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L’apport en nature au sein d’une SARL
Dernière mise à jour le 04/11/2025
- Qu’est-ce qu’un apport en nature en SARL ?
- Pourquoi réaliser un apport en nature ?
- Quelle est la procédure pour réaliser un apport en nature en SARL ?
- Commissaire aux apports : est-ce obligatoire ?
- Comment évaluer un apport en nature ?
- Quelle fiscalité pour l’apport en nature ?
- Quelles sont les conséquences comptables de l’apport en nature ?
- Apports en nature et pacte d’associés : que prévoir ?
- FAQ
Créer une SARL ne passe pas forcément par un apport en argent. Vous pouvez aussi y apporter un bien : on parle alors d’apport en nature. Comment ça fonctionne ? Quelles sont les règles à suivre ? Ce guide vous explique l’essentiel, avec des exemples concrets et des conseils pratiques.
À retenir :
- Un apport en nature dans une SARL consiste à apporter un bien non monétaire (mobilier, immobilier, incorporel) à la société en contrepartie de parts sociales ;
- Le bien doit être évaluable pécuniairement, transféré ou mis à disposition de la société, et le propriétaire doit en justifier la propriété libre ;
- La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur de l’apport dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social de la SARL ;
- L’apport en nature doit être mentionné dans les statuts de la SARL avec valeur, nature et identité de l’apporteur, ou dans un contrat d’apport annexe ;
- En contrepartie de l’apport, l’associé reçoit des parts sociales, et l’apport participe à la formation ou à l’augmentation du capital social ;
- L’apport en nature nécessite que l’apporteur garantisse les vices cachés et l’éviction du bien apporté, engageant sa responsabilité pendant 5 ans en cas de surévaluation.
Qu’est-ce qu’un apport en nature en SARL ?
Lorsque vous participez à la création ou à l’augmentation du capital d’une SARL, vous pouvez le faire de trois manières :
- En versant de l’argent (apport en numéraire) ;
- En apportant vos compétences ou votre travail (apport en industrie) ;
- Ou en transférant un bien à la société.
C’est ce dernier cas que l’on appelle l’apport en nature.
Il peut s’agir d’un ordinateur, d’un véhicule, d’un local, d’une marque, d’un fonds de commerce ou encore d’un site internet.
En échange de ce bien, vous recevez des parts sociales, tout comme si vous aviez investi une somme d’argent.
Autrement dit, l’apport en nature vous permet de contribuer au capital d’une SARL sans mobiliser de trésorerie, tout en valorisant un actif que vous détenez déjà.
Cependant, cette opération nécessite de respecter des règles précises, notamment en matière d’évaluation du bien apporté. Une mauvaise estimation peut entraîner des déséquilibres entre associés ou des risques juridiques.
Pourquoi réaliser un apport en nature ?
Les avantages
Réaliser un apport en nature présente de nombreux atouts, surtout si vous ne souhaitez pas mobiliser votre trésorerie au démarrage de la société.
C’est une solution souple, utile et souvent stratégique pour renforcer votre position d’associé tout en valorisant vos actifs existants.
Voici les principaux avantages que vous pouvez obtenir :
| Avantage | Ce que cela signifie pour vous |
| Pas besoin de liquidités | Vous pouvez participer au capital sans verser d’argent, simplement en apportant un bien que vous possédez déjà ; |
| Valorisation de votre patrimoine | Un ordinateur, un véhicule ou une marque peuvent être intégrés au capital et devenir de véritables leviers de croissance ; |
| Renforcement de votre poids dans la société | Plus votre apport est important, plus vous détenez de parts sociales et donc d’influence dans les décisions ; |
| Souplesse dans la répartition du capital | Vous pouvez équilibrer les apports entre associés : certains apportent des biens, d’autres du numéraire ; |
| Crédibilité renforcée | Un capital constitué d’actifs tangibles rassure les partenaires financiers et commerciaux. |
Les inconvénients
L’apport en nature vous offre de réels avantages, mais il comporte aussi certaines contraintes à ne pas négliger.
L’évaluation d’un bien n’est jamais anodine : elle doit être juste, documentée et parfois validée par un professionnel. Une erreur d’appréciation peut déséquilibrer la répartition du capital entre associés ou créer des tensions futures.
De plus, certains biens sont difficiles à estimer (par exemple, une marque ou un site internet). Dans ce cas, faire appel à un commissaire aux apports pour SARL est souvent indispensable pour éviter toute contestation.
Enfin, contrairement à un apport en numéraire, les biens apportés ne peuvent pas être facilement récupérés ou transformés en liquidités : ils restent immobilisés dans la société.
En résumé, les principaux inconvénients :
- Évaluation parfois complexe, surtout pour les biens immatériels ;
- Coût éventuel du commissaire aux apports ;
- Risque de déséquilibre entre associés si la valeur est mal estimée ;
- Moindre flexibilité : le bien devient propriété de la société.
Pour plus de clarté, voici un tableau comparatif de ces avantages et inconvénients :
| Points analysés | Avantages | Inconvénients |
| Mobilisation de trésorerie | Vous participez au capital sans débourser d’argent ; | Vous ne récupérez pas facilement la valeur du bien : il devient propriété de la société ; |
| Valorisation du patrimoine | Vous transformez un bien existant (véhicule, matériel, marque, etc.) en part sociale ; | L’évaluation du bien peut être complexe, surtout pour les actifs immatériels ; |
| Répartition du capital | Permet d’équilibrer les apports entre associés (numéraire, industrie, nature) ; | Une mauvaise estimation peut créer un déséquilibre entre associés ; |
| Crédibilité du capital social | Des apports matériels renforcent la solidité et la crédibilité de la société ; | Un bien surévalué peut donner une image trompeuse du capital social ; |
| Influence dans la société | Un apport de valeur vous donne davantage de parts sociales et de poids dans les décisions ; | En cas de contestation, votre responsabilité peut être engagée si la valeur est jugée excessive ; |
| Formalités | Simple si le bien est clairement identifiable et valorisable. | Nécessite parfois un commissaire aux apports, ce qui ajoute un coût et un délai. |
Quelle est la procédure pour réaliser un apport en nature en SARL ?
La réalisation d’un apport en nature dans une SARL suit une procédure précise.
Chaque étape a son importance pour garantir la validité juridique de l’opération et éviter toute contestation entre associés.
Voici les étapes à suivre.
Identifier le bien apporté
Commencez par déterminer le bien que vous souhaitez intégrer au capital : matériel informatique, véhicule, fonds de commerce, marque, site internet, etc.
Évaluer le bien
L’évaluation doit refléter la valeur réelle du bien au moment de la constitution ou de l’augmentation du capital de votre SARL.
- Si la valeur de chaque bien dépasse 30 000 €, ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire ;
- Dans les autres cas, les associés peuvent évaluer eux-mêmes le bien, mais cette décision doit être justifiée et documentée.
Rédiger les statuts de la société
Les statuts doivent préciser la nature du bien apporté, sa valeur et le nombre de parts sociales attribuées en contrepartie.
Cette mention est essentielle : elle formalise la contribution de chaque associé au capital social.
Libérer l’apport
L’associé doit transférer la propriété du bien à la société (par remise matérielle, cession de titres de propriété, ou transfert de droit).
À partir de ce moment, le bien appartient à la SARL.
Immatriculer la société
Le dépôt du dossier au registre du commerce et des sociétés (via le guichet unique de l’INPI) finalise la création.
Le Kbis obtenu atteste que l’apport en nature a bien été intégré au capital social.
Voici un schéma récapitulatif de ces différentes étapes pour vous aider :
Commissaire aux apports : est-ce obligatoire ?
Lorsqu’une SARL reçoit un apport en nature (comme un véhicule, du matériel ou un bien immobilier), il faut évaluer sa valeur pour l’intégrer au capital social.
En principe, cette évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports, un expert indépendant chargé de vérifier que la valeur indiquée est juste.
Cependant, cette étape n’est pas toujours obligatoire. Les associés peuvent s’en passer si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social (article L.223-9 du Code de commerce).
En réalité, cela signifie que pour une petite SARL dont le capital est composé majoritairement d’apports en numéraire, vous pouvez évaluer vous-même vos apports, sous votre responsabilité.
Même si vous remplissez les conditions pour éviter le commissaire aux apports, il reste conseillé de faire vérifier la valeur des biens par un professionnel. Cela sécurise vos démarches et limite les risques de contestation ultérieure.
Comment évaluer un apport en nature ?
Évaluer un apport en nature consiste à déterminer la valeur réelle des biens que vous apportez à votre société (véhicule, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.).
Cette évaluation est essentielle, car elle détermine le nombre de parts sociales que vous recevrez en échange et garantit l’équilibre entre les associés.
Ainsi, vous devez estimer la valeur de chaque bien au plus juste. Vous pouvez le faire vous-même si les apports restent modestes (aucun bien au-delà de 30 000 € et ensemble des apports en nature inférieur à la moitié du capital social).
Dans le cas contraire, la loi impose de faire appel à un commissaire aux apports, un expert indépendant qui vérifie et certifie la valeur retenue.
Conseil d’expert LegalPlace : Pensez à vous appuyer sur des justificatifs précis (factures, expertises, cotations, devis récents…). Une estimation sérieuse protège tous les associés et évite tout litige lors de la création de votre SARL.
Quelle fiscalité pour l’apport en nature ?
La fiscalité d’un apport en nature dépend du type de bien transmis et de la situation de l’associé qui réalise l’apport.
En pratique, l’opération peut avoir des conséquences fiscales différentes selon qu’il s’agit d’un bien professionnel ou personnel.
Deux cas de figure principaux :
| Type d’apport | Conséquences fiscales |
| Apport à titre pur et simple (en échange de parts sociales uniquement) ; | Aucune imposition immédiate : l’associé ne réalise pas de plus-value taxable au moment de l’apport. |
| Apport à titre onéreux ou mixte (en partie en échange de liquidités ou reprise de dettes). | L’opération peut être assimilée à une vente : une plus-value est alors imposable. |
N’oubliez pas que :
- Les apports en nature peuvent aussi entraîner des droits d’enregistrement, variables selon la nature du bien (immeuble, fonds de commerce, véhicule, etc.) ;
- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient parfois d’un report d’imposition sur les plus-values, sous certaines conditions (article 151 octies du CGI).
Quelles sont les conséquences comptables de l’apport en nature ?
Sur le plan comptable, un apport en nature correspond à l’entrée d’un bien dans le patrimoine de la société.
Il doit donc être inscrit à l’actif du bilan pour une valeur égale à celle retenue lors de son évaluation.
En contrepartie, le capital social est augmenté du même montant, ce qui permet d’équilibrer les comptes.
Concrètement :
- Le bien apporté (ordinateur, véhicule, immeuble, etc.) figure à l’actif, dans la catégorie correspondant à sa nature (immobilisation corporelle, incorporelle ou financière) ;
- Le capital social est inscrit au passif pour la même valeur ;
- Si la valeur du bien dépasse le capital attribué à l’associé, la différence constitue une prime d’apport.
Apports en nature et pacte d’associés : que prévoir ?
Lorsqu’un ou plusieurs associés réalisent un apport en nature, il est essentiel d’en encadrer les effets dans le pacte d’associés.
Ce document complète les statuts et précise les règles de fonctionnement internes de la société, notamment en cas de désaccord ou de départ d’un associé.
Concrètement, le pacte peut prévoir :
- Les modalités de gestion des biens apportés (par exemple, si un associé apporte un local ou un véhicule utilisé par la société) ;
- Les conditions de cession des parts sociales issues de l’apport, pour éviter qu’un bien stratégique ne change indirectement de main sans accord collectif ;
- Les clauses de sortie ou d’exclusion, permettant d’encadrer la valorisation des parts liées à un apport en nature en cas de départ d’un associé ;
- Les garanties de valeur : si le bien apporté perd fortement de la valeur, le pacte peut organiser une compensation ou un réajustement.
Rédiger un pacte d’associés SARL clair dès la création de la société évite bien des litiges.
FAQ
Est-il possible de constituer une société commerciale par les seuls apports en nature ?
Il est tout à fait possible de créer une société commerciale uniquement avec des apports en nature. Dans ce cas, le capital social est constitué exclusivement de biens (matériels, immobiliers, incorporels…). Cependant, ces apports doivent être évalués avec précision, souvent par un commissaire aux apports, afin de garantir la sincérité du capital déclaré.
Comment faire pour immatriculer une SARL ?
Pour immatriculer une SARL, rédigez les statuts, déposez le capital social et publiez un avis de constitution. Transmettez ensuite votre dossier complet sur le site de l’INPI. Une fois validé, vous recevrez votre extrait Kbis.
Comment apporter un bien dans une SARL de famille ?
Pour apporter un bien dans une SARL de famille, évaluez-le précisément (avec un commissaire aux apports si nécessaire), mentionnez l’opération dans les statuts et recevez en échange des parts sociales. Si le bien est commun ou indivis, l’accord des autres propriétaires est obligatoire.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris