Mentions légales : le guide complet

Mentions légales : le guide complet

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Mentions Légales gratuitesMentions Légales gratuites

Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Ainsi, leur rédaction ne doit pas être effectuée à la légère. Comment les rédiger ? Quels sont les cas possibles ? Quelles sanctions sont appliquées en cas de manquement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales.

 

Mention légale : définition

Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.

La rédaction de ces mentions est nécessaire pour tous types de sites Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. Il faut savoir que les informations contenues dans les mentions légales sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, bloggueur, responsable de publication…).

Mises en place afin de protéger les internautes, ces mentions légales doivent leur permettre de s’adresser directement et d’entrer facilement en contact avec les créateurs du site, notamment en cas de contestation de litiges. Grâce aux informations à leur disposition, les visiteurs sont ainsi en mesure de savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle, signaler un contenu illicite et bien d’autres encore.

 

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer  sur la page d’accueil.

Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles grâce à un lien placé en pied de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.

 

Comment rédiger des mentions légales ?

La rédaction des mentions légales implique le respect de certaines règles. En effet, différentes informations doivent obligatoirement y apparaitre.

Les mentions obligatoires

Qu’il s’agisse d’un site Internet à vocation personnelle ou professionnelle, certaines informations doivent obligatoirement apparaitre dans les mentions légales. Il s’agit notamment des renseignements concernant :

  • L’identité de l’éditeur du site ;
  • Ses coordonnées ;
  • Différentes informations concernant l’entreprise.

D’autres informations supplémentaires, mais obligatoires, doivent aussi être précisées en fonction de certains cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou encore une activité commerciale.

Outre les renseignements indiqués dans les mentions légales, d’autres informations sont obligatoires :

À noter : les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation avec des particuliers. En revanche, les CGV établies en professionnels ne le sont pas.

Les mentions annexes

Outre les mentions obligatoires, d’autres documents annexes peuvent être intégrés sur les sites Internet. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, leur rédaction est recommandée :

  • Une charte sur le respect de la vie privée: ce document permet de renseigner les internautes sur les modalités de traitement et de conservation de leurs données.
  • Des conditions générales d’utilisation encadrant la relation entre l’éditeur du site et les utilisateurs et définissant les modalités d’utilisation du site Internet. Utilisées dans différentes situations, les CGV et les CGU ne doivent pas être confondues. Il faut savoir que, comme les mentions légales, l’intégration de CGU dans les applications mobiles est possible.
À noter : certains modèles de CGU ou exemples de CGU intègrent des parties dédiées aux mentions légales.

 

Mentions légales : les différents cas

Il faut savoir que les points à faire figurer dans les mentions légales diffèrent en fonction de diverses situations.

Les mentions légales pour les sites à vocation professionnelle

Les informations obligatoires varient selon que l’éditeur du site soit une personne physique ou morale. Certains cas spécifiques nécessitent l’ajout d’autres renseignements obligatoires.

Le cas des personnes physiques

Dans le cas où l’éditeur du site est une personne physique, les mentions suivantes sont obligatoires :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse du domicile ;
  • Coordonnées téléphoniques ;
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
  • Adresse e-mail ;
  • Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ;
  • Informations concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination sociale ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Le cas des personnes morales

Dans le cas où l’éditeur du site est une personne morale, les mentions légales doivent intégrer les informations suivantes :

  • Dénomination ou raison sociale ;
  • Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ;
  • Coordonnées téléphoniques ;
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
  • Adresse du siège social ;
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
  • Renseignements concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Les cas particuliers

Selon les cas, d’autres informations sont obligatoires dans les mentions légales. Ces dernières sont présentées dans le tableau suivant :

Personne physiquePersonne morale
Assujettissement aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des MétiersNuméro d’inscription au RCSNuméro d’inscription au RCS

Montant du capital

Exercice d’une profession réglementéeRéférence aux règles applicables et au titre professionnelRéférence aux règles applicables et au titre professionnel
Exercice d’une activité soumise à un régime d’autorisationNom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercerNom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer
Exercice d’une activité commercialeLe numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaireLe numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire

Les mentions légales pour les sites n’agissant pas à titre professionnel

En ce qui concerne les sites Internet qui ne sont pas à vocation professionnelle, l’éditeur du site peut rester anonyme. Ainsi, son identité peut ne pas être divulguée. Cependant, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur. Ces informations ne doivent être révélées par ce dernier qu’en cas d’instance en justice.

Les mentions obligatoires doivent toutefois indiquer les renseignements concernant l’hébergeur du site :

  • Nom et prénom ;
  • Numéro de téléphone ;

 

Mentions légales : procédure de déclaration à la CNIL

Avant 2018, les mentions légales comprenaient aussi le numéro de déclaration à la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette déclaration devait être effectuée par tout site Internet collectant, traitant et stockant des données personnelles.

À noter : la CNIL définit une donnée personnelle comme toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement (exemple : nom, numéro d’immatriculation, date de naissance

Il faut savoir que depuis l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données, le 25 mai 2018, cette déclaration n’est plus nécessaire.

La procédure de déclaration à la CNIL

Avant l’application du RGPD, certains sites Internet étaient dispensés de cette déclaration, à savoir le sites :

  • Web de particuliers ou blogs ;
  • D’associations ;
  • Institutionnels.

En revanche, les sites marchands devaient obligatoirement effectuer cette déclaration.

En ce qui concerne la procédure à suivre, celle-ci dépendait de l’usage des données personnelles :

  • Normale : le site Internet ne rentrant pas dans le cadre d’une dispense ou d’une norme simplifiée (données relatives à l’emploi et au recrutement en ligne) ;
  • Simplifiée : si le traitement des données personnelles entre dans le cadre de la norme simplifiée n°48 (opérations de prospection, de gestion de clients…).

Pour effectuer la déclaration, il importait de se rendre sur le site de la CNIL, sur la page dédiée à la procédure adaptée. Un formulaire devait ensuite être rempli avec diverses informations, puis soumis à la validation de la CNIL.

Application du RGPD

Dans le cas où le site Internet permet la collecte de données personnelles, notamment à travers la création d’un compte en ligne, un questionnaire ou encore une commande en ligne, celui-ci doit être conforme aux règles de protection des données personnelles du RGPD. La CNIL se charge de contrôler la conformité des sites Internet à ces règles.

Il faut donc que les mentions légales RGPD apparaissent sur le site avant la collecte des données personnelles.

 

Quelles sanctions en cas de manquement aux Mentions Légales ?

Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, l’absence de ces mentions expose au paiement d’une amende de 375 000 € et à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement diverses activités professionnelles.

Cet article vous a-t-il été utile ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Mentions Légales gratuitesMentions Légales gratuites