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Effectuer l’enregistrement comptable d’une prestation de service
Dernière mise à jour le 05/01/2023
La prestation de service est un arrangement contractuel entre un professionnel et un client pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Ce contrat est spécifique à la sous-traitance ou à la prestation de service, c’est à dire sur mesure, c’est donc l’inverse d’un contrat de vente qui n’est pas formulé à l’écrit et qui n’est pas exclusif à chaque client. S’agissant d’un service payant, il convient alors d’enregistrer cet échange sur le plan comptable.
Le traitement comptable diffère t-il selon la nature de la prestation ?
Une prestation de services concerne toutes les activités à caractère industriel, administratif, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales qui offrent des services payants. Les services proposés peuvent être très variés. Il convient de différencier deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles de conseil, des réalisations de sites internet, des soins esthétiques ou encore un service de livraison. A l’inverse, les travaux sont des prestations matérielles qui peuvent être de la fabrication ou de la réparation.
Quel est l’enregistrement comptable pour l’achat d’une prestation de service ?
Une personne physique, une collectivité, une entreprise, une administration ou d’autres organismes peuvent avoir recours à une prestation de services dans le cadre de leurs activités. Il peut s’agir d’une intervention de sous-traitance ponctuelle ou répétée.
Pour les charges qui correspondent directement à l’achat de la prestation, il convient d’utiliser des comptes différents en fonction de la nature de cette prestation. Nous avons déjà différencié les services des travaux.
- Pour les services, on utilise le compte 604 – Achats d’études et prestations de services. Il peut s’agir par exemple d’un cabinet de communication qui sous-traite une mission à un entrepreneur, ou bien d’un hôpital qui engage temporairement une infirmière libérale remplaçante.
- Pour les travaux, on utilise le compte 605 – Achats de matériels, équipements et travaux. Il peut s’agir d’une entreprise de rénovation d’appartement qui fait appel à un électricien dans l’un des logements qu’elle rénove. Le prix de la prestation comprend aussi le prix du matériel utilisé.
La prestation de service peut aussi être enregistrée comme charge externe, et non comme un achat, s’il s’agit de sous-traitance (contrat de sous-traitance en btp) qui n’est pas liée au domaine de l’entreprise cliente.
- Pour une prestation qui n’est pas liée au secteur d’activité du client, on utilise le compte 611 – sous-traitance générale. Par exemple, une entreprise de vente d’appareil électroménager sous-traitant le service de livraison de ses produits.
- Pour comptabiliser de la sous-traitance administrative, on utilise le compte 628 – Divers. Par exemple, il pourra s’agir d’une entreprise ayant recours à un comptable pour clôturer ses comptes.
Attention : Si vous avez recours à un sous-traitant, prenez garde à ne pas faire du travail dissimulé. En effet, le décret du 27 octobre 2005 interdit ce genre de comportement et impose des documents justificatifs aux professionnels : « Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 324-14 s’il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, l’un des documents énumérés à l’article R. 324-4. »
L’enregistrement comptable s’effectue de la manière suivante :
- Pour la première étape, on débite le compte correspondant a la nature de la prestation. Comme décrit précédemment, il peut s’agir des comptes 604, 605, 611 ou 628 selon chaque situation.
- Il faut ensuite ajouter la TVA dans le compte 44566 – TVA sur autres biens et services.
- Pour terminer, on crédite le compte qui correspond aux fournisseurs (401).
Quel est l’enregistrement comptable pour la vente d’une prestation de service ?
Si le consommateur souhaite avoir connaissance du tarif du service, le prestataire se doit de préciser explicitement le montant qui lui sera facturé. Le professionnel peut être amené à rédiger un devis dans le cadre d’une prestation de service, gratuit ou payant selon la situation. Il est obligatoire de délivrer une facture en double exemplaire, pour le consommateur et pour le prestataire, lors de l’accomplissement d’une prestation de service.
Enregistrement d’une facture
Les factures sont à comptabiliser à leur date de création. Pour l’enregistrement d’une facture de vente de service, il faut débiter le compte client (411) en utilisant le montant net à payer pour le client. Ensuite, il faut créditer le compte de prestation de services (706), ou le cas échéant de travaux (704), du montant net hors taxes. Enfin, pour terminer l’enregistrement de cette opération, on crédite le compte 4458 – TVA en attente. L’opération n’est pas terminée et elle sera régularisée au moment de l’encaissement de la facture.
Facture d’acompte
Lorsqu’un client a payé en avance pour une prestation, vous devez enregistrer une facture d’acompte. Il faut d’abord enregistrer l’acompte dans le journal de banque : pour cela on débite le compte 512 – Banque, et on crédite le compte 4191 – Clients Avances et acomptes reçus sur commandes.
Il ne faut pas oublier de régulariser la TVA car on enregistre la TVA à la date où la facture est encaissée. Ainsi, on crédite le compte 44 571 – TVA collectée.
A quel moment le Trésor Public peut-il exiger la TVA lorsqu’il s’agit d’une prestation de services ?
L’entreprise doit appliquer la TVA sur l’opération au moment de la réalisation des travaux ou du service. Elle devra ensuite déclarer le montant de cette TVA et le payer au Trésor Public durant le mois de l’encaissement de la créance. Comme la TVA facturée est exigible seulement au moment de l’encaissement, si une facture est réalisée est payable sous 30 jours, la TVA sera portée au crédit du compte 4458 – TVA à régulariser ou en attente. Le compte 44 571 – TVA collectée – ne sera crédité qu’à partir de la date d’encaissement, c’est-à-dire au moment où le client aura payé la facture pour le service rendu.
Attention ! Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation extra-communautaire s’applique.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je suis autoentrepreneur “prestation de service” j’approche le seuil majoré de 36500€.
Je facture mes prestation avec 1 mois de décalage exemple
– prestation effectuée courant janvier 2020
– je la facture le 07/02/2020 (date que je porte sur la facture) avec mention “prestation janvier 2020”
question
– quelle date dois je prendre pour le calcul de mon seuil
– date de la prestation
– date portée sur la facture
d’avance merci JC LETEUIL
Bonjour,
Je suis secrétaire indépendant.
En tant qu’auto entrepreneur vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé et non facturé.
Donc pour moi votre question n’a pas lieu d’être.
Vous ne devez déclarer au S.S.I et aux impôts (sur votre 2042cpro) votre Chiffre d’Affaire encaissé.
Exemple : Votre facture du 07/02/2020. Si vous encaissé le règlement en mars, vous ne déclarerez le Chiffre d’Affaire de cette facture qu’en mars 2020.
Si vous avez un soucis dites le moi et je vous donnerais mon adresse email :).
Mr Roussel
Bonjour, Je suis indépendante en prestation de service (Formations et Bilan de compétence), certains bénéficiaires sont accompagnés par mes collègues (indépendants aussi) pour mon compte, avec un partage de gain. ex: une prestation à 1000€ est facturée par moi-même, en revanche 50% de cette somme (500€) est reversé à mon collègues qui a fait le travail. De ce fait, mon chiffre d’affaire est en baisse, néanmoins, j’ai lu que même si je reverse une partie à mon collègue, je paye 23% de charges sociales sur les 1000€ et non pas les 500€. Comment faire pour ne payer que sur réellement… Lire la suite »
Bonjour, Le régime du micro-entrepreneur ne permet pas à deux micro-entrepreneurs de facturer ensemble la même mission. Cela signifie qu’il ne peut pas y avoir 2 factures, avec deux numéros SIREN différents, pour une même mission. Deux situations : – L’un des micro-entrepreneurs facture l’ensemble de la prestation au client : L’autre partenaire est donc un sous-traitant. Il facture sa prestation à l’autre micro-entrepreneur. Ce tour de passe-passe a pour effet de faire payer deux fois des cotisations sur une seule et même prestation. – Les deux micro-entrepreneurs facturent chacun une partie de la prestation au client (ou pire, n’émettent… Lire la suite »
Bonjour merci pour votre retour.
Si j’ai bien compris :
1000€ facturé par moi = ( – 23% de charge à déduire) + ( – 50% de sous-traitance à déduire) = 1000€ – 230€ – 500€ = 270€ dans ma poche …
et le sous-traitant, à son tour payera aussi 23% de charge sociale sur les 500€ = 385€ dans sa poche.
Donc il n’y a pas de solution ?
Est-ce que une rétrocession de prestation ou de CA pourrait me concerné ? vu que je rétrocède une partie de mon CA à mon sous-traitant.
Cordialement.
Bonjour. Auto entrepreneur de prestation de service et de commerce, un client a effectué par erreur un virement pour prestation de 5 560 euros sur mon compte personnel au lieu de l’effectuer sur mon compte professionnel. Comment faire apparaitre cette somme sur mon compte professionnel? Est ce que un virement de mon compte personnel à mon compte professionnel serait envisageable et avec quel intitulé?
Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de procéder à un transfert de cette somme vers votre compte professionnel. Pour cela, vous pouvez effectuer un virement de votre compte personnel à votre compte professionnel en indiquant le motif de la transaction comme par exemple “Transfert de fonds de compte personnel à compte professionnel” ou “Régularisation de virement client erroné”.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de terminer avec ma formation en comptabilité qui a durée 3ans, et je suis censé tenir la comptabilité d’une société après quelques mois de stage. Besoin de votre aide avec des ficher à l’appui pour me permettre de prendre un départ. Merci
Trésorier d’une importante association à but lucratif effectuant de la formation professionnelle.
Un client signe une convention de formation, financé par lui-même suivant un échéancier mis en place. A la signature de la convention, afin de suivre d’une part les heures de formation et d’autre le réglement, j’enregistre le client sur le 411…….(débit) mais quel compte au crédit pour équilibrer mon écriture, dans l’attente du début de la formation.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis courtier en prêts immo franchisé. Ma société envoie la facture a la banque et la franchise me retourne ma commission en déduisant 6% de redevance sur commission. Exemple: facture banque 1000€ + honoraire client 1000€.
la franchise va m’envoyer 1880€.
Comment faire l’écriture comptable
Bonjour souhaite me mettre en auto entrepreneur “prestation de services” Si j’ai bien compris, tant que je ne dépase pas le 1 er palier de CA je ne suis pas soumis à TVA (autoliquidation) ?
Par contre, un ami auto entrepreneur électricien, veut faire appel à mes services (faire devis et facture et sa petite partie administrative). Est ce possible ? A t-il la possibilité de déduire cette presta de son CA pas du tout ? Je ne pense pas mais préfère être sûre.
Merci par avance de votre aide
Bonjour, Tant que vous restez en dessous du seuil de 39 100 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services (seuil valable en 2024), vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos propres achats ou frais professionnels. L’auto-liquidation concerne généralement les prestations réalisées avec des clients établis à l’étranger, ce qui semble hors de votre situation actuelle. En ce qui concerne votre seconde question, vous pouvez tout à fait facturer vos… Lire la suite »