Les conditions générales d’utilisation d’application mobile

Les conditions générales d’utilisation d’application mobile

Modèle de conditions générales d’utilisation d’application mobile

Au moment de lancer une application mobile sur Google Play ou l’App Store, son éditeur doit vérifier sa conformité aux dispositions légales en vigueur. Collecte et traitement de données personnelles, utilisation de traceurs, vente de produits ou de services… Les obligations à la charge des éditeurs dépendent de la nature et du contenu de leur application mobile. Parmi les informations essentielles à communiquer aux utilisateurs figurent notamment les conditions générales d’utilisation. Les CGU des applications mobiles, si elles ne sont pas obligatoires, se révèlent indispensables.

Modèle de CGU d’application mobile

 

Qu’est-ce que les CGU d’une application mobile ?

Les CGU d’une application mobile informent sur les modalités de son utilisation : conditions d’accès, droits des utilisateurs, restrictions… Plus qu’un document à titre indicatif, les conditions générales d’utilisation des applications mobiles, lorsqu’elles sont « acceptées » par les utilisateurs, établissent un cadre contractuel : l’éditeur de l’appli et son usager deviennent dès lors liés par un contrat, qui impose à la charge respective de chaque partie des obligations et des responsabilités.

CGU, CGV, mentions légales : quelles différences ?

CGU, CGV, mentions légales, cookies ou encore charte de protection des données personnelles, comment s’y retrouver parmi les documents légaux à afficher dans le cadre d’une activité en ligne ? Les dispositions légales en vigueur – Code de la consommation, Code de commerce, loi Informatique et Libertés ou encore LCEN – établissent nombre de règles applicables aux éditeurs de sites internet ou d’applications mobiles. Elles se traduisent en pratique par l’insertion, à titre de notices légales, des documents suivants :

  • CGU : document contractuel visant à encadrer les modalités d’utilisation de l’appli, il peut contenir les mentions légales de l’entité éditrice, les informations relatives à la protection des données et le régime des cookies.
  • CGV : les conditions générales de vente constituent le contrat entre le vendeur et l’acheteur, dans le cadre d’une application mobile mettant à disposition du public une offre de produits ou de services payants.
  • Mentions légales : elles peuvent faire l’objet d’une page spécifique.

La loi ne mentionne pas de manière explicite ces supports d’information nécessaires dans le cadre de l’exploitation d’une plateforme en ligne. Leur mise en œuvre résulte de l’usage, en vue du respect des dispositions légales applicables. Lors de la mise en ligne de son site internet, les règles de l’opt-in et de l’opt-out édictées par la CNIL gouvernent actuellement le régime applicable à l’envoi de contenus publicitaires aux consommateurs et aux professionnels.

L’éditeur d’une application mobile smartphone doit-il obligatoirement faire figurer ses conditions générales d’utilisation ?

La loi n’impose en aucun cas d’insérer une page dédiée aux conditions générales d’utilisation au sein d’une application mobile. Le régime applicable à la mise en ligne de produits et/ou de services impose néanmoins certaines obligations aux éditeurs web : leur mise en œuvre peut se traduire par l’établissement de conditions générales d’utilisation.

Les CGU d’une application mobile ne sont pas obligatoires

Les CGU d’une application smartphone, Apple ou Android, ne sont pas obligatoires.

Sont obligatoires les mentions suivantes :

1. L’ensemble des informations permettant d’identifier et de contacter l’éditeur de l’appli – communément appelées Mentions légales. A défaut, il s’expose à une sanction pénale, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

2. Lorsque l’application mobile met en ligne une offre de biens ou de services à la vente : les conditions générales de vente qui constituent le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Le défaut de CGV peut entraîner la nullité de la vente, voire une amende d’un montant jusqu’à 15 000 €.

3. Lorsque le responsable de l’application smartphone collecte et traite des données personnelles : les informations légales relatives au traitement ainsi que les droits de la personne concernée à accéder, rectifier et supprimer ses données. Le manquement à cette obligation d’information expose l’éditeur à une sanction pécuniaire jusqu’à 1 500 €, voire une interdiction de la collecte et du traitement.

4. Lorsque l’application mobile « trace » les utilisateurs au moyen de cookies : l’existence des cookies.

Il est d’usage, le cas échéant, d’insérer les informations relatives à la protection des données personnelles dans une page dédiée aux conditions d’utilisation de l’application.

Quel est l’intérêt de mentionner les conditions d’utilisation d’une application mobile ?

Si elles ne sont pas obligatoires, les CGU des applications mobiles sont notamment utiles pour les 2 raisons suivantes :

1. Les conditions générales d’utilisation peuvent constituer le document qui regroupe les informations obligatoires à faire figurer sur l’appli : mentions légales, cookies et protection des données personnelles. Elles permettent dans cette mesure à l’éditeur d’accomplir ses obligations légales pour se soustraire aux sanctions applicables.

2. En tant que contrat, les CGU de l’application smartphone peuvent constituer un moyen de protection juridique efficace au bénéfice de l’éditeur en cas de litige avec un utilisateur. A titre d’illustrations :

  • Les CGU peuvent dégager l’éditeur de l’appli de sa responsabilité en cas de propos injurieux ou diffamants tenus par un utilisateur à l’encontre d’un autre par le biais d’un espace de libre échange – de type forum, chat ou commentaires – accessible depuis l’application mobile.
  • De même, l’éditeur peut exclure sa responsabilité en cas de reproduction par un utilisateur d’un contenu protégé par le droit d’auteur, sur un espace dédié au partage accessible depuis l’application smartphone.
  • Autre exemple, le responsable de l’application peut prévoir que l’accès et le bon fonctionnement de son appli peuvent être perturbés, de son propre fait ou du fait d’un tiers, sans que sa responsabilité soit engagée.

Faire accepter les CGU par l’utilisateur de l’application mobile : une étape indispensable

Pour que les conditions générales d’utilisation de l’application Apple ou Android soient utiles, encore faut-il qu’elles constituent un contrat valable. Dans cette optique, l’éditeur doit obligatoirement obtenir le consentement de l’utilisateur.

L’acceptation des CGU suppose d’une part leur accessibilité immédiate et préalable à la navigation, d’autre part une action positive des utilisateurs. En pratique, les développeurs mettent en place un système de case à cocher, portant mention de la confirmation de lecture et d’acceptation expresse de l’utilisateur de l’ensemble des dispositions du texte.

A noter : la case à cocher ne doit en aucun cas être pré-cochée.

Le défaut d’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’appli rend ses dispositions inopposables à l’éditeur. A contrario, le non-respect des CGU acceptées engage la responsabilité contractuelle de l’utilisateur, et ouvre droit à réparation – paiement de dommages et intérêts notamment – au profit de l’éditeur de l’application mobile.

Exemple : l’éditeur oblige les utilisateurs à ne « pas perturber le bon fonctionnement de l’application mobile, par quelque moyen et sous quelque prétexte ». L’utilisateur qui a signé les CGU, et qui tente de pirater ou de faire bugger l’appli, peut être poursuivi en justice sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Contenu des CGU des applications mobiles

Le contenu des CGU n’est pas formalisé par la loi, il est laissé à la libre appréciation de l’éditeur.

A noter : lorsque sont insérées aux conditions générales d’utilisation les mentions légales et les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, le texte doit être rédigé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Traitement des données et déclaration CNIL

Tout éditeur d’application mobile qui collecte et traite des données dans le cadre de cette activité est soumis à des obligations légales déterminées notamment par la loi Informatique et Libertés.

  1. Déclaration du traitement informatisé des informations à caractère personnel auprès de la CNIL, préalablement à sa mise en œuvre.
  2. Information des utilisateurs quant à l’identité du responsable du traitement, sa finalité, les droits d’accès de modification et de retrait de ses données par l’utilisateur et les modalités d’utilisation des données personnelles par l’éditeur de l’application mobile.
  3. Mise en place des moyens de protection efficaces et conformes visant à sécuriser les fichiers de données.

A noter : un nouveau règlement européen entre en vigueur au 25 mai 2018. Le RGPD – règlement général sur la protection des données – modifie le droit applicable. Parmi ses dispositions majeures :

  • Suppression de l’obligation de déclaration des traitements au profit du principe d’accountability – les éditeurs doivent pouvoir prouver la conformité de leur système de collecte et de traitement des données sur simple demande de la CNIL.
  • Renforcement des modalités du consentement préalable de l’utilisateur de l’appli à l’exploitation de ses informations personnelles.
  • Création du droit à l’effacement et du droit à la portabilité des données.
  • Renforcement des droits des mineurs de moins de 16 ans.

Les clauses à insérer

Les CGU, outre les mentions légales obligatoires et les informations relatives à la protection des données personnelles le cas échéant, peuvent contenir les clauses suivantes :

  • Conditions d’accès et de création d’un espace personnel.
  • Description des produits et/ou des services mis à disposition.
  • Rappel des droits de propriété intellectuelle applicables aux différents contenus de l’appli.
  • Droits, obligations et responsabilités de l’utilisateur.
  • Droits, obligations, responsabilités de l’éditeur.
  • Limitation et exclusion de responsabilité, dans la limite de leur licéité.
  • Dispositions relatives aux liens hypertexte.
  • Utilisation des cookies.
  • Conditions de mise à jour et de modification des CGU.
  • Recours, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige.