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Comment modifier un PACS

Dernière mise à jour le 25/08/2021

La convention de PACS ou la convention de PACS simplifiée permettent aux partenaires d’organiser leur vie commune.

Au cours du PACS, cette convention peut être modifiée à tout moment et de façon illimitée. Il existe toutefois un certain nombre de conditions et limites à respecter afin de modifier une convention de PACS.

Avant toute chose, les partenaires devront rédiger ou faire rédiger une convention modificative, puis la faire enregistrer. Les démarches à suivre dépendront du lieu d’enregistrement du PACS initial. En revanche, la modification prendra effet uniquement après l’enregistrement.

Pourquoi effectuer une modification du PACS ?

Beaucoup ignorent comment se pacser, mais également qu’il existe une possibilité de modifier le PACS initialement conclu.

En effet, cette modification du PACS permet aux partenaires de modifier l’organisation de leur vie commune. Elle est possible pendant toute la durée du PACS et intervient notamment dans le cas où les partenaires ont initialement opté pour un PACS simplifié mais qu’ils souhaitent finalement aménager le régime auquel ils sont soumis.

Néanmoins, il existe deux limites à la modification de la convention de PACS :

  1. L’interdiction de déroger aux obligations du PACS : ces dispositions légales concernent essentiellement l’obligation de vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque des partenaires.
  2. Les clauses interdites : ces clauses interdites sont parfois des clauses jugées abusives. Par exemple, ne peut pas être introduite, une clause interdisant à l’un des partenaires de rompre le PACS sans l’accord de l’autre partenaire.

En pratique, la modification de la convention initiale du PACS porte soit sur les modalités d’aide matérielle, soit sur le régime des biens dans le PACS :

  • Les modalités d’aide matérielle dans le PACS : les partenaires peuvent tout à fait décider de réajuster le montant de l’aide matérielle mutuelle que chacun va devoir apporter dans le cadre du PACS. Ils peuvent par exemple se soumettre à la règle de proportionnalité, ou à l’inverse, supprimer cette règle si elle a été prévue dans la convention initiale du PACS.
  • Le régime des biens dans le PACS : Le régime de droit commun auquel est soumis le PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, les partenaires peuvent choisir entre l’application du régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision au moment de l’enregistrement du PACS. Ce choix peut également être modifié au cours du PACS. Ainsi, ils peuvent choisir de passer du régime de l’indivision des biens au régime de la séparation de biens et inversement, simplement en modifiant la convention initiale du PACS.
À noter : Si la conclusion d’un PACS donne droit à un congé, ce n’est pas le cas d’une modification de ce dernier.

Quelles sont les conditions de modification d’un PACS ?

La libre modification du PACS par les partenaires ensemble

Tout d’abord, la modification du PACS peut uniquement être réalisée avec l’accord des deux partenaires. Autrement dit, aucune modification unilatérale du PACS n’est possible.

Par ailleurs, la modification est libre dès lors que les partenaires respectent les règles impératives relatives au PACS imposées par la loi et qu’ils n’insèrent aucune clause interdite ou privée d’effet dans la convention.

Pour finir, la modification doit impérativement être posée à l’écrit dans une convention.

Bon à savoir : Une convention initiale rédigée par acte sous signature privée (par les partenaires eux-mêmes) peut tout à fait être modifiée par une convention modificative rédigée par acte authentique (par un notaire), et inversement.

La rédaction d’une convention modificative de PACS

Les partenaires de PACS ont l’obligation de rédiger une convention modificative pour modifier leur PACS. Cette convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire.

Comme pour la conclusion du PACS initial, les partenaires ont également la possibilité d’utiliser le modèle de convention modificative type proposé par le gouvernement. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15791*01.

Attention : La convention modificative de PACS devra nécessairement être accompagnée d’une déclaration conjointe de modification du PACS (formulaire Cerfa n°15790*02). Cette déclaration reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de PACS.

Quel que soit le choix des partenaires, la convention modificative doit toujours respecter les mentions obligatoires suivantes :

  • Références de la convention initiale de PACS (date et numéro d’enregistrement) ;
  • Date de la convention modificative ;
  • Rédaction de la convention modificative en français ;
  • Signature des deux partenaires.
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Quelle est la procédure d’enregistrement de la modification d’un PACS ?

Les démarches à réaliser pour l’enregistrement d’une modification de PACS diffèrent en fonction du lieu de l’enregistrement du PACS initial. En effet, il existe une procédure différente pour le PACS enregistré en mairie, au tribunal, devant notaire ou dans un consulat.

Pour chacune de ces options, les partenaires devront respecter toutes les formalités nécessaires à l’enregistrement de la convention modificative de PACS.

Le PACS enregistré en mairie

Lorsque le PACS initial a été enregistré en mairie, les partenaires doivent s’adresser au même bureau d’état civil pour la modification du PACS.

L’officier d’état civil est alors chargé de vérifier la convention modificative, puis de la valider, la dater et la restituer aux partenaires ou la leur retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour la réalisation de ces formalités, le couple a deux possibilités :

  1. La réalisation des formalités sur place : dans ce cas, les partenaires doivent se présenter ensemble, munis de leur convention modificative et de leur pièce d’identité.
  2. La réalisation des formalités par échanges de courriers : le couple transmet la convention modificative et une photocopie de leur pièce d’identité par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la mairie concernée.

Le PACS enregistré auprès du greffe d’un Tribunal d’Instance (avant le 1er novembre 2017)

Si le PACS initial a été enregistré auprès du greffe d’un tribunal, alors les partenaires devront s’adresser au service d’état civil de la mairie du lieu du greffe du tribunal ayant enregistré le PACS.

Exemple : si le PACS a été enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse, alors la convention modificative de PACS devra être enregistrée à la mairie de Toulouse.

Là encore, l’officier d’état civil va vérifier la convention modificative de PACS avant de la dater et de l’enregistrer. La convention modificative sera également restituée aux partenaires ou leur sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les partenaires peuvent soit se rendre sur place pour fournir la convention modificative du PACS, soit l’envoyer par courrier.

Attention : Le justificatif d’identité transmis doit comporter une photo du titulaire et être en cours de validité. Il doit également avoir été délivré par une administration publique.

Le PACS enregistré devant un notaire

Les partenaires ayant fait enregistrer leur convention de PACS initiale devant un notaire devront s’adresser au même notaire pour l’enregistrement de leur convention modificative.

Libre à eux de rédiger la convention modificative de PACS eux-mêmes ou de la faire rédiger par le notaire.

Le couple devra prendre rendez-vous auprès de l’étude dudit notaire et se présenter munis de leur justificatif d’identité. S’ils ont opté pour la convention rédigée par acte sous signature privée, ils devront également apporter ce document. En revanche, s’ils optent pour la convention rédigée par acte authentique, le notaire se chargera de sa rédaction au cours du rendez-vous.

Les partenaires peuvent également envoyer leur convention modificative de PACS et la photocopie de leurs justificatifs d’identité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après vérification des documents, le notaire peut enregistrer la convention modificative de PACS. Ce dernier délivre alors un récépissé d’enregistrement aux partenaires. La remise de ce récépissé est très importante et peut être très utile en cas de perte de la convention de PACS.

Le PACS enregistré dans un consulat

Dans le cas où la convention initiale de PACS a été enregistrée auprès d’un consulat, la demande de modification doit également être adressée auprès de ce même consulat.

Les partenaires devront toujours être munis de la convention modificative et d’une pièce d’identité valable. La procédure est alors la même qu’en France.

À noter : Si le PACS a été conclu en France et que le couple a déménagé à l’étranger, la demande de modification doit se faire à la mairie ou auprès du notaire ayant enregistré la convention initiale de PACS et non pas au consulat, et ce qu’importe la nouvelle résidence des partenaires.

Quels sont les effets de la modification du PACS ?

La mairie, le notaire ou le consulat (ou l’ambassade) se chargent de réaliser les formalités de publicité sur les registres d’état civil des partenaires.

On entend par formalités de publicité, la mention de la modification de la convention de PACS portée :

  • En marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ;
  • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative de PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Cependant, elle ne sera opposable aux tiers qu’à partir de l’accomplissement des formalités de publicité.

Combien coûte la modification de PACS ?

Si les partenaires rédigent eux-mêmes la convention modificative et qu’ils ne passent pas par un notaire, ils n’auront aucun frais à prévoir. En effet, tout comme le coût de la conclusion du PACS, le coût du dépôt de la convention modificative de PACS en mairie est nul.

En revanche, si les partenaires décident de faire rédiger la convention modificative par un notaire, alors ils devront s’acquitter des frais associés.

Le coût d’une modification de PACS est le même que celui de l’établissement de la convention initiale, soit 101, 41 € TTC. De plus, le montant des frais d’enregistrement du PACS est de 125 € TTC. Les partenaires devront donc prévoir des frais à hauteur de 226, 41 €.

Bon à savoir : Des coûts supplémentaires sont à prévoir si les partenaires demandent par exemple au notaire de fournir des copies certifiées conformes de la convention modificative du PACS.

FAQ

Comment changer le régime d'un PACS ?

Les partenaires liés par une convention de PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune, et plus particulièrement le régime auquel ils se soumettent en rédigeant ou en faisant rédiger une convention modificative de PACS. Cette convention devra respecter les mentions obligatoires et devra être enregistrée. Les formalités à effectuer dépendent du lieu où avait été enregistré le PACS initial.

Où trouver une convention de PACS ?

Vous pouvez trouver une convention-type de PACS sur le site du service public : service-public.fr. Vous pouvez également télécharger un modèle de convention sur le site de LegalPlace.

Quelle convention de PACS choisir ?

Le choix de la convention de PACS (convention simplifiée ou détaillée / régime de séparation de biens ou de l'indivision) dépend entièrement de la volonté des partenaires. En effet, ce choix doit être fait en fonction des projets du couple et de leurs aspirations quant à l'organisation de leur vie commune.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris