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Quel capital minimum pour une SARL

Quel capital minimum pour une SARL

Tout comme d’autres sociétés commerciales comme la Société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucun minimum légal dans la détermination du capital social de la Société à responsabilité limitée (SARL). Il est donc possible de créer une SARL avec un capital de 1€ seulement.

Cela soulage alors grandement les associés qui ne disposent que de peu de moyens. Cependant, en dépit de cette grande liberté accordée aux associés dans la détermination du capital, son montant ne doit pas être choisi au hasard.

Le capital social de la SARL : de quoi s’agit-il ?

Le capital social est un élément indispensable de la SARL. En effet, celui-ci doit être déterminé dès sa création. Ce montant reflète ainsi les ressources propres de la société. Il s’agit alors d’un indice clé pour les créanciers de la SARL qui se baseront sur cette information pour définir ses capacités de remboursement en cas d’emprunt.

A l’instar de la plupart des sociétés commerciales, la SARL a longtemps fait l’objet d’une réglementation spécifique instituant un minimum légal au capital social en-deçà duquel la société ne pouvait être constituée. La SARL devait alors impérativement comporter un capital de 7 500€ minimum.

Toutefois, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a supprimé cette exigence légale. Elle a ainsi permis aux associés de SARL de créer une société dont le capital ne serait que de 1€. D’autres formes sociales telles que la SAS ou la SNC bénéficient de ce même privilège. Cela n’est cependant pas le cas pour la Société anonyme (SA) qui ne peut disposer d’un capital inférieur à 37 000€.

Bon à savoir : l’absence de minimum légal implique une certaine fragilité financière des SARL. C’est pourquoi, elles ne peuvent exercer les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne qui sont alors réservées à la SA.

Comment déterminer librement le capital social d’une SARL ?

Principe : l’absence de minimum légal

Les associés de SARL et d’EURL fixent librement le montant du capital social de leurs sociétés. Du fait de l’absence de minimum légal encadrant la détermination du capital social, la création de SARL est ouverte à tous types de profils. Cela permet alors d’inclure les associés aux ressources personnelles plus faibles dans le processus de création d’entreprise.

Le montant du capital social dépend alors de plusieurs facteurs :

  • Taille de la SARL : lorsque les associés souhaitent que leur société soit d’une certaine taille, il est indispensable que celle-ci dispose des moyens nécessaires à la prise en charge de l’ensemble des dépenses (embauche de salariés, entretien de vastes locaux). Cela évite ainsi de recourir à l’emprunt.
  • Type d’activité de la SARL : les besoins financiers de la SARL ne seront pas les mêmes selon le type d’activité auquel elle est destinée. En effet, certains types d’activité (bâtiment, construction…) requièrent un certain budget afin d’acquérir l’ensemble du matériel nécessaire. Les associés doivent alors moduler le montant du capital de sorte que la société puisse assumer les charges financières liées à l’objet social de la SARL.
  • Capacité financière des associés : les ressources personnelles des associés constituent un élément crucial dans la détermination du montant du capital social. En effet, elles leur permettent d’effectuer des apports au capital en échange de parts sociales. Il est toutefois possible de souscrire à un emprunt préalable afin de participer à la société.
A noter : La SARL peut comporter 1 à 100 associés. Il demeure donc possible pour les associés aux moyens financiers limités de constituer une SARL avec un capital conséquent. En effet, la charge des apports est alors répartie entre le nombre d’associés. Tel n’est pas le cas pour l’EURL.

Limite : les risques liés à la constitution d’un capital trop faible

Malgré l’absence de minimum légal, fixer un capital social trop faible est une opération risquée à plusieurs égards :

  • Perte de crédibilité de la SARL : une société au capital social peu élevé suscite la méfiance des banques en cas d’emprunt en cours de vie sociale. En effet, les créanciers sont particulièrement attentifs au montant du capital. Celui-ci reflète la capacité de la SARL à rembourser l’emprunt souscrit. Une société peu fiable financièrement s’expose à de grandes difficultés dans sa recherche de prêts.
  • Neutralisation du principe de limitation de la responsabilité des associés : il est fréquent que les créanciers de la SARL dont le capital social est trop faible exigent des associés qu’ils apportent une garantie personnelle. Cela permet alors de contrebalancer la faiblesse des ressources de la société. Les associés qui se portent garants sont alors tenus des dettes sociales, ce qui peut s’avérer préjudiciable dans le cas où la SARL est en défaut de paiement.
  • Engagement de la responsabilité des gérants de SARL : la création d’une société avec des fonds insuffisants pouvait constituer une faute de gestion du gérant associé de la SARL. En effet, tel était le cas si les fonds ne permettaient pas le fonctionnement de la société. Toutefois, la Cour de Cassation est revenue sur cette jurisprudence dans son arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2015.
Bon à savoir : une augmentation du capital de la SARL en cours de vie sociale est possible lorsque les associés constatent que son montant est trop faible. Cela garantit ainsi la bonne conduite du projet.

Comment constituer le capital social d’une SARL ?

La constitution d’un capital social adapté aux besoins et au profil de la SARL nécessite de respecter une procédure. Celle-ci comporte plusieurs étapes.

Etape 1 : opter pour un capital fixe ou un capital variable

Contrairement à la SA, les associés de la SARL ont la possibilité de choisir un capital fixe ou variable :

  • Capital fixe : les associés s’accordent sur un montant déterminé qui doit être indiqué dans les statuts. En cas d’augmentation ou de réduction du capital en cours de vie sociale, il est nécessaire d’appliquer la procédure de modification des statuts de la SARL. L’opération affectant le montant du capital est ainsi votée en assemblée générale extraordinaire (SARL). Elle fait également l’objet d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales puis d’une déclaration au greffe. Celui-ci procèdera alors à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : cette option est préférable en cas de constitution d’une SARL fermée. En effet, elle permet  de restreindre la possibilité d’intégration d’un nouvel associé.
  • Capital variable : les associés fixent une somme plancher et une somme plafond entre lesquelles le capital pourra librement varier en cours de vie sociale. Celles-ci doivent figurer dans les statuts. Le capital variable se révèle alors très avantageux pour les start-ups qui souhaitent favoriser l’arrivée d’investisseurs enclins à contribuer au financement de la SARL. Lorsque l’augmentation ou la réduction du capital dépassent les seuils, il est cependant nécessaire de modifier les statuts.
🔎 Zoom : si vous avez d’ores et déjà fixé le capital minimum pour votre SARL, n’hésitez pas à passer par les services de LegalPlace pour créer votre société. Notre équipe s’occupe en effet de l’ensemble des formalités à accomplir, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Etape 2 : effectuer des apports au capital

Les associés peuvent effectuer plusieurs types d’apports afin d’alimenter le capital social de la SARL :

  • Apports en numéraire : l’associé apporte des sommes d’argent au capital social. Il s’agit d’un type d’apport classiquement rencontré lors de la création d’une société.
  • Apports en nature : l’associé apporte un bien mobilier ou immobilier qui sera évalué de façon à le comptabiliser dans le montant du capital social. L’estimation du bien est normalement effectuée par un commissaire aux apports (SARL). Cependant, l’associé peut procéder lui-même à l’évaluation. Tel est le cas lorsque la valeur du bien est inférieure à 30 000€ et l’ensemble des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.
  • Apports en industrie :l’associé apporte un savoir-faire ou des connaissances à la société. Ce type d’apport n’est pas comptabilisé dans le capital social. Cependant, il peut justifier l’attribution de parts sociales à l’associé apporteur. Celui-ci pourra donc voter en assemblée générale de SARL et profiter du partage des bénéfices.
À noter : Le dépôt des comptes au greffe d’une SARL doit être effectué à chaque fin d’exercice en même temps que le dépôt au RCS.

Etape 3 : libérer le capital social

Le mécanisme de la libération partielle du capital permet de ne verser qu’une partie des apports en numéraire sur le compte bancaire de la société. Il permet ainsi de différer la libération totale du capital de la SARL. Celui-ci doit cependant intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Seulement 25% du capital doit alors obligatoirement être libéré au moment de la création de la société. Cela s’avère donc avantageux lors de la constitution d’un capital social élevé.

La libération partielle n’a cependant aucune influence sur la responsabilité des associés. En effet, ceux-ci demeurent responsables à hauteur de leur participation au capital telle qu’établie dans les statuts.

Attention : La libération partielle du capital ne concerne que les apports en numéraire et ne peut porter sur les apports en nature.

Quel est le capital minimum des différentes formes sociales ?

Le capital minimum d’une société diffère selon la forme sociale de celle-ci. Il est donc utile de connaitre le capital minimum demandé selon les sociétés :

Forme sociale Capital minimum
SARL / EURL 1€
SAS / SASU 1€
SNC (Société en nom collectif) 1€
SA (Société anonyme) 37 000€
SCA (Société en commandite par actions) 37 000€
SCS (Société en commandite simple) 1€
SCI 1€

FAQ

Quel est le capital social minimum d’une SARL ?

La loi n’impose aucun minimum légal pour le capital social d’une SARL. En effet, depuis la loi de 2003 pour l’initiative économique, la SARL ne dispose pas d’un capital social minimum imposé. Ainsi, les associés peuvent constituer une SARL avec un capital minimum de 1€.

Comment déterminer le capital social d’une SARL ?

Afin de déterminer le capital social de la SARL, les associés doivent prendre en compte plusieurs paramètres. En effet, le capital dépendra notamment de la taille de la société, du type d’activité choisi ainsi que de la capacité financière des associés. Les associés doivent cependant veiller à ne pas constituer une SARL avec un capital social trop faible.

Comment constituer le capital social d’une SARL ?

La constitution du capital social d’une SARL obéit à plusieurs étapes. En effet, les associés optent tout d’abord pour un capital fixe ou un capital variable. Ils doivent alors effectuer des apports au capital. Enfin, le capital doit être libéré au moins partiellement lors de la création de la société.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 09/07/2021

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