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Obtenir un certificat de non-gage auprès de l’ANTS

Obtenir un certificat de non-gage auprès de l’ANTS

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document délivré par le Ministère de l’intérieur reprenant des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule.

La demande de certificat de non-gage auprès de l’ANTS s’effectue en ligne sur le site officiel du Gouvernement.

Cette démarche est simple et rapide. En effet, il suffit de :

  • Se connecter sur le site de l’ANTS (inscription sur la plateforme et création d’un compte usager si l’on n’est pas déjà inscrit) ;
  • Remplir le formulaire de demande de certificat de situation administrative en ligne ;
  • Télécharger le certificat de situation administrative (obligatoire pour la cession d’un véhicule)

Comment obtenir un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) auprès de l’ANTS ?

Pour obtenir le certificat de non-gage auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il suffit de remplir le formulaire de demande en ligne. Si le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage, alors son certificat de situation administrative sera délivré, de façon dématérialisée, sous format PDF à imprimer.

Les documents nécessaires à la démarche

Aucunes pièces justificatives, ni aucuns documents ne sont requis pour effectuer cette démarche sur le site de l’ANTS. En revanche, il est nécessaire de se munir de la carte grise du véhicule concerné afin de pouvoir remplir les champs à renseigner dans le formulaire.

Les informations à transmettre sont les suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • Le numéro de formule (information indiquée en bas du certificat d’immatriculation)
  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
  • La date de la carte grise
  • Nom et prénom du titulaire de la carte grise ou raison sociale s’il s’agit d’une personne morale (les informations doivent être renseignées à l’identique de la présentation sur le certificat d’immatriculation)
  • Numéro SIREN si la carte grise est au nom d’une société

La démarche étape par étape

La demande de certificat de non-gage en ligne est relativement simple à effectuer.

Ci-dessous, la démarche étape par étape en image :

1) Connexion sur le site de l’ANTS et sélection de la page correspondante

2) Page d’accueil HISTOVEC : Choisir la qualité de propriétaire ou d’acquéreur selon sa situation

3) Sélectionner le format de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné

4) Remplir les champs demandés et cliquer sur « rechercher »

5) Imprimer le document

 

Une fois la demande validée, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le certificat de situation administrative est délivré sous format PDF prêt à être imprimé
  • Le site signale que le certificat de situation administrative ne peut être délivré qu’auprès du guichet de la Préfecture. Dans ce cas, le véhicule est gagé.

À noter : Depuis le 24 Juillet 2018, il n’existe plus de certificat de situation administrative simple. En effet, il n’existe plus qu’un type de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative détaillé. Celui-ci fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation administrative du véhicule, notamment :

  • La présence ou non de gage sur le véhicule
  • La présence ou non d’opposition sur le véhicule

Coût et délai pour l’obtention d’un certificat de non-gage

La demande de certificat de non-gage auprès de l’ANTS n’entraîne aucuns frais. Cette procédure est donc totalement gratuite.

S’agissant du délai d’obtention du certificat de situation administrative sur le site de l’ANTS, il est généralement de 48h après validation de la demande en ligne.

Attention: La durée de validité d’un certificat de situation administrative est de 15 jours. Le certificat de non-gage remis lors d’une cession de véhicule doit donc dater de moins de deux semaines.

Quelles alternatives à l’ANTS pour obtenir un certificat de non-gage ?

Il n’est pas obligatoire d’effectuer seul sa démarche sur le site de l’ANTS. Il existe d’autres moyens d’obtenir le certificat de non-gage de son véhicule. Toutefois, les démarches s’effectuent exclusivement en ligne. En effet, il n’est plus possible de demander un certificat de situation administrative par courrier ou à la Préfecture.

Alternative n°1 : effectuer sa demande de certificat de non-gage directement sur le site HISTOVEC

La demande peut se faire directement sur le site HISTOVEC. Ce site étant également un site officiel du Gouvernement, la procédure reste gratuite. Il suffit alors de :

  • S’inscrire et se connecter sur le site
  • Remplir le formulaire de demande en ligne

Alternative n°2 : obtenir son certificat de non-gage en passant par des sites spécialisés

Il existe des prestataires en ligne et des sites de professionnels spécialisés. Ainsi, pour obtenir un certificat de situation administrative pour son véhicule, il est possible de confier les démarches à ce type de professionnels habilités.

En ayant recourt à un prestataire en ligne spécialisé, celui-ci va prendre en charge l’intégralité de la procédure et des démarches à effectuer, jusqu’à la délivrance du certificat de non-gage.

À noter : Les sociétés commerciales et prestataires habilités facturent généralement la procédure. Passer par l’un de ces services impliquera donc de payer le coût de la prestation.

A quoi sert le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ?

Le certificat de non-gage est un document attestant de l’absence de gage et d’opposition sur un véhicule mis en vente. Il est délivré par le Ministère de l’intérieur suite à la demande effectuée en ligne sur le site officiel.

Ce document est demandé pour toutes opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Il doit être remis à l’acquéreur dans le cadre de la cession du véhicule.

Le certificat de non-gage permet de s’assurer que le véhicule d’occasion mis en vente est bien en règle et qu’aucun droit ou évènement n’empêche sa revente. Ce document indique :

  • L’absence ou la présence de gage sur le véhicule
  • L’absence ou la présence d’opposition sur le véhicule

Acheter un véhicule d’occasion sans certificat de situation administrative est risqué. En principe, la transaction ne devrait pouvoir se faire sans ce document.

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) permet de s’informer sur la situation administrative d’un véhicule.

Dès lors, tout futur acquéreur doit systématiquement vérifier la présence d’un gage ou d’une opposition à travers le certificat de non-gage d’un véhicule d’occasion, avant de procéder à son achat.

À noter : Sans certificat de non-gage, la demande de changement de propriétaire de la carte grise peut-être annulée. Également, en cas d’inscription de gage répertoriée, la demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS n’est pas autorisée.

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Le cas d’un véhicule gagé

Un véhicule est généralement gagé suite à un crédit de type crédit-bail. Dès lors, le propriétaire doit avoir intégralement remboursé ce crédit afin que l’organisme financier demande la levée du gage. C’est seulement après la levée du gage par l’établissement financier que le certificat de situation administrative pourra être délivré.

Le cas de l’opposition

L’opposition peut se décliner sous quatre formes :

  • Opposition demandée par le Trésor Public : elle intervient lorsque qu’une amende forfaitaire majorée a été émise à l’encontre du propriétaire du véhicule et que celui-ci ne réside plus à l’adresse déclarée ou n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de 4 mois à compter de son envoi. Tant que cette amende n’a pas été régularisée, l’opposition demeure.
  • Opposition judiciaire: le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). L’opposition ne sera levée que lorsque le véhicule ne figurera plus dans le fichier.
  • Opposition demandée par huissier: elle intervient suite à une saisie lancée à l’encontre du propriétaire. L’opposition sera levée par l’huissier une fois que le montant réclamé sera réglé.
  • Opposition demandée par un expert: le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté par un expert automobile. Une nouvelle expertise peut être demandée, notamment, après réalisation de réparations sur le véhicule.

À noter : Lors d’une opposition judiciaire, si le véhicule volé est retrouvé et restitué à son propriétaire, l’inscription au fichier des véhicules volés est automatiquement levée.

Dans le cadre d’une opposition demandée par un expert, même après avoir effectué des réparations, il sera impossible de lever l’opposition tant que le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Quelle que soit l’opposition mise en place, le problème doit être géré auprès de l’organisme qui en est à l’origine.

 

FAQ

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

La demande de certificat de non-gage s’effectue en ligne. Il vous suffit de vous munir de la carte grise du véhicule concerné et de remplir les champs du formulaire de demande. Le document est délivré instantanément sous format PDF à que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par mail.

Où demander un certificat de non-gage ?

La demande s’effectue exclusivement en ligne. Vous pouvez faire votre demande de certificat de non-gage sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), sur le site officiel HISTOVEC ou encore en passant par des sites de sociétés commerciales et prestataires habilités spécialisés. En revanche, cette démarche est désormais entièrement dématérialisée et vous ne pouvez plus l’effectuer directement en Préfecture ou en envoyant une demande par courrier.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Le certificat de non-gage est obligatoire lorsque vous décidez de vendre votre véhicule. Vous devez le remettre à l’acheteur au moment de la vente.

Comment obtenir un certificat de non-gage gratuitement ?

La demande de certificat de non-gage est totalement gratuite sur les sites officiels du Gouvernement (ANTS et HISTOVEC).

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative détaillé ?

Depuis le 24 Juillet 2018, il n’existe plus qu’un type de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative détaillé. Celui-ci fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation administrative du véhicule, notamment : - La présence ou non de gage sur le véhicule - La présence ou non d’opposition sur le véhicule

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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