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BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ?
Dernière mise à jour le 30/11/2025
- BIC ou BNC : que signifient ces régimes fiscaux ?
- Quelles sont les activités de prestations de services relevant du BIC ou du BNC ?
- Quel taux d’abattement pour les auto-entrepreneurs en BIC et en BNC ?
- Bic ou Bnc dans une prestation de service : les cotisations sociales
- Bic ou Bnc dans une prestation de service : les obligations comptables
- Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?
- FAQ
Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts.
BIC ou BNC : que signifient ces régimes fiscaux ?
Les termes BIC et BNC désignent deux catégories de revenus professionnels soumises à l’impôt sur le revenu en France.
La catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales, par exemple un boulanger, un restaurateur ou un commerçant. Mais attention, on ne parle pas ici que de vente de marchandise. Il peut s’agir également de prestations de services commerciales (agents immobiliers, les agents de sécurité…) ou artisanales (plombier, maçon, coiffeur…).
La catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’applique quant à elle aux professions libérales et intellectuelles, comme par exemple les notaires, les consultants ou les architectes.
La distinction est donc liée à la nature de l’activité exercée et elle détermine le régime fiscal applicable, les obligations comptables à respecter et le mode de calcul du revenu imposable.
Quelles sont les activités de prestations de services relevant du BIC ou du BNC ?
Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d’activité. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Il existe en effet une classification en vigueur qui peut vous aider à déterminer si vous devez choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Dans certains cas une demande d’agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire.
Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC.
Exemples d’activités en BIC :
- Agents immobiliers
- Marchands de biens
- etc…
Vous exercez une activité libérale ou d’agent commercial
C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC.
Exemples d’activités en BNC :
- Experts comptables
- Avocats
- Médecins
- Architectes
- etc…
Comment savoir si une prestation de service relève du BIC ou du BNC ?
Si le matériel utilisé et le travail manuel des employés a une importance plus grande que l’exercice d’un art ou d’une science, il s’agit probablement d’une activité commerciale. Dans le cas inverse, vous relevez potentiellement d’une activité libérale.
Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix.
BIC ou BNC dans une prestation de service : déterminer son bénéfice imposable
Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versement libératoire d’impôt sur le revenu.
Bénéfice imposable en BIC
Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes :
- Activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
- Activités de prestations de services commerciales et artisans
Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales.
Bénéfice imposable en BNC
Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
Quel taux d’abattement pour les auto-entrepreneurs en BIC et en BNC ?
Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration complémentaire de revenu. Si vous choisissez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. Ce dernier sera en revanche apposé au revenu imposable général du foyer. L’abattement pour frais professionnels sera appliqué et permettra de faire une estimation des revenus de votre auto-entreprise.
Taux d’abattement d’impôt sur le revenu en BIC
Si votre activité tombe dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, vous relevez alors du régime micro-BIC. Dans ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction du type d’activité exercé :
- 71 % d’abattement sur le CA pour les activités de vente
- 50 % d’abattement sur le CA pour les activités de prestation de service
Taux d’abattement d’impôt sur le revenu en BNC
Vous êtes en profession libérale et/ou vous relevez tout simplement du régime micro-BNC ? Dans ce cas, votre taux d’abattement d’impôt sur le revenu est plus faible et s’élève à 34 % de votre chiffre d’affaires.
Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Néanmoins, vous ne cotisez pas auprès des mêmes organismes en fonction de vos différents types d’activités.
Distribution du prélèvement social en BIC
Si votre prestation de service relève du BIC, vous êtes amenés à cotiser pour le Régime Social des Indépendants. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI, qui recevra les montants cotisés via l’Urssaf.
Distribution du prélèvement social en BNC
Dans le cadre d’une prestation de service de la catégorie des BNC, la cotisation est légèrement plus complexe. Les charges sociales se divisent entre le RSI pour les prestations de santé ou de maternité, et relèvent du RSI ou de la CIPAV en ce qui concerne les cotisations à la retraite (selon s’il s’agit d’une profession réglementée ou non).
Bic ou Bnc dans une prestation de service : les obligations comptables
Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. Avec une comptabilité d’engagement, le bénéfice est fixé à partir de dates de livraisons de biens ou de services vendus. Une comptabilité de trésorerie, quant à elle, permettra d’être réglementée dans le cadre des charges effectives payées par l’entreprise.
Obligations comptables en BIC
Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, il est néanmoins possible de tenir une comptabilité de trésorerie en cas de besoin. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année.
Obligations comptables en BNC
Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.
Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?
Comment choisir entre BIC et BNC en tant que prestataire de service ? Le choix final ne dépend que de vous. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service. Sachez néanmoins qu’en micro-entreprise il est possible d’avoir une double activité en BIC et BNC sous le même numéro SIRET.
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Bénéfices non commerciaux (BNC) | |
| Type d’activité | Commerciale, industrielle ou artisanale | Libérale |
| Bénéfice Imposable | Activités de vente : 1 % du CA
Prestations de services : 1,7 % du CA |
Activités libérales : 2,2 % du CA |
| Taux d’abattement | Activités de vente : 71 %
Prestations de services : 50 % |
Activités libérales : 34 % |
| Exercice comptable | Comptabilité d’engagement (enregistrements comptables liés à la prestation de service ) ou de trésorerie
Clôture du bilan au 31 Décembre |
Comptabilité de trésorerie |
| Cotisations sociales | RSI | RSI + CIPAV |
FAQ
BIC ou BNC en micro-entreprise : quel taux d'abattement ?
En micro-entreprise, l'administration fiscale se base sur votre déclaration annuelle de revenus, en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels, variable selon l’activité :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises (BIC « vente »)
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC « services »)
- 34 % pour les professions libérales relevant des BNC
Dans tous les cas, l’abattement ne peut pas être inférieur à un montant forfaitaire de 305 €.
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, le chiffre d’affaires renseigné dans la déclaration annuelle de revenus ne doit pas dépasser les montants suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'hébergement ou de restauration ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Un dépassement prolongé de ces seuils entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise.
Qu'est-ce que les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Les BNC regroupent les revenus provenant de l’exercice de professions libérales et de certaines activités intellectuelles, techniques ou de conseil. Ils concernent par exemple les médecins, avocats, consultants, architectes, artistes-auteurs ou formateurs indépendants. Contrairement aux BIC, ils ne sont pas liés à une activité commerciale ou artisanale mais à une prestation de service fondée sur les compétences du professionnel.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je suis entrepreneur individuel (auto entrepreneur) en peinture bâtiment (sans fourniture de matière première) suis je en BIC ou BNC?
Merci.
Bonjour, En tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité de peinture en bâtiment, même sans fourniture de matériaux, votre activité est de nature artisanale. Les revenus issus d’une activité artisanale réalisée en tant qu’auto-entrepreneur relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En effet, les prestations de services artisanales sont rattachées au régime des BIC, tandis que les bénéfices non commerciaux (BNC) sont réservés aux activités libérales. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et je fais du conseil et management à deux sociétés (une en France et autre au Portugal). Est-ce que je suis plutôt BIC ou BNC ?
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité de conseil et de management, votre activité est de nature intellectuelle, ce qui vous rattache en principe à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ces prestations de services relèvent des professions libérales, que vos clients soient établis en France ou au Portugal. La distinction est importante puisque le régime des BNC implique un seuil de chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire pour frais professionnels différents de ceux appliqués aux activités commerciales (BIC). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
Je suis professeur de cirque,je me déclare en bic ou en BNC
Bonjour,
En principe, l’activité d’enseignement du cirque relève d’une prestation de services non commerciale, exercée de manière indépendante, ce qui la rattache au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), conformément à l’article 92 du Code général des impôts.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour étant moniteur auto-école dans quelle catégorie dois-je faire mes déclarations en BIC où BNC, un peu plus haut dans l’article on nous dit c’est à nous de choisir si on veut être en BIC où en BNC.
Pouvez-vous m’éclairer, cordialement JP
Bonjour,
En principe, l’activité de moniteur d’auto-école indépendant est considérée comme une activité commerciale, ce qui relève du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Toutefois, des situations particulières peuvent exister en fonction de la nature exacte de votre activité (ex. : formation, sous-traitance, location de véhicule, etc.).
Pour sécuriser votre choix et éviter toute erreur de classification, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel ou de l’INPI.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Merci pour votre retour, en effet au niveau de ma facturation j’ai 2 lignes distinctes, une ligne Enseignement de la conduite et l’autre ligne en Location de véhicule.
Dois-je ou puis-je au niveau de l’URSSAF y faire cette distinction en sachant que les taux sont différents 21,20 en BIC et 24,60% en BNC (en 2025)..
L’avis de l’INPI ou autre professionnel serait le mieux.
Bonjour,
Je souhaite faire des animations musicales (pas d’instruments utilisés, uniquement une tablette utilisée à l’aide d’une application utilisée pour le karaoké), pouvez-vous me dire la catégorie svp?
Merci beaucoup.
Bonjour, En principe, pour une activité d’animation musicale sans instruments (type karaoké via tablette), la catégorie la plus adaptée en micro-entreprise serait celle liée aux “services de divertissement” (code APE 9329Z) ou, si cela s’apparente à un spectacle ou à de l’animation culturelle, le code 9001Z (arts du spectacle vivant). Toutefois, pour choisir le code le plus pertinent selon la nature exacte de vos prestations (lieux d’intervention, public, fréquence, etc.), il est préférable de vérifier auprès de votre CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ou de l’URSSAF, qui pourront vous confirmer le bon rattachement selon votre cas précis. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, j’ai créé ma micro pour de la freelance en tant que Développeur Web et Webmaster, et si je comprend bien, c’est du BNC ? Car je pensais que c’était une activité commerciale et du coup, j’ai côché activité commerciale et je suis en BIC1.
Dans les détails j’ai mis ça et je suis en VLM :
Développeur web, webmaster, maintenance et SEO : création, optimisation, gestion et hébergement géré de sites internet. (car j’ai un hébergement o2switch pour héberger plusieurs sites clients en les facturants tous les mois par exemple 24,99€)
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite me mettre en auto entrepreneur pour de l’aide à domicile femme de ménage aux particulier, je correspond à quelle catégorie BIC ou BNC?
merci de votre réponse
Bonjour,
Par principe, l’activité d’aide à domicile (femme de ménage) exercée en tant qu’auto-entrepreneur auprès de particuliers relève du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), car il s’agit d’une activité de service relevant du domaine artisanal.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis cordiste travaux en hauteur j’effectue différente tache
Peinture maçonnerie nettoyage de vitre etc en milieu urbain
Mais aussi du nettoyage de silo ou de vitre en millieu industriel
Suis-je en BIC ou en BNC ?
MERCI pour votre aide
Bonjour,
En principe, l’activité de cordiste exerçant des travaux manuels en hauteur, comme la peinture, la maçonnerie ou le nettoyage, relève d’une activité artisanale ou commerciale, imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), conformément à l’article 34 du Code général des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis toujours dans le flou : je suis électricien puis-je savoir ma catégorie sur le BIC ou BNC?
Bonjour,
L’activité d’électricien relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), car elle constitue une activité artisanale de nature commerciale, même exercée en tant qu’auto-entrepreneur. Ce classement est confirmé par l’administration fiscale selon la nature de l’activité exercée (BOI-BIC-CHAMP-10-10-10-10).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerais me lancer en tant que pet-sitteuse en micro entreprise, suis bien dans la catégorie BIC prestations de service ?
Bonjour,
Légalement, en tant que pet-sitteuse en micro-entreprise, vous relevez bien des BIC prestations de services, car il s’agit d’une activité commerciale relevant de l’article 50-0 du Code général des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis secrétaire indépendante spécialisée en secrétariat, pré-comptabilité et gestion du personnel, je ne sais pas dans quelle catégorie de prestation de services me situer, en BIC ou en BNC. Pourriez-vous m’orienter, merci ………
Bonjour,
L’activité de secrétaire indépendante relève en principe des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’elle s’exerce à titre libéral, sans moyens matériels importants ni caractère commercial, conformément à l’article 92 du Code général des impôts. Toutefois, si l’activité comporte des actes de commerce ou s’inscrit dans une logique d’entreprise (local dédié, sous-traitance, etc.), elle peut être imposée dans la catégorie des BIC. Un professionnel pourra analyser les modalités concrètes de l’activité pour déterminer le régime applicable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j organise des évènements où des prestataires comme des conférenciers, des gens donnant des massages ou autre interviennent. Suis je bic ou BNC ? Merci
Bonjour, La distinction entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) dépend de la nature de l’activité exercée. Les revenus relevant des BIC concernent les activités commerciales, artisanales ou industrielles (par exemple, l’organisation d’événements à but lucratif, la vente de prestations matérielles, la location d’espaces, etc.). En revanche, les BNC s’appliquent aux professions libérales ou intellectuelles, c’est-à-dire aux prestations reposant principalement sur le savoir-faire ou les compétences personnelles (comme les conférenciers ou les praticiens du bien-être exerçant à titre indépendant). Dans votre cas, si vous organisez des événements et mettez en relation différents intervenants, vos… Lire la suite »
Bonjour je suis entrain de monter une micro entreprise de dessinateur projeteur en architecture suis je en Bic ou bnc
Bonjour,
En principe, l’activité de dessinateur projeteur en architecture relève des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à l’article 92 du Code général des impôts, car il s’agit d’une activité intellectuelle libérale et non commerciale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en déposant ma demande d’immatriculation de micro-entreprise, le guichet des entreprises a automatiquement répertorié mon activité d’assistante virtuelle (tâches administratives à distance) en activité artisanale non réglementée et donc en Micro Bic. Mes prestations comprennent la gestion administrative, financière, marketing aux entreprises avec de la création visuelle (logo et aménagement déco) que je vais proposer à des artisans. Est-ce normal et dans la négative, que dois-je faire pour modifier cette affiliation ? Merci !
Bonjour, L’immatriculation d’une activité en micro-entreprise dépend de la nature dominante des prestations exercées : les services administratifs ou de gestion relèvent en principe des bénéfices non commerciaux (micro-BNC), tandis que les activités de création graphique ou de prestations matérielles peuvent être rattachées aux bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Une classification erronée peut survenir lors de l’inscription ; dans ce cas, il est en principe possible de demander une rectification auprès du guichet compétent (CFE) afin que l’activité soit affiliée au régime correspondant à sa nature principale. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, autre question : je souhaite créer ma micro entreprise chez legal place, mais je me suis aperçu que ma carte d’identité n’est plus valable depuis 2020 ! J’ai bien sûr fait une démarche de renouvellement, mais les délais sont longs 😬
Ma carte actuelle valable jusqu’au 05/10/2020 peut elle être encore utilisée pour les démarches administrative et la constitution de mon dossier micro ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
En principe, pour créer une micro-entreprise, une pièce d’identité en cours de validité est requise, conformément aux exigences du guichet unique INPI. Toutefois, si votre carte d’identité est française et émise entre 2004 et 2013, sa validité est automatiquement prolongée de 5 ans pour les personnes majeures, même si la date mentionnée est dépassée (décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013).
Dans ce cas, elle reste valable jusqu’en 2025 pour les démarches administratives, y compris la création d’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis contractuelle en tant qu’enseignante en décoration sur verre et souhaite compléter mes revenus en effectuant des missions ponctuelles en tant qu’artisan verrier dans une entreprise existante.
Je propose donc des prestations artisanales de mon savoir faire au sein de cette entreprise, mais il n’y a pas de finalité commerciale à ma prestation, l’entreprise se chargeant de vendre les produits finis.
Il me semble que ma situation relève des BIC mais je n’en suis pas sûr. Pouvez vous me confirmer ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Vos prestations de verrier relèvent bien des BIC car il s’agit d’une activité artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
Vous pouvez les exercer en micro-entreprise ou autre statut adapté, mais il vous faut l’autorisation préalable de votre administration pour cumuler avec votre emploi de contractuelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci 🙏
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en agent d’entretien pour les locations saisonnières, je ne comprends pas pourquoi on nous classe en BIC car c’est de la prestation de services.
Pourriez-vous m’éclairer là dessus merci?
Bonjour,
En principe, l’activité d’agent d’entretien dans des locations meublées saisonnières relève des BIC car elle est considérée comme une activité accessoire à une exploitation commerciale, en lien avec le secteur de l’hébergement, conformément à l’article 34 du Code général des impôts. La nature de la prestation n’est pas seule déterminante ; c’est le rattachement à une activité commerciale qui justifie ce classement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis à la retraite et souhaite réaliser un cumul emploi retraite en auto-entrepreneur. L’activité principale serait le contrôle qualité acoustique des bâtiments d’habitation, de bureaux etc. qui nécessite du matériel de mesures. Dans quelle catégorie BIC ou BNC se situe cette activité et quel code NAF?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Une activité de contrôle qualité acoustique, consistant en la réalisation de mesures, d’analyses et de vérifications techniques, relève en principe des bénéfices non commerciaux (BNC), car elle correspond à une activité libérale de prestations intellectuelles et techniques. Le code NAF attribué par l’INSEE dépendra de la nature exacte des prestations, mais ce type d’activité est généralement rattaché à la catégorie 71.20B – Analyses, essais et inspections techniques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis mandataire indépendant pour AXA et je perçoit des commissions uniquement lorsque le salarié avec qui je suis rattaché valide un contrat avec ma signature sur le contrat.
Je suis en auto entrepreneur depuis 2017.
Dois-je déclarer mes commissions en BNC ou en BIC?
Merci
Bonjour,
En principe, en tant que mandataire indépendant percevant des commissions pour des contrats d’assurance, vous exercez une activité de nature non commerciale relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage d’ouvrir une micro-entreprise avec comme activité principale : home organiser et comme activité secondaire Entretien de la maison et travaux ménagers, je n’arrive pas à savoir pour home organiser si relève du BIC ou BNC ou libéral BNC ? et est-ce possible de combiner les deux activités ?
Merci d’avance.
Bonjour, En principe, l’activité de home organiser, qui consiste à proposer des prestations de rangement, désencombrement et optimisation d’espaces, relève généralement des BNC en libéral non réglementé, car elle ne s’apparente ni à une activité artisanale ni commerciale (sauf si vente de biens ou sous-traitance). En revanche, l’activité d’entretien de la maison relève clairement des BIC artisanaux. Il est possible de cumuler BIC et BNC en micro-entreprise, mais l’administration fiscale imposera en principe le plafond mixte, avec application du régime micro selon la nature de l’activité principale (article 50-0 du CGI). L’URSSAF peut aussi distinguer deux taux de cotisations sociales… Lire la suite »
Merci !!! Top !
Bonjour,
Je réalise un activité de bien être avec les nourissons pouvez-vosu m’indiquez si je relève du régime BNC ou BIC?
Merci par avance
Bonjour,
En principe, si votre activité de bien-être avec les nourrissons consiste en des prestations manuelles non médicales (comme le massage bien-être, l’éveil sensoriel ou le toucher relationnel sans finalité thérapeutique), elle relève en principe des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), au titre d’une activité libérale. En revanche, si vous vendez des produits ou intégrez une part significative de vente dans votre activité, vous pourriez partiellement relever du régime BIC pour cette partie.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Lors de la création de ma micro-entreprise sur le site de l’INPI, mon activité principale de maître-nageur sauveteur a été enregistrée comme étant de nature commerciale. Sur le répertoire SIRENE, mon code APE est 8551Z, correspondant à l’“enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs”, ce qui relève normalement d’une activité libérale. Cependant, mon formulaire d’inscription indique que le régime fiscal de mon entreprise est micro-BIC. Ma question est donc la suivante : Lorsque je déclare mon chiffre d’affaires issu de mon activité principale de maître-nageur, dois-je le déclarer dans la catégorie BIC ou BNC sur le portail de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’activité de maître-nageur sauveteur, classée sous le code APE 8551Z, relève des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’elle est exercée à titre indépendant sans installation commerciale, conformément à l’article 92 du Code général des impôts. Si votre activité a été enregistrée en micro-BIC par erreur lors de l’immatriculation INPI, vous devez demander une correction à l’URSSAF pour éviter une mauvaise affectation fiscale. Tant que la correction n’a pas été faite, vos déclarations doivent correspondre à la réalité de l’activité exercée, soit en BNC. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de poser ma question sur une autre discussion, je vois que c’est plus adapté ici.
J’aimerais m’installer en tant que praticienne en médecine chinoise (moxibustion, acupressure, conseils de diététique, etc. (hors acupuncutre)). Je pensais que c’était une pratique libérale et qui doit donc être déclarée en BNC. Mais je vois ensuite dans ce fil de discussion que ce serait plutôt en BIC. Quel est votre avis ?
Je vous remercie !
Bonjour,
En principe, l’activité de praticien en médecine chinoise est généralement considérée comme une profession libérale non réglementée. À ce titre, les revenus générés par cette activité relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’imposition sur le revenu.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais créer ma micro entreprise. Pouvez vous m’aider à bien choisir Bic ou Bnc… joffre mes service pour l’importation des produits. Mes tâches élaboration des documents des produits, suivi et lien transporteur la société. Et je ferai aussi un peu de graphisme.
Merci d’avance.
Bonjour, Le choix entre le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux) dépend de la nature de l’activité exercée. Les activités relevant de prestations de services commerciales, comme la gestion logistique, le lien avec les transporteurs ou l’import-export, sont en principe rattachées aux BIC. En revanche, les activités à caractère intellectuel ou artistique, comme le graphisme, peuvent relever des BNC. Lorsque plusieurs activités sont exercées, le régime applicable est généralement déterminé par l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Il peut donc être utile de bien définir et hiérarchiser vos prestations… Lire la suite »
bonjour
je suis auto entrepreneur : assistance adminisatrative et soutien aux entreprise.
BIC ou BNC ?
Bonjour,
L’activité d’assistance administrative et de soutien aux entreprises exercée en tant qu’auto-entrepreneur relève généralement des bénéfices non commerciaux (BNC), car elle est considérée comme une prestation de services de nature intellectuelle. Toutefois, si l’activité inclut des opérations relevant de services commerciaux ou artisanaux (par exemple, de la gestion externalisée avec moyens matériels), elle peut éventuellement être rattachée aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le rattachement dépend de la nature exacte des prestations fournies.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis prestataire de services pour une conciergerie et aussi pour des propriétaires de biens en direct. Je n’arrive pas à déterminer si je fais partie des BIC ou BNC.
D’avance merci.
Bonjour, L’activité exercée relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si elle consiste en la fourniture de prestations matérielles ou commerciales, ce qui est généralement le cas pour les services de conciergerie (accueil, ménage, remise de clés, etc.) rendus aux propriétaires ou aux locataires. L’administration fiscale considère comme relevant des BIC les prestataires exerçant des activités de type artisanales, commerciales ou assimilées, même indépendamment, dès lors qu’il s’agit de prestations de services à caractère matériel. En revanche, le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’applique principalement aux professions libérales ou aux activités intellectuelles exercées à titre personnel. Dans cette hypothèse,… Lire la suite »
Merci beaucoup, pour vos infos. Belle journée également.
Bonjour,
J’exerce en tant que sophrologue (potentiellement APE 8990F libéral et BNC) et je réalise aussi des soins énergétiques et massages (APE 9609Z prestations de services et BIC). Je suis également auteure et je vends mes livres. Comment ne choisir qu’un code APE pour simplifier (et celui qui est le plus avantageux) ? Merci.
Bonjour,
Il faut déclarer toutes les activités au guichet INPI, et l’INSEE attribuera un seul code APE selon celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Si la sophrologie domine, le régime sera celui de BNC libéral (ex. APE 8690F) ; si ce sont les massages ou soins énergétiques, ce sera celui de BIC (APE 9609Z). Il ne sera pas possible de choisir librement le code APE : il dépend de l’activité principale réelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour cette réponse. Bonne fin de mois à vous.
Bonjour,
J’ai un projet de création d’une entreprise individuelle avec comme activité principale de la prestation de services en effectuant du développement de logiciels (dont des programmes de tests) pour des clients finaux, ce qui pourrait correspondre au code APE 62.01Z (Programmation informatique).
De quelle catégorie cette activité relève t’elle (BIC ou BNC) ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour, L’activité de développement de logiciels exercée en entreprise individuelle, lorsqu’elle consiste à fournir une prestation intellectuelle personnalisée pour le compte de clients, relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), au sens de l’article 92 du Code général des impôts. Cependant, en pratique, l’administration fiscale peut considérer certains développeurs comme relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si leur activité s’apparente à de la production de logiciels standardisés destinés à être vendus, notamment lorsqu’il s’agit de logiciels « prêts à l’emploi » mis sur le marché. Ici, si l’on intervient pour des clients finaux, dans le cadre de… Lire la suite »
Bonjour , je suis auto entrepreneur dans le domaine du service client , c’est à dire que je facture des prestations de service client , dans quelle catégorie dois je déclarer BIC OU BNC ? Merci
Bonjour, Un auto-entrepreneur exerçant une activité de service client (réponse aux clients, assistance, gestion de demandes, etc.) relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dès lors que son activité s’analyse comme une prestation de services à caractère commercial, ce qui est le cas en matière de relation client externalisée. L’article 34 du Code général des impôts classe en BIC les bénéfices tirés des professions commerciales, industrielles ou artisanales, ce qui inclut les prestations de services commerciales facturées à des entreprises ou particuliers. En pratique, l’URSSAF rattache ce type d’activité à la catégorie des BIC dès lors qu’elle… Lire la suite »
Bonjour,
merci pour cet article. Je souhaite créer mon auto entreprise en tant que décoratrice d’événements et en parallèle vendre de la décoration personnalisée à la main. Je ne sais pas si je suis BNC ou BiC.. pouvez vous m’aiguiller s’il vous plaît ?
Bonjour,
Dans votre cas, l’activité de décoratrice d’événements relève des prestations de services, donc du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), tout comme la vente de décoration personnalisée, qui est une activité commerciale. Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneuse exerçant ces deux activités, vous serez rattachée au régime fiscal des BIC. Vous devrez simplement distinguer vos recettes selon leur nature (vente ou service), car les plafonds de chiffre d’affaires et les taux de cotisations diffèrent légèrement entre les deux.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je développe des collections en chaussure et textile. La partie design textile va passer en artiste auteur (BNC). Or, Mes autres activités consistent principalement en de la coordination de production, élaboration de fiches techniques produit, du sourcing, de la recherche de fournisseurs. Donc difficile de savoir si ça relève plutôt de l’ « intellectuel » et « scientifique » BNC ou du BIC puisque ça semble assez commercial. Or j’ai du mal à trouver des écrits à ce sujet.. Merci pour votre aide
Bonjour, La distinction entre BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux) repose sur la nature de l’activité. La création artistique relevant du statut d’artiste-auteur est bien rattachée aux BNC. En revanche, les missions de coordination de production, élaboration de fiches techniques, sourcing et recherche de fournisseurs sont davantage assimilées à une activité commerciale ou artisanale, relevant donc des BIC. Si votre activité est mixte, il est possible d’avoir une double imposition avec une répartition entre BNC et BIC selon les revenus générés par chaque type d’activité. Un expert-comptable pourra vous aider à structurer votre déclaration fiscale de… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis psychologue, et il m’arrive également de réaliser des formations et animations d’atelier. Dois-je déclarer les revenus séparement à l’URSSAF? En libéral (CIPAV) pour mon activité de psy et en BNC pour les formations/ateliers?
Bonjour,
Oui, vous devez distinguer les deux activités si elles relèvent de régimes différents. Votre activité de psychologue affiliée à la CIPAV relève du régime libéral classique. En revanche, les formations et ateliers peuvent relever des BNC non affiliés à la CIPAV, selon leur nature. Vous pouvez soit déclarer l’ensemble à l’URSSAF en précisant les deux natures d’activité, soit créer une activité secondaire distincte, si nécessaire. Un comptable pourra vous aider à optimiser ce traitement.
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L’équipe LegalPlace.
bonjour, je fais du travail administratif pour des entreprises (saisie de factures et de devis, répondre au téléphone, accueillir les clients), est ce que mon activité dépend du BIC ou du BNC ?
merci d’avance
Bonjour,
Votre activité de travail administratif indépendant (saisie, accueil, gestion) relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), car il s’agit de prestations de services intellectuelles sans caractère commercial au sens fiscal. Vous serez donc imposé sous le régime micro-BNC si vous êtes en micro-entreprise.
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L’équipe LegalPlace.
Merci !
Bonjour en tant que createur de contenu UGC, je me demande dans quelle categorie que je suis, pourriez vous m’aiguiller svp ? Beaucoup disent soit BIC ou BNC, mais slon vous ce serait plus lequel et pourquoi ? Mercii
Bonjour,
En tant que créateur de contenu UGC (User Generated Content), votre activité relève généralement des BNC si vous créez du contenu personnalisé (photos, vidéos, textes) remis aux marques sans acte de commerce (pas de vente de biens). Il s’agit d’une prestation intellectuelle non commerciale, ce qui correspond à la définition des Bénéfices Non Commerciaux (article 92 du Code général des impôts).
Le régime des BIC ne s’applique que si vous vendez des produits ou exploitez un site à but clairement commercial.
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L’équipe LegalPlace.
Merci à vous
Bonjour, j’exerce différentes activités : coaching nutrition (BNC) ainsi que de l’apport d’affaires auprès de 2 structures
Suis je soumise aux BIC ou BNC pour ces 2 dernières activités ?
bonjour, je suis photographe en micro entreprise, je produits des photos de déco er architecture pour une entreprise portugaise. Je travaille aussi avec des entreprises françaises dans la même branche. Je suis considéré BNC ou BIC?
Bonjour, je souhaite m’inscrire en freelance afin de proposer mes services en tant que Chargée de relation clients pour les entreprise. Suis-je en BNC ou BIC ?
Merci
Bonjour,
En tant que chargée de relation clients freelance, vous exercez une prestation intellectuelle sans activité commerciale ou artisanale. Vous relevez donc des BNC (bénéfices non commerciaux), conformément à la classification retenue par l’URSSAF pour les professions libérales non réglementées.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis graphiste avec des clients uniquement de professionnels en faisant de la vente de marchandise personnalisées (banderoles, gobelets, flyers, cartes…) urssaf me considere au BIC alors que les impots au BNC et ce de facon arbitraire (sans me consulmter) dès que j’ai dépassé la franchise en base. Je peux fournir la preuve que 100% de mon *CA est liè ala vente de produits personnalisé que j’achète et revend
Bonjour. Dans votre situation, la distinction entre BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépend de la nature de votre activité. Les bénéfices relevant des BIC concernent généralement les activités de commerce, de fourniture de biens ou de fabrication, tandis que les BNC s’appliquent aux activités professionnelles libérales. Si votre activité principale consiste en l’achat de marchandises non transformées que vous personnalisez et vendez, elle pourrait relever du régime des BIC. Selon l’article 34 du Code général des impôts, “”sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou morales et provenant… Lire la suite »
Bonjour
Je suis dessinateur projeteur en construction bois (en freelance) auprès de professionnels (BtoB).
Mon activité est principalement des prestations de services avec la fourniture de plans.
Suis je en BIC ou BNC ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour.
En tant que dessinateur projeteur en construction bois exerçant en freelance et fournissant des prestations de services, votre activité est généralement classée dans les bénéfices non commerciaux (BNC). L’administration fiscale considère en effet que les activités de conseils et de prestations intellectuelles entrent dans cette catégorie. Toutefois, si votre activité comporte une partie significative de vente de biens, comme la fourniture de matériaux, il pourrait être nécessaire de déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis praticienne en soins énergétiques et en massages bien-être. De quelle catégorie fais je partie? Bic ou bnc?
Bonjour,
En tant que praticienne en soins énergétiques et en massages bien-être, vous relevez généralement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette catégorie s’applique aux professions libérales et aux activités de soins qui n’entrent pas dans le cadre commercial ou industriel. Selon l’article 92 du Code général des impôts, les BNC concernent notamment les revenus des professions libérales et assimilées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer une micro-entreprise pour proposer mes services de création d’itinéraires personnalisés pour la randonnée pédestre et cycliste.
Je fournirais donc aux clients des traces GPS ainsi qu’éventuellement un petit PDF avec les informations sur le parcours, les difficultés et points d’intérêt.
On reste donc de l’ordre du service plutôt que de la vente de bien mais est-ce que cela relève du BIC ou du BNC ?
En vous remerciant
Bonjour,
Votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), car il s’agit d’une prestation intellectuelle sans vente de biens matériels. Vous serez donc soumis au régime des micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis autoentrepreneur en réparation d’ordinateur et je suis en artisanal et je suis donc inscrit à la CMA, depuis le début de mon activité en 2021 je déclare en BNC, après tout ce que je viens de lire je pense que j’aurais dû déclarer en BIC.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Merci
Bonjour,
La réparation d’ordinateurs est une activité artisanale et commerciale, relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En déclarant en BNC, vous êtes probablement sur un régime fiscal inadapté.
Vous devez contacter l’URSSAF ou votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour régulariser votre situation et éviter tout redressement fiscal.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un atelier où je donne des cours de poterie. Je mets à disposition de mes élèves toutes les matières premières nécessaires, j’effectue la cuisson et ils peuvent repartir chez eux avec leur(s) pièce(s). Il s’agit de cours loisirs. On peut donc estimer que je vends la matière 1ère dans mes prestations de cours…Alors, BNC ou BIC?
Bonjour,
Votre activité principale étant l’enseignement, vos revenus relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). La fourniture des matières premières reste accessoire et intégrée à la prestation de service.
Si la vente des pièces devient significative, l’administration fiscale pourrait requalifier une partie de votre chiffre d’affaires en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour je voulais savoir pour de la prestation de nettoyage (villa, textile) suis je sur du BNC ou BIC j’avoue que cela n’est pas claire ?merci à vous
Bonjour,
Les activités de nettoyage de villas et de textiles relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), car elles sont considérées comme des prestations commerciales ou artisanales. Le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concerne principalement les professions libérales.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, PRESTATIONS DE SERVICES DE MENAGE A DOMICILE ‘services à la personne), BIC OU BNC ?On m’a attribué le code ape d’aide a domicile 8810A en BIC , je pense que ca relevé plus du code APE 8121Z Nettoyage courant des bâtiments en BNC
Bonjour, je suis artisan potier (2341z).
J’ai un atelier où je fabrique mes céramiques. Je propose également des cours de tournage aux particuliers.
Le matériel utilisé, la préparation, les cuissons des pièces des élèves coûtent cher.
L’activité d’enseignement relève-t-elle malgré cela d’une prestation de service BNC ?
Bonne journée !
Bonjour,
L’activité d’enseignement, comme vos cours de tournage, est généralement classée dans les BNC (Bénéfices Non Commerciaux), car elle relève d’une activité intellectuelle et libérale, même si elle implique des coûts matériels. Cependant, si l’enseignement reste accessoire à votre activité principale de fabrication et vente de céramiques (classée en BIC), l’ensemble de vos revenus pourrait être traité sous le régime des BIC, ce qui simplifie la gestion fiscale.
Pour clarifier et optimiser votre régime fiscal, nous vous conseillons de consulter un expert-comptable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais créer ma micro-entreprise où je proposerais plusieurs choses reliées à la communication et au graphisme. Cependant, je comprends pas quelle catégorie BIC ou BNC me correspondrait le plus ?
Voici mes services proposés :
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Lena
Bonjour,
La création graphique (chartes, logos, contenus) relève des BNC, car il s’agit d’une activité intellectuelle. La vente d’illustrations sur Etsy ou des marchés est une activité commerciale classée en BIC. En micro-entreprise, vos activités peuvent être regroupées selon celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. Consultez un expert-comptable pour sécuriser votre choix.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une prestation de formation destinée aux adultes est elle classée BNC ou BIC ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Une activité de formation destinée aux adultes est classée dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), car elle relève d’une activité intellectuelle et libérale, conformément à l’article 92 du Code général des impôts. Cependant, si cette activité est exercée dans des conditions assimilables à une entreprise commerciale (par exemple, avec une structure importante ou des moyens matériels significatifs), elle pourrait être requalifiée en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert-comptable pour sécuriser votre régime fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Monsieur ,
J’ai un micro entreprise Saad service à la personne avec autorisation du conseil departemental .
J’aimerai savoir si je suis dans quel regime bic ou bnc car je suisconfuse
Merci d’avance
Bonjour,
Votre activité de services à la personne relève du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Les prestations d’aide à domicile, d’accompagnement ou de services aux particuliers sont généralement considérées comme des activités libérales non réglementées et non commerciales.
En tant que micro-entrepreneur, votre imposition sera calculée sur votre chiffre d’affaires, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour charges, spécifique aux BNC. Si vous avez encore des doutes, vous pouvez vérifier auprès de l’URSSAF ou d’un expert-comptable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma question porte sur l’acre. Je crée une auto entreprise multi activité. Est ce que l’acre est déduite sur les deux chiffres d’affaires ou uniquement sur le chiffre d’affaires de l’activité principale ?
Bonjour,
L’ACRE s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise, que ce soit pour l’activité principale ou les activités secondaires. Les taux de cotisations sociales réduits seront donc calculés sur le total cumulé de vos revenus, quelle que soit l’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
BONJOUR
Je suis serveur et barman en autoentreprenneur je propose donc des prestations de service pour des restaurants ou traiteur sur facture , genre extracadabra ; merci de votre retour cordialement
Bonjour, Un serveur ou barman auto-entrepreneur exerce une activité de prestations de services commerciales, parfaitement compatible avec le régime micro-BIC. Il est donc autorisé de proposer ses services à des restaurants, traiteurs ou agences événementielles, sur facturation. Il faudra néanmoins être immatriculé via le site de l’INPI et déclarer l’activité en tant que prestations de services commerciales ou artisanales. Chaque mission doit faire l’objet d’une facture comportant les informations, le numéro SIRET, la description de la prestation, le montant HT (si franchise de TVA) et la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’entrepreneur sera… Lire la suite »