ConnexionLa procuration pour un compromis de vente
Dernière mise à jour le 02/12/2022
La rédaction d’une procuration pour un compromis de vente permet à l’acheteur ou au vendeur d’un bien immobilier de mandater un tiers pour procéder à la signature du document en son nom et pour son compte.
La procuration doit être établie par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être valable. Afin de garantir son authenticité, il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou de la rédiger devant notaire par acte authentique.
Pourquoi signer une procuration pour compromis de vente ?
La signature d’un compromis de vente est un acte particulièrement important dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Ce contrat, également désigné sous le terme de promesse synallagmatique valant vente, engage en effet les parties au même titre que l’acte de vente. Une fois passé le délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du compromis de vente, la vente est ainsi présumée conclue. Il est donc essentiel pour l’acheteur comme pour le vendeur d’être en mesure de conclure cet acte pour garantir l’exécution de la vente.
Il est toutefois possible que l’une ou l’autre des parties ne soit en mesure de se présenter à la date convenue pour procéder à la signature du compromis de vente. Dans cette éventualité, il peut être opportun de mandater un tiers au moyen d’une procuration.
La procuration pour un compromis de vente permet ainsi à un tiers de signer le document et d’exécuter tout autre acte pour le compte du mandant.
Quelles conditions pour une procuration pour un compromis de vente ?
La validité de la procuration pour un compromis de vente est subordonnée au respect de conditions tenant à la forme de l’acte et à la qualité du mandataire.
En effet, bien qu’il puisse investir la personne de son choix d’une mission de représentation de ses intérêts, l’acheteur ou le vendeur d’un bien immobilier doit veiller à ce que le mandataire remplisse bien certains critères.
La forme de l’acte
En principe, le mandant peut établir la procuration pour un compromis de vente indifféremment :
- Par acte sous seing privé : la procuration est établie consensuellement entre mandant et mandataire dans un document privé qu’il est recommandé de faire certifier en mairie pour assurer sa validité
- Par acte authentique : la procuration est établie devant notaire dont la contre-signature lui confère force exécutoire
La qualité du mandataire
L’acheteur ou le vendeur peut mandater la personne de son choix pour réaliser en son nom les démarches afférentes au compromis de vente. Il est toutefois nécessaire qu’elle dispose de la capacité juridique.
Il n’est donc pas possible de donner procuration pour un compromis de vente :
- A un mineur non émancipé
- A une personne sous un régime de protection (tutelle, curatelle renforcée ou curatelle)
Quelles mentions obligatoires dans une procuration pour un compromis de vente ?
Afin d’être valide, la procuration pour un compromis de vente doit énumérer de manière précise l’ensemble des actes que le mandataire doit réaliser au nom et pour le compte de l’acheteur ou du vendeur.
La précision de la liste des actes autorisés est indispensable, au risque que le mandataire ne puisse effectuer certaines opérations pourtant nécessaires à la conclusion du compromis de vente.
Outre les pouvoirs attribués au mandataire, la procuration doit comporter un certain nombre d’informations :
- Nature de l’acte
- Type d’opération concernée (achat ou vente)
- Désignation des parties
- Adresse, description détaillée et origine du bien
- Prix fixé par les parties et modalités de paiement
- Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
- Exonération des vices cachés
- Eventuelles conditions suspensives
- Signature du mandant
Le mandataire visé par la procuration doit se munir de l’original du document pour réaliser les actes concernés au nom et pour le compte de l’acheteur ou du vendeur. En cas d’utilisation d’une copie du document, le compromis de vente sera frappé de nullité.
Modèle gratuit de procuration pour un compromis de vente
Le modèle suivant peut être utilisé pour établir une procuration pour un compromis de vente et adapté à la situation particulière du vendeur ou de l’acheteur :
Télécharger notre modèle de procuration pour un compromis de vente (gratuit)
FAQ
Comment faire une procuration pour signer un compromis de vente ?
Qui paie les frais de notaire pour un compromis de vente ?
Qui est présent pour signer un compromis de vente ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
le notaire n’a pas signalé le rajout d’une clause lors de la signature du compromis
celle ci n’était pas mentionnée dans le compromis qu’ils nous transmis avant la signature..
il avait également la procuration de plusieurs personnes et ces dernières n’en ont été informées au préalable
est ce légal et le compromis est validé
merci pour votre retour
Bonjour,
La modification d’un compromis de vente par l’ajout d’une clause non mentionnée dans le projet initial, sans en informer les parties ou leurs mandataires avant la signature, contrevient aux principes de transparence et de consentement éclairé.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai une question. Mes beaux parents ont signé un compromis de vente où il y a une maison avec remise. Cette remise est aménagée comme un lieu d’habitation mais déclarée en remise en 1975 et c’est bien reconnu par les services de l’urbanisme. L’acquéreur a signé le compromis de vente désignant le bien en tant que maison avec remise. Mes beaux parents m’ont fait une procuration devant notaire pour que je les représente le jour de la vente. Lors de la rédaction de cette procuration, le notaire a insisté pour qu’il soit indiqué Studio et non remise sur la… Lire la suite »
Bonjour,
C’est bien le compromis de vente qui fait foi : il décrit la remise comme telle. La mention « studio » dans la procuration ne modifie pas l’objet de la vente. Il n’est pas obligatoire de régulariser puisque la remise est cadastrée ainsi depuis 1975 et les services d’urbanisme confirment qu’il y a prescription. L’acquéreur pourra engager la régularisation s’il le souhaite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie.
Bien cordialement
François
Bonjour,
J’aurai une autre question et j’ai omis un élément important dans ma première question/
L’agence a fait une erreur dans son annonce publicitaire.
Dans l’annonce, la remise a été présenté comme un studio et non comme une remise.
En fait l’acquéreur demande la régularisation de la remise en studio pour la vente définitive.
Le notaire nous indique les différents diagnostics montrent un studio plutôt qu’une remise.
Est-ce que cela change votre réponse ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je dois signer un compromis pour l’achat d’un appartement mais je suis actuellement en vacances dans une autre région que la mienne.
Est ce que je peux aller signer ma procuration dans la mairie de mes vacances?
Je vous remercie
Bonjour,
En principe, la procuration notariée nécessaire pour signer un compromis de vente doit être établie devant un notaire (article 1984 du Code civil). Une mairie ne peut pas recevoir ce type de procuration : elle n’est compétente que pour légaliser une signature, ce qui n’a pas la même valeur.
Vous pouvez donc passer par un notaire localement ou demander un acte authentique électronique, mais pas par la mairie de votre lieu de vacances.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Etes-vous certain de votre affirmation ? L’article 1984 du C.C. dit simplement ” Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire”.
Bonjour,
L’article 1984 du Code civil ne soumet pas le mandat à une forme déterminée. En principe, il peut être établi sous seing privé. Toutefois, lorsque l’acte envisagé exige la forme authentique, le mandat doit respecter la même forme (art. 1369 C. civ.). La vente immobilière requiert un acte authentique pour sa publicité (art. 710-1 C. civ.). La légalisation en mairie atteste seulement l’identité du signataire.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Lors de la signature d’un compromis de vente d’un bien en indivision en présence des acquéreurs et du notaire, après lecture de ce compromis et avant signatures, le notaire a informé y avoir ajouté une procuration (qui n’a pas été lu) dans ce compromis et qui servirait pur la signature de l’Acte de Vente dont le rdv a été fixé par les personnes présentes le 10/10 . Et il nous a fait signé en dernière page du compromis. Est- ce normal ? sachant que je ne peux pas vérifier le contenu de cette procuration puisque je n’ai pas reçu… Lire la suite »
Bonjour, En principe, il est d’usage, lors de la signature d’un compromis de vente, que tous les documents annexés soient portés à la connaissance des parties et lus ou, à tout le moins, expliqués dans leurs grandes lignes. Une procuration insérée dans le compromis a pour effet de permettre à une personne désignée de signer l’acte authentique à la place du vendeur ou de l’acheteur. Toutefois, sa portée juridique nécessite que les signataires en connaissent précisément le contenu avant de s’engager. La remise d’un exemplaire complet du compromis et de ses annexes, immédiatement ou rapidement après signature, constitue une étape… Lire la suite »
Bonjour,
Est il possible d’établir une procuration en indiquant une fourchette de prix de vente afin que la procuration reste valable.
Procuration permettant de signer à la place d’indivisionnaire le compromis de vente ainsi que l’acte de vente.
Maison pas encore mise en vente, pas d’acheteur, maison vendable entre 200000e et 250000e.
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
En principe, il est possible d’établir une procuration pour la signature d’un compromis et d’un acte de vente en fixant une fourchette de prix. La procuration doit alors préciser clairement les pouvoirs donnés, les conditions essentielles de la vente, et notamment le prix minimum et maximum accepté, conformément à l’article 1984 du Code civil. Cette précision garantit la validité du mandat et évite tout risque de nullité pour dépassement de pouvoir. La procuration pourra ensuite être utilisée lorsque l’acheteur se présentera.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réactivité
Mes 2 belles filles, restent muettes pour signer la procuration que le notaire leur a envoyée, pour le compromis de vente d’un terrain cultivable de 1ha 4 que leur père m’avait fait donation il y a plusieurs années. Nous devons faire face à des travaux d’aménagement en PMR de notre logement, car je suis en fauteuil roulant atteinte de parkinson, et leur père aussi est malade d’une leucémie. Donc il nous faut être près des services et des commerces. Nous avons besoin de l’argent de la vente pour payer les travaux. Comment puis je faire? Faut-il que j’aille au tribunal?… Lire la suite »
Bonjour, En principe, si un bien est détenu en indivision, toute décision de vente nécessite l’accord de tous les indivisaires, sauf recours à une procédure judiciaire prévue par l’article 815-5-1 du Code civil. Le silence ou le refus de signer une procuration peut bloquer la vente, même en présence de motifs personnels ou médicaux légitimes. L’opposition ou l’inaction d’indivisaires ne constitue pas, en soi, une infraction pénale, et une plainte pour entrave n’est pas prévue dans ce cadre. Seul un juge peut, le cas échéant, autoriser la vente dans l’intérêt commun. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Merci beaucoup, je vais lire l’article 815.5.1 du c c, et voir pour saisir un juge,, QUEL JUGE SVP, afin de débloquer la situation puisque les filles de mon mari ne daignent pas répondre à la demande notariale pour faire la procuration en mairie du 64 afin de signer un compromis.
Bonjour,
La notaire tarde à conclure ma vente immobilière sous le régime de la communauté. Mon mari, de nationalité étrangère et vivant hors Union européenne, a rédigé et signé une procuration administrative pour laisser les pleins pouvoirs à un tiers vivant à proximité de mon domicile.
En revanche, la notaire insiste pour échanger avec mon mari de vive voix, malgré la procuration signée de son plein gré. Cet entretien est-il obligatoire ? La notaire fait-elle preuve de bonne foi en insistant pour échanger avec lui ?
Bonjour, En matière de vente immobilière sous le régime de la communauté, la procuration notariée est un instrument pleinement valable, à condition qu’elle respecte les exigences de forme du Code civil, notamment les articles 1984 et suivants, et qu’elle permette de vérifier l’identité, la capacité et le consentement éclairé du mandant. Toutefois, lorsqu’un époux réside à l’étranger et que la vente concerne un bien commun, le notaire a l’obligation de s’assurer personnellement du consentement libre et éclairé de chacun des époux. Cette exigence est renforcée par l’article 217 du Code civil, qui impose, dans les actes portant sur des biens… Lire la suite »
Bonjour,
je vends un bien et j’ai donné procuration à un notaire pour signature d’un sous seing. Cependant l’acquéreur n’a toujours pas signé le compromis depuis 1 semaine et j’ai une offre d’achat plus intéressante depuis. Comment dois-je procéder pour dénoncer ma procuration ? Merci
Bonjour, pour dénoncer une procuration donnée à un notaire, il est nécessaire de suivre un processus précis. L’important est que la procuration n’a pas encore été utilisée puisque l’acquéreur n’a pas signé le compromis. Vous devez d’abord notifier explicitement au notaire par écrit votre intention de révoquer la procuration. Cela peut se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est essentiel de s’assurer que cette révocation parvienne au notaire avant que le compromis ne soit signé. Sachez que tant que le compromis de vente n’est pas signé par l’acquéreur, vous n’êtes pas engagé contractuellement à… Lire la suite »