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L’attestation d’information au conjoint de la création d’entreprise
L’attestation d’information au conjoint de la création d’entreprise permet d’informer ce dernier sur les conséquences possibles des dettes sur les biens communs. C’est une obligation légale, qui concerne uniquement certains projets.
Avant d’informer son conjoint, le créateur d’entreprise doit vérifier s’il est concerné ou non par cette obligation. Il faut aussi qu’il comprenne bien l’importance de cette dernière. Pour rédiger l’attestation d’information, il peut se servir d’un modèle, qui contient déjà les mentions obligatoires à faire apparaître dans le document.
Pourquoi informer son conjoint lors de la création d’une entreprise ?
Selon le statut juridique choisi, le créateur d’entreprise est tenu d’informer son conjoint concernant les conséquences légales et financières du projet. En effet, ce dernier peut exposer tout ou partie du patrimoine du couple aux aléas de la future activité.
Importance de l’information pour la protection des biens communs
D’abord, il convient de savoir que différents modes d’union existent en France. Le mariage en fait partie. Quand deux personnes décident de se marier, elles ont la possibilité de choisir un régime matrimonial en procédant à la rédaction d’un contrat de mariage.
Dans le cas où elles choisissent de ne pas rédiger le contrat, leur union sera placée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, elles peuvent opter, soit pour la :
- Communauté d’acquêts aménagée ;
- Séparation de biens ;
- Participation aux acquêts ;
- Communauté universelle.
En règle générale, on distingue trois types de biens, à savoir les :
- Acquêts ;
- Biens propres ;
- Biens communs.
Concernant les acquêts, il s’agit des biens que l’un des époux a acquis au cours de son mariage. Comme l’indique leur nom, les biens propres appartiennent par ailleurs à une personne seule. Souvent, elle les a déjà possédés avant de se marier.
Au sujet des biens communs, les deux époux en sont les propriétaires. Chacun d’eux a alors quasiment la possibilité de l’utiliser comme bon lui semble. Or, la création d’une entreprise peut exposer les biens que l’entrepreneur partage avec son conjoint.
Conséquences légales et financières
Le conjoint du créateur d’entreprise doit alors surtout être informé des conséquences légales et financières du projet entrepreneurial. Pour rappel, l’obligation d’information dépendra notamment de la formation juridique choisie.
En cas de dettes contractées à titre professionnel sur les biens communs, ces derniers peuvent faire l’objet d’une saisie si l’entreprise fait faillite. Notons que l’entrepreneur est tenu également d’obtenir l’accord de son conjoint lorsqu’il décide d’apporter des biens qu’il partage avec lui ou tout simplement de l’argent à une société.
Quels sont les créateurs d’entreprise concernés par cette attestation ?
L’attestation d’information au conjoint de la création d’entreprise concerne en pratique les porteurs de projet mariés sous le régime de la communauté :
- Réduite aux acquêts ;
- Universelle ;
- D’acquêts aménagés.
D’autre part, il convient de savoir que l’obligation d’information vise également les créateurs d’entreprise désireux de mener une activité artisanale ou commerciale sous le statut d’entrepreneur individuel.
Comment rédiger une attestation d’information au conjoint de la création d’entreprise ?
L’attestation d’information au conjoint de la création d’entreprise doit être rédigée avec soin. Pour être valide, il faut qu’elle contienne des mentions obligatoires. Il convient alors d’utiliser un modèle sur lequel on peut se baser pour éviter tout oubli.
Les éléments obligatoires de l’attestation
Un certain nombre d’éléments obligatoires doivent apparaître dans l’attestation d’information au conjoint de la création d’entreprise. L’identité de la personne immatriculée en fait partie. Dans la liste figure également :
- L’identité du conjoint ;
- Le régime matrimonial choisi par les époux (en précisant si le couple s’est marié avec ou sans contrat de mariage) ;
- La date de la rédaction de l’attestation ;
- La signature de la personne immatriculée.
Bien entendu, l’attestation doit contenir également une partie confirmant que le créateur d’entreprise a bien informé son conjoint sur les conséquences des éventuelles dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
Modèle d’attestation d’information
Dans le cadre de la création d’une entreprise, la rédaction de l’attestation d’information demande de respecter un formalisme particulier. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il vous offrira la possibilité de rédiger le document correctement.
Quels sont les impacts de ne pas informer son conjoint ?
Toute création d’entreprise peut impacter la vie privée du couple, même si le conjoint de l’entrepreneur n’est pas directement impliqué dans le projet. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper certaines problématiques.
C’est que la protection du conjoint du créateur d’entreprise est assurée eu égard à ses biens. Elle est organisée pour compenser les effets patrimoniaux du bien. Notons qu’à compter de leur mariage, l’entrepreneur devra même informer son époux(se) de certaines décisions qu’il prendra concernant les opérations, telles que :
- L’acquisition d’immobilisations ;
- Le prêt bancaire ;
- Le rachat d’entreprise.
En cas de cautionnement personnel, le patrimoine du conjoint sera intégré à celui du chef d’entreprise pour que sa valeur fasse l’objet d’une évaluation. C’est pourquoi il est généralement recommandé d’opter pour un régime de séparation de biens lorsque l’on se marie.
Dans le cas où les biens du dirigeant d’entreprise seraient exposés aux recours d’un créancier professionnel, le régime matrimonial en limitera les conséquences sur le patrimoine familial. Ce dernier détermine les obligations et droits de chaque époux sur les :
- Dettes ;
- Biens.
Précisons que la communauté des biens entraîne un endettement en commun. Les créanciers d’une entreprise sont alors autorisés à saisir des biens que les époux se partagent pour couvrir une créance professionnelle.
Où et comment déposer l’attestation d’information ?
Pour prouver la délivrance de l’information, le créateur d’entreprise peut remettre l’attestation en main propre contre décharge. Mais il a également le choix de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est bon de noter qu’une fois qu’il aura transmis l’information, il faudra encore qu’il procède à la rédaction d’une attestation sur l’honneur, qui peut figurer parmi les documents constituant le dossier d’immatriculation de l’entreprise.
FAQ
Comment peut-on déclarer un conjoint collaborateur ?
La formalité s’effectue en ligne par l’entrepreneur lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il doit faire une demande sur le guichet unique. Et il faudra que le conjoint joigne à la déclaration une attestation sur l’honneur qui confirme le choix de son statut. La démarche lui permettra de mener légalement une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération.
Pourquoi et comment déclarer le statut du conjoint de l’entrepreneur ?
Le statut du conjoint doit faire l’objet d’une déclaration au guichet unique. Elle s’effectue, soit lors :
● De la réalisation des formalités d’immatriculation de l’entreprise ;
● D’une déclaration modificative.
Il convient de souligner que travailler de manière régulière avec son conjoint sans en effectuer la déclaration est sanctionnable. En effet, le dirigeant de l’entreprise pourra être poursuivi pour travail dissimulé.
Comment peut-on prouver que l’on vit en union libre ?
Il arrive qu’une personne doive fournir un certificat de concubinage ou de vie commune à certains organismes pour qu’elle puisse prétendre à certains droits ou avantages. En effet, le document peut justifier une union libre. D’autre part, il est bon de noter que la mairie peut généralement en délivrer.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
