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Le délai de changement d’une carte grise

Le délai de changement d’une carte grise

Circuler sans carte grise ou avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation n’est pas à jour est interdit. Il existe donc un délai permettant d’effectuer les démarches nécessaires pour son véhicule. Ce laps de temps, à la suite de l’achat de la voiture, est d’un mois, ou plus précisément de 30 jours.

Il est possible de confier la prise en charge de cette procédure à un tiers agréé comme LegalPlace ou encore de les réaliser soi-même sur le site de l’ANTS. Si le délai est dépassé, le conducteur risque une amende plus ou moins importante, voire la saisie de son véhicule. D’ailleurs, le vendeur risque également des sanctions. Focus ce délai de changement de carte grise, ses conséquences et la loi qui en découle.

Quel délai pour effectuer le changement de carte grise

Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise à votre nom. Le temps que la procédure aboutisse, vous pourrez librement circuler dans votre nouvelle voiture avec l’ancienne carte grise. À condition toutefois que l’ancienne porte la mention « cédée le » ou « vendu le », datée et signée par le vendeur.

Une fois le délai dépassé, si le certificat d’immatriculation n’est toujours pas à votre nom et adresse, vous encourez une amende. À cela s’ajoute une obligation pour vous de réaliser les démarches et de présenter le document au commissariat dans une limite de 5 jours.

Le changement du titulaire de la carte grise

Comme évoqué précédemment, vous avez un mois pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise du véhicule nouvellement acquis. Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) venu remplacer le FNI en 2009, les numéros d’immatriculation octroyés (format AA-123-AA) sont valables à vie. En clair, ce numéro restera le même, et ce même en cas de changement de propriétaire.

Toutefois, la réglementation introduisant le SIV stipule aussi que lorsque la carte grise d’une voiture immatriculée au format FNI (123 AA 00) change de titulaire, le certificat d’immatriculation est automatiquement converti au SIV. Le véhicule se voit ainsi octroyer un nouveau numéro d’immatriculation. Une fois fait, vous devrez acheter puis fixer votre plaque SIV dans un délai de 48 h.

Auparavant, les demandes d’immatriculation ainsi que les changements de propriétaire de cartes grises se faisaient à la préfecture. Toutefois, dans le but de dématérialiser cette procédure et de désengorger les locaux de la préfecture, a été instauré le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Mis en place le 6 novembre 2017, ce plan permet d’effectuer les démarches liées à la carte grise sans se déplacer via un site Internet.

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, le tarif pour le changement du titulaire dépend d’un certain nombre de critères. Le tout dépend :

  • Du type de véhicule ;
  • Du type de carburant ;
  • De l’âge du véhicule ;
  • De sa puissance.

L’adresse du propriétaire doit changer (C.3)

Étant donné que le changement du titulaire de la carte grise doit être déclaré, l’adresse de ce dernier se doit également de figurer sur le nouveau certificat d’immatriculation. Vous disposez pour cela d’un délai d’un mois après le changement d’adresse pour effectuer la modification sur votre carte grise. Ce délai dépassé, vous risquez une contravention dont la somme est comprise entre 90 et 750 euros.

La démarche est simple et quelque peu semblable à celle du changement du titulaire de la carte grise. S’il s’agit d’un véhicule répondant aux exigences du SIV (AA-123-AA), vous devez tout simplement vous munir d’un justificatif de domicile ainsi que de l’immatriculation du véhicule. À la fin de la procédure, vous sera fournie gratuitement une étiquette que vous devrez coller sur l’ancienne adresse. Toutefois, si la demande de changement d’adresse est conduite simultanément avec un changement du titulaire, vous obtiendrez un nouveau certificat d’immatriculation.

Par contre, pour les formats FNI (123 AA 00), ce changement d’adresse induira systématiquement un changement de carte grise. La demande de changement d’adresse sous ce format conduira à un changement d’immatriculation afin que le véhicule puisse être conforme au nouveau système (SIV). Il vous faudra pour cette opération vous munir d’un justificatif de logement ainsi que de l’ancienne immatriculation du véhicule.

Le montant du changement d’adresse lui est connu. Il ne vous coûtera que 2,76 euros, équivalant au coût d’acheminement du certificat d’immatriculation. Toutefois, ce montant ne vous sera facturé qu’en cas de 4e changement d’adresse. Les 3 premières fois sont totalement gratuites. Pour effectuer votre changement d’adresse, vous avez deux possibilités.

La première est le téléservice ANTS. Il s’agit d’un site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Elle vous offre la possibilité de mener votre procédure à terme sans vous déplacer. Le tout se fait en ligne, il vous suffira de créer un compte puis de suivre les instructions. La seconde possibilité est un professionnel de l’automobile autorisé par le SIV comme LegalPlace. Cette option vous amènera à remplir un formulaire de demande puis à y joindre les différentes pièces requises.

À noter : en cas de changement de siège social, de domicile ou d’établissement d’affectation d’un véhicule que vous avez depuis longtemps, vous devez également absolument rectifier l’adresse sur votre carte grise. Peu importe s’il est d’occasion ou pas.

Demande de duplicata suite à une perte ou un vol du véhicule

Après la perte ou le vol de votre carte grise, le premier recours est d’effectuer une demande de duplicata. À défaut du certificat d’immatriculation, ce dernier vous sera indispensable pour ne pas être inquiété en cas de contrôle. Toutefois, vous disposez encore ici d’un délai de 30 jours soit un mois pour réaliser les différentes démarches. Cette période passée, si le duplicata ne vous est pas octroyé, vous pourrez demander un Certificat provisoire d’Immatriculation (CPI) qui vous parviendra sous 24 h.

À savoir : vous encourez une contravention de classe 4 ainsi qu’une amende de 135 euros si vous circulez sans carte grise.

En cas de vol ou de perte, il vous faudra obligatoirement établir une déclaration de vol ou de perte que vous ferez parvenir aux forces de l’ordre. Ce n’est qu’après cela que vous pourrez initier une demande de duplicata. Cette dernière, depuis la clôture des bureaux d’accueil des services immatriculation des préfecture,s se fait exclusivement en ligne. Cependant, si vous ne savez pas comment vous y prendre, des points numériques appuyés par des médiateurs sont installés à chaque préfecture. Cette disposition a été prise afin de permettre aux utilisateurs d’accomplir la démarche sans difficulté.

Le prix de la démarche dépend du type de véhicule, des caractéristiques, de la région (afin d’appliquer ou non les taxes régionales). Afin de vous faire une idée exacte du montant à payer, vous pourrez vous servir d’un simulateur en ligne.

Autres raisons (mariage, divorce, décès ou changement de nom d’usage)

En cas de changement de situation matrimoniale (après un mariage, un divorce ou un décès), vous devrez effectuer une démarche de changement d’état matrimonial. Étonnamment, la loi n’a prévu aucun délai pour faire une modification d’état matrimonial. Après un mariage, ce changement est effectué afin d’ajouter le conjoint sur le certificat d’immatriculation. L’effet inverse se produit en cas de divorce.

Lors d’un décès, ce changement est opéré par le conjoint afin de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Dernier cas, après une union, si vous changez de nom au profit de celui de votre conjoint, il vous faudra effectuer le changement de nom sur votre carte grise. Afin de vous aider dans votre démarche, vous pourrez effectuer la démarche sur le site de l’ANTS ou solliciter l’aide de prestataires privés.

Délai dépassé : quels risques ?

Le changement en retard de la carte grise est sanctionné par la loi. Selon le cas, des mesures et des dispositions sont prévues.

Amende et sanctions prévues pour le conducteur

Le conducteur d’un véhicule doit pouvoir montrer sa carte grise lors d’un contrôle. Pour des cas de délai de changement dépassé, il encourt des risques. Pour diverses raisons, si un conducteur se retrouve dans un cas de délai dépassé, il encourt alors :

  • 135 € d’amende forfaitaire ;
  • 90 € d’amende minorée ;
  • 375 € d’amende majorée ;
  • 750 € d’amende maximale.

Pour des cas de long dépassement du délai ou de second contrôle, il est possible de voir son véhicule saisi.

Risques pour l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire d’un véhicule dont le délai de changement de carte grise est dépassé fait aussi l’objet de sanctions. Le vendeur encourt des risques d’amendes et de retraits de points si le nouveau propriétaire commet des infractions au volant du véhicule. Il est recommandé à l’ancien propriétaire du véhicule de garder tous les papiers liés à la transaction de vente, comportant les coordonnées de l’acheteur pour toutes fins utiles.

Comment effectuer un changement de carte grise ?

Pour entamer le changement de la carte grise d’un véhicule, plusieurs options sont possibles, à l’image de l’appel à un tiers spécialisé en la matière et reconnu comme LegalPLace, du passage sur le site de l’ANTS ou encore en se rendant en préfecture.

Chez des professionnels agréés comme LegalPlace

Aujourd’hui, il est possible de passer par des sites spécialisés pour effectuer ce changement. C’est le cas de LegalPlace, qui propose ses services pour le changement de votre carte grise. Nous nous chargeons de vous apporter toute l’assistance nécessaire pour une satisfaction totale. En quelques clics sur notre site, il est possible d’effectuer la demande de carte grise en nous fournissant les pièces justificatives nécessaires. Vous bénéficierez aussi d’une assistance téléphonique gratuite pour poser vos éventuelles questions.

Sur le site de l’ANTS

Pour le changement de sa carte grise, il est aussi possible de se rendre directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La procédure est simple et accessible à tous. Une fois toutes les données fournies, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document permet de circuler provisoirement, avant la remise du titre. Vous pouvez par ailleurs suivre l’évolution de votre requête depuis votre compte ANTS.

En préfecture

Depuis le 6 novembre 2017, grâce au Plan Préfectures nouvelle génération (PPNG), la procédure d’acquisition de la carte grise s’effectue en ligne. Il n’est donc plus possible d’envoyer un dossier de changement de certificat d’immatriculation par courrier à la préfecture. Néanmoins, les demandeurs peuvent s’y rendre pour se servir des points numériques mis à leur disposition pour effectuer la procédure en ligne.

Les documents nécessaires

Pour procéder au changement de carte grise, certains documents sont requis, quelle que soit l’option choisie. Il s’agit de :

  • Une copie recto verso de la carte grise ;
  • L’original de la déclaration de cession de l’engin ;
  • L’original de la demande de certificat d’immatriculation ;
  • L’original de la procuration par mandat ;
  • Une copie recto verso de pièce d’identité valide ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une copie du contrôle technique ;
  • Le récépissé de la déclaration d’achat ;
  • Un exemplaire de l’assurance française du véhicule ;
  • Une copie du permis de conduire.

Le coût et les délais

Le coût d’un changement de carte grise s’obtient en additionnant les différentes taxes et redevances. En premier, il y a le montant de la taxe régionale. Elle est calculée suivant le domicile du demandeur et la puissance fiscale du véhicule.

Ensuite, il y a la taxe additionnelle sur la pollution. À ce sujet, les véhicules d’occasion sont soumis à la taxe CO2 en vigueur. Les véhicules neufs sont quant à eux assujettis au malus écologique déterminé selon le taux de production de CO2. Le prix du changement du certificat d’immatriculation tient aussi compte de la taxe de gestion, fixée à 4 € puis la redevance d’acheminement s’élevant à 2,76 €. Pour déterminer le coût exact du nouveau certificat d’immatriculation, il faudra tenir compte de toutes les caractéristiques techniques du véhicule puis de certaines données liées au nouveau propriétaire.

Le délai prévu pour le changement de carte grise est de 30 jours au maximum. Ce délai court à partir de la date d’achat du véhicule ou du changement de titulaire. Lorsque ce délai n’est pas respecté, l’automobiliste s’expose à une amende pouvant atteindre la somme de 750 € s’il ne présente pas le certificat d’immatriculation lors d’un contrôle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Grolleau Georges
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Grolleau Georges

Bonjour, j’ai fait la demande d’un changement d’adresse le 14/05/20, pour le véhicule: EH 948 VR , j’ai bien reçu l’accusé d’enregistrement, le prélèvement de 29,90 mais je n’ai toujours pas reçu le changement d’adresse, est-ce normal? quel délai est prévu

Grolleau Georges
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Grolleau Georges

J’ai oublié de rappeler l’adresse: Grolleau Georges 47 Allée Iéna résidence Le Sully B, 11000 Carcassonne