Connexion
Le contrat de prestation de service agricole
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Un contrat de prestation de service agricole, correspondant à un contrat de freelance, est un document qui définit le cadre technique, juridique et matériel de la relation entre un travailleur en freelance dans le secteur agricole et son client. Ce contrat indique entre autres :
- Les étapes de réalisation du projet de service de travaux agricoles ;
- Le prix de la prestation de service ;
- Les obligations des parties.
Au besoin, un avenant au contrat de prestation de service est rédigé si les parties viennent à modifier certaines clauses du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service de travaux agricoles ?
De nombreux secteurs de la vie économique en France connaissent de profondes métamorphoses, et l’agriculture ne fait pas exception. Pour avoir recours à des prestations agricoles, il est possible de faire appel à un travailleur en freelance. Pour cela, on conclut un contrat de prestation de service de travaux agricoles.
Les travaux agricoles, c’est quoi ?
S’il est important de comprendre ce qu’implique un contrat agricole, il convient dans un premier temps de savoir comment définir les travaux agricoles.
Aux termes de l’article L. 311-1 du Code civil, les travaux agricoles désignent « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. »
Ces travaux ont donc rapport avec l’exploitation d’un bien à des fins agricoles. Ce bien peut être mis à la disposition d’un professionnel exerçant sous le statut de freelance. Dans ce cas, il effectue alors une prestation de service.
Contrat de prestation de service agricole : définition
Le contrat est un document qui encadre la relation entre un client et son prestataire. Il en régit les aspects techniques et matériels et en définit le cadre juridique. En d’autres termes, le contrat de prestation de service de travaux agricoles permet de disposer d’une preuve de la prestation de service.
À travers cette prestation, un particulier délègue l’ensemble ou une partie des travaux d’une exploitation agricole à un professionnel spécialiste du domaine. Ce dernier, avec son statut de travailleur indépendant, exécute les tâches en accord avec les attentes du particulier.
L’avantage de recourir à un tel professionnel est que le client bénéficie d’une certaine liberté. Il est exonéré des démarches administratives et juridiques liées à l’exploitation agricole. Par ailleurs, il n’est pas considéré responsable de la main d’œuvre. Pour autant, même avec une telle liberté, il conserve certaines responsabilités civiles et pénales.
Pourquoi avoir recours à un contrat de prestation de service de travaux agricoles ?
Le recours à un contrat de freelance permet de bénéficier de nombreux avantages.
Définition de la relation client-prestataire
Le premier avantage que présente la signature d’un contrat de prestation de service de travaux agricoles est que ce document définit la relation qui lie les acteurs. Son contenu indique les responsabilités, les droits et les obligations de chaque signataire.
Encadrement juridique
La relation entre le client et son prestataire peut ne pas correspondre aux attentes de l’une ou des deux parties. Le prestataire comme le client peuvent manquer à leurs obligations respectives.
Afin de faire valoir ses droits en justice, la partie lésée doit fournir des preuves justifiant que son vis-à-vis n’a pas respecté ses engagements. Sans contrat instituant la prestation de service, il est difficile de fournir cette preuve. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de conclure un contrat. Un accord écrit est préférable à un accord verbal, puisqu’il constitue une preuve irréfutable.
Requalification du contrat en bail rural
Selon le code rural, « la mise à disposition d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » équivaut à un bail rural. Ainsi, lorsqu’un particulier ou une entreprise désigne un travailleur en freelance pour exploiter son bien immeuble à des fins agricoles, le contrat correspondant peut être bail. Mais pour ce faire, il faut que :
- Le bien soit mis à disposition sans interruption ;
- Le prix de la prestation de service soit défini ;
- Un contrat de prestation de service de travaux agricoles soit conclu.
Lorsque ces conditions sont réunies, d’après un arrêt de la Cour de cassation de mai 1962, le contrat de prestation de service est requalifié de bail rural. Toutefois, tous les contrats de ce type ne sont pas systématiquement des baux. Un certain nombre de critères doivent être observés.
Comment rédiger un contrat de prestation de service de travaux agricoles ?
Pour un projet de prestation de service agricole, la rédaction du contrat est librement définie par les parties. Néanmoins, pour que le document soit conforme aux normes, certaines conditions sont à remplir. Entre autres, le contrat doit renseigner sur la nature de la prestation à réaliser et en définir la durée.
Le contenu
Le premier élément à prendre en compte lors de la rédaction du contrat de freelance est son objet. Un objet mal défini et qui laisserait des zones d’ombre sur la prestation entraînerait l’invalidité du document. Afin de le rédiger de façon claire, les parties peuvent se faire aider d’un expert.
Le tarif du prestataire doit, lui aussi, être mentionné dans le contrat de prestation de service de travaux agricoles. Il est important de préciser que ce tarif doit être connu avant le début des travaux, c’est pourquoi le prestataire est tenu de délivrer son devis de prestation de service avant la rédaction du contrat. Ensuite, une fois la prestation honorée, il est en obligation de fournir une facture en accord avec son statut juridique.
En outre, le contrat doit indiquer précisément les travaux à exécuter par le professionnel. Toutes les tâches doivent y figurer : prise de décision, commandes, réception des commandes, moyens matériels et techniques utilisés, etc. Par ailleurs, les étapes du projet de prestation de service sont elles aussi clairement définies.
Obligation du client
Le maître d’œuvre dirige les opérations. Il se charge aussi de la surveillance de l’exploitation. En outre, il fournit les équipements et les éléments indispensables : semences, engrais, appareils, etc. Le client veille également aux conditions d’hygiène et de sécurité.
Si, pour ses prestations de service, le client a recours à une société intérim basée à l’étranger, c’est à lui que revient l’obligation de payer la TVA en tant que donneur d’ordre. En effet, contrairement à d’autres, ces exploitants ne sont pas tenus d’avoir un numéro de TVA.
Le client peut refuser que le contrat de prestation de service de travaux agricoles soit requalifié en bail rural. Pour ce faire, il lui faut se conformer au contenu du contrat. Cependant, il n’est pas le seul à avoir cette obligation.
Obligations du prestataire
Les obligations du professionnel sont perçues sous différents angles. Premièrement, comme le maître d’œuvre, il doit respecter les termes du contrat. Autrement dit, il doit réaliser les travaux agricoles tels que définis lors de la conclusion de l’accord avec le client.
Aussi, le prestataire de service a l’obligation de résultat. Dans la pratique, il est cependant difficile de réclamer un résultat précis, un rendement à la parcelle par exemple. C’est pour cela qu’à l’obligation de résultat est joint le respect du délai d’intervention. Le prestataire se doit d’exécuter les tâches suivant un planning défini de commun accord avec le client.
Devenir freelance procure un avantage certain. C’est que le travailleur n’a pas de lien de subordination avec un quelconque employeur. Mais il peut devoir se soumettre à la méthode de travail et à la stratégie que propose son client à condition que celui-ci s’y connaisse dans le domaine de l’exploitation agricole. En outre, le prestataire doit bien utiliser les moyens.
Autre obligation, si, dans le cadre du contrat de prestation de service de travaux agricoles, le prestataire décide de se servir de produits phytosanitaires, il doit avertir le maître d’œuvre. L’accord de ce dernier est capital. La formule pour l’avertir sera définie dans le contrat.
Parfois, même lorsque le contrat de prestation de service correctement défini est légalement valable, le client ou le prestataire de service peuvent manquer de le respecter. Que faire dans ce cas ?
Que faire en cas de non-respect des clauses du contrat de prestation de service de travaux agricoles ?
En cas de non-respect des clauses contractuelles, de nombreuses possibilités sont offertes aux parties. Elles peuvent décider de la rupture du contrat. Cette procédure intervient surtout dans les cas où le manquement aux obligations est grave.
En principe, pour la prestation de service du professionnel, une durée est prévue dans le contrat le liant à son client. Généralement, elle est de 3 à 5 ans. À cette durée, les parties prévoient un renouvellement lorsque le contrat vient à terme. Mais en cas de non-respect des clauses contractuelles, le renouvellement peut être annulé.
Autre possibilité en cas de non-respect des clauses contractuelles du contrat de prestation de service de travaux agricoles, l’exécution forcée des travaux. Le client peut solliciter un autre prestataire, tout en faisant payer ce dernier par les frais du premier exploitant désigné.
Enfin, la partie lésée peut intenter une action en justice contre son cocontractant. Cela peut déboucher sur des sanctions.
Quelles sanctions pour le non-respect des clauses du contrat de prestation de service de travaux agricoles ?
Les sanctions peuvent peser non seulement sur la partie déficitaire, mais aussi sur son vis-à-vis. Cette situation intervient en cas de :
- Travail illégal ;
- Non-respect des règles sur l’hygiène et la sécurité ;
- Infraction à l’obligation d’hébergement collectif ;
- Entente reposant sur la fraude.
Pour ces cas, les sanctions peuvent être d’ordre civil ou pénal :
- Remboursement des aides publiques obtenues pour l’accomplissement des travaux ;
- Paiement de dommages et intérêts dont les montants peuvent être considérables ;
- Paiement des taxes, cotisations sociales et pénalités, etc.
Afin d’éviter ces sanctions, les parties ont la possibilité d’exploiter la résolution du règlement à l’amiable des différends. Cette solution peut se concrétiser par la rédaction d’un avenant du contrat de prestation de service.
Modèle de contrat de prestation de service de travaux agricoles
Le contrat est aussi important que la facture de prestation de service agricole. Eu égard à son rôle capital, il convient de bien en faire la rédaction. Pour vous y aider, nous vous en proposons un modèle.
Il ne s’agit pas de le recopier tel quel, mais plutôt de le faire correspondre à votre situation. À la fin de la rédaction, faites approuver votre contrat par un service juridique puis dupliquez-le. Un exemplaire doit être attribué à chacune des parties.
Contrat de prestation de service agricole – Modèle Word Gratuit
Lettre de résiliation de contrat de prestation de service – Modèle Word Gratuit
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit