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Délai de carte grise dépassé

Délai de carte grise dépassé

Communément désigné sous le terme de carte grise, le certificat d’immatriculation s’apparente à une carte d’identité du véhicule : il comporte ses caractéristiques techniques et permet de le rattacher à son propriétaire, son nom étant inscrit sur le document.

Tout changement dans la situation du titulaire de la carte grise doit être notifié à l’administration dans un délai qui varie selon les cas. Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 750€ d’amende.

Le titulaire de la carte grise peut s’adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.

Quels délais pour changer sa carte grise ?

Afin de se prémunir contre les risques liés au dépassement du délai imparti pour changer sa carte grise, il est recommandé de procéder aux formalités déclaratives le plus tôt possible à compter du changement de situation du titulaire du certificat d’immatriculation.

Différents délais sont applicables en fonction des situations, car certains changements sont considérés comme plus importants que d’autres aux yeux de l’administration.

Evénement à l’origine du changement de situationDélai maximum applicable
Changement de titulaire1 mois
Changement d’adresse1 mois
Demande de duplicata suite à un vol, une perte ou une détérioration1 mois
Héritage d’un véhicule suite à un décès3 mois
Retrait du nom suite à un divorceAucun délai imposé
Changement d’état matrimonialAucun délai imposé
Changement de nom d’usageAucun délai imposé

 

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire pour le titulaire de la carte grise de notifier un changement de nom d’usage. Il n’encourt donc aucune sanction si la formalité de changement de carte grise n’est pas effectuée.

Quelles conséquences en cas de dépassement du délai pour changer sa carte grise ?

Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, la situation peut se révéler préjudiciable au conducteur à plusieurs égards.

Pour effectuer les démarches de changement de carte grise

Le dépassement du délai n’entraîne aucune sanction si des démarches tardives sont entreprises pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation ou un duplicata.

La demande sera traitée indifféremment des circonstances dans laquelle elle est effectuée, et le conducteur recevra sa carte grise dans des conditions identiques à une demande régulière :

  1. Envoi par le conducteur du dossier complet en ligne et des pièces justificatives requises
  2. Réception d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de circuler avec le véhicule pendant 1 mois en attendant d’obtenir le document final
  3. Réception de la carte grise définitive sous pli sécurisé à l’adresse indiquée dans le dossier

En cas de contrôle routier

Circuler avec une carte grise qui n’a pas été changée dans les délais est passible d’une contravention de 4ème classe en cas de contrôle routier.

Le conducteur peut recevoir une amende dont le montant varie s’il ne procède pas à son paiement dans les délais :

  • Amende minorée : 90€
  • Amende forfaitaire simple : 135€
  • Amende majorée par téléprocédure : 300€
  • Amende majorée : 375€
  • Amende maximale : 750€

Le conducteur peut aussi perdre entre 1 et 6 points sur son permis de conduire.

Bon à savoir : dans certains cas, et notamment en cas de récidive, le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière.

En cas de vente du véhicule, si l’acquéreur n’est pas en règle, il est possible que l’ancien propriétaire se voit adresser les sanctions liées à la mauvaise conduite du véhicule (amende, retrait de point). Il est toutefois possible de s’en décharger si le certificat de cession a correctement été transmis aux autorités compétentes.

Pour l’assurance

Si la carte grise n’est pas changée dans les délais, le propriétaire du véhicule peut éprouver certaines difficultés avec la compagnie d’assurance prenant en charge son assurance automobile :

  • Possibilité pour l’assureur de réclamer une copie de la carte grise et de suspendre l’assurance si celle-ci n’est pas en règle
  • Absence de couverture de la responsabilité du conducteur en cas d’accident

Comment effectuer un changement de carte grise ?

Depuis le 6 novembre 2017, l’ensemble des démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. A ce titre, le changement de carte grise doit obligatoirement s’effectuer en ligne.

Des prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur comme LegalPlace se proposent toutefois de prendre en charge la réalisation des formalités pour le compte du propriétaire du véhicule, ce qui peut se révéler plus simple pour réunir les pièces justificatives requises ou en cas de difficulté suite à la cession du véhicule.

À qui s’adresser ?

Le propriétaire d’un véhicule qui doit procéder au changement de sa carte grise dispose de plusieurs options :

  • Site spécialisé : des sites agréés spécialisés dans le traitement des démarches liées au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), comme LegalPlace, effectuent l’ensemble des formalités nécessaires permettant d’obtenir le changement de carte grise. Il suffit d’effectuer une demande de carte grise en ligne et de fournir les pièces justificatives. LegalPlace offre également à ses clients une assistance téléphonique afin de les guider et de les orienter dans leurs démarches.
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : cet établissement public administratif est chargé de l’émission des documents officiels (passeport, permis de conduire…). Le propriétaire de véhicule qui ne souhaite pas être accompagné par un intermédiaire peut effectuer son changement de carte grise sur le site de l’ANTS en se créer un compte ANTS ou France Connect, ce dernier devant obligatoirement être choisi en cas de changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.
  • Préfecture : les démarches de changement de carte grise ne peuvent plus être effectuées auprès de la préfecture. Toutefois, des bornes informatiques sont en libre accès et permettent de procéder à la demande sur le site de l’ANTS.
  • Professionnel agréé : certains professionnels, comme des garagistes, sont habilités à prendre en charge les démarches de changement de carte grise. L’ANTS fournit un annuaire en ligne des professionnels disposant d’une accréditation. Le propriétaire du véhicule doit toutefois anticiper les frais liés à la prestation en plus du coût des formalités.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Le propriétaire du véhicule ne devra pas toujours fournir les mêmes pièces justificatives afin d’obtenir le changement de la carte grise. La liste de ces documents diffère selon la cause du changement.

Cause du changement de carte grisePièces à fournir
Toutes démarches●       Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750*05)

●       Une pièce d’identité en cours de validité

●       Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

●       Une copie du permis de conduire valide

●       Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule

●       Une preuve du contrôle technique de moins de 4 ans

Perte ou volDéclaration originale de perte ou de vol
Changement de nom●       Une copie de l’ancienne carte grise

●       Un original de la déclaration de cession (cerfa n°15776*01)

●       Une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois remise par le vendeur

Succession●       La précédente carte grise

●       Une pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété…)

 

Si le propriétaire du véhicule a recours aux services d’un intermédiaire (site spécialisé, professionnel agréé), il sera nécessaire de lui donner un mandat afin qu’il soit habilité à réaliser les démarches en son nom.

Combien coûtent les formalités de changement de carte grise ?

Le prix de la carte grise se décompose en différentes taxes qui prennent en compte, entre autres, la puissance du véhicule, sa catégorie et ses émissions de CO2 :

  • Taxe régionale
  • Taxe formation professionnelle uniquement pour les véhicules professionnels
  • Taxe sur les véhicules polluants
  • Taxe de gestion

La redevance d’acheminement d’un montant de 2.76€, couvrant les frais d’envoi de la carte grise au propriétaire par pli sécurisé, doit également être prise en compte. Sont toutefois exonérées du paiement de cette taxe les 3 premières étiquettes de changement d’adresse.

Bon à savoir : la procédure de demande de carte grise ou de duplicata est gratuite pour les 2 roues de moins de 50m3.

Un simulateur en ligne permet de calculer le coût exact de l’établissement de la carte grise en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et du motif de la démarche.

Changer sa carte grise en cas de négligence de l’ancien propriétaire : comment faire ?

Il est possible que l’acquéreur d’un véhicule dépasse les délais de changement de carte grise du fait de la négligence de l’ancien propriétaire qui a omis d’effectuer la déclaration de cession ou de lui transmettre les informations nécessaires.

Lorsque l’ancien propriétaire n’a pas transmis le code de cession

En cas de cession du véhicule, l’ancien propriétaire doit effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente de son véhicule. Au terme de la procédure, il recevra un code de cession à 5 chiffres valable 15 jours indispensable à l’acquéreur afin de procéder à l’établissement d’une nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS.

Si le nouveau propriétaire du véhicule ne dispose pas de ce code, il dispose de 2 solutions :

  • Contacter le vendeur du véhicule : s’il s’agit d’un simple oubli, l’acquéreur peut contacter l’ancien propriétaire afin de lui réclamer le code ou de l’informer de son obligation de télédéclarer la cession du véhicule.
  • Passer par un prestataire agréé : le recours aux services d’un prestataire agréé comme LegalPlace dispense l’acquéreur de réclamer le code de cession. Les mandataires habilités par le ministère de l’Intérieur peuvent en effet effectuer l’ensemble des démarches sans code de cession.

Lorsque l’ancien propriétaire n’a pas effectué la déclaration de cession dans les délais

Si la déclaration de cession n’a pas été effectuée par l’ancien propriétaire, l’acquéreur dispose de 2 possibilités :

  • Informer l’administration des difficultés rencontrées via le compte ANTS ou France Connect
  • Mettre le vendeur en demeure de remplir ses obligations par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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le run rozenn
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le run rozenn

Merci à vous c’est très clair!