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Quel est le régime fiscal des cessions de parts d’une SCI ?

Quel est le régime fiscal des cessions de parts d’une SCI ?

Quel est le régime fiscal des cessions de parts d’une SCI ? On va pouvoir distinguer deux régimes fiscaux pour les cessions de parts de SCI selon que la SCI soit soumise à L’IR ou à l’IS.

  • L’impôt sur la plus-value ;
  • Le régime du droit d’aménagement.

Deux régimes fiscaux pour les cessions de parts de SCI

Les cessions de parts de SCI sont soumises à deux types d’impôts : le droit d’enregistrement et l’impôt sur la plus-value dont le régime qui peut être micro-foncier diffère selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS (ce dernier cas étant plus rare et applicable lorsque l’option à l’IS a été faite dans les statuts de la SCI).

Régime de l’impôt sur la plus-value

L’impôt sur la plus-value est payable par le cédant de parts sociales.

Son régime diffère selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS et selon que l’associé est une personne physique ou une personne morale (pouvant elle-même être soumise à l’IS ou à l’IR).

Associé cédant personne physiqueAssocié cédant personne morale soumise à l’IRAssocié cédant personne morale soumise à l’IS
SCI soumise à l’IRSCI soumise à l’IS
Régime des plus-values immobilières des particuliers (voir ci-après)
(avec exonération pour les associés occupant l’immeuble à titre de résidence principale)
Régime des plus-values sur valeurs mobilièresRégime des plus-values professionnellesRégime des plus-values professionnelles

Focus sur le régime des plus-values immobilières des particuliers

Le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou le prix de souscription (prime d’émission comprise) des parts sociales.

Le prix d’acquisition (ou de souscription) est :

  • Minoré des frais d’acquisition des parts sociales (minorés le cas échéant des déficits que l’associé a déduit et des bénéfices répartis à son profit) ;
  • Majoré de la quote part des bénéfices ayant été précédemment ajoutée aux résultats de l’associé et des pertes ayant donné lieu de sa part à un versement en vu de les combler ;

La plus-value est alors diminuée de l’abattement pour durée de détention des parts sociales, à savoir :

  • 6% par an de la 5ème à la 21ème année ;
  • 4% la 22ème année.

L’exonération est ainsi totale au delà de la 22ème année.

La plus-value après abattement est alors imposable au taux de 19%, auquel s’appliquera une surtaxe progressive pour les tranches de la plus-value excédant 50.000 euros. La plus-value réalisé impacte la comptabilité de la SCI.

Une exonération progressive s’applique également en matière de prélèvement sociaux (dont le taux est de 15,5%) égale à 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% au delà (et donc totale au terme de 30 ans de détention).

Régime du droit d’enregistrement

L’acquéreur des parts sociales est quant à lui en principe redevable du droit d’enregistrement égal 5% du montant du prix de cession des parts sociales.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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teniv
Invité
teniv

Bonjour,
Un membre d’une sci ayant pour 30000 euros de parts (valeur de la part 10 euros) veut revendre à un autre membre de cette sci pour 30000 euros ses parts soit 0 en plus value.Combien ceci va-il couter et doit on passer chez le notaire et quels frais de notaire en plus? (la sci n’est pas soumise à l’IR ni à l’IS)
En vous remerciant

JPB
Invité
JPB

Bjr

lorsque vous dites que « La plus-value est alors diminuée de l’abattement pour durée de détention des parts sociales, à savoir :
– 6% par an de la 5ème à la 21ème année etc »

pouvez vous confirmer que c’est exact et applicable quel que soit le régime fiscal de la SCI (IR ou iS ) ?

avec mes remerciements
jp