Skip to content

Carte grise non reçue, que faire ?

Dernière mise à jour le 08/11/2021

En cas de carte grise non reçue, deux possibilités s’offrent aux automobilistes : faire une réclamation ou contacter les services compétents. La première implique la rédaction d’une lettre de réclamation de carte grise à l’ANTS ou au ministère de l’Intérieur. La seconde, quant à elle, nécessite de contacter le service de gestion de l’ANTS ou le défenseur des droits.

Carte grise non reçue au bout d’un mois : que faire ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Connectez-vous sur le site de l’ANTS pour vous renseigner sur l’avancée de votre dossier : munissez-vous de votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI), et cliquez sur l’onglet « Suivez votre demande de carte grise » ;
  • Contactez un agent de l’ANTS qui vous exposera l’évolution de votre demande : pour ce faire, appelez le 3400, ou servez-vous du formulaire de contact sur leur site Internet.

En outre dans un cas comme dans l’autre, seule l’ANTS est habilitée à gérer des cas de carte grise non reçue après 1 mois.

Carte grise non reçue : comment faire une réclamation ?

Si au bout d’un mois, vous n’avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. Elle implique la rédaction d’une lettre de réclamation.

Même si ce principe est admis pour toute réclamation liée à l’obtention de carte grise, le destinataire de la lettre varie. Tout dépend de l’organisme auprès duquel la situation de carte grise non reçue se pose.

Organisme Mode de réclamation/contact
Site gouv • Se connecter sur le site Internet et cliquer sur « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise »

• Adresser la lettre de réclamation à l’adresse suivante : ministère de l’Intérieur Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale, Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08

ANTS • Adresser la lettre à l’adresse suivante : ANTS – service de gestion TSA 40003 08101 Charleville-Mézières

•Contacter le 3400 (jours ouvrés : 7 h 45 à 20 h ; samedi : 8 h à 17 h)

•Site Web : https://ants.gouv.fr

LegalPlace • 24 h suivant la réception du dossier

Hormis la réclamation, lorsque le délai de réception de la carte grise est dépassé, il est possible de contacter des services spécifiques.

A noter : aucune réclamation en préfecture ne sera admise, puisque ces dernières ne délivrent plus de carte grise.

Carte grise non reçue : contacter les services spécifiques

Si dans le délai d’un mois après votre demande de carte grise, cette dernière n’est toujours pas délivrée, il ne reste que deux solutions : contacter l’ANTS et, en dernier recours, le défenseur des droits. 

L’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS)

Il convient de contacter l’ANTS. Cette institution se subdivise en deux antennes :

  • La Direction générale et le centre d’appel à Charleville-Mézières (siège) ;
  • L’antenne à Levallois-Perret.

Cependant, aucun de ces centres n’accueille les usagers, il est donc inutile de s’y rendre. Contactez plutôt le service de gestion au 3400. Ou connectez-vous sur le site de l’ANTS pour suivre l’avancement de votre dossier de réception de carte grise.

Le défenseur des droits

Au motif de non-réception de carte grise après les délais légaux, il est possible de solliciter l’intervention du défenseur des droits. Il s’agit d’une organisation qui, depuis 2017, reçoit, entre autres, les automobilistes dont les cartes grises sont en attente. On en retrouve plusieurs centres sur l’ensemble de notre territoire.

Constitué de délégués bénévoles, la mission du défenseur des droits est, comme l’indique sa désignation, de défendre les droits des citoyens et des utilisateurs des services publics. En outre, il se charge de trouver des solutions aux litiges en cours. Il est donc possible de se rapprocher de l’organisation en cas de non-réception de carte grise. Rendez-vous dans l’un des centres, ou à l’adresse Web defenseursdesdroits.fr.

Carte grise non reçue : quels sont les délais de traitement ?

La carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule. Rendue obligatoire, elle présente des informations sur la voiture : marque, numéro d’immatriculation FNI ou SIV, type de carburant supporté, modèle de la voiture, caractéristiques techniques, date de première circulation, etc. Elle renseigne aussi sur le propriétaire : nom, prénom, âge, adresse, etc.

Tout automobiliste, qu’il détienne une voiture ou une moto, doit disposer d’une carte grise. C’est une obligation dont l’inobservation entraîne des sanctions.

Comment faire pour obtenir sa carte grise en ligne ?

Pour obtenir une carte grise sur le site gouvernemental ou via un mandataire, il suffit de faire une demande. Pour cela, connectez-vous sur le site choisi. Ensuite, remplissez le formulaire de demande d’immatriculation. Dès lors, vous pourrez recevoir une carte grise provisoire avec laquelle vous circulerez, en attendant d’entrer en possession de la carte grise définitive. Celle-ci est envoyée par courrier dans un certain délai après l’envoi de votre dossier complet.

Ce dossier doit être composé de diverses pièces justificatives, et notamment : 

  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et daté, si elle a été acquise en occasion ; 
  • Le Cerfa 13750*05 de demande dimmatriculation ;
  • La déclaration de cession de véhicule, qui doit être envoyée ou la facture d’achat, si c’est un véhicule neuf ;
  • Le quitus fiscal, s’il s’agit d’une voiture neuve ;
  • Le certificat de conformité ;
  • Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport ;
  • Un justificatif de domicile : facture d’électricité, d’eau, de connexion internet, etc. ;
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Une photocopie du permis de conduire ;
  • Une photocopie de l’attestation d’assurance ;
  • Le récépissé de la déclaration d’achat de la voiture.

Quel est le délai de traitement de la carte grise ?

Le temps de réception de la carte grise dépend de la voie d’obtention choisie. Résumons ces délais dans un tableau.

Organismes Délais de traitement
Site gouv Réception de la carte grise par pli sécurisé après 7 jours ouvrés
ANTS Réception dans un délai de 30 jours
LegalPlace 24 h suivant la réception du dossier

Par ailleurs il est avantageux de faire sa demande en ligne, car le temps de traitement est moindre par rapport à une demande directement adressée à l’ANTS. Plus important, il est possible de procéder au suivi de sa carte grise par téléphone. Cela n’empêche cependant pas l’existence de cas de cartes grises non reçues. Qui plus est, une carte grise est considérée comme étant non reçue au bout d’un mois.

A noter : Il est aussi possible de faire le suivi de sa carte grise en ligne en s’identifiant sur le site ANTS ou sur le site du professionnel habilité sollicité lors de la demande de carte grise.

FAQ

A quoi sert la carte grise d'un véhicule ?

D’abord, elle confère au véhicule le droit d’être mis en circulation. Ensuite, elle permet de créer des effets de droit : vente, don, utilisation ou destruction du véhicule. Par ailleurs, la non-présentation lors d’un contrôle, même au motif de carte grise non reçue, entraîne une contravention de 135 € conformément à l’article R. 233-1 du Code de la route.

Quand établir une carte grise ?

Où faire établir sa carte grise ?

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/11/2021

S’abonner
Notifier de
guest
6 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
BERLET
BERLET
avril 25, 2020 6:00

La société qui m’a vendue une voiture provenant d’Espagne ( PAC à Fos sur mer 13) qui s’est occupée des formalités ,(frais payés pour son obtention sur facture d’achat) m’a délivré un certificat provisoire d’immatriculation WW ceci depuis le 06/02/2020
n°de série de la Mini Cooper WMWXV31828TE92691 et je n’ai toujours pas reçu la carte grise définitive!
Où est le problème?

Persico sophie
Persico sophie
novembre 26, 2020 3:13

Bjr 3 mois de galère tjr pas ma carte grise reçu cordialement une réponse svp

rachel
rachel
février 23, 2021 11:05

Le garage belge qui m’a vendue une voiture provenant de Belgique qui s’est occupée des formalités,(frais payés pour son obtention sur facture d’achat) m’a délivré un certificat provisoire d’immatriculation WW ceci depuis le 24/11/2020, copie de carte grise Belge en ma possession mais comment faire je n’ai encore rien reçu !!

Sadiah
Éditeur
Sadiah
août 6, 2021 1:35
Reply to  rachel

Bonjour,

Bien que vous n’ayez pas effectué les démarches de demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez toutefois contacter l’ANTS par téléphone afin de connaître l’avancée de votre dossier.
Pour des raisons de sécurité, l’agent vous demandera des informations sur le véhicule et sur votre identité, puis il sera en mesure de vous communiquer le statut de la demande.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ivan Botea
Ivan Botea
juillet 22, 2021 1:55

Bonjour, je vous écrirai maintes et maintes fois pour récupérer le livre gris de l’automobile, le premier dossier a été déposé le 27 février et à partir de ce jour j’attends. La lettre arrive à la poste de la ville qui vit et le même jour est retourné à Ants, les travailleurs de la poste disent que la lettre est bloquée à la poste centrale plus de 0 mois à partir du 24 Juin. S’il vous plaît aidez-moi à la récupérer, j’ai prévu et payé les vacances pour Juillet 29

Fatna
Fatna
juillet 28, 2021 10:20
Reply to  Ivan Botea

Bonjour,
Si vous avez effectué une demande de carte grise auprès de l’ANTS mais que vous ne l’avez toujours pas reçue, nous vous invitons à contacter les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer où en est votre demande.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris