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Carte grise non reçue, que faire ?
Dernière mise à jour le 11/02/2022
En cas de carte grise non reçue, deux possibilités s’offrent aux automobilistes : faire une réclamation ou contacter les services compétents. La première implique la rédaction d’une lettre de réclamation de carte grise à l’ANTS ou au ministère de l’Intérieur. La seconde, quant à elle, nécessite de contacter le service de gestion de l’ANTS ou le défenseur des droits.
Carte grise non reçue au bout d’un mois : que faire ?
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS pour vous renseigner sur l’avancée de votre dossier : munissez-vous de votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI), et cliquez sur l’onglet « Suivez votre demande de carte grise » ;
- Contactez un agent de l’ANTS qui vous exposera l’évolution de votre demande : pour ce faire, appelez le 3400, ou servez-vous du formulaire de contact sur leur site Internet.
En outre dans un cas comme dans l’autre, seule l’ANTS est habilitée à gérer des cas de carte grise non reçue après 1 mois.
Carte grise non reçue : comment faire une réclamation ?
Si au bout d’un mois, vous n’avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. Elle implique la rédaction d’une lettre de réclamation.
Même si ce principe est admis pour toute réclamation liée à l’obtention de carte grise, le destinataire de la lettre varie. Tout dépend de l’organisme auprès duquel la situation de carte grise non reçue se pose.
| Organisme | Mode de réclamation/contact |
| Site gouv | • Se connecter sur le site Internet et cliquer sur « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise »
• Adresser la lettre de réclamation à l’adresse suivante : ministère de l’Intérieur Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale, Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 |
| ANTS | • Adresser la lettre à l’adresse suivante : ANTS – service de gestion TSA 40003 08101 Charleville-Mézières
•Contacter le 3400 (jours ouvrés : 7 h 45 à 20 h ; samedi : 8 h à 17 h) •Site Web : https://ants.gouv.fr |
| LegalPlace | • 24 h suivant la réception du dossier |
Hormis la réclamation, lorsque le délai de réception de la carte grise est dépassé, il est possible de contacter des services spécifiques.
Carte grise non reçue : contacter les services spécifiques
Si dans le délai d’un mois après votre demande de carte grise, cette dernière n’est toujours pas délivrée, il ne reste que deux solutions : contacter l’ANTS et, en dernier recours, le défenseur des droits.
L’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS)
Il convient de contacter l’ANTS. Cette institution se subdivise en deux antennes :
- La Direction générale et le centre d’appel à Charleville-Mézières (siège) ;
- L’antenne à Levallois-Perret.
Cependant, aucun de ces centres n’accueille les usagers, il est donc inutile de s’y rendre. Contactez plutôt le service de gestion au 3400. Ou connectez-vous sur le site de l’ANTS pour suivre l’avancement de votre dossier de réception de carte grise.
Le défenseur des droits
Au motif de non-réception de carte grise après les délais légaux, il est possible de solliciter l’intervention du défenseur des droits. Il s’agit d’une organisation qui, depuis 2017, reçoit, entre autres, les automobilistes dont les cartes grises sont en attente. On en retrouve plusieurs centres sur l’ensemble de notre territoire.
Constitué de délégués bénévoles, la mission du défenseur des droits est, comme l’indique sa désignation, de défendre les droits des citoyens et des utilisateurs des services publics. En outre, il se charge de trouver des solutions aux litiges en cours. Il est donc possible de se rapprocher de l’organisation en cas de non-réception de carte grise. Rendez-vous dans l’un des centres, ou à l’adresse Web defenseursdesdroits.fr.
Carte grise non reçue : quels sont les délais de traitement ?
La carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule. Rendue obligatoire, elle présente des informations sur la voiture : marque, numéro d’immatriculation FNI ou SIV, type de carburant supporté, modèle de la voiture, caractéristiques techniques, date de première circulation, etc. Elle renseigne aussi sur le propriétaire : nom, prénom, âge, adresse, etc.
Tout automobiliste, qu’il détienne une voiture ou une moto, doit disposer d’une carte grise. C’est une obligation dont l’inobservation entraîne des sanctions.
Comment faire pour obtenir sa carte grise en ligne ?
Pour obtenir une carte grise sur le site gouvernemental ou via un mandataire, il suffit de faire une demande. Pour cela, connectez-vous sur le site choisi. Ensuite, remplissez le formulaire de demande d’immatriculation. Dès lors, vous pourrez recevoir une carte grise provisoire avec laquelle vous circulerez, en attendant d’entrer en possession de la carte grise définitive. Celle-ci est envoyée par courrier dans un certain délai après l’envoi de votre dossier complet.
Ce dossier doit être composé de diverses pièces justificatives, et notamment :
- L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et daté, si elle a été acquise en occasion ;
- Le Cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation ;
- La déclaration de cession de véhicule, qui doit être envoyée ou la facture d’achat, si c’est un véhicule neuf ;
- Le quitus fiscal, s’il s’agit d’une voiture neuve ;
- Le certificat de conformité ;
- Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport ;
- Un justificatif de domicile : facture d’électricité, d’eau, de connexion internet, etc. ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Une photocopie du permis de conduire ;
- Une photocopie de l’attestation d’assurance ;
- Le récépissé de la déclaration d’achat de la voiture.
Quel est le délai de traitement de la carte grise ?
Le temps de réception de la carte grise dépend de la voie d’obtention choisie. Résumons ces délais dans un tableau.
| Organismes | Délais de traitement |
| Site gouv | Réception de la carte grise par pli sécurisé après 7 jours ouvrés |
| ANTS | Réception dans un délai de 30 jours |
| LegalPlace | 24 h suivant la réception du dossier |
Par ailleurs il est avantageux de faire sa demande en ligne, car le temps de traitement est moindre par rapport à une demande directement adressée à l’ANTS. Plus important, il est possible de procéder au suivi de sa carte grise par téléphone. Cela n’empêche cependant pas l’existence de cas de cartes grises non reçues. Qui plus est, une carte grise est considérée comme étant non reçue au bout d’un mois.
FAQ
A quoi sert la carte grise d'un véhicule ?
D’abord, elle confère au véhicule le droit d’être mis en circulation. Ensuite, elle permet de créer des effets de droit : vente, don, utilisation ou destruction du véhicule. Par ailleurs, la non-présentation lors d’un contrôle, même au motif de carte grise non reçue, entraîne une contravention de 135 € conformément à l’article R. 233-1 du Code de la route.
Quand établir une carte grise ?
Dès lors qu’on acquiert une nouvelle voiture, peu importe qu’elle soit neuve ou d’occasion, il est nécessaire de faire établir une carte grise. Cette dernière sera valable tout au long de la période d’utilisation du véhicule, c’est pourquoi il est important de refaire sa carte grise en cas de perte ou de vol.
Où faire établir sa carte grise ?
Par le passé, il était possible de faire établir sa carte grise en préfecture. Mais depuis 2009, des réformes sont intervenues. Désormais la carte grise est délivrée par l’ANTS et est obtenue en ligne, soit sur le site du gouvernement, soit via des professionnels agréés.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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La société qui m’a vendue une voiture provenant d’Espagne ( PAC à Fos sur mer 13) qui s’est occupée des formalités ,(frais payés pour son obtention sur facture d’achat) m’a délivré un certificat provisoire d’immatriculation WW ceci depuis le 06/02/2020
n°de série de la Mini Cooper WMWXV31828TE92691 et je n’ai toujours pas reçu la carte grise définitive!
Où est le problème?
Le garage belge qui m’a vendue une voiture provenant de Belgique qui s’est occupée des formalités,(frais payés pour son obtention sur facture d’achat) m’a délivré un certificat provisoire d’immatriculation WW ceci depuis le 24/11/2020, copie de carte grise Belge en ma possession mais comment faire je n’ai encore rien reçu !!
Bonjour,
Bien que vous n’ayez pas effectué les démarches de demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez toutefois contacter l’ANTS par téléphone afin de connaître l’avancée de votre dossier.
Pour des raisons de sécurité, l’agent vous demandera des informations sur le véhicule et sur votre identité, puis il sera en mesure de vous communiquer le statut de la demande.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vous écrirai maintes et maintes fois pour récupérer le livre gris de l’automobile, le premier dossier a été déposé le 27 février et à partir de ce jour j’attends. La lettre arrive à la poste de la ville qui vit et le même jour est retourné à Ants, les travailleurs de la poste disent que la lettre est bloquée à la poste centrale plus de 0 mois à partir du 24 Juin. S’il vous plaît aidez-moi à la récupérer, j’ai prévu et payé les vacances pour Juillet 29
Bonjour,
Si vous avez effectué une demande de carte grise auprès de l’ANTS mais que vous ne l’avez toujours pas reçue, nous vous invitons à contacter les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer où en est votre demande.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai acheté un véhicule d’occasion le garage savais faire la demande de carte gris mais je n’ai toujours rien reçu cela fais bientôt 4 mois que j’ai le véhicule j’aimerais savoir si le garage a vraiment fais la demande ou non comment faire merci
Bonjour,
Si votre vendeur n’a pas déclaré la vente, il vous faut le contacter pour qu’il procède à la déclaration de la vente. Vous pouvez également passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer votre véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
il semblerai que ma carte grise soit arrivée le 03/11/22 mais qu’une personne l’ai conservé et signé a réception à ma place.
Quels sont mes recours.
En vous remerciant.
Bonjour,
Il faudrait faire une réclamation auprès du transporteur.
S’agissant de la carte grise, il y a de fortes chances que cela soit considéré comme une perte ou un vol. Dans ce cas, il faudrait faire une demande de duplicata.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS afin de vous renseigner au mieux sur la démarche à réaliser.
Elle est joignable via le formulaire de contact sur le site ou par téléphone au 3400.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté ma voiture de chez un concessionnaire habilité à faire les demandes de carte grise, je suis là au 3ème mois de l’achat et toujours pas de carte grise à vue. J’appelle le concessionnaire, il me dit qu’il y a un problème avec le site SIV, il faut attendre… et rien d’autres… mais moi je suis bloqué et j’ai aucune attestation qui me permettra de conduire la voiture légalement en attendant la carte grise. Je ne trouve pas un autre moyen pour débloquer cette situation. J’ai contacté l’ANTS, il m’informe que je ne peux pas faire la demande… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, si une demande d’immatriculation avait été lancée, les agents de l’ANTS seraient en mesure de vous le confirmer.
Dans votre situation, n’hésitez pas à reprendre contact avec le concessionnaire et à lui expliquer que vous avez contacté l’ANTS et qu’ils ne constatent aucune démarche en cours.
Il est nécessaire d’insister sur ce fait et de vous assurer que la démarche soit faite.
En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin de faire avancer la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai fait une demande immatriculation de voiture étrangère puis j’ai payer il mon bien débité j’ai bien reçu le tiquet (reçu) part e-mail de l’ANTS depuis 1 mois toujours rien encore en attente de payement sur ma demande , j’appelle tout les jours il disent anomalie au moment du payement il faut patienter que faire mes WW SON PÉRIMÉ JE PART BIENTÔT VACANCES ils disent aussi faut attendre les services instructeur que faire prendre un avocat je suis vraiment perdu !
Bonjour,
Avez-vous été débité du montant de la carte grise ? Si tel est le cas, c’est que votre paiement a bel et bien été effectué, et en présentant le reçu aux services de l’ANTS, ils devraient être en mesure de régulariser la situation. Si vous n’avez pas été débité, le plus rapide serait encore d’annuler votre première demande et d’en réaliser une nouvelle, en passant par l’ANTS, ou les services d’un prestataire en ligne habilité, tel que LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
ma fille a gagner un véhicule
le concessionnaire a envoyer la demande de carte grise au mois de juillet nous n’avons pas reçu d’avis de passage du facteur donc elle est reparti
pouvez vous me dire les démarches a faire car ce n’est pas nous qui avez fait la demande de carte grise
on dois l’assurer pour la récupérer mais il nous faut la carte grise
nous avons l’immatriculation
Cordialement
Bonjour,
Lorsque la carte grise est renvoyée à l’expéditeur, l’Imprimerie nationale se charge de la réexpédier au destinataire. Il n’y a pas de procédure spécifique à réaliser.
En revanche, vous pouvez contacter l’ANTS au 34 00 afin de connaître le statut de la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vous ai fait une demande de carte grise il y a maintenant 1 mois, j’ai été prélevé de 245.66E et je n’ai toujours rien reçu. Lorsque j’essaie de me connecter à mon espace client, j’ai un message me disant qu’il n’y a pas de compte rattaché à mon adresse mail. Je ne peux donc pas voir l’évolution de ma demande et je n’arrive pas à avoir une réponse de votre part, pouvez vous me dire comment je dois faire ? Merci d’avance
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez fait votre demande sur le site de LegalPlace ou directement sur le site de l’ANTS svp ?
Dans ce 2nd cas, il sera nécessaire de prendre contact avec l’ANTS en appelant le 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite a une demande de carte grise le 5 janvier toujours aucune nouvelle. Impossible de contacter l’ANTS par téléphone, ils ne répondent pas au 3400 (8 tentatives pour vous raccrocher au nez par un serveur vocal). Pas de réponse non plus par mail ou sur leur site…Donc je roule sans carte grise donc sans assurance… Quel solution proposez vous ?
Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement, l’ANTS est seule compétente en la matière. Par conséquent, la seule solution est de renouveler vos appels au 34 00 jusqu’à avoir un agent.
Les agents de l’ANTS sont les seuls qui pourront vous donner plus d’informations sur votre démarche en cours.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace