Carte grise non reçue, que faire ?

Carte grise non reçue, que faire ?

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Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

En cas de carte grise non reçue, deux possibilités s’offrent aux automobilistes : faire une réclamation ou contacter les services compétents. La première implique la rédaction d’une lettre de réclamation de carte grise à l’ANTS ou au ministère de l’Intérieur. La seconde, quant à elle, nécessite de contacter le service de gestion de l’ANTS ou le défenseur des droits.

 

Carte grise non reçue : quels sont les délais de traitement ?

Tout automobiliste, qu’il détienne une voiture ou une moto, doit disposer d’une carte grise. C’est une obligation dont l’inobservation entraîne des sanctions. Pour éviter cette conséquence, il est judicieux de se faire délivrer sa carte grise ou son certificat d’immatriculation, ce qui implique un certain délai. Quel est ce délai ? Quand considérer son certificat d’immatriculation comme carte grise non reçue ? Nous répondrons à ces questions, mais tout d’abord, clarifions la notion de carte grise.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

La carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule. Rendue obligatoire, elle présente des informations sur la voiture : marque, numéro d’immatriculation FNI ou SIV, type de carburant supporté, modèle de la voiture, caractéristiques techniques, date de première circulation, etc. Elle renseigne aussi sur le propriétaire : nom, prénom, âge, adresse, etc.

Quand établir sa carte grise ?

L’établissement d’une carte grise intervient dès lors qu’on acquiert une nouvelle voiture, neuve ou d’occasion. Les mentions qui y sont présentes doivent correspondre à l’identité du propriétaire et de la voiture. Pour chaque véhicule, la carte grise est valable durant toute la période d’utilisation. D’où l’importance de refaire sa carte grise en cas de perte ou de vol.

À quoi sert la carte grise ?

L’utilité d’un certificat d’immatriculation est perçue sous deux angles. D’abord, elle confère au véhicule le droit d’être mis en circulation. Ensuite, elle permet de créer des effets de droit : vente, don, utilisation ou destruction du véhicule. Voilà qui explique son importance. D’ailleurs, sa non-présentation lors d’un contrôle, même au motif de carte grise non reçue, entraîne une contravention de 135 € conformément à l’article R. 233-1 du Code de la route.

Quels papiers présenter pour obtenir sa carte grise ?

Pour obtenir sa carte grise, plusieurs pièces sont à présenter :

  • La carte grise de la voiture, si elle a été acquise en occasion ;
  • L’original de la demande d’immatriculation, ou formulaire Cerfa 13750*05 du certificat d’immatricultion;
  • La déclaration de de cession de véhicule, qui doit être envoyée ou la facture d’achat, si c’est un véhicule neuf ;
  • Le quitus fiscal, s’il s’agit d’une voiture neuve ;
  • Le certificat de conformité ;
  • Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport ;
  • Un justificatif de domicile : facture d’électricité, d’eau, de connexion internet, etc. ;
  • La preuve du contrôle technique datant de 4 ans maximum ;
  • Une photocopie du permis de conduire ;
  • Une photocopie de l’assurance ;
  • Le récépissé de la déclaration d’achat de la voiture.

Où se faire établir sa carte grise ?

Par le passé, il était possible de se faire établir sa carte grise à la préfecture. Mais depuis 2009, des réformes sont intervenues. Désormais la carte grise est délivrée par l’ANTS et est obtenue en ligne, soit sur un site en gouv, soit via les professionnels agréés. Mais il peut arriver qu’une carte grise soit réputée non reçue.

Comment faire pour obtenir sa carte grise en ligne ?

Pour obtenir une carte grise sur le site gouv ou via un mandataire, il suffit de faire une demande. Pour cela, connectez-vous sur le site choisi. Ensuite, remplissez le formulaire de demande d’immatriculation. Dès lors, vous pourrez recevoir une carte grise provisoire avec laquelle vous circulerez, en attendant d’entrer en possession de la carte grise définitive. Celle-ci est envoyée par courrier dans un certain délai après l’envoi de votre dossier complet.

Quel est le délai de traitement de la carte grise ?

Le temps de réception de la carte grise dépend de la voie d’obtention choisie. Résumons ces délais dans un tableau.

OrganismesDélais de traitement
Site gouvRéception de la carte grise par courrier sécurisé après 7 jours ouvrés
ANTSRéception dans un délai de 30 jours
PréfectureRéception dans un délai de 7 jours selon la préfecture
LegalPlace24 h suivant la réception du dossier

Par ailleurs il est avantageux de faire sa demande en ligne, car elle nécessite un temps de traitement moindre par rapport à une demande directement adressée à l’ANTS ou en préfecture. Plus important, il est possible de procéder au suivi de sa carte grise par téléphone. Cela n’empêche cependant pas l’existence de cas de cartes grises non reçues. Qui plus est, une carte grise est considérée comme étant non reçue au bout d’un mois.
Il est aussi possible de faire le suivi de sa carte grise en ligne en s’identifiant sur le site ANTS ou sur le site du professionnel habilité sollicité lors de la demande de carte grise.

 

Carte grise non reçue au bout d’un mois : que faire ?

Carte grise non reçue, comment faire ? Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Connectez-vous sur le site de l’ANTS pour vous renseigner sur l’avancée de votre dossier : munissez-vous de votre carte grise provisoire, et cliquez sur l’onglet « Suivez votre demande de carte grise » ;
  • Contactez un agent de l’ANTS qui vous exposera l’évolution de votre demande : pour ce faire, appelez le 3400, ou servez-vous du formulaire de contact sur le site Internet.

En outre dans un cas comme dans l’autre, seule l’ANTS est habilitée à gérer des cas de carte grise toujours pas reçue après 1 mois.

 

Carte grise non reçue : comment faire une réclamation ?

Si au bout d’un mois, vous n’avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. Elle implique la rédaction d’une lettre de réclamation.

Même si ce principe est admis pour toute réclamation liée à l’obtention de carte grise, le destinataire de la lettre varie. Tout dépend de l’organisme auprès duquel la situation de carte grise non reçue se pose.

OrganismeMode de réclamation/contact
Site gouv
  • Se connecter sur le site Internet et cliquer sur « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise »
  • Adresser la lettre de réclamation à l’adresse suivante : ministère de l’Intérieur Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale, Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
ANTS
  • Adresser la lettre à l’adresse suivante : ANTS – service de gestion TSA 40003 08101 Charleville-Mézières
  • Contacter le 3400 (jours ouvrés : 7 h 45 à 20 h ; samedi : 8 h à 17 h)
  • Site Web : https://ants.gouv.fr
Préfecture
  • Une réclamation en préfecture ou sous-préfecture ne peut aboutir, puisqu’elles ne délivrent plus de carte grise
LegalPlace
  • 24 h suivant la réception du dossier

Hormis la réclamation, lorsque le délai de réception de la carte grise est dépassé, il est possible de contacter les services compétents.

 

Carte grise non reçue : contacter les services compétents

Carte grise non reçue, comment faire ? Contactez les services compétents.

L’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS)

Il convient de contacter l’ANTS. L’institution a deux situations géographiques :

  • La Direction générale et le centre d’appel à Charleville-Mézières (siège) ;
  • L’antenne à Levallois-Perret.

Cependant, pour une carte grise non reçue ou toute autre raison, aucun de ces centres n’accueille les usagers. Il est donc inutile de s’y rendre. Contactez plutôt le service de gestion au 3400. Ou connectez-vous sur le site de l’ANTS pour suivre l’avancement de votre dossier de réception de carte grise.

Le défenseur des droits

Au motif de non-réception de carte grise après les délais légaux, il est possible de solliciter l’intervention du défenseur des droits. Il s’agit d’une organisation qui, depuis 2017, reçoit, entre autres, les automobilistes dont les cartes grises sont en attente. On en retrouve plusieurs centres sur l’ensemble de notre territoire.

Constitué de délégués bénévoles, la mission du défenseur des droits est, comme l’indique sa désignation, de défendre les droits des citoyens et des utilisateurs des services publics. En outre, il se charge de trouver des solutions aux litiges en cours. Il est donc possible de se rapprocher de l’organisation en cas de non-réception de carte grise. Rendez-vous dans l’un des centres, ou sur l’adresse Web defenseursdesdroits.fr.

Vous n’avez pas reçu votre carte grise, et vous vous demandez comment faire ? Vous avez désormais la réponse !

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