ConnexionBIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ?
Dernière mise à jour le 30/11/2025
- BIC ou BNC : que signifient ces régimes fiscaux ?
- Quelles sont les activités de prestations de services relevant du BIC ou du BNC ?
- Quel taux d’abattement pour les auto-entrepreneurs en BIC et en BNC ?
- Bic ou Bnc dans une prestation de service : les cotisations sociales
- Bic ou Bnc dans une prestation de service : les obligations comptables
- Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?
- FAQ
Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts.
BIC ou BNC : que signifient ces régimes fiscaux ?
Les termes BIC et BNC désignent deux catégories de revenus professionnels soumises à l’impôt sur le revenu en France.
La catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales, par exemple un boulanger, un restaurateur ou un commerçant. Mais attention, on ne parle pas ici que de vente de marchandise. Il peut s’agir également de prestations de services commerciales (agents immobiliers, les agents de sécurité…) ou artisanales (plombier, maçon, coiffeur…).
La catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’applique quant à elle aux professions libérales et intellectuelles, comme par exemple les notaires, les consultants ou les architectes.
La distinction est donc liée à la nature de l’activité exercée et elle détermine le régime fiscal applicable, les obligations comptables à respecter et le mode de calcul du revenu imposable.
Quelles sont les activités de prestations de services relevant du BIC ou du BNC ?
Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d’activité. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Il existe en effet une classification en vigueur qui peut vous aider à déterminer si vous devez choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Dans certains cas une demande d’agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire.
Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC.
Exemples d’activités en BIC :
- Agents immobiliers
- Marchands de biens
- etc…
Vous exercez une activité libérale ou d’agent commercial
C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC.
Exemples d’activités en BNC :
- Experts comptables
- Avocats
- Médecins
- Architectes
- etc…
Comment savoir si une prestation de service relève du BIC ou du BNC ?
Si le matériel utilisé et le travail manuel des employés a une importance plus grande que l’exercice d’un art ou d’une science, il s’agit probablement d’une activité commerciale. Dans le cas inverse, vous relevez potentiellement d’une activité libérale.
Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix.
BIC ou BNC dans une prestation de service : déterminer son bénéfice imposable
Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versement libératoire d’impôt sur le revenu.
Bénéfice imposable en BIC
Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes :
- Activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
- Activités de prestations de services commerciales et artisans
Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales.
Bénéfice imposable en BNC
Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
Quel taux d’abattement pour les auto-entrepreneurs en BIC et en BNC ?
Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration complémentaire de revenu. Si vous choisissez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. Ce dernier sera en revanche apposé au revenu imposable général du foyer. L’abattement pour frais professionnels sera appliqué et permettra de faire une estimation des revenus de votre auto-entreprise.
Taux d’abattement d’impôt sur le revenu en BIC
Si votre activité tombe dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, vous relevez alors du régime micro-BIC. Dans ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction du type d’activité exercé :
- 71 % d’abattement sur le CA pour les activités de vente
- 50 % d’abattement sur le CA pour les activités de prestation de service
Taux d’abattement d’impôt sur le revenu en BNC
Vous êtes en profession libérale et/ou vous relevez tout simplement du régime micro-BNC ? Dans ce cas, votre taux d’abattement d’impôt sur le revenu est plus faible et s’élève à 34 % de votre chiffre d’affaires.
Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Néanmoins, vous ne cotisez pas auprès des mêmes organismes en fonction de vos différents types d’activités.
Distribution du prélèvement social en BIC
Si votre prestation de service relève du BIC, vous êtes amenés à cotiser pour le Régime Social des Indépendants. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI, qui recevra les montants cotisés via l’Urssaf.
Distribution du prélèvement social en BNC
Dans le cadre d’une prestation de service de la catégorie des BNC, la cotisation est légèrement plus complexe. Les charges sociales se divisent entre le RSI pour les prestations de santé ou de maternité, et relèvent du RSI ou de la CIPAV en ce qui concerne les cotisations à la retraite (selon s’il s’agit d’une profession réglementée ou non).
Bic ou Bnc dans une prestation de service : les obligations comptables
Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. Avec une comptabilité d’engagement, le bénéfice est fixé à partir de dates de livraisons de biens ou de services vendus. Une comptabilité de trésorerie, quant à elle, permettra d’être réglementée dans le cadre des charges effectives payées par l’entreprise.
Obligations comptables en BIC
Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, il est néanmoins possible de tenir une comptabilité de trésorerie en cas de besoin. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année.
Obligations comptables en BNC
Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.
Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?
Comment choisir entre BIC et BNC en tant que prestataire de service ? Le choix final ne dépend que de vous. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service. Sachez néanmoins qu’en micro-entreprise il est possible d’avoir une double activité en BIC et BNC sous le même numéro SIRET.
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Bénéfices non commerciaux (BNC) | |
| Type d’activité | Commerciale, industrielle ou artisanale | Libérale |
| Bénéfice Imposable | Activités de vente : 1 % du CA
Prestations de services : 1,7 % du CA |
Activités libérales : 2,2 % du CA |
| Taux d’abattement | Activités de vente : 71 %
Prestations de services : 50 % |
Activités libérales : 34 % |
| Exercice comptable | Comptabilité d’engagement (enregistrements comptables liés à la prestation de service ) ou de trésorerie
Clôture du bilan au 31 Décembre |
Comptabilité de trésorerie |
| Cotisations sociales | RSI | RSI + CIPAV |
FAQ
BIC ou BNC en micro-entreprise : quel taux d'abattement ?
- 71 % pour les activités de vente de marchandises (BIC « vente »)
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC « services »)
- 34 % pour les professions libérales relevant des BNC
Dans tous les cas, l’abattement ne peut pas être inférieur à un montant forfaitaire de 305 €.
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'hébergement ou de restauration ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Un dépassement prolongé de ces seuils entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise.
Qu'est-ce que les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je crée des mosaiques utilitaires et ornementales, et je souhaite ouvrir mon atelier et proposer des séances d’initiation dans le domaine des loisirs créatifs. Jusqu’à présent je déclare mes ventes en BIC et mes ateliers en BNC, ayant noté en principale activité la création et vente lors de mon inscription à l’INPI. Je ne suis pas sûre de déclarer correctement l’activité d’atelier. BIC Prestations ou BNC ? ce n’est pas clair. Si la partie atelier prend le dessus niveau CA, devrais-je la passer en activité principale par rapport à l’activité vente ? Merci
Bonjour, En droit positif, la distinction BIC/BNC dépend de la nature juridique de l’activité exercée. Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les activités de fabrication, de vente et les prestations de services à caractère commercial ou artisanal, conformément à l’article 34 du Code général des impôts. Relèvent des bénéfices non commerciaux les activités ne se rattachant pas à une exploitation commerciale, notamment l’enseignement ou la transmission de savoir-faire sans acte de commerce, selon l’article 92 du même code. L’activité principale est celle générant le chiffre d’affaires prépondérant, en application de l’article 155 du CGI. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour je suis entrepreneur individuel (auto entrepreneur) en peinture bâtiment (sans fourniture de matière première) suis je en BIC ou BNC?
Merci.
Bonjour, En tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité de peinture en bâtiment, même sans fourniture de matériaux, votre activité est de nature artisanale. Les revenus issus d’une activité artisanale réalisée en tant qu’auto-entrepreneur relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En effet, les prestations de services artisanales sont rattachées au régime des BIC, tandis que les bénéfices non commerciaux (BNC) sont réservés aux activités libérales. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et je fais du conseil et management à deux sociétés (une en France et autre au Portugal). Est-ce que je suis plutôt BIC ou BNC ?
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité de conseil et de management, votre activité est de nature intellectuelle, ce qui vous rattache en principe à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ces prestations de services relèvent des professions libérales, que vos clients soient établis en France ou au Portugal. La distinction est importante puisque le régime des BNC implique un seuil de chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire pour frais professionnels différents de ceux appliqués aux activités commerciales (BIC). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
Je suis professeur de cirque,je me déclare en bic ou en BNC
Bonjour,
En principe, l’activité d’enseignement du cirque relève d’une prestation de services non commerciale, exercée de manière indépendante, ce qui la rattache au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), conformément à l’article 92 du Code général des impôts.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour étant moniteur auto-école dans quelle catégorie dois-je faire mes déclarations en BIC où BNC, un peu plus haut dans l’article on nous dit c’est à nous de choisir si on veut être en BIC où en BNC.
Pouvez-vous m’éclairer, cordialement JP
Bonjour,
En principe, l’activité de moniteur d’auto-école indépendant est considérée comme une activité commerciale, ce qui relève du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Toutefois, des situations particulières peuvent exister en fonction de la nature exacte de votre activité (ex. : formation, sous-traitance, location de véhicule, etc.).
Pour sécuriser votre choix et éviter toute erreur de classification, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel ou de l’INPI.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Merci pour votre retour, en effet au niveau de ma facturation j’ai 2 lignes distinctes, une ligne Enseignement de la conduite et l’autre ligne en Location de véhicule.
Dois-je ou puis-je au niveau de l’URSSAF y faire cette distinction en sachant que les taux sont différents 21,20 en BIC et 24,60% en BNC (en 2025)..
L’avis de l’INPI ou autre professionnel serait le mieux.
Bonjour,
Je souhaite faire des animations musicales (pas d’instruments utilisés, uniquement une tablette utilisée à l’aide d’une application utilisée pour le karaoké), pouvez-vous me dire la catégorie svp?
Merci beaucoup.
Bonjour, En principe, pour une activité d’animation musicale sans instruments (type karaoké via tablette), la catégorie la plus adaptée en micro-entreprise serait celle liée aux “services de divertissement” (code APE 9329Z) ou, si cela s’apparente à un spectacle ou à de l’animation culturelle, le code 9001Z (arts du spectacle vivant). Toutefois, pour choisir le code le plus pertinent selon la nature exacte de vos prestations (lieux d’intervention, public, fréquence, etc.), il est préférable de vérifier auprès de votre CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ou de l’URSSAF, qui pourront vous confirmer le bon rattachement selon votre cas précis. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, j’ai créé ma micro pour de la freelance en tant que Développeur Web et Webmaster, et si je comprend bien, c’est du BNC ? Car je pensais que c’était une activité commerciale et du coup, j’ai côché activité commerciale et je suis en BIC1.
Dans les détails j’ai mis ça et je suis en VLM :
Développeur web, webmaster, maintenance et SEO : création, optimisation, gestion et hébergement géré de sites internet. (car j’ai un hébergement o2switch pour héberger plusieurs sites clients en les facturants tous les mois par exemple 24,99€)
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite me mettre en auto entrepreneur pour de l’aide à domicile femme de ménage aux particulier, je correspond à quelle catégorie BIC ou BNC?
merci de votre réponse
Bonjour,
Par principe, l’activité d’aide à domicile (femme de ménage) exercée en tant qu’auto-entrepreneur auprès de particuliers relève du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), car il s’agit d’une activité de service relevant du domaine artisanal.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.