Bail professionnel gratuit à imprimer

Bail professionnel gratuit à imprimer

Obtenez votre bail professionnel en répondant à un formulaire en quelques minutes. Il vous suffit de répondre à un formulaire en vous laissant guider et à la fin, votre bail professionnel est disponible en PDF et en Word (en option), prêt à être téléchargé, imprimé et signé.

 

Pourquoi choisir ce modèle de bail professionnel ?

 

Plus qu’un simple modèle, le bail professionnel proposé par LegalPlace s’adapte à la situation des parties en fonction des réponses précisées dans le formulaire.

Des renseignements juridiques sur les options les plus complexes sont disponibles tout au long du questionnaire pour vous assister dans vos choix de réponses.

Un simple modèle “statique” téléchargeable gratuitement sur internet est très souvent inutilisable car il ne répond qu’à très peu de situations pratiques. Il peut également être ancien et ainsi ne plus être conforme aux dernières lois.

Le bail professionnel proposé ici comporte des centaines de variantes et d’options permettant d’obtenir un contrat de location sur-mesure.

Il vous sera possible de modifier ou de compléter votre document plus tard, après avoir commencé à le remplir ou l’avoir téléchargé, à votre convenance pendant tout sa durée de disponibilité.

Si vous ne comprenez pas certaines questions ou avez besoin d’un éclairage complémentaire, vous pouvez demander à parler avec un avocat expérimenté en droit des baux, qui pourra vous conseiller au mieux pour finaliser votre document juridique.

Quelles sont les clauses du bail professionnel à télécharger proposées par LegalPlace ?

Le bail professionnel est un contrat applicable aux locataires qui exercent une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne ainsi, par excellence, les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires, architectes, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (conseil en gestion de patrimoine, apporteurs d’affaires, etc.). Il n’est pas soumis aux contraintes légales du bail commercial, mais simplement soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que les articles du Code civil. Dès lors, il peut être rédigé avec une grande liberté. Il est en pratique assez ressemblant à un bail commercial dans sa rédaction, puisqu’il comportera les mêmes grandes familles de clauses. LegalPlace propose des clauses issues de la pratique, parmi les plus courantes et usuelles qu’on retrouve dans les baux professionnels.

Ainsi, le modèle de bail professionnel propose notamment des clauses pour les situations suivantes :

Type de clauseExplicationClauses prévues dans le modèle LegalPlace
Choix du type de bailLes parties peuvent conclure un bail professionnel si le locataire à une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole (voir explications ci-dessous).

Dans les autres cas, elles seront soumises au bail commercial dont l’application est d’ordre public.

Qualité du bailleurBail professionnel avec propriétaire particulier bail professionnel avec propriétaire SCI (qui peut être familiale ou non) ou bail professionnel avec propriétaire association.
Locaux en copropriété ou en immeuble collectifLorsque l’immeuble est en copropriété, le bail professionnel comporte certaines mentions et adaptations.
Durée et résiliation du bail professionnelLa durée du bail professionnel est de 6 ans minimum.
Il est toutefois possible de choisir une durée supérieure à 6 ans.
Le contrat de bail professionnel doit par ailleurs bien prévoir les conditions de résiliation du bail ou de congé.
Destination et usage des locaux louésLe bail peut laisser le locataire libre dans le choix de l’usage des locaux loués ou prévoir une destination avec un usage particulier (bureaux) et une activité spécifique (médecine, comptabilité, etc.)
LoyerLe loyer peut être fixe ou variable ou les deux à la fois.
Révision du loyerLa révision du loyer du bail commercial peut être indexée sur l’ILAT ou l’ICC, avec révision tous les ans ou tous les trois ans.
Paiement du loyerLe paiement du loyer peut se faire par avance ou en fin de période, mais avec également la possibilité de prévoir une franchise de loyer.
Dépôt de garantieLe contrat de bail prévoira utilement le versement par le locataire d’un dépôt de garantie à la signature du bail. Il est d’usage de choisir un montant correspondant à 3 mois de loyer (hors charges)
Répartition des charges entre le bailleur et le locataireDe nombreuses charges locatives pendant le bail professionnel sont attachées aux locaux loués. Le bail professionnel doit utilement prévoir une répartition des charges entre le bailleur et le locataire, qui pourra être “standard” ou relever d’un choix adapté selon la négociation entre le propriétaire et le locataire.
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)Un dossier de diagnostics techniques doit impérativement être réalisé par des professionnels et annexé au bail professionnel. Son contenu peut varier selon la situation du bien et ses qualités.
Sous-location et cession du bailLe locataire peut souhaiter, en cours de bail, procéder à une sous location ou une cession de son droit au bail. Il est important de prévoir que le propriétaire participe au processus de sous location ou de cession.
Clause résolutoireUn bail professionnel bien rédigé doit prévoir une clause résolutoire pour faire cesser le bail si le locataire ne respecte plus le contrat (en ne payant plus le loyer par exemple).
Etat des lieuxL’état des lieux du bail professionnel d’entrée est obligatoire dans le bail professionnel conclu à compter du 20 juin 2014.

Quelles sont les différences entre le bail professionnel et le bail commercial ?

Le modèle de bail professionnel ne peut pas être utilisé si le locataire est un commerçant, un artisan ou un agriculteur.

Si c’est un commerçant ou un artisan, il conviendra d’utiliser un modèle de bail commercial et les parties ne peuvent pas écarter l’application du régime contraignant des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce. Contrairement à ce qui est prévu dans un bail professionnel, le locataire au titre du bail commercial bénéficie de la “propriété commerciale”, c’est à dire qu’il a droit au renouvellement du bail commercial, avec obligation pour le propriétaire de payer une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

L’une des principale autres différences tient en la durée du bail : dans le bail commercial, elle est de 9 ans minimum (avec le cas échéant faculté de résiliation triennale par le locataire) alors qu’elle est de 6 ans minimum dans le bail professionnel.

Peut-on télécharger un commercial ?

LegalPlace met également à votre disposition un modèle de bail commercial conforme à la Loi Pinel, applicable si le locataire est un commerçant ou un artisan, dont la rédaction est plus encadrée par la loi (dispositions du Code de commerce).