ConnexionCode NAF : où le trouver ?
Dernière mise à jour le 25/03/2026
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- Le code NAF permet de classer statistiquement les entreprises en France.
- L’INSEE vous attribue automatiquement le code NAF correspondant à votre objet social déclaré.
- Le code NAF et le code APE sont synonymes et composés de 5 caractères.
- En 2026 et 2027, toutes les structures seront impactées par une réforme de la nomenclature du code NAF.
En France, l’immatriculation d’une entreprise entraîne l’attribution de plusieurs identifiants lors de vos formalités de création d’entreprise, dont le code NAF.
Ce code situe votre activité dans la nomenclature officielle et détermine une grande partie de vos obligations sociales.
Qu’est-ce que le code NAF ?
Pour bien gérer votre entreprise, il faut d’abord comprendre les codes que l’administration vous attribue.
Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) est le répertoire officiel, géré par l’INSEE, qui recense tous les secteurs économiques en France.
Ce n’est pas un code individuel, c’est un système de classement qui permet de catégoriser les activités d’une entreprise par secteur.
C’est à partir de cette nomenclature que l’administration déduira le code particulier qui sera attribué à votre établissement lors de sa création.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Il n’y a pas de différence technique entre ces deux appellations.
Le catalogue a pour nom NAF (nomenclature), et le code que l’on retire de ce catalogue afin de le rattacher à une entité s’appelle APE.
Dans le langage administratif, vous pouvez lire l’une ou l’autre mention sur votre Kbis ou vos fiches de paie.
Où trouver son code NAF ?
Plusieurs documents officiels vous permettent de récupérer cette information rapidement, que ce soit pour votre propre structure ou celle d’un tiers.
Sur le site SIRENE
La base SIRENE reste la référence. En entrant votre numéro SIREN (9 chiffres), vous accédez à votre fiche d’identité.
Sur votre extrait Kbis ou Kbis-e
Le Kbis est la carte d’identité de votre entreprise. Le code NAF y est systématiquement mentionné en haut de page.
Ce document peut être obtenu au greffe du Tribunal de Commerce ou, pour les dirigeants, gratuitement, sur la plateforme « MonIdemum » de l’INPI.
Sur les documents comptables et sociaux
Le code NAF est obligatoirement mentionné sur :
- Les factures de vente : il fait partie des mentions légales pour identifier votre secteur ;
- Les bulletins de salaire : il est important car il justifie la convention collective appliquée ;
- Les déclarations fiscales : il est requis sur la liasse fiscale annuelle (imprimé 2031 ou 2065).
Comment le code NAF est-il attribué ?
L’attribution se fait de manière automatisée, selon la description de l’activité transmise lors de l’immatriculation d’une entreprise.
L’INSEE examine vos mots-clés afin d’en trouver l’équivalent dans la nomenclature.
Puis-je modifier mon code NAF ?
Il est possible de changer ce code si vous estimez qu’il ne reflète plus la réalité de votre activité principale.
Si vous estimez qu’il y a une erreur
Si l’INSEE a fait une erreur lors de la création de votre entreprise, vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès du pôle de gestion INSEE de votre région pour faire rectifier votre code.
Si vous changez d’activité principale
Si votre activité évolue (exemple : consultant qui devient commerçant), vous devez signaler ce changement sur le Guichet unique de l’INPI.
Votre code NAF (ou APE) sera alors automatiquement mis à jour.
À quoi sert le code NAF ?
Le code NAF (également appelé code APE) peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.
Détermination de la convention collective
Voilà son effet principal. Le code NAF oriente vers la Convention collective nationale (CCN) applicable.
Classement des cotisations sociales
Le montant de certaines cotisations, telles que celles pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), varie selon le secteur d’activité défini par ce code.
Il permet également aux auto-entrepreneurs d’identifier le caractère de l’activité (libérale, commerciale ou artisanale), qui détermine le taux de prélèvements sociaux applicable.
Voici un tableau récapitulatif de l’utilité du code NAF :
| Domaine | Impact principal |
| Social | Définit la Convention Collective (CCN) |
| Fiscal | Détermine le régime d’imposition (BIC/BNC) |
| Administratif | Conditionne l’accès aux aides sectorielles |
Comment se repérer avec les 21 sections NAF ?
Pour situer votre activité dans la nomenclature nationale, vous devez d’abord vous diriger vers l’une des 21 grandes familles alphabétiques définies par l’INSEE.
Ce système de classification commence par une partie générale (de A à U) qui regroupe les professions selon les grandes filières économiques, telles que le commerce, l’industrie ou la construction.
Voici le tableau complet des 21 sections de la nomenclature, pour vous aider à trouver rapidement la famille de votre code NAF :
| Section | Secteur d’activité | Exemples de métiers |
| A | Agriculture, sylviculture et pêche | Culture de céréales, élevage, exploitation forestière |
| B | Industries extractives | Extraction de charbon, de pétrole ou de minerais |
| C | Industrie manufacturière | Fabrication de produits alimentaires, textile, usines |
| D | Production d’électricité et de gaz | Distribution d’énergie et de vapeur |
| E | Gestion de l’eau et des déchets | Assainissement, collecte et traitement des déchets |
| F | Construction | Travaux de bâtiment, génie civil, maçonnerie |
| G | Commerce ; réparation d’automobiles | Magasins, e-commerce, grossistes, garages |
| H | Transports et entreposage | Taxis, transport routier de fret, stockage |
| I | Hébergement et restauration | Hôtels, restaurants, débits de boissons, campings |
| J | Information et communication | Édition, audiovisuel, informatique, agences de presse |
| K | Activités financières et d’assurance | Banques, assurances, fonds de pension |
| L | Activités immobilières | Agences immobilières, location de logements |
| M | Activités spécialisées et techniques | Conseil, ingénierie, architecture, comptabilité |
| N | Activités de services administratifs | Agences d’intérim, nettoyage, sécurité, location |
| O | Administration publique | Défense, justice, sécurité sociale |
| P | Enseignement | Écoles, universités, formation professionnelle |
| Q | Santé humaine et action sociale | Hôpitaux, médecins, maisons de retraite |
| R | Arts, spectacles et activités récréatives | Musées, salles de sport, casinos, bibliothèques |
| S | Autres activités de services | Coiffure, esthétique, réparation de biens, pressing |
| T | Activités des ménages | Emplois à domicile (garde d’enfants, ménage) |
| U | Activités extraterritoriales | Ambassades, consulats, organisations internationales |
Quels sont les risques d’un mauvais code NAF ?
Un code erroné peut déséquilibrer tout l’environnement social et fiscal de votre société, et générer des écarts coûteux par rapport à la réalité de votre activité.
Le risque principal est celui de l’application d’une convention collective inadaptée : si vous appliquez les règles d’une branche moins avantageuse que celle réellement due, vous vous exposez à des contentieux prud’homaux de la part de vos salariés et à des redressements de l’URSSAF.
Un mauvais code NAF peut aussi avoir des répercussions sur votre taux de cotisation accidents du travail (AT/MP) ou vous priver, à tort, d’aides publiques sectorielles destinées à votre profession réelle.
Le code NAF, qui est totalement identique au code APE, est celui qui définit vos obligations sociales et fiscales. Il est attribué par l’INSEE et détermine votre convention collective et vos taux de cotisations. Avec la transition vers la nomenclature 2025 prévue pour 2026-2027, une vérification sur Sirene est indispensable pour garantir la conformité de votre structure.
FAQ
Comment être sûr que mon code NAF ou APE est le bon
Le code NAF ou APE change-t-il si je déménage ?
Peut-on avoir deux codes NAF ou APE ?
Le code NAF ou APE est-il obligatoire sur les factures ?
Qui décide de mon code NAF ou APE lors de la création de mon entreprise ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Pour l’instant j’attends des nouvelles de certaines démarches. Et après je voudrais m’inscrire via LegalPlace en tant que “brocanteur”. Avec la domiciliation qui va bien, à Paris (comme ça, moins de CFE à payer). Mais le souci c’est que je voudrais être un brocanteur non spécialisé. Un peu comme un médecin généraliste. Sauf que moi je vendrais différentes choses. Différentes choses d’occasions et neuves, généralement vintage ou anciennes : Livres CD DVD Petit électroménager Bijoux Appareils photos, caméras Petits matériels de sports… En somme, je souhaite vendre un peu de tout sur internet. Mais je ne trouve pas le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite me mettre à mon compte donc en micro-entrepreuneur ou auto-entrepreneur pour proposer des prestations musicales et ou chantées en EHPAD mais je ne trouve pas le code APE correspondant
Pourriez-vous m’aider svp
Cdlt
Bonjour,
Dans le cadre d’une activité de prestations musicales ou chantées en EHPAD, exercée en tant que micro-entrepreneur, le code APE généralement attribué est 90.01Z – Arts du spectacle vivant. Ce code correspond aux activités d’artistes interprètes, y compris les chanteurs, musiciens ou groupes proposant des spectacles. Il est toutefois attribué par l’INSEE en fonction de la description de votre activité principale au moment de l’immatriculation, et peut varier selon la formulation retenue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je cherche partout le code NAF de « GESTION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EVENEMENTIELS » NON LIBÉRAL si vous pouvez m’aider je serai tres reconnaissante.
Bonjour,
Vous trouverez la liste des secteurs d’activités françaises sur le site de l’Insee à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2406147.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace