Quelle est la différence entre des CGU et des CGV ? Guide Complet

Quelle est la différence entre des CGU et des CGV ? Guide Complet

Des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d’utilisation (CGU) renvoient à deux catégories de conditions distinctes figurant sur les sites internet.  Les conditions générales de vente concernent les sites de vente et sont obligatoires ; les conditions générales d’utilisation permettent quant à elles de définir les modalités d’utilisation pour n’importe quel type de site. Ces dernières sont conseillées mais pas obligatoires.

CGV et CGU : objet et contenu différents

Les CGV et CGU sont souvent confondues bien qu’elles aient un objet différent.

Objet et contenu des CGV

Les conditions générales de vente (CGV) renvoient aux clauses figurant sur un site internet sur lequel sont vendus des biens ou des services. Elles vont définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Le contenu des CGV est encadré par la loi.

Lorsque l’acheteur n’est pas un professionnel, les CGV en ligne sont régies par le Code de la consommation (article L221-5). Les CGV se composent :

  • des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
  • du prix du bien ou du service
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • des informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte
  • s’il y a lieu, des informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
  • de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
  • lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat
  • si c’est le cas, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste
  • de l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25
  • lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
  • les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles

Les CGV sont des informations précontractuelles, cela signifie qu’elles doivent être transmises avant que l‘acheteur ne valide sa commande.

Bon à savoir ! Les conditions générales de vente ne s’appliquent pas uniquement à la vente en ligne. Chaque professionnel doit disposer de CGV même lorsque la vente n’a pas lieu en ligne. Les CGV figurent alors soit sur le devis ou la facture remise au client. Leur contenu est défini à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Lorsque l’acheteur est un professionnel, le contenu des CGV est différent. Les CGV devront comprendre :

  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix
  • les conditions de règlement

Selon la catégorie d’acheteurs professionnels concernée, le vendeur professionnel peut différencier les CGV. Cela apparaît logique eu égard aux spécificités de chaque profession.

Objet et contenu des conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’application mobile et lient l’utilisateur à l’éditeur du site. On ne doit donc pas parler d’acheteur lorsqu’il s’agit de CGU mais d’utilisateur : toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site même si elle n’achète aucun bien ou aucun service.

Tout site internet peut disposer de CGU même un site non marchand : l’existence de CGU n’est pas liée à la condition de vente de biens ou de services sur le site.

Les CGU renvoient généralement aux informations suivantes : la possibilité d’y créer un compte, de poster du contenu, mais également les conditions dans lesquelles l’éditeur protège sa propriété intellectuelle et collecte le cas échéant les données personnelles fournies par l’utilisateur etc. Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. A noter que dans les CGU, certains cookies requièrent l’accord des utilisateurs.

Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.

Bon à savoir ! Les CGU peuvent également permettre de limiter la responsabilité de l’éditeur du site en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur.

CGV et CGU : caractère obligatoire des CGV

Obligation d’avoir des CGV

Tout site marchand, c’est-à-dire tout site qui propose des biens ou des services, a l’obligation de procéder à des CGV et de les rendre accessibles à tout acheteur non professionnel avant de valider sa commande.

Il peut ainsi s’agir de CGV pour de la vente en ligne de produits tels que des vêtements, des fournitures, etc. ou des CGV portant sur des prestations de services vendues en ligne. Les CGV sont obligatoires dès lors que le site est un site de e-commerce qui s’adresse à des particuliers (des non professionnels). Elles doivent être acceptées avant toute transaction.
Si le professionnel ne respecte pas son obligation d’avoir des CGV sur son site, le contrat conclu sur internet sera nul, ce qui implique que l’acheteur ne sera obligé de procéder à aucun paiement et le vendeur ne devra pas fournir le bien ou le service.

Attention ! Lorsqu’il s’agit d’un acheteur professionnel, l’article L441-6 Code de commerce précise que la communication des CGV est faite sur demande de l’acheteur professionnel. Il est donc nécessaire que le vendeur professionnel dispose dans tous les cas de CGV afin d’être en mesure de les fournir à l’acheteur professionnel qui en fait la demande.

Recommandation d’avoir des CGU

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de rédiger des CGU, il est fortement recommandé pour chaque site, même non marchand, de mettre à disposition les conditions relatives à l’utilisation du site à savoir les CGU. A cette fin, l’éditeur du site fera apparaître les CGU sur le site de façon lisible.

En cas de site marchand, il est judicieux de disposer à la fois des CGV et des CGU et de les rendre accessibles à tout utilisateur/acheteur : il sera donc nécessaire de les faire figurer sur chaque page du site internet.
La rédaction de CGU a un côté très pratique et permet de clarifier les modalités d’utilisation du site. L’utilisateur pourra donc être bien informé du fonctionnement du site. L’éditeur, quant à lui, pourra tracer les limites de sa propre responsabilité lors de l’utilisation du site par l’utilisateur. Il pourra par exemple exclure sa responsabilité en cas de propos racistes ou injurieux d’un utilisateur.

Certains vendeurs incluent les CGU à l’intérieur des CGV. Toutefois, cette technique n’est pas recommandée car elle peut entraîner une confusion chez l’utilisateur. Il est préférable de bien distinguer les deux types de conditions sur son site marchand et de les rédiger clairement. En effet, l’exigence de lisibilité et de clarté est mentionnée dans la loi.

Rien ne sert de rédiger de longues clauses incompréhensibles pour l’utilisateur, qu’il s’agisse des CGV ou des CGU. Cela n’aura aucun intérêt si ce n’est de provoquer le risque pour les CGV et le CGU d’être considérées comme nulles car non compréhensibles. A cette fin, il est donc judicieux d’avoir recours à un modèle de CGV et de CGU à jour des dernières exigences légales.
Les dispositions légales françaises sont le reflet des exigences européennes : des directives ou règlements sont édités au niveau européen en droit de la consommation avant d’être transposés en droit français.