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Carte grise et CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)
Dernière mise à jour le 31/07/2025
- Qu’est-ce que la carte grise provisoire ?
- Quelles sont les informations présentes sur le CPI ?
- Dans quels cas faut-il demander la carte grise provisoire ?
- Comment obtenir un certificat provisoire d’immatriculation ?
- Quelle est la durée de validité de la carte grise provisoire ?
- Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
- Est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise provisoire ?
- FAQ
La carte grise provisoire permet au titulaire de circuler légalement en attendant le document officiel.
Le titulaire peut télécharger la carte grise provisoire à l’issue de la demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule en ligne.
La durée de validité de la carte grise provisoire dépend du type d’immatriculation effectuée.
Qu’est-ce que la carte grise provisoire ?
La carte grise provisoire ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document qui est délivré au titulaire qui effectue une demande de carte grise.
Le CPI permet ainsi au titulaire de circuler librement sur la voie publique pendant le délai d’obtention de la carte grise définitive.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l’ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel.
Par ailleurs, il existe 2 types de certificat d’immatriculation provisoire :
- Le certificat classique correspondant au document transmis de manière générale au titulaire qui effectue une demande de carte grise ;
- Le CPI WW correspondant au document transmis en cas d’achat d’un véhicule à l’étranger ou d’un véhicule neuf exporté. Le CPI WW attribue ainsi un numéro de plaque d’immatriculation provisoire WW.
Il est également possible de demander un CPI WW lorsque le véhicule a été acheté en France mais que le propriétaire réside à l’étranger.
Quelles sont les informations présentes sur le CPI ?
Les éléments présents sur le certificat provisoire d’immatriculation sont identiques à ceux présents sur la carte grise. Seul le format des deux documents diffère.
Voici les informations relatives au véhicule que l’on retrouve sur la carte grise et sur le certificat provisoire d’immatriculation :
- Le numéro d’immatriculation ;
- Le nom du titulaire ;
- Les caractéristiques techniques ;
- La date de mise en circulation ;
- Le montant des taxes payées au Trésor Public.
Certaines informations supplémentaires sont inscrites sur les CPI tels que :
- Le numéro d’ordre du certificat ;
- La période de validité du CPI ;
- La possibilité de circuler avec le CPI en attendant la fabrication de la carte grise.
Dans quels cas faut-il demander la carte grise provisoire ?
La carte grise provisoire est envoyée au titulaire qui effectue une demande de carte grise.
Ainsi, il est nécessaire de demander un certificat d’immatriculation dans les situations suivantes :
- Vol, détérioration ou perte de la carte grise;
- Immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
- Demande de changement d’adresse de la carte grise ;
- Vente d’un véhicule ne disposant pas de nouveau certificat d’immatriculation ;
- Demande d’un nouveau CPI en cas d’erreur sur la carte grise ou d’usurpation d’identité ;
- Véhicule acquis à l’étranger dans le cadre d’import/export ;
- Acquisition d’un véhicule en attente de carrossage.
Comment obtenir un certificat provisoire d’immatriculation ?
La demande de carte grise s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. En effet, il n’est plus possible, depuis 2017, de faire une demande de carte grise en préfecture.
Il est possible pour le titulaire de la carte grise de recourir à un tiers pour réaliser les démarches à sa place. En effet, il peut faire appel :
- Soit à un professionnel de l’automobile agréé tel qu’un garage ou concessionnaire ;
- Soit à un prestataire habilité par le ministère de l’intérieur tel qu’un site spécialisé.
Pour confier à la démarche à un professionnel, le demandeur doit signer un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) et fournir les pièces justificatives.
Par ailleurs, le demandeur qui ne dispose pas du matériel numérique nécessaire peut réaliser la démarche dans un point numérique en préfecture et sous-préfecture. De plus, des agents administratifs sont à la disposition des demandeurs en cas de problème.
Dans tous les cas, le demandeur doit suivre les étapes suivantes :
- Se connecter à son compte (avec ses identifiants ou via FranceConnect) ou créer un compte ;
- Sélectionner la démarche souhaitée dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif ;
- Valider et joindre les pièces justificatives ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Noter le numéro d’enregistrement et télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Quelle est la durée de validité de la carte grise provisoire ?
A l’issue de la demande en ligne, le titulaire reçoit automatiquement la carte grise provisoire.
En principe, la durée de validité du CPI est de 1 mois maximum.
Toutefois, cette durée varie selon le véhicule :
- 4 mois pour un CPI WW standard ou 3 mois renouvelable une fois pour le CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage ;
- 8 mois pour un véhicule de location courte durée ;
- 3 mois pour l’immatriculation diplomatique d’un véhicule.
A l’expiration du délai, le CPI n’est plus valide. Le titulaire doit alors présenter la carte grise définitive en cas de contrôle de police.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Pour compléter la demande de certificat d’immatriculation, le titulaire ou le professionnel habilité doit transmettre certains documents de la carte grise.
Ainsi, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Un justificatif d’identité ;
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation ;
- Le permis de conduire du titulaire ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- L’attestation d’assurance du véhicule ;
- Pour un véhicule neuf : les documents relatifs à l’achat du véhicule, comme une facture d’achat par exemple ;
- Pour un véhicule d’occasion : l’ancienne carte grise barrée du véhicule ainsi qu’un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule n’en est pas dispensé.
Est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise provisoire ?
La carte grise provisoire possède les mêmes informations qu’une carte grise définitive. Dès lors, le propriétaire d’un véhicule peut, en principe, le vendre avec un certificat provisoire d’immatriculation.
Le vendeur doit alors simplement remettre le CPI barré et signé à l’acquéreur, en plus de tous les documents obligatoires à remettre lors de la vente d’un véhicule.
Néanmoins, le vendeur devra nécessairement faire une demande de carte grise définitive afin de la remettre à l’acquéreur.
FAQ
Comment obtenir une carte grise provisoire ?
La carte grise provisoire s'obtient à l'issue d'une démarche de demande d'immatriculation. Les démarches s'effectuent entièrement en ligne, sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité. Le CPI est délivré immédiatement.
Est-il possible de rouler en attendant sa carte grise ?
Il est possible de rouler légalement sans carte grise définitive dès lors que le titulaire est muni de sa carte grise provisoire. Toutefois, ce document n'est valable qu'un mois (sauf pour les certificats provisoires d'immatriculation WW).
Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?
La carte grise définitive est généralement réceptionnée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
A échéance de la carte grise provisoire, si votre véhicule a plus de 6 mois par rapport à la date de 1ère immatriculation est elle toujours considérée comme neuve (au vu du fisc) ou ayant plus de 6 mois et plus de 6000 km le véhicule sera t il considère d’occasion.
Pouvons nous demander une carte grise définitive à échéance des 2 mois de la carte grise définitive.
Merci de votre retour
Bonjour,
Serait-il possible de préciser votre question et votre situation afin de nous permettre de répondre au mieux à vos interrogations ?
Avec nos remerciements,
L’équipe LegalPlace
La carte grise provisoire peut elle permettre de passer du statut voiture neuve à voiture d’occasion ?
Bonjour j ai acheté un véhicule en février je suis en attente de la carte grise mais j ai demanger entre temps et j n ak pas encore reçu la carte es ce possible de changer l adresse directement avant l envoi ou je doit attendre de recevoir la carte et de la faire refaire avec la nouvelle adresse?
Bonjour,
Lors d’un changement d’adresse, vous recevez en réalité une étiquette à coller à l’emplacement prévu à cet effet.
Vous pouvez donc tout à fait effectuer le changement d’adresse dès à présent.
Toutefois, la carte grise que vous attendez sera envoyée à votre adresse initiale.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis obligé de faire une immatriculation provisoire car j’ai hérité de ce véhicule qui était immatriculé en Suisse pour faire le contrôle technique et pouvoir faire la carte grise définitive. Par contre pour faire le CPI on me demande une assurance ce qui n’est pas possible car je n’ai pas de numéro d’immatriculation. Je ne comprends pas!?
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’ai acheté une voiture d’occasion dans un Garrage en septembre et fais une demande de quitus qui appris pas de temps que j’ai obtenu et après une demande de certificat à FVE qui apprit aussi du temps, le garrage a envoyé tous les documents à à l’A NTS et demis semaine après il on demande que je re face un contrôle technique car l’ancien était Dépassé depuis un mois qui est valable six mois et le miens avait sept mois , donc ça maintenant deux semaines que j’attends le garage dit que c’est normal que faut attendre Je voudrais savoir… Lire la suite »
Bonjour, Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, il est impératif de fournir le procès verbal d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ainsi, si lorsque vous avez communiqué les pièces à l’ANTS, votre contrôle technique avait été effectué il y a 7 mois, il est normal que l’on vous demande de l’effectuer de nouveau. Si le contrôle technique a été effectué, il faut alors attendre que le dossier soit traité par les services de l’ANTS. Toutefois, si vous souhaitez connaitre l’avancée de vos démarches, vous pouvez les contacter soit par téléphone au 34 00 soit directement sur leur… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule d’occasion en Allemagne et j’ai lancé la procédure d’immatriculation sur le site de l’ANTS après avoir obtenu le quitus fiscal.
Le délai de traitement est très long.
Du coup je souhaiterais obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW.
Est-il possible d’en faire la demande sur le site de l’ANTS ?
Je n’arrive pas à trouver l’information sur le site de l’ANTS ou en appelant le 3400.
Merci d’avance.
Bien cordialement,
J.Guillon
Bonjour,
En cas de difficulté pour obtenir un certificat d’immatriculation provisoire WW avec l’ANTS, il est possible de passer par un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur qui réalisera pour vous l’ensemble des démarches.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté un véhicule puis fait la démarche en lign, lundi dernier, pour la carte grise. Un incident technique à l’imprimerie national a eu lieu depuis et ma carte grise est en attente d’impression. J’ai appelé le tel de l’ANTS qui m’ont confirmé que véhicule est officiellement à mon nommais que l’incident a bloqué l’impression de la carte grise. Je dois partir en vacances (bateau et hôtel sont réservés) au maroc en fin de semaine. Existe-il un moyen pour rentrer sur le territoire marocain. Par exemple faire valider, à la police ou à la préfecture, la carte grise. Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Le certificat provisoire d’immatriculation ne s’appliquant qu’en France, il convient d’attendre la carte grise définitive pour pouvoir rouler en-dehors du territoire national. Dans le cas contraire, vous vous retrouverez dans une situation illicite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le délai moyen pour obtenir un CPI WW pour un particulier via l’ANTS?
Bonjour,
Le délai moyen pour obtenir un CPI WW (W garage) varie en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de dossiers en cours de traitement par l’ANTS et la complexité de votre dossier (si celui-ci est complet ou non). Pour plus d’informations sur le traitement de votre dossier, vous pouvez contacter le service client de l’ANTS.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule neuf via une concession et la demande de carte grise a été faite avant que je pense à informer de ma nouvelle adresse.
Je ne reçois plus le courrier sur mon ancienne adresse donc j’ai peur de ne pas pouvoir recevoir ma carte grise. Comment puis-je faire ?
Merci d’avance
Bonjour,
Dans votre situation, la carte grise envoyée à la mauvaise adresse reviendra sûrement à l’ANTS. Afin de modifier votre adresse, la seule option est de contacter l’ANTS, par le biais de leur formulaire de contact, leurs réseaux sociaux officiels ou par téléphone au 34 00 pour leur expliquer la situation et obtenir le renvoi de la carte grise à la bonne adresse.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté un véhicule importé d’occasion dans un garage le 07/10/2023, j’ai donc un CPI courant jusqu’au 07/02/2024.
Le garage a trainé pour envoyer le dossier au prestataire de carte grise, qui lui est aussi complétement désorganisé…. Bien qu’à ce jour le dossier soit ENFIN complet (confirmé par l’ANTS), je n’ai toujours pas de carte grise et mon CPI arrive à échéance.Apparemment, il n’est pas possible d’avoir une prolongation de CPI. Par conséquent je vais me retrouver dans l’illégalité. Que dois-je faire ? le garage doit-il faire quelque chose ? merci
Bonjour a vous . Depuis janvier 2024 , l’obtention d’un WW CPI afin de pouvoir récupérer un véhicule belge en toute légalité (en Belgique les immatriculations sont nominatives, donc vendu sans plaque) Donc pour un WW CPI en 2024, il vous faut avoir le quitus fiscal. Ça pourquoi pas ??? Mais pour avoir le quitus il faut aussi présenter un contrôle technique.. Ma question est,: Est il possible de présenter le CT belges valides pour l’obtention du quitus .? J’espère !!!! Sinon comment faire un CT français pour avoir le droit de ramener le véhicule de Belgique 🤔🤔🤔🤔… J’espère que… Lire la suite »
Bonjour,
Le contrôle technique effectué en Belgique est généralement accepté en France à condition qu’il soit encore valide. Cela signifie que le contrôle technique doit avoir été effectué dans les six mois précédant la demande du quitus fiscal. Pour vous assurer que ce document soit accepté, nous vous invitons à contacter la préfecture de votre département.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture et j’ai effectué une demande pour une nouvelle carte grise. J’ai en le certificat d’immatriculation provisoire et elle vient d’expirer. Et je n’ai toujours pas reçu le certificat définitive car la poste n’avait pas réussi à retrouver mon adresse pour me la livrer. Du coup est-ce que je peux rouler avec la voiture? je risque quoi en cas de contrôle?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de contrôle routier, le conducteur qui circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) expiré s’expose à une amende.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai confié au garagiste qui m’a vendu le véhicule la demande de carte grise que je lui ai réglé il m’a remis un cpi ww est ce que cela veut dire que la demande de carte grise a été faite car après avoir contacté l’anti il m’a été répondu qu’aucune de mandé n’a été faite.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Le CPI WW concerne l’immatriculation provisoire lorsque le véhicule dispose de plaques elles-mêmes provisoires.
Le certificat provisoire d’immatriculation classique quant à lui correspond au document délivré à l’issue de la demande de carte grise auprès de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
puis je circuler au Maroc avec un cpi ww
Bonjour,
En principe, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler uniquement sur le territoire français. Il n’est pas reconnu comme titre de circulation à l’étranger, y compris au Maroc, car il ne constitue pas un certificat d’immatriculation définitif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai acheté une voiture un dépôt-vente voiture provenant d’Allemagne le propriétaire du dépôt-vente m’a donné un certificat provisoire d’immatriculation ma question est la suivante comment savoir si le certificat provisoire d’immatriculation n’est pas un faux
Bonjour,
Il est possible de contacter l’ANTS au 34 00. Ses agents sont en mesure d’informer sur l’avancée d’une demande de certificat d’immatriculation en cours.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai acheté un véhicule étranger près d’un garagiste français et il ne complète pas les procédures de délivrance une carte grise ou CPI que je dois faire
Bonjour,
Lorsque le garage n’effectue pas la demande de carte grise pour le compte de son client, l’acheteur doit réaliser cette formalité lui-même.
La demande se fait sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion
C’est à l’issue de cette démarche en ligne que le nouveau propriétaire va recevoir le CPI valable 1 mois pour circuler en France, en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai fait demande d immatriculation le 13/10/2023 quand je regarde sur le sire c est toujours en instructions et j ai pas reçu la carte grise provisoire comment faire merci
Bonjour, Si votre demande d’immatriculation est en cours d’instruction et que vous n’avez pas reçu de certificat provisoire d’immatriculation (CPI), il y a quelques étapes que vous pouvez suivre pour essayer de résoudre la situation. En premier lieu, assurez-vous que tous les documents nécessaires ont bien été fournis lors de votre demande. Une pièce manquante peut retarder le traitement. Les délais peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail actuelle des services administratifs. Il est possible de contacter l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au 34 00 pour plus d’informations sur les… Lire la suite »
Bonjour, Je viens d’acheter un véhicule d’Allemagne et ai obtenu un CPI provisoire (plaque WW) indiquant date de première immatriculation: 5/12/2024. Au 1er janvier 2025, le malus au poids s’appliquera aux véhicules hybrides.
Si je n’obtiens ma carte grise définitive qu’en 2025, est-ce que le malus au poids pourrait s’appliquer alors même que la date de première immatriculation est le 5/12/2024, donc antérieure au 1/1/2025, date d’application de la fin de l’exonération du malus aux poids pour les véhicules hybrides?
Merci d’avance.
Je suis dans le même cas que vous. Avez vous eu une réponse?
Idem, je suis dans le même cas, et ils m’appliquent le tarif 2025 pour une demande faite le 05/11/2024, soit + de 2 mois avant.
Peut être qu’il faut jouer sur le fait que le CPI en WW fait office de première immatriculation en France, et que la carte grise définitive est une deuxième immatriculation
Avez vous eu un cpi WW avec la date de première immat en date du 05/11?
car moi j’ai bien mon cpi ww avec marqué première immat au 9/12/24.
Bonjour,
Le CPI WW n’est pas une première immatriculation au sens fiscal.
Si la demande de carte grise a été réalisée le 5 novembre 2024, le tarif 2024 s’applique, même si la carte est émise en 2025.
Il est donc possible de contester l’application du tarif 2025 en s’appuyant sur l’article 1599 quindecies du CGI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Non, le malus au poids ne s’appliquera pas si la date de première immatriculation (5/12/2024) est antérieure au 1er janvier 2025, même si la carte grise définitive est délivrée après.
C’est cette date qui fait foi pour l’application ou non du malus (article 1011 ter du CGI).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un responsable d’un garage m’a dit que j’ai demandé le WW et j’ai eu aucune réponse depuis une semaine est-ce-que c’est vrais ou faux
Deuxième question:
J’avais un un billet de bateau le 23 décembre 2024 et le garagiste m’a dit que le système étais bloqué pour le WW depuis le 16 décembre au 20 décembre 2024
Cordialement
Bonjour,
Si aucune réponse n’a été donnée pour la demande de WW, il est possible que le garage n’ait pas réellement déposé la demande, surtout s’il ne vous fournit aucune preuve.
Concernant le blocage du système entre le 16 et le 20 décembre 2024, aucune suspension officielle n’a été annoncée, il s’agit donc probablement d’un problème interne au garage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon conjoint a acheté une voiture provenant de suisse en occasion avec un auto entrepreneur.
L auto entrepreneur ne réponds plus a nos appels et la vente de la voiture c est fait dans la rue .
En juillet nous l avons cherché nous avons les plaques provisoires, mais pas de carte grise . Pourtant en allant sur ants on voit bien que la voiture est a son nom et c est inscrit en cours ….
Hors cela fait 8 mois que c est en cours . Nous ne comprenons pas ;
Que faut il faire ?
Bonjour, Dans une telle situation, il est important d’agir rapidement pour régulariser la situation. Tout d’abord, vérifiez que toutes les formalités nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule importé ont été remplies, notamment l’obtention du quitus fiscal, la conformité aux normes françaises, et le certificat de contrôle technique. Si l’auto-entrepreneur ne répond pas et que le dossier reste “”en cours”” depuis trop longtemps sur le site de l’ANTS, il pourrait y avoir une anomalie. Vous pouvez contacter directement l’ANTS pour obtenir des informations sur le statut de votre demande et savoir si des documents sont manquants ou si des démarches supplémentaires sont… Lire la suite »
Je viens de recevoir mon CPI valable jusqu’au 12 mars. Mais je ne peux pas être à mon domicile avant le 19 mars et doit conduire entre temps. Comment faire ?
Bonjour, si vous avez reçu votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable jusqu’au 12 mars, et que vous devez conduire entre cette date et le 19 mars sans être en capacité de le renouveler à votre domicile, il est important de prendre des mesures pour éviter tout problème légal pendant cette période. Une solution pourrait être de contacter l’agence qui a émis votre CPI pour demander une extension ou un renouvellement exceptionnel. Vous pouvez expliquer votre situation et voir si une solution temporaire peut être mise en place, telle que l’envoi du document par voie postale à un autre endroit où… Lire la suite »
Bonjour j’ai acheté une voiture d’occasion belge de chez un garagiste en france j’ai fait toutes les démarches moi même auprès d’une agence mais après une attente de un an l’agence a fermé définitivement ses portes et Il n’y a aucune trace de ma référence dossier auprès de ants mon immatriculation provisoire ww a été attribuée à un autre véhicule puisque mon CPI a expiré depuis un an .je voulais refaire toutes les demarches ,mais il me faut un contrôle technique récent pas plus de 6 mois alors que l’ancien est toujours valable mais le contrôle technique me demande un… Lire la suite »
Bonjour, Cette situation relève d’un blocage administratif fréquent lors des importations de véhicules d’occasion, notamment lorsqu’un tiers est intervenu sans finaliser les démarches. D’abord, le contrôle technique de moins de six mois est indispensable pour déposer une demande d’immatriculation d’un véhicule importé (article R. 322-5 du Code de la route et exigences de l’ANTS). Toutefois, pour établir ce contrôle technique, un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) valide est souvent demandé par les centres agréés lorsqu’il s’agit d’un véhicule étranger. Il est alors ici possible de suivre la procédure suivante : – Solliciter une autorisation exceptionnelle de présentation au contrôle technique sans… Lire la suite »
Bonjour, ayant acheté un véhicule chez un vendeur en Alsace en Juillet 2024. Le vendeur ma facturé la carte grise définitive et devais faire le nécessaire de son côté via un prestataire. Catre grise provisoire valable jusqu’au 22 novembre 2024. A ce jour j’attend toujours la carte grise définitive car il manque le quitus fiscal que le vendeur doit fournir à l’Ants pour faire la carte grise. Ce qu’il ne fait pas, impossibilité de le contacté via lettre recommandé, mail, téléphone. Une plainte à été déposé et mon avocat va faire le nécessaire. Mais j’aimerais savoir si il y a… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai acheter un véhicule en occasion
j’ai réalise les demarche pour faire la carte grise a mon nom sur le site de l’ants
j’ai recu ma cg provisoire directement apres avoir fait les demarche sur l’ants mais je n’ai toujours pas recu ma carte grise définitive et ma carte grise provisoire arrive bientot a expiration donc que dois je faire ?
Bonjour, Dans ce cas, il est important de savoir que le délai de réception de la carte grise définitive peut varier, mais il ne devrait normalement pas excéder un mois. Si votre carte grise provisoire arrive à expiration et que vous n’avez toujours pas reçu la carte grise définitive, vous pouvez vérifier l’avancée de votre demande sur le site de l’ANTS, en vous connectant à votre espace personnel. Si le délai est largement dépassé, nous vous recommandons de contacter l’ANTS ou de vous rendre en préfecture pour signaler la situation et demander des informations sur l’état de votre demande. Vous… Lire la suite »
Bonjour mon grand père est décédé, je dois faire détruire sa vieille BX mais je n’i pas retrouvé la carte grise ! que dois je faire pour obtenir un duplicata gratuitement pour pouvoir m’en débarrasser??? merci
Bonjour, En principe, pour détruire un véhicule, le centre VHU agréé exige la carte grise au nom du défunt. En l’absence de celle-ci, vous pouvez fournir à la place un certificat de décès, un acte notarié ou attestation d’hérédité, une déclaration de perte de la carte grise (Cerfa n°13753*04), ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant que le véhicule n’a jamais changé de propriétaire depuis le décès. Le duplicata de carte grise n’est pas délivré gratuitement, et ne peut être demandé qu’à la condition que le véhicule soit immatriculé au nom de l’héritier, ce qui n’est pas nécessaire pour destruction. En… Lire la suite »
Bonjour j’ai besoin de mon cpi aujourd’hui
Bonjour,
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généralement délivré immédiatement après l’enregistrement de la demande en ligne sur le site de l’ANTS, si le dossier est complet. En cas de vérification ou de pièce manquante, un délai supplémentaire peut s’appliquer. Nous vous conseillons de vérifier l’état de votre demande dans votre espace ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’acheter un véhicule d’occasion d’import Hollande, il m’a été livré avec un certificat provisoire CPI WW et les plaques WW. Sur le CPI à la place (B) date de première immatriculation, la date indiquée n’est pas la date de 1ère immatriculation du véhicule de la carte grise hollandaise (14/09/2004) mais la date de création du CPI (03/09/2025), est-ce normal ? Le vendeur me dit que oui, est qu’il faut indiquer à cette endroit la date de 1ère immatriculation en France, mais sur ma carte grise, il sera noté la date de 1ère immatrication du véhicule (14/09/2004). Est-ce… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, sur un certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW), la case (B) peut effectivement mentionner la date de délivrance du document et non la date de première mise en circulation à l’étranger. Lors de l’établissement de la carte grise définitive, c’est normalement la véritable date de première immatriculation du véhicule dans son pays d’origine qui figure en case (B), tandis que la date d’immatriculation en France apparaît en case (I). Cette différence entre CPI provisoire et certificat définitif n’entraîne donc pas d’anomalie particulière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.