ConnexionL’attestation d’information au conjoint lors de la création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir
Dernière mise à jour le 29/06/2026
- Qu’est-ce que l’attestation d’information au conjoint ?
- Pourquoi informer son conjoint lors de la création d’entreprise ?
- Qui est concerné par l’attestation d’information au conjoint ?
- Que doit contenir l’attestation d’information ?
- Que risque-t-on à ne pas informer son conjoint lors de la création de l’entreprise individuelle ?
- Comment et où déposer l’attestation d’information ?
- L’attestation d’information au conjoint pour la création d’une entreprise est obligatoire pour l’entrepreneur individuel commerçant ou artisan marié sous un régime de communauté .
- L’attestation d’information prévient le conjoint des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs du couple.
- L’attestation d’information se remet au conjoint contre décharge ou par lettre recommandée, puis se joint au dossier d’immatriculation.
Informer son conjoint avant de se lancer et créer son entreprise n’est pas une simple politesse. Pour certains porteurs de projet, c’est une obligation légale qui conditionne l’immatriculation. Encore faut-il savoir si vous êtes concerné, ce que le document doit contenir et comment prouver que l’information a bien été transmise. Deux obligations différentes existent, et on les confond souvent.
Qu’est-ce que l’attestation d’information au conjoint ?
Définition de l’attestation d’information au conjoint
L’attestation d’information au conjoint est un document par lequel l’entrepreneur individuel reconnaît avoir prévenu son époux des effets que les dettes de l’activité peuvent avoir sur leur patrimoine commun. Elle se joint au dossier de création d’une entreprise individuelle lorsque le créateur est marié sous un régime de communauté. Les articles R.123-121-1 et R.134-5 du Code de commerce encadrent cette formalité pour l’entrepreneur individuel commerçant ou artisan.
À quoi sert l’attestation d’information au conjoint en pratique ?
Le but de l’attestation d’information au conjoint est de le protéger. Le conjoint sait que certains biens du couple pourront être touchés en cas de difficultés, et il peut décider, en connaissance de cause, de modifier son régime matrimonial ou d’organiser autrement le patrimoine familial.
L’attestation d’information officialise le fait qu’il a bien été averti avant le démarrage de l’activité.
Sophie ouvre une librairie en entreprise individuelle, sans relever du régime micro. Mariée sous la communauté réduite aux acquêts, elle informe son mari que les dettes de la librairie pourront atteindre leurs biens communs. Elle joint ensuite l’attestation au dossier d’immatriculation, facturé 22,88 € € de frais de greffe en 2026. Son époux sait désormais ce que l’activité engage pour le couple.
Pourquoi informer son conjoint lors de la création d’entreprise ?
Le régime matrimonial du couple et le statut juridique choisi déterminent quels biens peuvent être touchés par les dettes de l’activité. En entreprise individuelle, l’entrepreneur répond personnellement de ces dettes, et certains biens communs restent exposés aux créanciers professionnels malgré la séparation des patrimoines, notamment lorsqu’ils sont affectés à l’activité ou en cas de cautionnement. Le conjoint a donc besoin de connaître ce risque avant que l’activité ne démarre.
Régimes matrimoniaux et nature des biens
À défaut de contrat de mariage, le couple relève automatiquement de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent aussi avoir choisi un autre régime au moment de leur union.
Les principaux régimes matrimoniaux sont les suivants :
- La communauté réduite aux acquêts, régime par défaut ;
- La communauté universelle ;
- La communauté d’acquêts aménagée ;
- La séparation de biens ;
- La participation aux acquêts.
Dans les régimes de communauté, on distingue trois catégories de biens. Les biens propres appartiennent à un seul époux, souvent parce qu’il les possédait avant le mariage. Les acquêts sont les biens acquis par un époux pendant l’union. Les biens communs, eux, appartiennent aux deux et c’est précisément cette catégorie que l’activité professionnelle peut exposer.
Conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs
Quand un époux contracte une dette professionnelle, les biens communs peuvent servir à les payer. En cas de défaillance de l’entreprise, un créancier peut alors chercher à se payer sur le patrimoine partagé du couple. C’est ce risque que l’attestation d’information au conjoint rend visible.
Thomas exerce comme artisan menuisier en entreprise individuelle. Une commande tourne mal et il accumule 15 000 € de dettes envers un fournisseur. Marié en communauté, il avait informé sa femme du risque sur leurs biens communs avant de se lancer. Cette information préalable lui a permis d’anticiper et d’envisager, avec elle, un changement de régime matrimonial.
Qui est concerné par l’attestation d’information au conjoint ?
L’obligation de l’attestation d’information au conjoint vise les entrepreneurs individuels mariés sous un régime de communauté qui exercent une activité commerciale ou artisanale.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, ou si vous n’êtes pas marié, vous n’avez pas à fournir l’attestation d’information au titre des dettes professionnelles.
| Situation | Obligation applicable |
|---|---|
| Entrepreneur individuel commerçant ou artisan marié en communauté | Attestation d’information sur les dettes professionnelles |
| Apport d’un bien commun à une société (SARL, EURL, etc.) | Information du conjoint dans l’acte d’apport |
| Marié sous séparation de biens ou non marié | Aucune attestation d’information |
| Conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise | Attestation sur l’honneur de choix du statut |
Karim, plombier, ouvre son activité artisanale en entreprise individuelle. Marié sans contrat de mariage, il relève de la communauté réduite aux acquêts. Avant d’immatriculer son activité, il remet à son épouse une attestation l’informant que les dettes de son métier pourraient peser sur leurs biens communs. Cette formalité conditionne le traitement de sa création d’entreprise individuelle.
Que doit contenir l’attestation d’information ?
Les mentions obligatoires de l’attestation d’information au conjoint
Pour être valable, l’attestation d’information au conjoint doit faire figurer plusieurs informations :
- L’identité complète de la personne qui s’immatricule, avec ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;
- L’identité du conjoint ;
- Le régime matrimonial du couple, en précisant l’existence ou non d’un contrat de mariage ;
- La confirmation que le conjoint a bien été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
- La date de rédaction ;
- La signature de la personne immatriculée.
Le modèle d’attestation d’information au conjoint
Voici le modèle officiel à compléter, conforme à l’arrêté du 4 juillet 2007. Il reprend les mentions obligatoires dans l’ordre attendu par l’administration, à savoir l’identité des deux époux, le régime matrimonial et la confirmation de l’information délivrée. Vous le complétez avec votre situation, puis vous le datez et le signez :
Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs
Je soussigné(e) M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de la personne immatriculée] déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom du conjoint de la personne immatriculée], avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à [ville de résidence], le [date]
(Signature de la personne immatriculée)
Que risque-t-on à ne pas informer son conjoint lors de la création de l’entreprise individuelle ?
Sans attestation d’information au conjoint, le dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle peut être refusé, ce qui bloque le lancement de l’activité. L’information n’est donc pas une option pour l’entrepreneur individuel concerné. Les autres conséquences touchent le patrimoine du couple :
- En cas d’apport d’un bien commun sans information, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts ;
- Les biens communs restent exposés aux créanciers professionnels en cas de cautionnement ou de renonciation à la protection du patrimoine ;
- Un défaut d’information peut nourrir un litige entre époux si la situation financière se dégrade.
Mehdi apporte 20 000 € issus du compte commun du couple pour créer une EURL, dont l’immatriculation coûte 33,83 € € de frais de greffe en 2026. Il oublie d’avertir son épouse de cet apport. En application de l’article 1832-2 du Code civil, elle peut alors revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts de la société.
Comment et où déposer l’attestation d’information ?
L’attestation d’information au conjoint se transmet en deux temps. Vous la remettez d’abord à votre conjoint, qui en accuse réception, puis vous la versez au dossier de création de l’entreprise individuelle. Le document doit être un original daté et signé de votre main. Aucun délai légal précis n’est fixé, mais l’information doit intervenir avant l’immatriculation, puisqu’elle conditionne son traitement.
Où déposer l’attestation d’information ?
L’attestation d’information au conjoint se dépose sur le guichet unique géré par l’INPI, parmi les pièces justificatives du dossier de création de l’entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet centralise toutes les formalités de création. Si l’attestation manque au dossier, l’administration peut suspendre la formalité et réclamer la pièce, ce qui retarde l’immatriculation.
Les étapes pour le dépôt de l’attestation d’information au conjoint sont les suivantes :
- Rédiger l’attestation à partir du modèle officiel (arrêté du 4 juillet 2007), puis la dater et la signer ;
- La remettre au conjoint contre décharge signée, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Vous connecter au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) pour déposer votre formalité de création ;
- Téléverser l’attestation parmi les pièces justificatives du dossier d’immatriculation ;
- Conserver l’original et la preuve de remise en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
Comment transmettre l’attestation et conserver une preuve de la remise de l’attestation d’information au conjoint ?
Deux moyens permettent de prouver la délivrance de l’information de la création de l’entreprise individuelle au conjoint. La remise en main propre de l’attestation d’information contre décharge suppose que le conjoint inscrive la date, la mention « reçu » et sa signature sur un exemplaire que vous conservez. La lettre recommandée avec accusé de réception vous laisse, elle, l’avis de réception signé par le conjoint comme preuve datée.
La preuve de remise de l’attestation d’information au conjoint protège l’entrepreneur en cas de contestation, par exemple si le conjoint affirme plus tard ne pas avoir été informé. Sans elle, il devient difficile de le démontrer. Conservez l’original signé et l’avis de réception aussi longtemps que dure l’activité, et au-delà en cas de litige patrimonial.
Camille lance une entreprise individuelle de commerce ambulant. Pour se ménager une preuve, elle envoie l’attestation à son mari par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle conserve l’avis de réception, puis téléverse l’attestation dans son dossier sur le guichet unique de l’INPI. En cas de contrôle, la preuve de remise reste disponible.
L’attestation d’information au conjoint protège l’époux du créateur en l’avertissant des risques que l’activité fait peser sur les biens communs. Elle s’impose à l’entrepreneur individuel commerçant ou artisan marié sous un régime de communauté, sur le fondement de l’article R.123-121-1 du Code de commerce. Une obligation voisine encadre l’apport d’un bien commun à une société, au titre de l’article 1832-2 du Code civil. Pour être valable, le document reprend des mentions précises, se transmet avec une preuve de remise et se joint au dossier déposé sur le guichet unique de l’INPI.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/06/2026
FAQ
L'attestation d'information au conjoint est-elle obligatoire en micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur relève du statut d’entrepreneur individuel. S’il exerce une activité commerciale ou artisanale et qu’il est marié sous un régime de communauté, l’obligation d’information s’applique, même si l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.
Quelle différence entre l'attestation d'information et l'attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur ?
L’attestation d’information prévient le conjoint des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. L’attestation sur l’honneur sert au conjoint salarié, collaborateur ou associé pour déclarer le statut qu’il choisit lorsqu’il travaille dans l’entreprise. Les deux documents répondent à des besoins distincts.
Faut-il l'accord du conjoint pour apporter un bien commun à une SARL ou une EURL ?
L’époux qui apporte un bien commun à une SARL ou à une EURL doit avertir son conjoint et le mentionner dans l’acte. Le conjoint peut alors revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts, en application de l’article 1832-2 du Code civil.
L'attestation est-elle nécessaire en cas de séparation de biens ?
Non. Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine propre. L’attestation d’information liée aux dettes professionnelles ne s’applique pas dans cette situation.
Comment prouver que l'information a bien été délivrée au conjoint ?
La remise en main propre contre décharge signée et la lettre recommandée avec accusé de réception sont les deux moyens de preuve fiables. Conservez ce justificatif après l’immatriculation, en cas de contrôle ou de litige.
Que se passe-t-il en cas d'union libre ou de PACS ?
L’obligation d’information sur les dettes vise les couples mariés sous un régime de communauté. Les concubins et les partenaires de PACS ne sont pas concernés à ce titre. En revanche, le partenaire qui travaille dans l’entreprise doit, lui, déclarer son statut.
Sources de l'article
- Article R.123-121-1 du Code de commerce
- Article R.121-5 du Code de commerce
- Article 1832-2 du Code civil
- Arrêté du 4 juillet 2007 relatif au modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint
- Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Si le conjoint refuse de signer l’attestation sur l’honneur d’avoir été informé des risques légaux encourus, en cas de dettes de l’entrepreneur, que faire?
J’ai commencé l’immatriculation, mais reste coincée à cette étape car je ne peux fournir ce document.
Mon mari a été informé mais ne souhaite pas que nos biens communs soit engagés, ce que je comprends ! En même temps, c’est difficile si de l’accueil de public a lieu dans une pièce de notre maison lors d’ateliers, dans le cadre de mon activité, d’engager cette pièce sans le reste de la maison. Que faire?
Bonjour,
L’entrepreneur individuel engage son patrimoine professionnel distinct, sauf exceptions prévues par la loi (art. L526-22 C. com.). Le conjoint doit être informé lorsque des biens communs peuvent être affectés, notamment en cas d’activité exercée au domicile (art. L526-26 C. com.). Les formalités d’immatriculation via le guichet unique exigent les pièces prévues par les textes.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.