La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales d’une SCI
Dernière mise à jour le 09/01/2023
La clause d’agrément dans la SCI permet pour les associés d’assurer la gestion des parts sociales et notamment d’organiser la cession de parts sociales. Dans une SCI, les cessions de parts sociales sont soumises à un certain formalisme et ne peuvent pas, en principe, être effectuées librement.
Compte tenu de l’engagement pris par les associés, il semble naturel que ces derniers se choisissent mutuellement, et contrôlent l’arrivée de tout nouvel associé.
En principe, la cession de parts sociales d’une SCI à un tiers requiert l’agrément unanime des autres associés de la SCI. Toutefois, les associés peuvent aménager les modalités de cessions en insérant des clauses d’agrément dans les statuts de la SCI.
Ces clauses sont variées. Les statuts peuvent en effet prévoir :
- Une majorité moins élevée: par exemple, la majorité des trois-quarts en nombre de voix des associés ;
- Un système de double majorité : par exemple, la majorité des deux-tiers des voix des associés donnée par au moins la moitié des associés ;
- De confier la compétence pour l’autorisation aux gérants ou aux co-gérants.
L’agrément requiert une consultation des associés, qui consiste habituellement en la tenue d’une assemblée générale, sauf lorsque les statuts de la SCI prévoient que c’est à la gérance de l’accorder.
Existe-t-il des dérogations à l’obligation d’agrément pour la cession de parts d’une SCI ?
Certaines cessions de parts sociales d’une SCI ne sont par principe pas soumises à agrément. Il s’agit communément des cessions de parts sociales :
- Entre associés ;
- Au conjoint, descendant ou ascendant d’un associé.
La procédure d’agrément
L’associé devra notifier son projet de céder ses parts aux autres associés ainsi qu’à la gérance en vue qu’ils se prononcent sur l’agrément.
- Accorder l’agrément ;
- Refuser l’agrément.
L’agrément nécessaire à la cession est accordé
L’article 1861 du Code Civil dispose que les associés peuvent donner le consentement dans l’acte de cession. La seule signature sur l’acte vaut agrément. Cette procédure est, dans la pratique, la plus utilisée car cela simplifie considérablement la cession.
Cependant, si l’agrément dans la cession est impossible, il peut être réalisé par acte séparé. Le cessionnaire devra dans ce cas notifier le projet de cession avec demande d’agrément à la fois à la société mais aussi à chacun des associés.
Cette notification devra prendre soit la forme d’un acte d’huissier soit celle d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
L’agrément nécessaire à la cession est refusé
Dans le cas où l’agrément est refusé, les associés ont alors 6 mois pour racheter ou faire racheter les parts. Ce délai peut être modifié par les statuts des la SCI.
En cas de contestation sur le prix des parts, ce dernier sera déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit par le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil.
La cession de parts sociales doit faire l’objet d’un écrit. Afin d’être opposable à la SCI, cet écrit devra être signifié à la société par acte d’huissier selon les formalités de l’article 1690 du Code Civil.
Enfin, pour être opposable aux tiers, l’acte de cession de parts sociales doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la SCI.
FAQ
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?
La clause d'agrément est une clause ajoutée aux statuts, qui impose de soumettre toute cession de droits sociaux par un associé à un tiers, à l'agrément préalable des autres associés de la société. Diverses modalités de votes de l'agrément peuvent être envisagées afin d'assouplir ou au contraire de durcir les règles autorisant la cession de droits sociaux.
Des dérogations à l'obligation d'agrément pour la cession de droits sociaux d'une SCI sont-elles possibles ?
Par principe, les cessions de parts sociales entre associés, au conjoint, descendant ou ascendant d'un associé ne sont pas soumises à agrément. Il est toutefois possible de déroger à cette règle en introduisant dans les statuts une clause d'agrément prévoyant un agrément pour ces cessions.
Quelles sont les formalités requises pour réaliser une cession de parts sociales d'une SCI ?
Pour que la cession soit opposable aux tiers et à la SCI elle doit être signifiée par acte d'huissier à la société et l'acte de cession doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la SCI.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
Nous détenons une sci avec mon mari pour uniquement notre résidence principale. à 40% et 60 %. suite à discussion avec notaire, ce dernier nous maintient qu’entre époux nous ne pouvons pas nous céder gracieusement des parts , car notre société ne dégage pas de bénéfice …. et les parts n’ont donc aucune valeur…. qu’il faudrait même revoir les comptes courants des associés. pouvez vous nous amener une réponse ?merci par avance
Bonjour,
En principe, la cession de parts de SCI à titre gratuit entre époux est possible. Néanmoins, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat qui étudiera votre situation plus en détail et sera plus à même de confirmer ou d’infirmer les dires du notaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il n’est pas affirmé que l’article 1861 du Code civil dispose que la seule signature sur l’acte vaut agrément.
La signature marque l’acceptation en droit contractuel. Si l’acte de cession est conforme et la signature non frappée d’un quelconque vice, elle fait office d’agrément sur l’acte.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai fait une demande d’agrement d’associe de sci le 01/08/2020 apres le deces de mon fils .combien de temps a pour repondre le gerant de la sci merci d’avance pour les reponses
Faites examiner par votre avocat les stipulations des stauts et celles du Code Civil en la matiere, Retrait ou décès d’un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
Merci pour votre réponse, En effet il est préférable de faire examiner les stipulations de vos statuts prévoyant la clause d’agrément ainsi que ses conditions d’application par un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être… Lire la suite »
Bonjour,
Comment doit-on faire pour officiellement refuser une demande d’agrément de cession de parts d’une SCI?
Y a-t-il des termes spéciaux à utiliser, un protocole particulier?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est possible pour les associés de refuser au futur acquéreur des parts l’entrée dans la SCI. Pour ce faire, ils doivent en avertir le cédant dans les six mois de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent également effectuer une contre-proposition à l’acquéreur, faute de quoi la cession sera réputée agréée à ses conditions.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace