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CGU : exemple gratuit à télécharger

CGU : exemple gratuit à télécharger

Les CGU équivalent à un contrat établi entre les utilisateurs et les éditeurs d’un site web, à but commercial ou non. Pour rédiger des CGU, il est possible de s’inspirer d’exemples disponibles sur Internet. Il convient toutefois d’adapter le document aux particularités du site Internet concerné. Par ailleurs, certaines erreurs sont à ne pas commettre pour assurer la pertinence des conditions générales d’utilisation.

CGU : définition

Qu’un site internet soit à but commercial ou non, les conditions générales d’utilisation ou CGU sont essentielles. Sur le plan juridique, ce document dispose d’une valeur contractuelle. En effet, il fait office de contrat entre le propriétaire du site et les utilisateurs qui sont les internautes.

Contrairement aux CGV qui sont obligatoires dans certains cas (lorsque le site propose des produits ou des services dans le cadre d’une relation B2C), les CGU ne le sont pas. Toutefois, leur rédaction est particulièrement recommandée. En effet, ce document permet de définir les modalités d’utilisation et d’encadrer l’usage d’un site internet.

À noter : il existe également des CGU pour application mobile.

Intérêts des CGU

La publication des conditions générales d’utilisation est recommandée dans les mesures où ce document:

  • Constitue une source d’information sur le contenu et les fonctionnalités du site web, sur ce qui est autorisé et sur ce qui ne l’est pas, ou encore sur les sanctions appliquées en cas de non-respect des règles ;
  • Peut prévoir des clauses concernant la responsabilité de l’éditeur du site web vis-à-vis des utilisateurs ;
  • Peut rassembler les mentions obligatoires d’un site Internet comme les mentions légales, les CGV ou conditions générales de vente, les cookies ou encore les politiques des données.

Différence entre CGU et CGV

Faire la différence entre les CGU et les CGV n’est pas toujours évident, mais est pourtant nécessaire. En effet, l’utilisation de ces documents s’effectue dans différentes situations. Il faut savoir que les CGV sont utilisées dans le cadre d’une relation commerciale (CGV de prestations de service, CGV d’agence de communication web, CGV de vente de formation…). En effet, ce document régit les relations commerciales entre les propriétaires du site et de ses clients.

À noter : les CGV établies entre professionnels ne sont pas obligatoires.

En revanche, encadrant l’utilisation d’un site web, les CGU s’appliquent dès que des échanges ont lieu par voie électronique, et ce, peu importe la nature du site Internet.

À quoi sert le modèle gratuit des CGU proposé par LegalPlace ?

Pour les propriétaires de site internet souhaitant créer leurs conditions générales d’utilisation, il est possible de recourir à des modèles disponibles sur le Web. Sur LegalPlace, il est notamment possible de télécharger un modèle gratuit de CGU.

Élaboré par des avocats expérimentés, ce document intègre toutes les informations indispensables dans toutes CGU. Établi suivant une manière la plus large possible, ce document peut être adapté à l’activité du client ou encore à des clauses particulières garantissant ainsi sa pertinence.

Pour utiliser le modèle gratuit de CGU de LegalPlace, il suffit de répondre à des questions simples afin de le remplir. Le document peut ensuite être enregistré et imprimé. Il en est de même pour compléter le modèle gratuit de CVG disponible sur le site.

Exemple de CGU

Pour ceux qui envisagent de rédiger prochainement leur CGU, voici un exemple fictif concernant le site lapetiteperle.

Conditions générales d’utilisation du site lapetiteperle

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site lapetiteperle (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société La Petite Perle, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site lapetiteperle est assurée par la société La Petite Perle inscrite au RCS sous le numéro 451 432 228, dont le siège social est localisé au 3 Rue Docteur Joubert, 59110, La Madeleine, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site lapetiteperle.fr est la société LHW, sise au 5 Rue Keller, 59100 Roubaix, France.

Article 3 : Accès au site

Le site lapetiteperle permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Vente de bijoux (en or, en argent…) ;
  • Location de bijoux (en or, en argent…) ;
  • Dépôt-vente de bijoux.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact ;
  • Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site lapetiteperle (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site lapetiteperle sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site lapetiteperle.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site lapetiteperle permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Il est nécéssaire d’avoir les mentions légales sur les cookies sur votre site afin de mesurer l’audience et d’optimiser l’accessibilité des informations du site.

CGU : les erreurs à ne pas commettre dans la rédaction

Pour réussir la rédaction des CGU, certaines erreurs doivent être évitées :

  • Confondre CGU et CGV: il s’agit d’une erreur fréquente pouvant déstabiliser les utilisateurs et entrainer la publication de CGU non pertinente. Il faut savoir que les CGV contiennent plus d’informations concernant notamment la procédure de commande, les prix ou encore le système de livraison.
  • Plagier les CGU d’un autre site: l’une des consignes importantes à suivre au moment de rédiger les CGU est d’éviter le plagiat des conditions d’un site concurrent. Considéré comme du parasitisme commercial, cet acte expose le propriétaire du site au paiement de dommages et intérêts.
  • Rester vague pour se couvrir: encadrant un accord entre le propriétaire du site et les utilisateurs, les CGU doivent être rédigées de manière pertinente, claire et précise.
  • Ne pas mettre les CGU en évidence: faites pour être lues, les CGU doivent être facilement accessibles aux visiteurs du site. Pour cela, un lien menant vers le document doit être disponible sur chacune des pages du site. Généralement, le lien vers une page dédiée aux CGU est placé en bas de page. Par ailleurs, les CGU doivent être facilement lisibles.
  • Ne pas faire accepter les CGU par les internautes: s’agissant d’un document à valeur contractuelle, les CGU doivent être acceptées clairement par les utilisateurs. En effet, la simple mise en ligne du document n’implique pas son acceptation par les internautes. Généralement, l’acceptation des CGU se fait via une case à cocher, placée à côté d’un lien menant vers le document ou à la fin de ces dernières.

Modèle de CGU gratuitModèle de CGU gratuit

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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