Modifier un PACS en 2018 – Guide pratique

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Déclaration de PACSDéclaration de PACS

La convention de PACS permet d’organiser la vie commune des partenaires. Au cours du PACS, cette convention est modifiable à tout moment et le nombre de modifications est illimité. Il existe néanmoins certaines conditions et limites à respecter pour pouvoir modifier la convention de PACS.

Modification du PACS et réorganisation de la vie commune des partenaires

Il est possible de modifier l’organisation de la vie commune des partenaires pacsés suite à l’enregistrement du PACS. Cette modification est possible pendant toute la durée du PACS. Elle intervient notamment dans le cas où les partenaires ont initialement conclu un PACS simplifié dont ils souhaitent par la suite aménager le régime. Ainsi, les partenaires peuvent modifier à leur gré les conditions d’organisation de leur vie commune.

Néanmoins, il existe deux limites :

  • Interdiction de déroger aux règles impératives posées par la loi concernant le PACS : Ces règles concernent l’obligation de vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque des partenaires. Les modalités de l’aide matérielle peuvent toutefois être modifiées.
  • Les clauses interdites : Une clause interdite sera par exemple une clause interdisant à l’un des partenaires de rompre le PACS sans l’accord de l’autre partenaire.

Modification des modalités d’aide matérielle ou du régime des biens du couple dans le PACS. En pratique, la modification de la convention initiale du PACS portera soit sur les modalités d’aide matérielle, soit sur le régime des biens dans le PACS.

Concernant les modalités d’aide matérielle dans le PACS : Les partenaires ont la possibilité de réajuster le montant de chacun de l’aide matérielle mutuelle à apporter dans le cadre du PACS. Ils peuvent par exemple se soumettre à la règle de proportionnalité ou justement supprimer cette règle si elle a été prévue dans la convention initiale du PACS.

Concernant le régime des biens dans le PACS : Le PACS est soumis au régime de la séparation des biens. Néanmoins, il est possible pour les partenaires de choisir lors de l’enregistrement du PACS le régime de l’indivision et de modifier cette règle au cours du PACS. Ainsi, ils peuvent choisir de passer du régime de l’indivision des biens au régime de la séparation des biens et inversement tout au long du PACS en modifiant la convention initiale du PACS.

Attention ! Pas besoin de modifier la convention de PACS en cas de changement d’adresse dû à un déménagement !

Conditions de modification du PACS

Pas de modification unilatérale du PACS. Il faut l’accord des deux partenaires pour pouvoir modifier la convention de PACS. Une modification unilatérale du PACS est interdite.

Rédaction d’une convention modificative du PACS. Les partenaires sont dans l’obligation de rédiger une convention modificative pour modifier le PACS. Cette convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou en faisant appel à un notaire.
Les partenaires ont également la possibilité d’utiliser le modèle de convention modificative Cerfa n°15791*01, formulaire proposé par le site du service public.

Bon à savoir ! Si les partenaires choisissent d’utiliser le Cerfa n°15791*01, ils devront joindre à celui-ci une déclaration conjointe de modification du PACS, formulaire reprenant l’identité des partenaires et les références de la convention initiale du PACS (Cerfa n°15790*01).

Les mentions obligatoires de la convention modificative du PACS :

  • Références de la convention initiale du PACS (date et numéro d’enregistrement)
  • Date de la convention modificative
  • Rédaction de la convention modificative en français
  • Signature des deux partenaires

Procédure de modification du PACS

La procédure diffère en fonction du lieu de l’enregistrement du PACS.

Le PACS a été enregistré auprès du greffe d’un Tribunal d’Instance (avant le 1er novembre 2017) :

Dans ce cas, les partenaires devront s’adresser à l’état civil (la mairie) de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS. L’officier d’état civil (le maire) va vérifier la convention modificative du PACS et va ensuite l’enregistrer. La convention modificative sera restituée aux partenaires ou leur sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Exemple : si le PACS a été enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse, alors la convention modificative du PACS sera à remettre à la mairie de Toulouse.

Les partenaires peuvent soit se rendre sur place pour fournir la convention modificative du PACS, soit l’envoyer par courrier.
Si les partenaires se rendent sur place, ils doivent se prémunir de la convention modificative et d’une pièce d’identité.
Si les partenaires choisissent d’envoyer la convention modificative par courrier, ils devront faire parvenir à la mairie une lettre recommandée avec avis de réception contenant la convention modificative ainsi qu’une photocopie des pièces d’identité des deux partenaires.

Attention ! La pièce d’identité doit être munie d’une photo du titulaire et être en cours de validité. Elle doit avoir été administrée par une administration publique.

Le PACS a été enregistré auprès de la mairie (après le 1er novembre 2017) :

Dans ce cas, les partenaires devront s’adresser au même bureau d’état civil pour la modification de la convention initiale du PACS. Le reste de la procédure sera le même que ci-dessus.

Le PACS a été enregistré auprès d’un notaire :

Dans ce cas, les partenaires devront s’adresser au même notaire. Libre à eux de rédiger la convention modificative de PACS eux-mêmes ou de la faire rédiger par le notaire. Le reste de la procédure sera le même que ci-dessus.

Bon à savoir ! A la différence du maire, le notaire va remettre aux partenaires un récépissé d’enregistrement de la convention modificative du PACS. Cela peut s’avérer être très pratique en cas de perte ultérieure de la convention modificative.

Cas particulier : Le PACS a été conclu à l’étranger/ les partenaires résident à l’étranger :

Le PACS a été conclu dans un consulat français à l’étranger : Le fait que les partenaires résident encore à l’étranger ou qu’ils soient revenus en France n’a pas d’impact sur la procédure de modification du PACS. En effet, les partenaires devront s’adresser au consulat dans lequel le PACS a été enregistré afin de le modifier. Les partenaires devront ici aussi être munis de la convention modificative et d’une pièce d’identité valable. La procédure est la même qu’en France (cf. ci-dessus).

Le Pacs a été conclu en France et les partenaires ont déménagé à l’étranger : La demande de modification doit se faire à la mairie ou auprès du notaire ayant enregistré la convention initiale de PACS, qu’importe la nouvelle résidence des partenaires.

Enregistrement et effets de la convention modificative du PACS

L’enregistrement de la convention modificative du PACS. Le maire ou le notaire fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil des partenaires. Le consulat ou l’ambassade s’en charge si le PACS a été conclu à l’étranger.
On entend par formalités de publicité la mention de la modification de la convention de PACS initiale sur l’acte de naissance de chaque partenaire ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d’effet de la convention modificative du PACS. La convention modificative du PACS prend effet dès son enregistrement pour les partenaires. Elle sera opposable aux tiers à partir de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le coût de la modification du PACS

Rédaction de la convention modificative du PACS par les partenaires. Si les partenaires rédigent eux-mêmes la convention modificative, ils n’auront aucun frais. En effet, le dépôt de la convention modificative du PACS en mairie ne coûte rien (tout comme le coût du PACS à sa conclusion).

Rédaction de la convention modificative du PACS par le notaire. Si les partenaires choisissent de faire rédiger la convention modificative par un notaire, le coût de rédaction est le même que celui de l’établissement de la convention de PACS initiale, soit 230, 77 €. De plus, les frais d’enregistrement du PACS ou de la modification du PACS sont à hauteur de 125 €. Les partenaires auront donc des frais à hauteur de 345, 77 €. Des coûts supplémentaires sont à prévoir si les partenaires demandent par exemple au notaire de fournir des copies certifiées conformes de la convention modificative du PACS.

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