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Le délai de changement d’une carte grise

Dernière mise à jour le 06/10/2021

Circuler sans carte grise ou avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation n’est pas à jour est interdit. Il existe donc un délai permettant d’effectuer les démarches nécessaires de changement de carte grise pour son véhicule. Ce laps de temps, à la suite de l’achat de la voiture, est d’un mois, ou plus précisément de 30 jours.

Si ce délai est dépassé, le conducteur risque une amende plus ou moins importante, voire la saisie de son véhicule. D’ailleurs, le vendeur risque également des sanctions.

Quel délai pour effectuer le changement de carte grise ?

Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise à votre nom. Le temps que la procédure aboutisse, vous pourrez librement circuler dans votre nouvelle voiture avec l’ancienne carte grise. À condition toutefois que l’ancienne porte la mention « cédée le » ou « vendu le », datée et signée par le vendeur.

Une fois le délai dépassé, si le certificat d’immatriculation n’est toujours pas à votre nom et adresse, vous encourez une amende. À cela s’ajoute une obligation pour vous de réaliser les démarches et de présenter le document au commissariat dans une limite de 5 jours.

Le changement du titulaire de la carte grise

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) venu remplacer le FNI en 2009, les numéros d’immatriculation octroyés (format AA-123-AA) sont valables à vie. En clair, ce numéro restera le même, et ce même en cas de changement de propriétaire.

Toutefois, la réglementation introduisant le SIV stipule aussi que lorsque la carte grise d’une voiture immatriculée au format FNI (123 AA 00) change de titulaire, le certificat d’immatriculation est automatiquement converti au SIV. Le véhicule se voit ainsi octroyer un nouveau numéro d’immatriculation. Une fois fait, vous devrez acheter puis fixer votre plaque SIV dans un délai de 48 h.

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, le tarif pour le changement du titulaire dépend d’un certain nombre de critères. Le tout dépend :

  • Du type de véhicule ;
  • Du type de carburant ;
  • De l’âge du véhicule ;
  • De sa puissance.

Le changement d’adresse du propriétaire  (C.3)

Étant donné que le changement du titulaire de la carte grise doit être déclaré, l’adresse de ce dernier se doit également de figurer sur le nouveau certificat d’immatriculation. Vous disposez pour cela d’un délai d’un mois après le changement d’adresse pour effectuer la modification sur votre carte grise. Ce délai dépassé, vous risquez une contravention dont la somme est comprise entre 90 et 750 euros.

La démarche est simple et quelque peu semblable à celle du changement du titulaire de la carte grise. S’il s’agit d’un véhicule répondant aux exigences du SIV (AA-123-AA), vous devez tout simplement vous munir d’un justificatif de domicile ainsi que de l’immatriculation du véhicule. À la fin de la procédure, vous sera fournie gratuitement une étiquette que vous devrez coller sur l’ancienne adresse. Toutefois, si la demande de changement d’adresse est conduite simultanément avec un changement du titulaire, vous obtiendrez un nouveau certificat d’immatriculation.

Par contre, pour les formats FNI (123 AA 00), ce changement d’adresse induira systématiquement un changement de carte grise. La demande de changement d’adresse sous ce format conduira à un changement d’immatriculation afin que le véhicule puisse être conforme au nouveau système (SIV). Il vous faudra pour cette opération vous munir d’un justificatif de domicile ainsi que de l’ancienne immatriculation du véhicule.

Combien coûtent les démarches de changement d’adresse ?

Le montant du changement d’adresse lui est connu. Il ne vous coûtera que 2,76 euros, équivalant au coût d’acheminement du certificat d’immatriculation. Toutefois, ce montant ne vous sera facturé qu’en cas de 4e changement d’adresse. Les 3 premières fois sont totalement gratuites.

Où effectuer la demande de changement d’adresse de carte grise ?

Pour effectuer votre changement d’adresse, vous avez deux possibilités :

  • Le téléservice ANTS vous offre la possibilité de mener votre procédure à terme sans vous déplacer. Le tout se fait en ligne, il vous suffira de créer un compte puis de suivre les instructions.
  • Passer par un professionnel de l’automobile agréé comme LegalPlace. Cette option vous amènera à remplir un formulaire de demande puis à y joindre les différentes pièces requises.
À noter : en cas de changement de siège social, de domicile ou d’établissement d’affectation d’un véhicule que vous avez depuis longtemps, vous devez également absolument rectifier l’adresse sur votre carte grise. Peu importe s’il est d’occasion ou pas.

Demande de duplicata suite à une perte ou un vol du véhicule

Après la perte ou le vol de votre carte grise, le premier recours est d’effectuer une demande de duplicata. À défaut du certificat d’immatriculation, ce dernier vous sera indispensable pour ne pas être inquiété en cas de contrôle. Toutefois, vous disposez encore ici d’un délai de 30 jours soit un mois pour réaliser les différentes démarches. Cette période passée, si le duplicata ne vous est pas octroyé, vous pourrez demander un Certificat provisoire d’Immatriculation (CPI) qui vous parviendra sous 24 h.

À savoir : vous encourez une contravention de classe 4 ainsi qu’une amende de 135 euros si vous circulez sans carte grise.

En cas de vol ou de perte, il vous faudra obligatoirement établir une déclaration de vol ou de perte que vous ferez parvenir aux forces de l’ordre. Ce n’est qu’après cela que vous pourrez initier une demande de duplicata. Cette dernière, depuis la clôture des bureaux d’accueil des services immatriculation des préfecture,s se fait exclusivement en ligne.

Le prix de la démarche dépend du type de véhicule, des caractéristiques, de la région (afin d’appliquer ou non les taxes régionales). Afin de vous faire une idée exacte du montant à payer, vous pourrez vous servir d’un simulateur en ligne.

Autres raisons du changement (mariage, divorce, décès ou changement de nom d’usage)

En cas de changement de situation matrimoniale (après un mariage, un divorce ou un décès), vous devrez effectuer une démarche de changement d’état matrimonial. Étonnamment, la loi n’a prévu aucun délai pour faire une modification d’état matrimonial. Après un mariage, ce changement est effectué afin d’ajouter le conjoint sur le certificat d’immatriculation. L’effet inverse se produit en cas de divorce.

Lors d’un décès, ce changement est opéré par le conjoint afin de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Dernier cas, après une union, si vous changez de nom au profit de celui de votre conjoint, il vous faudra effectuer le changement de nom sur votre carte grise. Afin de vous aider dans votre démarche, vous pourrez effectuer la démarche sur le site de l’ANTS ou solliciter l’aide de prestataires privés.

Délai dépassé : quels risques ?

Le changement en retard de la carte grise est sanctionné par la loi. Selon le cas, des mesures et des dispositions sont prévues.

Amende et sanctions prévues pour le conducteur

Le conducteur d’un véhicule doit pouvoir montrer sa carte grise lors d’un contrôle. Ainsi, si un conducteur à dépassé les délais octroyés il encourt alors :

  • 135 € d’amende forfaitaire ;
  • 90 € d’amende minorée ;
  • 375 € d’amende majorée ;
  • 750 € d’amende maximale.

Pour des cas de long dépassement du délai ou de second contrôle, il est possible de voir son véhicule saisi.

Risques pour l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire d’un véhicule dont le délai de changement de carte grise est dépassé fait aussi l’objet de sanctions. Le vendeur encourt des risques d’amendes et de retraits de points si le nouveau propriétaire commet des infractions au volant du véhicule. Il est recommandé à l’ancien propriétaire du véhicule de garder tous les papiers liés à la transaction de vente, comportant les coordonnées de l’acheteur pour toutes fins utiles.

Comment effectuer un changement de carte grise ?

Pour entamer le changement de la carte grise d’un véhicule, plusieurs options sont possibles, à l’image de l’appel à un tiers spécialisé en la matière et reconnu comme LegalPlace, du passage sur le site de l’ANTS ou encore en se rendant en préfecture.

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🔎 Zoom  : LegalPlace se propose de réaliser pour vous les formalités d’obtention de votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous communiquer les pièces justificatives requises. Nous nous occupons par la suite d’enregistrer votre requête dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et vous recevrez votre certificat d’immatriculation dans les plus brefs délais.

Sur le site de l’ANTS

Pour le changement de sa carte grise, il est aussi possible de se rendre directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La procédure est simple et accessible à tous. Une fois toutes les données fournies, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document permet de circuler provisoirement, pendant la confection et en attendant la remise du titre définitif. Vous pouvez par ailleurs suivre l’évolution de votre requête depuis votre compte ANTS.

En préfecture

Depuis le 6 novembre 2017, grâce au Plan Préfectures nouvelle génération (PPNG), la procédure d’acquisition de la carte grise s’effectue uniquement en ligne. Il n’est donc plus possible d’envoyer un dossier de changement de certificat d’immatriculation par courrier à la préfecture. Néanmoins, les demandeurs peuvent s’y rendre pour se servir des points numériques mis à leur disposition pour effectuer la procédure en ligne.

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour procéder au changement de carte grise, certains documents sont requis, quelle que soit l’option choisie. Il s’agit de :

  • L’original de la demande de certificat d’immatriculation ;
  • Le certificat de cession du véhicule ;
  • Une copie recto verso de pièce d’identité valide ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois;
  • Le procès verbal du contrôle technique ;
  • Le récépissé de la déclaration d’achat ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Une copie du permis de conduire ;
  • L’original de la procuration par mandat.

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Combien coûte un changement de carte grise ?

Le coût d’un changement de carte grise s’obtient en additionnant les différentes taxes et redevances. En premier, il y a le montant de la taxe régionale. Elle est calculée suivant le domicile du demandeur et la puissance fiscale du véhicule.

Ensuite, il y a la taxe additionnelle sur la pollution. À ce sujet, les véhicules d’occasion sont soumis à la taxe CO2 en vigueur. Les véhicules neufs sont quant à eux assujettis au malus écologique déterminé selon le taux de production de CO2. Le prix du changement du certificat d’immatriculation tient aussi compte de la taxe de gestion, fixée à 4 € puis la redevance d’acheminement s’élevant à 2,76 €. Pour déterminer le coût exact du nouveau certificat d’immatriculation, il faudra tenir compte de toutes les caractéristiques techniques du véhicule puis de certaines données liées au nouveau propriétaire.

Le délai prévu pour le changement de carte grise est de 30 jours au maximum. Ce délai court à partir de la date d’achat du véhicule ou du changement de titulaire. Lorsque ce délai n’est pas respecté, l’automobiliste s’expose à une amende pouvant atteindre la somme de 750 € s’il ne présente pas le certificat d’immatriculation lors d’un contrôle.

FAQ

Combien coûte le changement d'adresse d'une carte grise ?

Les 3 premiers changement d'adresse sont gratuits. Ce n'est qu'à partir du 4ème changement d'adresse que la taxe d'acheminement vous sera réclamée. Cette dernière est actuellement fixée à 2,76€.

Quelles sanctions encoure-t-on lorsque le délai est dépassé ?

Une fois le délai dépassé, si le certificat d’immatriculation n’est toujours pas à votre nom et adresse, vous encourez une amende. À cela s’ajoute une obligation pour vous de réaliser les démarches et de présenter le document au commissariat dans une limite de 5 jours.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Grolleau Georges
Grolleau Georges
mai 25, 2020 1:43

Bonjour, j’ai fait la demande d’un changement d’adresse le 14/05/20, pour le véhicule: EH 948 VR , j’ai bien reçu l’accusé d’enregistrement, le prélèvement de 29,90 mais je n’ai toujours pas reçu le changement d’adresse, est-ce normal? quel délai est prévu

Grolleau Georges
Grolleau Georges
mai 25, 2020 1:48

J’ai oublié de rappeler l’adresse: Grolleau Georges 47 Allée Iéna résidence Le Sully B, 11000 Carcassonne

Laurent Guy
Laurent Guy
septembre 30, 2020 8:27

J’ai fait une demande de changement d’adresse le 27/09/2020 pour ma carte grise I’m AH627AF a mon nom Laurent Guy aucun retour de mail n’y courrier par contre le paiement 29€90 à été débité sur mon compte j’aimerais bien savoir. Merci

Gratier
Gratier
janvier 10, 2021 4:49

Bonjour
j’ai acheté ma Fiat 500 à un garage juillet 2019 et à ce jour je n’ai pas reçu ma carte grise
dites moi ce que je peux faire
merci
cordialement
carherine Gratier

Alphonse Arthur
Alphonse Arthur
janvier 11, 2021 5:23
Reply to  Gratier

Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace

Marcio Oliveira
Marcio Oliveira
avril 27, 2021 5:48

Bonjour. voiture occasion de 28/06/2011 sachant que apres 10 ans la carte grise est moitie prix, je veux savoir svp si les 10 ans sont pris en compte au jour ou au mois? Il me faut la acheter quand pour profiter de la carte grise a moitie prix? Merci

Fatna
Fatna
avril 28, 2021 11:41

Bonjour,
Si vous disposez de la carte grise du véhicule d’occasion, vous pouvez estimer le coût de la carte grise en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En renseignant ainsi toutes les informations nécessaires, vous pourrez constater si la réduction de 10 ans sera applicable dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris