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Les Indices des Loyers Commerciaux (ILC)
Dernière mise à jour le 22/04/2024
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice de référence à partir duquel le bailleur ou le locataire peut réviser le montant du loyer d’un bail commercial. Le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire.
La demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou lors du renouvellement du bail.
Le loyer est révisé selon un indice de référence, l’ILC ou l’ILAT, en fonction de l’activité du locataire.
Comment réviser le loyer d’un bail commercial selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
La révision du loyer d’un bail commercial est encadrée par la loi. En effet, elle peut intervenir en cours de bail, tous les trois ans minimum, ou au moment du renouvellement du bail. Elle est basée sur un indice de référence publié trimestriellement par l’I.N.S.E.E. L’indice de référence des loyers commerciaux est l’ILC : l’indice des loyers commerciaux.
Cette faculté de révision du loyer bénéficie à la fois au locataire et au propriétaire. La révision triennale du loyer (tous les trois ans minimum) est automatique : il n’est donc pas nécessaire de prévoir une clause spécifique dans le bail commercial.
La demande de révision de loyer doit être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contenu de la lettre doit notamment préciser le montant du loyer demandé.
Quelle est la différence entre l’ILC et l’ILAT ?
En principe, le bail commercial prévoit que le loyer pourra être révisé selon un indice de référence convenu entre les parties. Il peut s’agir de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Ces deux indices viennent remplacer l’Indice du Coût de la Construction (ICC), supprimé pour les baux commerciaux par la loi Pinel.
L’ILC concerne les baux commerciaux, tandis que l’ILAT concerne les baux professionnels.
La période de revalorisation correspond généralement à une année.
Quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de réviser le loyer d’un bail commercial selon des critères économiques fiables. Cet indice a été instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Il s’agit d’un indice officiel de l’I.N.S.E.E basé sur :
- L’évolution des prix à la consommation ;
- Le prix de la construction neuve ;
- L’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail.
Le champ d’application de l’indice des loyers commerciaux est consacré par l’article D.112-2 du Code monétaire et financier. D’après la lettre de cet article, l’ILC n’est applicable que pour les locataires inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), c’est-à-dire ceux exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Tableau de l’Indice des Loyers Commerciaux à jour (2021)
Voici un tableau de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux selon les années :
| Année | 1er trimestre | 2ème trimestre | 3ème trimestre | 4ème trimestre |
| 2021 | 116,73 | |||
| 2020 | 116,23 | 115,42 | 115,70 | 115,79 |
| 2019 | 114,64 | 115,21 | 115,60 | 116,16 |
| 2018 | 111,87 | 112,59 | 113,45 | 114,06 |
| 2017 | 109,46 | 110,00 | 110,78 | 111,33 |
| 2016 | 108,40 | 108,40 | 108,56 | 108,91 |
| 2015 | 108,32 | 108,38 | 108,38 | 108,41 |
Il existe une formule afin de calculer la révision du loyer d’un bail commercial selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) :
| Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente) |
Exemple : Afin de calculer la révision d’un loyer d’un montant de 1 000 € entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2017.
Le calcul sera donc le suivant : 1 000 x (111,87/109,46) = 1022 €
Ce calcul fonctionne pour des révisions annuelles uniquement. En cas de révision triennale, il conviendra d’appliquer la formule suivante :
| Nouveau loyer = montant du loyer précédent x (nouvel indice de référence / indice de référence des loyers du même trimestre de la troisième année précédente) |
Comment réviser le loyer d’un bail professionnel selon l’ILAT ?
À défaut d’exercer une activité commerciale ou artisanale, le montant d’un loyer professionnel peut être révisé selon l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Cet indice s’applique pour les professions libérales et les activités autres que commerciales exercées dans des locaux à usage de bureaux.
L’ILAT a été justement créé pour combler l’absence d’indice spécifique pour les activités professionnelles exclues du champ d’application de l’ILC. Cet indice a été consacré par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011.
Tout comme l’ILC, l’ILAT est un indice officiel publié trimestriellement par l’I.N.S.E.E. Il se fonde sur :
- L’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) sur tous les foyers, à hauteur de 50% ;
- Le prix du Coût de la Construction (ICC) à hauteur de 25% ;
- Le Produit Intérieur Brut (PIB) en valeur à hauteur de 25%.
Tableau de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires à jour (2021)
| Année | 1er trimestre | 2ème trimestre | 3ème trimestre | 4ème trimestre |
| 2021 | 114,97 | |||
| 2020 | 115,53 | 114,33 | 114,23 | 114,06 |
| 2019 | 113,88 | 114,47 | 114,85 | 115,43 |
| 2018 | 111,45 | 112,01 | 112,74 | 113,30 |
| 2017 | 109,41 | 109,89 | 110,36 | 110,88 |
| 2016 | 108,20 | 108,41 | 108,69 | 108,94 |
| 2015 | 107,69 | 107,86 | 107,98 | 108,16 |
La formule à utiliser pour calculer une révision de loyer selon l’indice de référence ILAT est la même que celle pour l’ILC, à savoir :
Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)
Indices des loyers commerciaux : l’ICC ou l’ILAT pour les baux professionnels
Pour exercer une activité professionnelle non soumise au régime des baux commerciaux, le locataire va plutôt conclure un bail professionnel. Ce type de bail s’applique notamment aux professions libérales réglementées (médecin, avocat) ou non réglementées.
La faculté de révision du loyer est librement décidée entre les parties dans le cadre d’un bail professionnel. Il en est de même pour l’indice applicable à la révision du montant du loyer. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le montant du loyer selon l’Indice du Coût de la Construction (ICC) ou l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Le choix entre ces deux indices est laissé librement au bailleur et au locataire.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, À la suite d’un déplafonnement d’un loyer commercial mon locataire a accepté l’augmentation de 10% chaque année (loi Pinel) mais refuse l’augmentation du cout de la vie (indice ILC) car les 10% d’augmentation sont dépassé. Question : peut-on cumuler l’augmentation de 10% par an et ajouter l’augmentation du coût de la vie ? Dans la logique l’indice des loyers ILC, c’est un réajustement et pas une augmentation. Ayant un loyer commercial très bas de 379.5 euros le déplafonnement sera atteint en 2025 (562.5 euros) mais de 2018 à 2025 mon locataire refuse l’augmentation ILC car la loi Pinel indique… Lire la suite »
Bonjour,
La révision du montant du loyer commercial ne peut conduire à une augmentation du loyer de plus de 10% par rapport à celui appliqué au cours de l’année précédente. Cette règle tient compte de la révision triennale du loyer qui se base sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons un bail commercial daté de juin 2016 avec une clause de révision basée sur l’Indice du Coût de la Construction. La Commune propriétaire nous a informé d’une hausse de loyer de 10 % début juillet 2022. Nous avons indiqué à la Commune que la révision doit se faire sur la base de l’indice ILC et non l’ICC conformément à la loi PINEL. La Commune indique qu’il applique les clauses du bail et ne veut pas entendre parler de la loi PINEL. L’augmentation du loyer nous a été annoncée oralement sans LRAR, ni détail du mode de calcul.… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon locataire paye un loyer commercial depuis 6 ans de 2037€, si je fait une augmentation d’après L’IRL Combien je peux lui demander?
Bonjour,
Nous ne sommes pas en mesure de déterminer le montant du loyer que vous pouvez fixer. Toutefois, lors de la révision du loyer d’un bail commercial renouvelé, la variation du loyer ne peut pas être supérieure à celle de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Voici le lien d’un dossier qui pourra vous aider à ce sujet :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925#:~:text=Plafonnement%20du%20loyer%20du%20bail%20renouvel%C3%A9&text=index%C3%A9s%20sur%20l'ILC%20est,une%20p%C3%A9riode%20d'un%20an.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaiterais un renseignement svp. Nous avons un hôtel d’entreprises que nous gérons. Nous louons des caves,Ma question est “Est-ce que l’indice du coût de la construction s’applique aussi à une cave ? ” Voici un extrait du contrat que nous faisons aux entreprises hébergées “La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location :… Lire la suite »
Bonjour,
Après une décision du Tribunal, le montant de mon loyer commercial a été révalué à 48000€/an.
Le locataire s’est engagé à régulariser le loyer et appliquer l’augmentation de 10% par an (Loi Pinel), mais le loyer définitif ne sera atteint pleinement qu’en 2027! alors que le Tribunal est parti de l’année 2015, date de la saisie judiciaire, et 2024 sera la 9ème année puisque le bail est conclu sur 3,6,9. Que dois je faire?
Merci pour votre réponse éclairee.
Bonjour
J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva, jamais augmenté jusqu’ici.
Il est Noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant IRL commerciaux du 3T , en l’occurrence 4T2018 soit 114,06 »
Mon propriétaire m’annonce l’augmentation ce jour pour effet le 1/1/2025 montant 2787,32 avec un IRL a 144 (4t2024) et celui du 3t2024 est de 136.
quel est le bon choix de l IRL?
peut il augmenter de + 10%?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis bailleur, et je voudrais appliquer I’ILC. Le bail date du 1er janvier 2022.
Je prends donc l’indice de 2024 mais 2025 n’est pas publié.
Je dois calculer sur 2023 et 2024 ?
Je vous remercie.
Bonne journée.