la modification du nom ;
- Un mandat signé du dirigeant le cas échéant.
La déclaration de modification doit être transmise à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social. Le dépôt du dossier doit être réalisé dans les 3 mois qui suivent la prise de décision collective relative à la modification de dénomination.
La déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé, qui doit être conservé par l’association.
La publication du changement de nom au Journal officiel
Lorsque le nouveau nom est enregistré par la préfecture, il peut être publié au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette démarche est facultative. En effet, seules certaines modifications peuvent faire l’objet d’une publication au JOAFE.
Afin que la modification paraisse dans le JOAFE, il est nécessaire de cocher le champ visible dans le formulaire Cerfa. La facture de la publication sera ensuite envoyée à l’adresse de l’organisme associatif.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration du changement de nom ?
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Par ailleurs, en cas d’usurpation de nom, l’organisme peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. En cas d’atteinte à une marque déposée, la personne peut être poursuivie pour contrefaçon.
Pour lutter contre la contrefaçon, il est recommandé de protéger le nom choisi par l’association auprès de l’INPI.
FAQ
Comment modifier le nom d'une association ?
Peut-on changer librement le nom d'une association ?
Comment protéger le nom d'une association ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour. Nous sommes que deux dans notre association est nous souhaitons changer le nom de notre association est il possible d effectuer cette démarche a deux membres seulement.
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, il est possible de modifier le nom d’une association à deux membres si les statuts ne prévoient pas un quorum ou un nombre minimum supérieur pour une assemblée générale ou une modification statutaire. Il est toutefois recommandé de vérifier ce que prévoient précisément vos statuts et de respecter les formalités de déclaration en préfecture.
Pour plus de sécurité, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit associatif.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Si je comprends bien, le nom d’une association peut être modifié à condition que la majorité ou tous les membres le valident en AG ?
Bonjour, Oui, le changement de nom d’une association est possible, mais il doit être décidé conformément aux statuts, généralement lors d’une assemblée générale convoquée à cet effet. Selon les dispositions statutaires, la décision peut nécessiter la majorité simple ou qualifiée des membres présents, voire l’unanimité dans certains cas. Une fois votée, la modification doit être déclarée à la préfecture et publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) pour être opposable aux tiers. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons le changé nom de mon association il y a quelques jours. (une semaine)
Sur l’avis SIRENE il n’est pas à jour. Combien de temps met le changement ?
cdt
Thomas
Bonjour,
Le délai de mise à jour du nom de votre association sur l’avis SIRENE dépend du traitement administratif effectué par l’INSEE après réception des informations transmises par la préfecture. En général, cette mise à jour intervient sous un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter de l’enregistrement effectif du changement en préfecture. Si ce délai est dépassé, il est possible que la transmission des données n’ait pas encore été finalisée entre les services.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
1) Notre association compte peu d’adhérents (moins de 10). Nous voudrions organiser une AGE pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. Par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place. – a) Est-ce toutefois possible d’organiser une AGE sans cet outil, et si oui,, quelles seraient les mentions à préciser dans l’AGE pour permettre le vote ? – b) Vu le peu de membres actuels pour la bonne raison qu’il s’agit d’une association d’animaux, d’une manière générale, quel est le type de vote à privilégier pour réaliser une AGE ? Je vous remercie par avance… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
1) Notre association souhaiterait changer de nom, et modifier également certains articles. Faut-il indiquer dans le PV de l’AGE, le nouveau nom en entête, ou inscrire l’ancien nom de cette association ?
2) Est-ce que le vote de ce nouveau nom, peut être adopté à la majorité simple ?
Je vous remercie.
Annie
Bonjour, En principe, lorsqu’une association souhaite modifier son nom, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé sous l’ancien nom, qui est encore juridiquement en vigueur au moment de la réunion. Le nouveau nom peut ensuite être mentionné dans le corps du PV, avec la date d’effet de la modification. Concernant l’adoption du nouveau nom, la majorité requise dépend des statuts de l’association. En l’absence de précision, la jurisprudence retient que la modification statutaire, y compris le changement de nom, suppose une majorité qualifiée, et non une simple majorité des membres présents. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, Dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), il convient de mentionner l’ancien nom de l’association en en-tête, afin d’assurer l’identification juridique claire de la structure au moment de la décision. Le nouveau nom, s’il est adopté, devra ensuite être précisé dans le corps du procès-verbal, parmi les résolutions votées. Concernant les modalités de vote, sauf disposition contraire dans les statuts, la modification du nom de l’association étant une modification statutaire, elle nécessite généralement une majorité qualifiée, et non une majorité simple. Il est donc important de vérifier les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts… Lire la suite »
Re-bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui m’a bien éclairée, cependant, d’autres questions me viennent à l’esprit : Concernant L’AGE que nous désirons projeter : 1) Peut-on profiter de cette AGE pour modifier les dates d’ouverture de l’association, c’est à dire au lieu d’une ouverture du 01/09 au 31/08 de l’année, proposer que l’association sera ouverte dès chaque année civile? Ou faut-il réserver cette proposition lors d’une AGE ? 2) Le but devra également être modifié au cours de cette AGE, quel type de vote pour celui-ci, si les statuts ne le prévoit pas ? 3) Je viens de relever… Lire la suite »
Est-ce-que la modification du nom de l’association, en respectant la procédure décrite ci-dessus, va entrainer l’attribution d’un nouveau numéro SIRET ou l’association conservera le même numéro? gardera-t-elle son statut d’intérêt général et sa possibilité de délivrer des reçus fiscaux?
merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Le changement de nom d’une association ne modifie pas son numéro SIRET, ni son numéro RNA. Elle conserve son statut d’intérêt général et peut continuer à délivrer des reçus fiscaux, tant que son objet et son fonctionnement ne changent pas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Monsi
Bonjour lors d’une assemblée extraordinaire de ne plus être affilié à Génération Mouvement
doit on impérativement changer le nom de notre association ?
je sais qu’il faut changer les statuts
merci
Bonjour, Si votre association décide de ne plus être affiliée à “Génération Mouvement”, il n’est pas nécessaire de changer son nom, sauf si ce dernier contient une référence explicite à cette affiliation. Toutefois, il est effectivement obligatoire de modifier vos statuts pour supprimer toute mention liée à cette affiliation. Si le nom de votre association contient “Génération Mouvement” ou une appellation protégée par cette fédération, un changement de nom pourrait être nécessaire pour éviter tout litige ou confusion. Cette décision devra être prise en assemblée générale extraordinaire, conformément aux modalités de modification des statuts prévues par votre association. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
l’ancien président de notre association est parti et se sert toujours du nom et du site de l’asso. En effet il en tire les bénéfices (image, fichier client) et continue d’organiser des séjours à notre nom mais dans une autre association. Pouvons nous demande réparation ? Quelles juridiction compétente ?
Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez demander réparation si l’ancien président utilise abusivement le nom, l’image ou les fichiers de votre association. Saisissez le tribunal judiciaire pour faire cesser ces agissements (en référé si urgence) et demander des dommages-intérêts. Si des données personnelles sont concernées, la CNIL peut également intervenir.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.