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Bail professionnel et profession libérale
Dernière mise à jour le 31/05/2025
Bail professionnel et profession libérale vont souvent de pair. Quand on exerce une activité qui nécessite de disposer d’une local, il est indispensable de conclure un bail pour accueillir sa clientèle mais aussi pour développer son entreprise et travailler avec ses collaborateurs. Il s’agit aussi d’un moyen de séparer distinctement vie professionnelle et vie personnelle.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Il est nécessaire quand on démarre une activité de savoir quel type de bail conclure. Pour une profession libérale, il s’agit d’un bail professionnel. D’une durée minimale de 6 ans, le montant du loyer peut être librement négocié entre le bailleur et le professionnel.
Le dépôt de garantie dans un bail professionnel ne devient nécessaire que si cela est prévu au moment de la signature du contrat. Et, sauf si le contraire est prévu dans le bail, celui-ci peut être sous-loué et transféré librement. Si l’on désire y mettre fin, il faut respecter un préavis de 6 mois ou un préavis réduit de bail professionnel dans certains cas précis, que l’on soit le bailleur ou le locataire professionnel.
En outre, la loi Pinel de 2014 impose de réaliser un état des lieux dans le cadre d’un bail professionnel, à l’entrée et à la sortie du locataire. Pour ce faire, les parties pourront valablement utiliser un modèle d’état des lieux.
Quel type de contrat de location pour louer un local professionnel quand on exerce une profession libérale ?
Quand on exerce une activité en tant qu’indépendant, il existe deux solutions pour conclure un contrat de location d’un bien pour les besoins de son activité : le bail commercial ou le bail professionnel.
Quelle différence ? Dans les deux cas, on exerce une activité en tant que professionnel. Mais le statut des baux commerciaux ne s’applique de manière impérative que pour les locataires commerçants, c’est-à-dire qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire national des entreprises (RNE) et qui exploitent un fonds de commerce.
Pour les autres indépendants, c’est-à-dire les professions libérales, et donc les professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il est nécessaire de conclure un bail professionnel.
Voici quelques exemples de professions libérales : les médecins, les avocats (qui ont l’interdiction déontologique d’exercer une activité commerciale), les architectes, les vétérinaires, les comptables, les consultants, les conseillers en gestion etc. À l’inverse, le gérant d’une supérette ne pourra pas contracter un bail professionnel car il s’agit d’un commerçant qui relève donc obligatoirement du statut des baux commerciaux.
De plus, le bail professionnel porte sur des locaux dont la destination est exclusivement à usage professionnel. Si le professionnel libéral souhaite à la fois exercer et habiter dans les locaux, c’est un bail mixte d’habitation et à usage professionnel qu’il devra signer. S’il ne le fait pas, ce double usage sera impossible.
Quelle est la durée d’un bail professionnel ?
La durée d’un bail professionnel est de 6 ans. Il s’agit cependant d’une durée minimale : le bail professionnel peut être conclu pour une durée supérieure si le professionnel libéral et le propriétaire le souhaitent.
Si, à l’expiration du contrat, ni le bailleur ni le locataire professionnel ne se manifestent pour y mettre fin, le renouvellement du bail professionnel se fait automatiquement pour une nouvelle durée de 6 ans, ou tout autre durée supérieure indiquée dans le contrat. Le bail peut bien entendu être ensuite interrompu à tout moment en respectant le préavis de 6 mois imposé pour les congés.
Comment est calculé le montant du loyer d’un bail professionnel ?
Pour que le bail professionnel soit valablement conclu, il doit indiquer le montant du loyer, les conditions de paiementet la fréquence de ce paiement. Par exemple, il pourra indiquer un loyer de 1000 €, payable par virement, et ce, chaque mois. Ou il peut indiquer un loyer de 12 000 €, payable par chèque, et ce, chaque année. C’est donc la liberté contractuelle des parties qui prime.
Dans tous les cas, il faut préciser ces conditions pour que le bail professionnel soit valable. Alors, comment fixer le montant du loyer d’un bail professionnel ? Il n’y a pas d’obligation légale en la matière. Mais en général, on utilise la valeur locative du bien loué pour déterminer le montant du loyer.
Les critères de fixation du loyer
La valeur locative du bien est déterminée en fonction de plusieurs variables :
- Les caractéristiques du local ;
- La diversité des usages qui peuvent en être fait ;
- Les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment s’agissant des taxes et des charges ;
- La qualité de l’activité professionnelle dans le secteur géographique où se situe le locataire ;
- Les prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux professionnels analogues.
S’agissant des caractéristiques des locaux, par exemple, s’ils sont situés dans l’immeuble à un endroit propice à l’exercice de l’activité, la valeur du local sera augmentée. Mais si par exemple, le local est situé en sous-sol sans fenêtre, cela ne peut que nuire à l’exercice de la profession libérale donc la valeur du local serait diminuée.
De même, si les locaux sont facilement accessibles pour la clientèle, la valeur locative sera importante. Mais s’il n’y a aucun transport à proximité ou s’il est nécessaire d’emprunter un chemin complexe dans l’immeuble pour accéder aux locaux, leur valeur sera revue à la baisse.
Il en va de même pour les dimensions du local, sa vétusté, son état de salubrité, l’équipement utile à l’activité dont il disposerait, l’existence de dépendances etc.
Ensuite, si le bail professionnel met beaucoup d’obligations à la charge du professionnel libéral, notamment au stade de la répartition des taxes et des charges entre lui et le bailleur, la valeur locative sera généralement considérée comme plus faible. L’idée est que le bail professionnel n’est pas nécessairement le plus intéressant pour le professionnel si ce dernier a beaucoup de charges à supporter. À l’inverse, il est normal qu’il s’acquitte d’un loyer plus important si le bail professionnel lui laisse beaucoup de liberté.
S’agissant de l’environnement des locaux, s’ils sont situés dans une zone géographique où il y a beaucoup de professionnels exerçant la même activité, le bail professionnel peut s’avérer moins important. En effet, une concurrence rude n’est pas seulement une source de dynamisme : c’est avant tout un risque. Ainsi, la part de clientèle que le professionnel locataire pourrait capter serait moindre que s’il se trouvait dans une zone moins fréquentée par ses collègues. Mais si le local est situé à un emplacement particulièrement intéressant pour que le professionnel capte une clientèle rapidement et/ou facilement, la valeur locative du bien sera bien sûr augmentée.
On prendra aussi en compte les montants des loyers pratiqués dans le voisinage. En général, le bailleur et le professionnel fixent un montant de loyer qui s’aligne sur le montant moyen affiché dans le quartier pour des locaux équivalents en termes de prestations.
La révision du loyer en application d’une clause d’indexation
Le loyer est donc fixé librement et il peut être révisé périodiquement au cours du bail, si ce dernier contient une clause d’indexation. L’indice de référence choisi pour cette révision ne peut pas être celui de l’inflation. Il faut un indice en rapport avec l’objet du contrat : la location à des fins professionnelles. Pour les professions libérales, l’indice qui sera utilisé, est l’indice des loyers des activités tertiaires. L’indice trimestriel du coût de la construction était auparavant utilisé. Il ne peut plus l’être depuis septembre 2014.
L’intérêt de prévoir une clause d’indexation comme dans le bail professionnel est de s’assurer que le montant des loyers évoluera, à la hausse ou à la baisse, de façon juste, c’est-à-dire d’une façon qui reflète les évolutions du contexte économique dans lequel le professionnel exerce. Dans tous les cas, il faut garder à l’esprit que l’article 1195 du Code civil encourage très fortement les parties à renégocier le contrat si ses conditions deviennent injustes pour l’une ou l’autre des parties.
Un dépôt de garantie est-il nécessaire ?
Comme toujours, le dépôt de garantie n’est pas nécessaire. Mais le bail professionnel peut en prévoir un. Dans ce cas, le locataire devra s’en acquitter à l’entrée dans les lieux et le propriétaire devra le restituer à la fin du contrat, si le locataire a respecté ses obligations. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation imposée par la loi.
Que se passe-t-il pour le bail professionnel si le locataire cesser d’exercer sa profession libérale ?
Si le professionnel décide d’arrêter d’exercer sa profession libérale, il devra mettre fin au contrat, ou du moins trouver une solution pour ne pas en assumer les loyers définitivement. Dans ce cas, il y a deux solutions :
- Mettre fin au contrat de bail professionnel ;
- Sous-louer ou céder le bail.
Résilier le bail professionnel
Si on décide de résilier le bail professionnel et de quitter les lieux, il faudra le faire savoir au propriétaire en respectant unpréavis de 6 mois. Il suffira, 6 mois avant la date de départ effective, d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice au propriétaire, à l’adresse indiquée dans le contrat de bail, à moins qu’une autre adresse de domicile n’ait été communiquée par écrit.
Dans ce courrier de congé, il n’est pas nécessaire de se justifier. Le locataire, comme le bailleur, n’a pas besoin d’expliquer les raisons de son départ, ou sa reprise des lieux.
De plus, comme au début du bail, établir un état des lieux de sortie est impératif. Ces états des lieux, d’entrée et de sortie, doivent être réalisés par le bailleur et le locataire ensemble. Il est aussi possible de faire appel à un commissaire de justice mais cette option est bien plus coûteuse. Il est par conséquent assez rare que le bailleur et le locataire ne s’entendent pas sur l’état des lieux et soient obligés de laisser à un huissier le soin de le dresser à leur place.
Sous-louer ou céder le bail professionnel
Si on décide de sous-louer ou de céder le bail professionnel, il faudra s’assurer de plusieurs choses. La première est querien ne doit l’interdire dans le contrat de bail professionnel. Si aucune clause ne s’oppose à la transmission du contrat ou à la sous-location des lieux, le professionnel libéral peut alors transmettre le contrat ou sous-louer les lieux en totale liberté.
Il faut simplement signifier le contrat de cession ou de sous-location du bail professionnel au propriétaire, c’est-à-dire le lui faire savoir par remise en main propre d’une copie de l’acte par un huissier. Une lettre avec accusé de réception ne suffira pas.
En outre, des conditions particulières de validité d’une telle cession ou sous-location peuvent figurer dans le bail professionnel. Ces conditions supplémentaires sont valables et doivent être respectées par le locataire. Sinon, le professionnel libéral pourrait bien se trouver en situation de violation contractuelle.
De plus, il faut que le sous-locataire ou le nouveau locataire remplisse les conditions nécessaires pour bénéficier d’un bail professionnel. Autrement dit, il faut qu’il soit lui-même un professionnel libéral, et non un commerçant ou un particulier qui utiliserait les locaux pour en faire un lieu d’habitation.
Enfin, si l’on opte pour une sous-location, il faut savoir que le professionnel qui demeure redevable des loyers est toujours le locataire d’origine. Le sous-locataire paiera certes un loyer, mais il ne devra pas le payer au propriétaire, sauf si ce dernier, le locataire et le sous-locataire ont expressément convenu que les loyers seront réglés de cette façon. En dehors de tout accord entre ces trois acteurs, le sous-locataire devra payer le locataire, qui paiera à son tour le propriétaire.
Dans tous les cas, si cette décision crée un conflit entre le locataire et le bailleur, le litige sera tranché par le tribunal judiciaire compétent selon le lieu où se trouve les locaux loués. Par exemple, si l’immeuble se trouve à Paris, c’est le tribunal de grande instance de Paris qui est compétent, même si le bailleur habite à Montpellier ou au Royaume-Uni.
FAQ
Quel type de bail pour une profession libérale ?
En principe, les professionnels libéraux ne relèvent pas du statut des baux commerciaux, qui s'applique de manière impérative au locataire commerçant ou artisan exploitant d'un fonds de commerce. Néanmoins, le bailleur et le locataire professionnel libéral peuvent décider de conclure un bail commercial.
Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Le bail professionnel et le bail commercial sont deux types de contrat de location portant sur des locaux à usage professionnel. Le bail commercial, au contraire du bail professionnel, s'applique obligatoirement au locataire commerçant qui bénéficie de la propriété commerciale, qui se traduit notamment par le droit au renouvellement du contrat. Le bail professionnel, qui est destiné principalement aux professions libérales, est beaucoup moins protecteur et laisse plus de place à la volonté des parties.
Qui paye la taxe foncière dans un bail professionnel ?
Bien que la loi reste silencieuse sur ce point, il est fréquent que le bail professionnel mette le paiement de la taxe foncière à la charge du locataire. Il incombe aux parties de s'accorder sur ce point.
Qui peut bénéficier d'un bail professionnel ?
Le bail professionnel se destine principalement aux professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non. Un commerçant ou un artisan ne pourra pas conclure ce type de contrat et devra obligatoirement signer un bail commercial.
Bail professionnel ou commercial, quel bail choisir pour la location de locaux à usage professionnel ?
Le choix du type de bail pour la location de locaux à usage professionnel dépend de la nature de l'activité exercée par le locataire. S'il s'agit d'un commerçant ou d'un artisan, il faudra impérativement établir un bail commercial, ce statut étant d'ordre public. S'il s'agit d'un professionnel libéral, il devrait en principe s'orienter vers un bail professionnel, mais les parties peuvent tout à fait s'accorder pour conclure un bail commercial.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/05/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Peut on conclure un bail précaire dans un appartement pour exercer une activité libérale ?
Bonjour,
En règle générale, pour exercer une activité libérale, le bail professionnel est privilégié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si l’on quitte le local, le propriétaire bailleur peut-il louer à la même profession libérale que la nôtre ?
Bonjour,
Existe-il une clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans votre bail professionnel ? Si c’est le cas, votre bailleur ne pourra louer à la même profession que vous avant le délai stipulé dans cette clause.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Merci de ces précisions; concernant la signification du contrat de sous-location auprès du Bailleur, est il strictement indispensable qu’elle soit effectuée par Huissier dès lors qu’un avenant au bail principal précisant les conditions, date d’effet et conformités de ce contrat de sous-location a été co-signé au préalable par le Bailleur et le Locataire… et que ce contrat ainsi que l’avenant et le bail principal ont été soumis à la commission des contrats du conseil de l’ordre professionnel du locataire et son sous-locataire ? Dans la mesure où le Bailleur n’a pas de relation contractuelle avec le sous-locataire, peut il… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite mettre fin a mon bail pro car les voisins du dessus sont tres bruyants et tout te temps la or on m avait dit que cetait calme car ils travaillaient en journée . je suis hypnotherapeute et exercer avec tout ce bruit est perturbant
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail professionnel, à la différence du bailleur, le locataire peut rompre ledit contrat à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Il est possible d’envoyer ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou pas remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette décision n’a pas besoin d’être motivée mais n’ouvre pas droit à une compensation financière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on tout de même faire un bail commercial à une profession libérale?
Merci bien
Bonjour,
Bien que le régime des baux professionnels concerne uniquement les professionnels libéraux, ces derniers ont tout de même la possibilité d’opter pour un bail commercial au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour ma collégue et moi même sommes locataire avec un bail professionnel ( infirmière libérale) d’une pièce au sein d’une maison médical privée. Notre propriétaire vient de nous informer qu’elle souhaite louer notre pièce une matinée par semaine en préstation à un autre professionel. Est ce légal ou pouvons nous nous y opposer ? merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes 3 idel et nous allons également louer une pièce dans un centre medical. Est ce que de votre côté vous avez pu faire un bail pour chacune de vous 2 ou vous avez un bail commun? Je me demande si on peut faire établir un bail professionnel de type coworking dans notre activité d’idel?
Bonjour
j’ai loué un local et j’ai signé un bail professionnel pour un atelier artisanal de cosmétiques et complément alimentaire.
je me demande si cela poserai un problème à un organisme … est ce qu’on peut me demander d’arrêter mon activité ?
Bonjour,
Il ne peut en principe être demandé au preneur d’un bail professionnel de mettre fin à son activité avant l’arrivée du terme du bail pour des motifs qui ne tiennent pas à la conclusion du contrat entre les parties.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment sont fixés les honoraires des notaires pour la rédaction d’un bail professionnel? Y a t’il des textes de lois précis? Merci.
Bonjour, il n’existe pas de textes de lois fixant la rémunération du notaire. Il lui appartient de fixer ses honoraires, à vous de vous renseigner auprès du cabinet en question.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à un professionnel libérale.
Si j’ai bien compris, je peux mettre fin au bail par lettre recommandée 6 mois avant le moment où je veux récupérer mon bien.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Par principe un bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 mois. Cependant, il est possible de rompre le contrat avant le terme par LRAR ou par lettre recommandée électronique en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un bail professionnel peut-il être conclu à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie ni loyer)?
Je vous remercie.
Bonjour,
Oui il est possible de conclure un contrat de bail professionnel à titre gratuit. Mais, lorsqu’un bailleur loge un locataire à titre gratuit, un contrat de bail n’est pas nécessaire, c’est un contrat de prêt à usage qui s’impose.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre le cabinet dans lequel j’exerce, mon bail professionnel se termine dans deux ans, peut-il me demander de quitter les lieux avec un préavis de six mois, ou le nouveau propriétaire sera-t-il obligé de ma garder dans les locaux jusqu’à expiration de mon bail?
Si jamais je suis contraint de partir quand même, puis-je demander des indemnité à mon propriétaire pour rupture de bail professionnel?
Cordialement
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail professionnel de manière anticipée. Le délai de préavis de 6 mois court à partir de la date d’échéance du bail. Dans ce cas, la lettre de congé permet au propriétaire d’avertir le locataire que le bail ne sera pas renouvelé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous voulons louer une pièce de 8m² avec un bail professionnel car trop petite pour être un bail habitation. Est-il obligatoire de le louer à un professionnel ou pouvons le louer à un particulier qui souhaite bénéficier d’un petit bureau indépendant à son domicile sans qu’il soit une société? Je m’explique: Un locataire serait intéressé pour y faire des vidéos pour son compte twitter, il n’est donc pas professionnel avec un n° de SIREN… Merci de votre retour
Bonjour,
Il est possible de louer une surface de moins de 9m2 à titre de bureau à un particulier grâce à un bail professionnel ou à un bail dérogatoire, notamment pour ceux ne relevant pas du régime des baux commerciaux.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour la rédaction d’un tel contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire et j’utilise ce lieu comme cabinet libéral. Je vais louer pour une journée par semaine à un praticien en libéral également. Quel est le modèle de bail idéal? Puis-je proposer une résiliation à 3 mois? Quels document doit-il produire pour que nous soyons en règle? Merci par avance
Bonjour,
Pour envisager la rédaction d’un bail professionnel pour un preneur exerçant une profession libérale, il faut prendre en compte que la durée minimum de ce type de bail est de 6 ans.
Cela ne correspond donc pas à votre besoin.
Par conséquent, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé. Ainsi, vous pourrez lui exposer votre situation et votre projet dans sa globalité et il pourra vous orienter sur le meilleur choix possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Meri beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
Bonjour
S’il y a une clause d’exclusivité interdisant au bailleur qui est dans ce cas ci la mairie l interdiction à une autre infirmière de leur louer un autre local dans le pôle médical est ce légal? C’est un bail professionnel.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour un bail professionnel avec location équipée, je voudrais savoir si l’on est obligé d’indiquer les charges au professionnel locataire ou si l’on peut indiquer un montant global incluant tout (loyer et charge)?
Bonjour,
Dans le bail professionnel, la répartition des charges est libre.
Ainsi, il est plus prudent de détailler quelles charges sont imputables au bailleur et quelles charges reviennent au locataire.
Par conséquent, il est recommandé d’indiquer le montant des charges en le distinguant du montant du loyer.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En vue d’un démarrage d’activité, peut-on signer un bail professionnel quelques semaines avant l’obtention de son diplôme?
Doit-on y inclure une clause suspensive?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis Consultante en sous le statut d’une Entreprise Individuelle.
J’exerce mon activité en télétravail à mon domicile, dans lequel je suis locataire et j’utilise une partie de mon salon pour mon activité.
Dois-je établir un bail professionnel entre moi-même et ma structure ? Autrement quel type de contrat doit-je établir et avec qui (moi-même ou mon propriétaire) ?
Dois-je demander un écrit à mon propriétaire à ce propos ? Si oui, quel type de document doit-il me fournir ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
De même qu’il existe des baux pour habitation en meublé, peut-on faire un bail professionnel en meublé et quels sont les avantages et inconvénients?
Bien cordialement.
Bonjour,
En principe, il est possible de faire un bail professionnel meublé même si cette pratique est moins courante que pour les baux d’habitation. L’avantage réside dans les conditions de bail qui sont flexibles mais aussi dans le régime fiscal qui est favorable. Cependant, il y a quelques inconvénients qui sont la durée du bail qui est de minimum 6 ans ainsi que l’entretien et la réparation qui sont à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
dans le bail professionnel, le bailleur et le locataire sont ils engagés tous les 2 pour une durée de 6 ans?ou alors, seul le locataire peut il mettre un terme a son bail avec un préavis?
Bonjour,
En principe, dans un bail professionnel, le locataire bénéficie d’une possibilité de résiliation avec un préavis de six mois, offrant une flexibilité que le bailleur ne possède pas, car ce dernier est engagé pour la durée totale du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bjr
Je souhaite céder mon bail professionnel pour prendre ma retraite
Il reste 4 ans avant la fin de ce bail
Le propriétaire peut il s opposer si aucune interdiction n est écrite dans le bail
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, en l’absence de clause interdisant ou encadrant la cession du bail professionnel, le bailleur ne peut pas s’y opposer, conformément à la liberté contractuelle et à l’article 1717 du Code civil. La cession reste toutefois soumise au respect des formalités prévues dans le bail (information, agrément éventuel du cessionnaire, etc.). Si aucune restriction n’est inscrite, le bailleur ne peut refuser sans motif légitime.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon épouse va louer un cabinet or le bailleur a fait rédiger le bail professionnel par un avocat et nous informe que c’est à nous de payer la somme du montant de la redaction du bail. Est-ce bien le cas svp ?
Merci
Bonjour,
Dans le cas ou le bail est rédigé par un professionnel, les frais de rédaction d’acte sont en règle générale à la charge du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon bailleur m’a donné un préavis de 6 mois pour quitter mon bureau au terme du contrat de 6 ans, j’ai trouvé un nouveau local est ce que j’ai un préavis à donner sachant que c’est bailleur qui me demande de partir ou est ce que je peux partir qd je veux ?
Bonjour,
En principe, bien que le bailleur vous demande de quitter les lieux au terme de la période contractuelle, si vous souhaitez partir avant cette date, vous devez respecter le préavis légal de 3 mois prévu dans la majorité des baux commerciaux, sauf stipulation contraire dans votre contrat de bail. En effet, les dispositions générales du bail ne sont pas annulées du simple fait que le bailleur vous a donné congé pour la fin du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Hello est ce qu’un local d’habitation peut-être loué à une profession libérale ? Si oui quel type de bail doit être signé ?
Le professionnel peut-il demeurer sur place ?
Merci infiniment
JB
Bonjour
j’ai essaye de telecharger le modele de bail professionnel mais je n’arrive pas. est-ce que c’est normal?
merci
Bonjour, Il n’est pas normal de ne pas pouvoir télécharger le modèle de bail professionnel si celui-ci est mis à disposition sur notre site. Le blocage peut venir d’un problème de navigateur, de format de fichier ou d’un lien temporairement inactif. Il est recommandé de : – Rafraîchir la page et réessayer le téléchargement ; – Changer de navigateur (Chrome, Firefox…) ; – Vérifier que les bloqueurs de fenêtres ou antivirus ne bloquent pas le lien. Si le problème persiste, n’hésitez pas à contacter notre support via le chat du site ou par mail, afin que nous puissions vous envoyer… Lire la suite »
Bonjour
je suis infirmiere liberale je vais louer mon cabinet a la presonne qui reprends mon activite Je vais faire un bail professionnel mais le local est meublé (bureau chaises etageres paillasse ect) y a t il une difference entre location meublé et non meublé si oui la quelle ? Merci
Bonjour,
Le local loué dans le cadre d’un bail professionnel peut être équipé ou non.
Il n’y a pas de différence notable. Il s’agit du même type de bail.
Pour le propriétaire, cela peut éventuellement impliquer une fiscalité plus avantageuse.
Nous vous invitons à contacter les services fiscaux pour plus de renseignements à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Sur le bail professionnel, concernant le partage des charges globales ( électricité eau wifi impôts….), ce calcul est bien étudier en fonction (1) de la surface de chaque cabinet 👍 (2) et en fonction du temps de présence du locataire dans les lieux ?
Mon propriétaire fait son calcul en fonction de la surface OK mais pas du tout de mon temps de présence qui est de 2 jours/sem alors que les collègues à temps plein 🤔
Apportez-moi une réponse SVP ? 🙏
Bonjour, Dans le cadre d’un bail professionnel, la répartition des charges locatives (électricité, eau, internet, impôts, etc.) n’est pas encadrée de manière stricte par la loi et repose essentiellement sur les clauses prévues dans le contrat de bail. En pratique, le calcul peut être basé sur différents critères, comme la surface occupée et/ou le temps de présence, mais seul le contrat signé fait foi. Si votre bail prévoit un calcul uniquement en fonction de la surface, le propriétaire n’est pas tenu de prendre en compte votre temps de présence, même si cela peut sembler déséquilibré en comparaison avec d’autres occupants.… Lire la suite »
Bonjour.
Une locataire à 66% est réticente à accueillir une nouvelle locataire.
Elle a meublé le bureau à sa convenance.
Maintenant, elle demande une réduction de charges car elle aura l’entretien/vétusté à sa charge.
Cette demande est compréhensible mais quand même étonnante.
Nous n’accéderons pas à sa demande à priori car aucune exclusivité n’a jamais été évoquée.
Mais qu’en dit le point de vue du droit ?
Merci.
Bonjour, En droit, les charges locatives sont strictement encadrées et doivent correspondre à celles prévues par le bail ou la loi. Une locataire ne peut exiger une réduction de charges en échange d’une prise en charge de l’entretien ou de la vétusté, ces dernières restant, sauf clause contraire, à la charge du propriétaire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). De plus, le fait qu’elle ait meublé le bureau à sa convenance ne lui confère aucun droit d’exclusivité si le bail ne le prévoit pas. Vous êtes en droit de refuser sa demande, à condition de respecter les… Lire la suite »
Bonjour
je suis infirmière libérale et je loue depuis plusieurs années sans bail en payant un loyer de 225 € pour 4 mois. Le propriétaire me demande de passer au mois et augmente le loyer à 75€ mensuel. Quels sont mes droits ?
bien cordialement
Bonjour monsieur je suis intéressé par un bail professionnel meublé, mais je ne trouve pas de modèle. Ainsi que le minimum de l inventaire des meubles…
Photocopieur, imprimante, bureau…
Cordialement
Bonjour, Le bail professionnel meublé est un contrat destiné à la location d’un bien immobilier à usage professionnel, dans lequel le locataire dispose de meubles pour exercer son activité. Il n’existe pas de modèle unique de bail professionnel meublé, mais il est essentiel que le contrat précise certains éléments, tels que la durée, le montant du loyer, et les conditions d’entretien du mobilier. Concernant l’inventaire des meubles, il n’y a pas de liste légale stricte, mais le minimum recommandé comprend des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels qu’un bureau, une chaise, des étagères, une imprimante ou un photocopieur,… Lire la suite »
je vous remercie .c est surtout pour l administration fiscale pour éviter un rejet de la fiscalité du Bic en déclaration classique .
car je pense pour les baux meubles il y a une liste que l on peut récupérer sur le site des impôts ,mais pour les baux professionnels meublés on ne trouve rien.c est un cabinet médical et je suis le bailleur :
je peux indiquer divan d examen ,bureau, chaise ,photocopieur ,imprimante ,machine a café microonde et plaque chauffante …chaises dans la salle d attente ….
cordialement
Bonjour, un psychologue peut il louer en bail professionnel à titre dérogatoire un local à usage d’habitation ?
Bonjour,
En principe, un psychologue exerçant en libéral peut conclure un bail professionnel dans un local à usage d’habitation, sous réserve que le bailleur y consente expressément et que le règlement de copropriété n’interdise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux, conformément à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Le bail peut être conclu à titre dérogatoire, mais doit respecter la durée minimale de 6 ans prévue à l’article 57 B du Code de commerce.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse. Psychologue est une profession réglementée mais ne dispose pas d’ordre professionnel. Ce n’est pas un paramédical. Fait il partie des professionnels autorisés ?
Bonjour,
Les psychologues exercent une profession réglementée sans être considérés comme professionnels de santé ni paramédicaux.
Ils ne disposent pas d’un ordre professionnel et ne peuvent pas constituer seuls une SEL.
Toutefois, ils peuvent exercer en société (type SAS ou SCP) à condition de respecter les règles de déontologie et les textes encadrant leur titre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.