Contrat de consultant indépendant (freelance) – Spécificités et modèle

Contrat de consultant indépendant (freelance) – Spécificités et modèle

Le contrat de consultant freelance est une convention spécifique en vertu de laquelle un consultant indépendant est engagé pendant une certaine durée pour réaliser une mission, généralement de conseil, ou encore en temps que community manager, confiée par une société cliente. Ce type de contrats s’est récemment développé en France. C’est pourquoi, il nécessite quelques éclaircissements juridiques.

 

Qu’est-ce qu’un consultant freelance ?

Un consultant indépendant a un statut de travailleur indépendant dit freelance. Cela signifie qu’il travaille pour son compte et conclut des contrats de mission temporaires pour diverses sociétés.

Le statut de consultant indépendant a connu un gros succès ces dernières années. En effet, il permet de valoriser son expertise tout en étant à son compte. Comme tout freelance, le consultant indépendant n’est soumis à aucun lien de subordination par rapport à sa société cliente. C’est ce qui le différencie du salarié engagé dans un contrat de travail classique (CDD ou CDI).

Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation en ce qui concerne le temps de travail et les activités. En effet, c’est le consultant freelance qui choisit dans quelles missions il souhaite s’engager et pour quelles sociétés.
Les missions du consultant indépendant se rapportent à l’exercice d’une activité libérale (métiers du conseil).

 

Avant de conclure un contrat de mission : devenir consultant freelance

Comme vu ci-dessus, devenir consultant freelance revêt plusieurs avantages. Le conseil étant une activité libérale, elle n’est soumise à aucune réglementation particulière. C’est pourquoi, pour devenir consultant indépendant (freelance), plusieurs options s’offrent à vous :

  • créer un statut d’auto-entrepreneur : en principe, toute personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale (freelance commercial) ou libérale à titre principal peut engager les démarches pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2018, pour les services et les professions libérales, le chiffre d’affaires annuel ne peut excéder 70 000€ HT. S’il s’agit d’activités commerciales et/ou de fourniture de logements, le plafond du chiffre d’affaires s’élève à 170 000€ HT.

  • créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle : diverses options s’offrent à vous telles que l’EURL, l’EIRL ou la SASU.

Bon à savoir : l’auto-entreprise, la SASU et l’EURL présente toutes des particularités qu’il est bon de connaitre avant de faire son choix.

  • être consultant en portage salarial : c’est l’ordonnance du 2 avril 2015 qui a consacré le portage salarial. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite : le consultant indépendant (le porté) travaille pour le compte d’une société cliente. La société de portage, quant à elle, joue un rôle d’intermédiaire : elle fournit le matériel nécessaire au consultant afin qu’il puisse accomplir correctement la mission qui lui est confiée. La société de portage reçoit un pourcentage sur la rémunération du consultant freelance.

Attention ! Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre le consultant, travailleur indépendant et la société cliente pour que le contrat de consultant freelance soit valable.

Bon à savoir : Le durée de la prestation du consultant freelance ne peut pas excéder trois ans.

 

Contrat de consultant freelance : quelles caractéristiques ?

Le contrat de consultant freelance est soumis à quelques spécificités. En effet, ses dispositions doivent contenir :

  • la description précise de la mission du consultant ;
  • le statut du consultant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société unipersonnelle ou portage salarial. Dans le cas du portage salarial, il convient de nommer la société de portage, le matériel qu’elle va fournir au consultant et le pourcentage qui lui revient ;
  • les modalités de rémunération : elle peut être fixe ou variable et proportionnelle à des objectifs fixés (par une clause d’objectif dans le contrat par exemple) ;
  • la date d’échéance de la mission si elle est déterminée et les pénalités de retard éventuelles.

Bon à savoir : Peuvent être programmées des dates d’échéance intermédiaires permettant à la société cliente d’obtenir régulièrement des comptes rendus sur l’avancement du travail du consultant freelance.

  • le rappel des obligations du consultant et des obligations de la société cliente.

En effet, dans le cadre d’un contrat de mission consultant, ce dernier est tenu à un devoir de conseil, d’information ainsi qu’à une obligation de loyauté. Il doit également souscrire une assurance professionnelle (RC Pro), lui permettant d’être couvert en cas de dommages corporels et matériels causés à autrui (détérioration du matériel de la société cliente par exemple). Le prestataire de service est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée.

En ce qui concerne la société cliente, elle doit payer le consultant freelance, et ce, même si la mission a échoué. En revanche, comme vu précédemment, la rémunération peut être proportionnelle à la réalisation des objectifs fixés. La société cliente a également une obligation de coopération avec le consultant freelance ;

  • une obligation de confidentialité, permettant à la société cliente de se prémunir contre toute divulgation d’information stratégique par le consultant freelance ;
  • les modalités de résiliation anticipée du contrat de consultant freelance en cas de faute ou de manquement à des obligations contractuelles ;
  • une clause encadrant le recours à la sous-traitance le cas échéant ;
  • une clause de force majeure : pour rappel, une force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du consultant. En cas de force majeure, si la mission du consultant n’a pas pu être réalisée dans le temps escompté, alors celui-ci sera exonéré de toute responsabilité.

Attention ! En cas de litige, la force majeure sera appréciée souverainement par les juges du fond.

  • une clause de non-concurrence, qui permet d’interdire au consultant freelance de travailler pour le compte de sociétés concurrentes et/ou de monter une activité qui porterait concurrence à la société cliente.

Attention ! Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être délimitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit également prévoir une contrepartie (compensation financière par exemple). Dans le cas où la clause de non-concurrence s’applique à une activité spécifique qui ne permet pas au freelance de retrouver une mission, la clause sera jugée abusive et réputée non écrite.

  • la juridiction compétente en cas de litige, ou, le cas échéant, l’insertion d’une clause compromissoire permettant aux deux parties de recourir à l’arbitrage en cas de conflit.

 

Modèle gratuit de contrat de consultant freelance

Entre les soussignés :

Ci-après dénommé « le Prestataire » : _____ (identité du prestataire)

ET

Ci-après dénommé « le Client » : _____ (identité du client)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire

(description de la mission confiée)

Article 2 : Modalités de réalisation de la mission

2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la bonne exécution de la mission confiée au Prestataire.

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet le __/__/__ (date de début). Il est conclu pour une durée ferme de ___ à compter de sa date de prise d’effet.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune du Prestataire et du Client de le reconduire.

Article 4 : Pénalités de retard

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 du présent contrat sera sanctionnée par une pénalité de retard s’élevant à ___ euros par jour de retard.

Article 5 : Résiliation anticipée du contrat

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations mentionnées à l’article 2 du présent contrat, l’autre partie se réserve le droit de notifier ce manquement aux obligations contractuelles ainsi que sa volonté de résilier le contrat de la sous-traitance ou de la prestation de service de manière anticipée.

Cette notification à l’autre partie devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les parties trouvent un accord, la résiliation du contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de ____ à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Le montant de la rémunération du Prestataire est de : ____ (montant).

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la réalisation de la mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : _____ (moyens de paiement).

Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la mission préalablement validés par le Client et sur présentation de justificatifs.

Article 7 : Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’interdit de divulguer toute information considérée comme stratégique par le Client dont il pourra avoir connaissance lors de l’exécution de la mission.

Article 8 : Sous-traitance (facultative)

Les tâches précisées à l’article 1 du présent contrat pourront être réalisées par un sous-traitant, dénommé ____ (nom de la société sous-traitante), ce que reconnaît et accepte le client.

Le cas échéant, le Prestataire s’interdit de sous-traiter les tâches décrites à l’article 1 du présent contrat à quiconque.

Article 9 : Reporting (facultative)

Le Prestataire s’engage à informer le Client du déroulé de la mission régulièrement par reporting effectué selon les modalités suivantes : _____.

Article 10 : Responsabilité

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire). Par ailleurs, le Prestataire s’engage à souscrire une assurance professionnelle afin de couvrir tous les dommages corporels et matériels pouvant nuire à autrui, et notamment au Client.

Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues dans le contrat.

Article 11 : Droit applicable – Règlement des différends

Le contrat est soumis au droit français.

Les différends qui surviendraient, entre les parties, relatifs à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

Fait à ____ (lieu de signature) en deux exemplaires originaux,

Le __/__/__ (date de signature)

______

(nom et signature du Client)

______

(nom et signature du Prestataire)