La plaque d’immatriculation provisoire WW
Dernière mise à jour le 27/04/2022
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l’immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d’immatriculation, par exemple après l’achat d’un véhicule à l’étranger. Elle lui permet alors de circuler sur les routes françaises ainsi que sur une grande partie des routes européennes.
Il existe des formalités à suivre pour l’obtenir, à réaliser auprès d’un site dédié ou d’un professionnel agréé. Les démarches sont simples, mais ont un coût. Le certificat d’immatriculation en WW a également une durée de vie limitée.
Qu’est-ce qu’une immatriculation WW ?
Le Code de la route impose l’immatriculation de tout véhicule terrestre motorisé, qui circule sur la voie publique. Dans certains cas, le conducteur doit utiliser une immatriculation provisoire.
L’immatriculation provisoire
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document délivré par la préfecture pour les véhicules qui ne peuvent pas obtenir de carte grise définitive dans l’immédiat. L’immatriculation définitive demande du temps et requiert la présentation de certains documents. Il arrive également que les pièces justificatives ne se trouvent pas encore entre les mains du nouveau propriétaire.
Le CPI est alors utilisé comme carte grise provisoire, pour circuler temporairement, en France et dans la plupart des pays de l’Union européenne, en attendant l’obtention du certificat d’immatriculation définitif. Sur le véhicule, le propriétaire utilisera une plaque WW.
Néanmoins, le numéro indiqué sur la carte grise provisoire est le numéro définitif du véhicule. Il peut donc servir pour la création de la plaque d’immatriculation définitive.
Durée de validité de l’immatriculation WW
La plaque d’immatriculation provisoire a une durée de validité de 2 mois, à compter du jour où elle est délivrée par la préfecture. Celle-ci peut être prolongée de 2 mois, à condition de présenter un justificatif valide, ou lorsque la carte grise définitive n’est pas disponible à temps.
La plaque WW reste donc valable dans la limite de 4 mois.
Dans quel cas faut-il demander une immatriculation WW ?
Le certificat d’immatriculation provisoire permet à un conducteur de circuler en toute légalité même sans la carte grise définitive. L’utilisation de ce type de document est donc fréquente en cas d’import ou d’export de véhicules.
Véhicules importés de l’étranger
L’immatriculation d’un véhicule importé, qu’il soit neuf ou d’occasion, demande souvent du temps. Si le propriétaire souhaite circuler en toute légalité dès l’acquisition du véhicule, il lui faut donc une plaque WW, qui peut être obtenue dans un plus bref délai.
Véhicules exportés à l’étranger
Les véhicules destinés à être exportés n’ont pas besoin d’une carte grise définitive en France. Néanmoins, il faut demander une immatriculation provisoire pour circuler sur les routes françaises, en attendant le départ vers l’étranger.
Véhicules exportés dans un département d’outre-mer
La plaque provisoire en WW est aussi destinée aux véhicules qui seront exportés vers un département ou une collectivité d’outre-mer.
On s’en sert également pour les véhicules incomplets, en attente de carrossage. Dans ce cas, l’immatriculation provisoire est valide pendant 3 mois, avec une possibilité de prolonger sa durée de validité de 3 mois supplémentaires.
Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation WW ?
Depuis 2017, les demandes d’immatriculation s’effectuent uniquement en ligne. Il n’est donc plus possible de réaliser la demande en se rendant auprès d’une préfecture.
Effectuer la demande
La gestion des demandes d’immatriculation est confiée à des services dédiés, rattachés à la préfecture ou agréés par celle-ci.
En ligne
Le titulaire de la carte grise peut envoyer sa demande d’immatriculation provisoire depuis la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou sur des sites web ayant l’habilitation de la préfecture.
Le conducteur reçoit alors un CPI en version électronique. Il faut ensuite le télécharger et l’imprimer pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Chez un professionnel habilité
Il existe également des professionnels habilités par la préfecture qui peuvent prendre en charge une demande d’immatriculation provisoire. Ils peuvent délivrer la carte grise provisoire en version papier.
Documents à fournir
Le dossier envoyé doit être complet et contenir les documents requis pour que la demande de plaque WW soit prise en compte et traitée par la préfecture.
Demande d’immatriculation
Le dossier doit, en premier lieu, inclure un formulaire de demande d’immatriculation, téléchargeable en ligne.
Permis de conduire et carte d’identité
Il faut que le titulaire de la carte grise joigne aussi un justificatif d’identité à sa demande. Il peut choisir entre :
- Une carte d’identité ;
- Un permis de conduire français ou étranger ;
- Un passeport français ou étranger.
Justificatif d’assurance
Depuis l’année 2017, fournir une attestation d’assurance est devenu obligatoire pour toute demande d’immatriculation. Elle doit être en cours de validité au moment où la demande est effectuée. Il est également impératif qu’elle permette d’identifier le véhicule, par son numéro de série ou son numéro d’immatriculation.
Il n’est pas nécessaire que l’attestation soit au nom du titulaire de la carte grise. Elle peut être au nom d’un parent, par exemple, si le véhicule est assuré par ce dernier.
Justificatif de domicile
Différents types de documents peuvent servir de justificatif de domicile, par exemple :
- Une quittance de loyer ;
- Une facture de téléphone fixe ou portable.
Si le titulaire de la carte grise est hébergé par un parent ou un ami, il peut présenter une attestation d’hébergement fourni par ce dernier, accompagnée d’un justificatif de domicile et de la pièce d’identité de l’hébergeur.
Cependant, quel que soit le document utilisé, le justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois.
Facture de la concession
La demande d’immatriculation provisoire doit aussi contenir un justificatif de vente. Il faut surtout présenter la facture de la concession.
Quel est le coût d’une immatriculation WW ?
Le prix d’une plaque WW oscille entre une trentaine et une cinquantaine d’euros. Il inclut :
- Le prix d’un cheval fiscal ;
- La taxe de gestion de 11 euros.
Le prix varie surtout en fonction du montant du cheval fiscal, qui est différent d’une région à une autre. En outre, certains véhicules peuvent bénéficier d’une exonération des taxes dans certaines régions. Tel est par exemple le cas des véhicules qualifiés de « propres ».
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/04/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci de rectifier l’erreur sur la validité des plaques WW.
Les WW provisoires sont valables 4 mois dès l’édition, pour un numéro de châssis, sans renouvellement possible.
Les payes de l’UE autorisent les WW car les amendes suivent…
Suisse également.
Bonjour,
Nous vous remercions pour ces précisions. Les modifications ont été apportées concernant la durée de validité des plaques WW.
L’équipe LegalPlace
merci doit-on réaliser un contrôle technique, pour les véhicules importés
(plaques en WW) sachant que ce véhicule ne sera pas immatriculé en France.
Merci
Bonjour,
Les formalités liées à l’immatriculation des véhicules, incluant notamment le contrôle technique, ne sont en principe nécessaires que lorsque le véhicule est mis en circulation en France.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez vous m expliquer svp le procédé afin de passer d une plaque provisoire à la mise en place d une plaque d origine svp ? Suite au décès de mon père il y a de cela quelques années “2008” et via des complications notariales j ai depuis peu;pu récupérer la carte grise et tout documents concernant le véhicule en question. C est un véhicule neuf qui avait été acheté en France en 2008 chez un concessionnaire mais suite au décès peu de temps après, la plaque provisoire n avait pu être mise en plaque d immatriculation d’origine. Néanmoins… Lire la suite »
Bonjour, pouvez vous m expliquer svp le procédé afin de passer d une plaque provisoire à la mise en place d une plaque d origine svp ? Suite au décès de mon père il y a de cela quelques années “2008” et via des complications notariales j ai depuis peu;pu récupérer la carte grise et tout documents concernant le véhicule en question. C est un véhicule neuf qui avait été acheté en France en 2008 chez un concessionnaire mais suite au décès peu de temps après, la plaque provisoire n avait pu être mise en plaque d immatriculation d’origine. Néanmoins… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les plaques définitives peuvent être installées dès réception de la carte grise définitive. Si cette derniere est toujours au nom de votre père, il vous faudra au préalable procéder à un changement de titulaire sur la carte grise (vous pouvez retrouver la procédure à suivre dans l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/changement-titulaire-carte-grise/) Si vous éprouvez des difficultés lors de la réalisation de ces démarches, sachez que LegalPlace propose d’effectuer l’ensemble des démarches à votre place. Il vous suffit pour cela de complèter le questionnaire suivant : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise/ Puis de transmettre l’ensemble des pièces justificatives demandées au format numérique. En… Lire la suite »
Bonjour,
J’envisage d’acheter un vehicule d’occasion dans un garage en allemagne Y a t il des démarches a effectuer avant l’achat
Qu’est ce que le quitus fiscal?
Est ce que je peux acheter le véhicule et revenir en france sans difficultés ?
Je suis un peu perdue
Pouvez me renseigner
Bonjour, Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger, plusieurs documents sont demandés pour l’immatriculation (qui doit se faire dans un délai d’un mois après l’achat). Il faut fournir les pièces suivantes : – Une pièce d’identité ; – Un justificatif de domicile ; – Une demande de certificat d’immatriculation ; – Un justificatif de vente accompagné, s’il est en langue étrangère, d’une traduction en français effectuée par un traducteur agréé ; – L’ancien certificat d’immatriculation ; – Un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si le véhicule a moins de 6 mois, vous devrez vous acquitter de… Lire la suite »
Bonjour, nous voudrions acheter un véhicule qui provient d’Allemagne. Il sera donc d’abord immatriculé en WW. Or nous devons voyager jusqu’en Turquie avant la fin du mois, autant dire que les plaques définitives ne seront pas prêtes.
Est-ce possible de traverser l’Europe et d’entrer en Turquie avec une immatriculation provisoire?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Depuis le 12 décembre 2017, la législation française a retiré l’interdiction de circuler à l’étranger avec un véhicule immatriculé provisoirement. Ainsi, désormais il est possible de circuler à l’étranger avec ces plaques provisoires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je veux acheter un buggy en Espagne que le propriétaire acheter neuf en france en 2000 je veux faire une immatriculation provisoire puis une immatriculation définitive en deuxième temps qu’elle papier faut t’il fournir
Cordialement
Bonjour,
Les justificatifs nécessaires peuvent être particuliers en raison de l’achat à l’étranger, puis de l’immatriculation provisoire.
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS afin de vous assurer de détenir tous les documents demandés par l’administration.
Voici les coordonnées téléphoniques :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait importé un véhicule de collection des usa en 2020 mais arrivé en France le véhicule a dû être pris en charge par un carrossier pour restauration, j’ai pu avoir un numéro en WW mais je n’ai pas pu passer le contrôle technique pour avoir un numéro et la carte grise définitive française. Comme je suis toujours en restauration du véhicule puis je garder le numéro provisoire ou refaire une demande d’immatriculation à la fin de la restauration ? En attendant dois je faire poser des plaques avec le numéro provisoire même étant en restauration ?
Bonjour,
Votre situation est complexe car l’achat date de 2020.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS (au 34 00) ou un professionnel de l’automobile agréé qui se charge de l’installation des plaques d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me heurte à un véritable casse-tête : comment obtenir le quitus fiscal d’un véhicule acheté dans un pays européen lorsque l’on n’est pas résident fiscal français? Je suis résidente en Nouvelle Caledonie, je veux acheter un véhicule allemand et le faire immatriculé en France pour l’utiliser lors de mes séjours prochains. Je pourrai avoir une attestation d’hébergement par un membre de ma famille, reste le problème du quitus fiscal puisque je ne suis rattachée à aucun centre d’impôt métropolitain. Pouvez-vous m’aider à résoudre ce problème ? J’ai lu sur le site service-public.fr que je pouvais fournir une attestation… Lire la suite »
Bonjour,
Le quitus fiscal est a demander auprès du centre des impôts dont vous dépendez, dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule importé. Concernant la carte grise, il faut qu’elle soit établie à l’adresse de votre domicile, afin de faciliter l’envoi d’éventuelles contraventions, et d’éviter les sanctions prévues par la loi si votre carte grise n’est pas à jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est recommandé de détruire les plaques en les cassant, comme pour les cartes bancaires par exemple.
En effet, cela permet d’éviter les risques de vol.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Doit-on refaire le contrôle technique(CT) pour les véhicules importés qui ont un CT européen de moins de 6mois.
Merci,
Bonjour,
En France, les véhicules importés doivent passer un contrôle technique (CT) français avant de pouvoir circuler sur la voie publique. Toutefois, si le véhicule a déjà passé un CT dans un autre pays de l’Union européenne et que ce CT est encore valide, il peut être utilisé en France pendant une période de 6 mois à compter de la date du contrôle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je déménage en France et je souhaite faire immatriculer le vehicule que je possède en Allemagne.
Parmi les justificatifs nécessaires pour l’obtention d’une plaque WW, vous mentionnez un justificatif d’assurance. S’agit il d’un justificatif de mon assurance allemande actuelle ou dois-je souscrire une assurance française?
Merci
Bonjour,
Il semblerait que le plus simple soit de souscrire une assurance française. Toutefois, n’hésitez pas à contacter l’ANTS afin de savoir si vous pouvez également faire votre demande avec votre attestation d’assurance allemande. L’ANTS est joignable par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace