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Le délai de changement d’une carte grise

Dernière mise à jour le 17/06/2022

L’achat d’un véhicule implique le renouvellement de la carte grise (également appelée certificat d’immatriculation). Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation des véhicules terrestres à moteur. Il peut être exigé lors d’un contrôle routier.

La mise à jour de la carte grise doit se faire dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d’achat du nouveau véhicule.

Quel délai pour effectuer un changement de carte grise ?

Le délai pour faire une carte grise diffère selon les démarches :

  • Pour un changement de titulaire ;
  • Pour la déclaration de cession.

Délai pour un changement de titulaire

Aux termes de l’article R322-5 du Code de la route, vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer la mise à jour de votre carte grise en cas d’acquisition d’un nouveau véhicule. Le délai court à compter de la date indiquée sur la déclaration de cession. En cas de non-respect de ce délai, l’amende s’élève en général à 135 € au tarif forfaitaire. Elle peut aller jusqu’à 750 € en cas de récidive.

A noter : Vous devez acheter et fixer votre plaque d’immatriculation sous 48h.

Délai pour la déclaration de cession

Le propriétaire du véhicule doit enregistrer le transfert du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. Cette procédure est dématérialisée : il faut remplir le formulaire Cerfa 15776*01, puis se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour faire la déclaration de cession.

A noter : La demande de carte grise peut se faire sur le site de l’ANTS, auprès de professionnels de l’automobile agréés, ou auprès de prestataires habilités.

Quels sont les documents nécessaires au changement d’une carte grise ?

Le changement de titulaire d’une carte grise est une démarche administrative qui requiert plusieurs documents. Ces derniers varient selon la situation du propriétaire du véhicule.

Pour une personne physique

En raison de la fermeture du service préfectoral “carte grise” dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent être réalisées en ligne sur le site de l’ANTS.

Une personne physique doit transmettre les documents suivants :

  • Une copie de l’ancienne carte grise. Elle doit être barrée et signée par le vendeur ;
  • Une déclaration de cession originale (formulaire Cerfa 15776*02). Elle doit être remplie, datée et signée par l’acquéreur et par le vendeur.
  • Une demande originale de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05) qui doit être remplie et signée par le demandeur ;
  • Une procuration originale par mandat. Le VIN (Numéro d’Identification du Véhicule) est à renseigner à la case E du certificat d’immatriculation ;
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité valide ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Une copie du contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans). Le CT doit avoir été effectué il y a moins de 2 mois en cas de contre-visite. Si le délai est dépassé, un nouveau contrôle doit être effectué ;
  • Le récépissé de déclaration d’achat si le véhicule provient d’un professionnel de l’automobile ;
  • La copie de l’attestation d’assurance française du véhicule ;
  • La copie recto/verso du permis de conduire du propriétaire.

Suite à un changement de statut matrimonial, vous devrez effectuer une démarche de changement d’état matrimonial. La loi ne fixe pas de délai.

A noter : Depuis la réforme préfectorale entrée en vigueur en novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre à la préfecture pour renouveler son certificat d’immatriculation. La démarche se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS, ou auprès d’un professionnel de l’automobile comme un garage habilité et agréé par le ministère de l’Intérieur et le Trésor public.

Pour une personne morale

Une personne morale doit posséder les documents suivants :

  • Une copie de la carte grise ;
  • L’original de la déclaration de cession du véhicule ;
  • Une demande originale de certificat d’immatriculation ;
  • Une procuration originale par mandat ;
  • La copie d’un extrait K-bis ;
  • La copie d’une pièce d’identité valide du dirigeant ;
  • Une copie du contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) ;
  • Le récépissé de déclaration d’achat ;
  • La copie de l’attestation d’assurance française du véhicule.

Pour changer le nom de l’entreprise, vous devez enregistrer le nouvel identifiant de l’entreprise dans le système d’enregistrement de l’État et rectifier l’adresse sur votre carte grise, en plus de la changer.

Pour une association

Une association doit fournir les éléments suivants :

  • Une copie de la carte grise ;
  • L’original de la déclaration de cession du véhicule ;
  • Une demande originale de certificat d’immatriculation ;
  • Une procuration originale par mandat ;
  • Les statuts de l’association ;
  • Le récépissé d’inscription de l’association en préfecture ;
  • Le justificatif de la nomination du signataire ;
  • La copie d’une pièce d’identité valide du président de l’association ;
  • Une copie du contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) ;
  • Le récépissé de déclaration d’achat ;
  • La copie de l’attestation d’assurance française du véhicule.
🔎 Zoom : L’équipe LegalPlace s’occupe de réaliser pour vous les formalités d’obtention d’une carte grise. Vous n’aurez qu’à remplir un rapide formulaire en ligne, et nous communiquer les pièces justificatives requises.

Que faire si la carte grise n’a pas été faite dans les délais ?

Le non-renouvellement de la carte grise dans les délais est considéré comme une infraction au Code de la route. Le propriétaire fautif d’un oubli d’immatriculation, d’une carte grise non mise à jour ou non conforme est passible des sanctions suivantes :

  • Une amende forfaitaire de 135 € ;
  • Une amende minorée de 90 € ;
  • Une amende majorée de 375 € ;
  • Une amende maximale de 750 €.

L’acquéreur peut mandater un professionnel, ou relancer le vendeur du véhicule afin d’obtenir un code de cession qui lui permettra d’effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation sur le site de l’ANTS. Le vendeur peut effectuer la déclaration même après l’expiration du délai.

Si la carte grise n’a pas été transmise dans les délais, le coupon détachable de l’ancien certificat d’immatriculation sert de carte grise temporaire durant 1 mois maximum.

Si vous déménagez, vous aurez un mois pour mettre à jour les informations sur votre carte grise.

Quelles sanctions en cas de dépassement du délai pour une carte grise ?

En cas de carte grise non présentée lors d’un contrôle routier, le conducteur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 38 €. Il devra présenter son certificat d’immatriculation dans les 5 jours suivant le contrôle, au risque de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Il risque également l’immobilisation de son véhicule.

En cas d’accident, l’acquéreur du véhicule risque également d’être privé d’assurance automobile.

En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est nécessaire de demander un duplicata. En effet, ce dernier est indispensable pour ne pas avoir à vous soucier du fait que vous n’ayez pas de certification d’immatriculation en votre possession lors d’un contrôle routier. Vous devrez également remplir une déclaration de vol ou de perte que vous remettrez à la police.

Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?

En principe, vous recevez votre carte grise à votre domicile sous pli sécurisé, dans un délai de 7 jours ouvrés. Si vous n’avez pas reçu votre carte grise passé ce délai, vous pouvez vérifier l’état d’acheminement dans la rubrique “Où en est ma carte grise” du site ANTS. Vous devez être connecté avec votre identifiant FranceConnect pour y accéder.

Combien coûte le changement d’une carte grise ?

Le prix de la procédure dépend du type, des caractéristiques et de la région du véhicule (taxes locales appliquées ou non). Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour avoir une idée plus précise du montant à payer.

FAQ

Est-il possible de rouler à l’étranger avec une carte grise barrée ?

En principe, si votre carte grise est barrée, vous ne pourrez pas conduire votre véhicule à l'étranger.

Comment faire sa carte grise seul ?

Il n'est plus possible de demander sa carte grise auprès de la préfecture. Vous devez désormais vous identifier via FranceConnect, et effectuer les démarches sur le site de l'ANTS.

Comment céder un véhicule à titre gratuit ?

Comme pour la vente, vous devrez remettre au nouveau propriétaire une carte grise afin de lui céder gratuitement le véhicule. Il faut barrer la carte grise du véhicule, et ajouter la mention “cédé à titre gratuit”, ainsi que la date et l'heure du transfert.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Grolleau Georges
Grolleau Georges
mai 25, 2020 1:43

Bonjour, j’ai fait la demande d’un changement d’adresse le 14/05/20, pour le véhicule: EH 948 VR , j’ai bien reçu l’accusé d’enregistrement, le prélèvement de 29,90 mais je n’ai toujours pas reçu le changement d’adresse, est-ce normal? quel délai est prévu

Grolleau Georges
Grolleau Georges
mai 25, 2020 1:48

J’ai oublié de rappeler l’adresse: Grolleau Georges 47 Allée Iéna résidence Le Sully B, 11000 Carcassonne

Laurent Guy
Laurent Guy
septembre 30, 2020 8:27

J’ai fait une demande de changement d’adresse le 27/09/2020 pour ma carte grise I’m AH627AF a mon nom Laurent Guy aucun retour de mail n’y courrier par contre le paiement 29€90 à été débité sur mon compte j’aimerais bien savoir. Merci

Gratier
Gratier
janvier 10, 2021 4:49

Bonjour
j’ai acheté ma Fiat 500 à un garage juillet 2019 et à ce jour je n’ai pas reçu ma carte grise
dites moi ce que je peux faire
merci
cordialement
carherine Gratier

Alphonse Arthur
Alphonse Arthur
janvier 11, 2021 5:23
Reply to  Gratier

Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace

Marcio Oliveira
Marcio Oliveira
avril 27, 2021 5:48

Bonjour. voiture occasion de 28/06/2011 sachant que apres 10 ans la carte grise est moitie prix, je veux savoir svp si les 10 ans sont pris en compte au jour ou au mois? Il me faut la acheter quand pour profiter de la carte grise a moitie prix? Merci

Fatna
Fatna
avril 28, 2021 11:41

Bonjour,
Si vous disposez de la carte grise du véhicule d’occasion, vous pouvez estimer le coût de la carte grise en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En renseignant ainsi toutes les informations nécessaires, vous pourrez constater si la réduction de 10 ans sera applicable dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

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