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  • Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais reste tenu de déclarer 0 à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, sous peine d’une pénalité de 61 € par déclaration manquante en 2026.
  • Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires peut rester redevable de la CFE, dont il est exonéré l’année de création de sa micro-entreprise puis tant que son chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 €.
  • Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs (soit 8 trimestres) est radié automatiquement par l’URSSAF.

Le coût d’un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires mérite d’être considéré avant d’opter pour ce régime. Nul n’est effectivement à l’abri de résultats financiers catastrophiques. Certains systèmes d’aides ont heureusement été prévus pour soutenir les auto-entrepreneurs durant ces périodes difficiles. Cependant, ils doivent remédier au plus vite à la situation afin de préserver leur santé financière.

Quel est le coût d’une auto-entreprise sans chiffre d’affaires ?

Un auto-entrepreneur peut enregistrer un chiffre d’affaires nul en raison :

  • D’une importante baisse de la demande ;
  • D’une longue absence pour cause de maladie ;
  • De problèmes d’ordre personnel.

La présence d’un chiffre d’affaires nul ne doit pas décourager l’auto-entrepreneur. En effet, la création d’une micro-entreprise offre de nombreux avantages.

Néanmoins, l’auto-entrepreneur ne doit pas perdre de vue ses obligations légales. Faire l’impasse sur certaines procédures l’exposera à de lourdes sanctions qui pourraient impacter la reprise des activités.

Les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même statut. Depuis la fusion des deux régimes au 1er janvier 2016, « micro-entrepreneur » est la dénomination officielle, tandis qu’« auto-entrepreneur » reste l’appellation d’usage, encore employée par l’URSSAF.

Pas de cotisations sociales à payer pour le micro-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale. En contrepartie, il verse des cotisations sociales calculées en pourcentage de son chiffre d’affaires, dans le cadre du régime micro-social. S’il ne tire ponctuellement aucun revenu de ses activités, il est exonéré de ces prélèvements sous condition de déclarer sa situation.

Pénalités lourdes en cas d’oubli de déclaration de l’auto-entrepreneur

Malgré les difficultés financières qu’il traverse, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF. S’il ne tire aucun revenu de ses activités, il indique « 0 » (ou la mention « Néant ») dans le champ « Chiffre d’affaires ». Il effectue cette déclaration chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie lors de la création de sa micro-entreprise.

Omettre de faire parvenir ses déclarations expose le principal concerné au paiement d’une pénalité. Revalorisée chaque année, celle-ci correspond à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € ), soit 61 € pour chaque déclaration manquante en 2026.

Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires : quelles conséquences ?

L’exonération de cotisations de l’auto-entrepreneur peut éventuellement réduire l’étendue des couvertures dont il bénéficie. Cependant, les intéressés pourront toujours profiter des aides octroyées par France travail.

Protection sociale de l’auto-entrepreneur

Un grand nombre de dispositions ont été prévues afin que l’auto-entrepreneur conserve une protection sociale décente. Cependant, il aura droit à de meilleures prises en charge s’il exerce une autre activité à titre secondaire.

Activité exercée à titre secondaire

Dans le cas d’une activité exercée à titre secondaire, le micro-entrepreneur relèvera de la caisse d’assurance maladie la plus ancienne dans sa vie professionnelle. Il profitera du Régime général de la Sécurité sociale et jouit d’une couverture à part entière en tant que salarié. Toutefois, il sera amené à choisir la caisse qui s’acquittera des remboursements. Si aucune formalité n’est réalisée en ce sens, la caisse la plus ancienne s’en occupera.

Même s’il exerce une autre activité à titre secondaire, il n’aura droit à aucune protection sociale s’il ne tire aucun revenu de ces deux activités.

L’âge et les fonctions de l’entrepreneur influent également sur la protection sociale dont il bénéficie en cas de chiffre d’affaires nul. Si l’intéressé est étudiant auto-entrepreneur, il profitera de tous les avantages du Régime général. Les retraités conservent les droits liés au régime dont ils relevaient au début de cette situation de cumul.

Pas d’autre activité professionnelle

La situation est nettement plus délicate si l’auto-entrepreneur n’exerce aucune autre activité. Si l’auto-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires, il se verra tout de même rembourser ses frais de soins, cette prise en charge lui reste acquise quel que soit son chiffre d’affaires, au titre de la protection universelle maladie (PUMa).

En revanche, les indemnités journalières dépendent, elles, d’un niveau de revenu minimal. Si le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil prévu par la Sécurité sociale, la personne ne sera pas indemnisée pour chaque journée d’inactivité en cas d’arrêt maladie. De même, elle ne percevra qu’un dixième des allocations de maternité ou de paternité en cas de naissance.

Maintien des aides

Le micro-entrepreneur recevra les allocations chômage même si ses activités ne génèrent aucune recette. Il continuera également de bénéficier des aides versées par France travail (anciennement Pôle Emploi).

Pour cela, il faudra régler quelques formalités auprès de l’agence la plus proche de son lieu d’habitation. Par exemple, il devra fournir une attestation mensuelle de chiffre d’affaires. Le cas échéant, il se renseignera auprès de l’un des bureaux du France travail sur les conditions à remplir.

LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre micro-entreprise. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

La CFE, un coût qui subsiste même sans chiffre d’affaires

Contrairement aux cotisations sociales, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne dépend pas du chiffre d’affaires : un auto-entrepreneur peut y être assujetti même sans aucune recette. Cette taxe locale est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est souvent le principal coût qui subsiste lorsque l’activité tourne au ralenti.

Deux exonérations limitent toutefois la facture. L’auto-entrepreneur est d’abord exonéré l’année de création de sa micro-entreprise, jusqu’au 31 décembre. Il l’est ensuite de la cotisation minimum tant que son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €. En dehors de ces situations, une cotisation minimum reste due même sans recette, fixée par la commune, elle s’échelonne de 250 € à environ 600 € pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 € en 2026.

Un auto-entrepreneur risque-t-il d’être radié au-delà de 24 mois sans CA ?

Si les activités ne génèrent aucun chiffre d’affaires après deux ans, le statut d’auto-entrepreneur ne peut plus être conservé. En pratique, l’URSSAF adressera une lettre de radiation au principal concerné après que cet établissement ait pris connaissance de la situation.

Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie pas de cotisations sociales, mais il n’est pas totalement dispensé de coûts ni d’obligations. La déclaration à l’URSSAF reste obligatoire, même à 0, sous peine d’une pénalité de 61 € par déclaration manquante en 2026, et la CFE peut rester due une fois passée l’exonération de la première année. Sur le plan social, la protection est maintenue mais parfois réduite, et les aides de France Travail continuent d’être versées sous conditions. Enfin, une micro-entreprise sans recette pendant 24 mois consécutifs est radiée : générer un minimum de chiffre d’affaires, même modeste, suffit à conserver le statut.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/10/2026

FAQ

Comment calculer son chiffre d'affaires quand on est auto-entrepreneur ?

Il faut faire la somme de toutes les recettes perçues pendant le mois. Cela inclut aussi bien les factures encaissées que les montants perçus. Ceux qui résultent des ventes à crédit ne seront pris en compte que lorsque le paiement aura été validé.

Comment se passe un contrôle URSSAF pour un auto-entrepreneur ?

L’URSSAF peut être amenée à effectuer un contrôle inopiné pour les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires nul. Cette procédure vise notamment à déceler d’éventuelles fraudes. Le cas échéant, il s’agira de vérifier l’existence d’un travail dissimulé.

Comment déclarer son chiffre d'affaires à la CAF ?

Il suffit de s’authentifier sur le site de la CAF pour accéder à son espace personnel. L’auto-entrepreneur doit par la suite renseigner la rubrique « mes ressources ». Il est également possible de régler cette formalité directement depuis l’application mobile dédiée à cet effet. Bien entendu, il faudra avoir préalablement créé un compte valide.

Un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires doit-il payer la CFE ?

Oui, car la cotisation foncière des entreprises ne dépend pas du chiffre d’affaires : elle peut donc être due même sans recette. Un auto-entrepreneur en est toutefois exonéré l’année de création de sa micro-entreprise, puis tant que son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €.

Un auto-entrepreneur au chômage garde-t-il ses allocations sans chiffre d'affaires ?

Oui. Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires continue de percevoir son allocation chômage (ARE), à condition de déclarer chaque mois son absence de revenu à France Travail. Le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et l’allocation reste possible tant que les droits ouverts ne sont pas épuisés.

Un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires cotise-t-il pour sa retraite ?

Non. Comme les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur sans recette ne verse aucune cotisation retraite et ne valide donc aucun trimestre sur la période concernée. Pour valider des trimestres, il doit déclarer un chiffre d’affaires minimum, dont le montant varie selon la nature de l’activité (vente, prestations de services ou activité libérale).

Sources de l'article

29 Commentaires
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Bonsoir,
Avec le statut dautoentrepreneur, y a t il un minimum de CA à faire par an pour garder la couverture sociale ? Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour, Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de la prise en charge des frais de santé (remboursement de soins) même en cas de chiffre d’affaires nul, tant que l’activité reste enregistrée. Cependant, pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’un congé maternité/paternité, il est en principe nécessaire de justifier d’un revenu annuel moyen supérieur à 4 383,20 € (après abattement forfaitaire) en 2025. En dessous de ce seuil, les prestations sont réduites à un montant minimal, voire nulles. Concernant la retraite, la validation de trimestres dépend également du montant déclaré : par exemple, pour valider un seul trimestre… Lire la suite »

Bonjour,
je fais valoir mes droits à la retraite au 1er janvier prochain et je vais fermer mon entreprise individuelle en formation-conseil simultanément. Pour autant je souhaite conserver une partie seulement de mon activité à distance, avec un CA prévisible faible (<10000 euros/an). J’envisage donc de créer une micro-entreprise.
Puis cumuler ces revenus avec ma retraite? Y a t-il un délai à respecter avant de créer ma micro-entreprise? Quels organismes dois-je prévenir (CAF, URSSAF, caisses de retraite…)? Merci par avance pour votre réponse

Bonjour, Légalement, il est envisageable de cumuler une retraite avec les revenus d’une micro-entreprise, sous le régime du cumul emploi-retraite, à condition d’avoir liquidé l’ensemble des retraites (base et complémentaire) à taux plein. Il n’y a aucun délai à respecter avant la création de la micro-entreprise, mais le cumul peut être plafonné si vous n’êtes pas en cumul “intégral”. Il faut alors informer les caisses de retraite (base et complémentaire), l’URSSAF via la création en ligne sur le portail INPI, et éventuellement la CAF si l’on perçoit des prestations conditionnées à ses revenus. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »

Bonjour. Si mon chiffre d affaire n est que de 500 euros par ans ai j un risque d être radiée si oui quel est le montant minimum en tant qu auto entrepreneur artisan pour continuer d exercer. Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour,

En principe, vous pouvez être radié du régime de la micro-entreprise si vous réalisez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs. Un chiffre d’affaires annuel, même faible comme 500 €, vous permet de continuer de bénéficier de ce régime, à condition que le chiffre d’affaires soit déclaré.

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Bonjour, Merci de cet article clair. Une question me concernant : j’ai créé en février une EI en BNC régime réel car j’ai engagé pas mal de frais notamment en formation il y a moins de 6 mois, et étant en invalidité et encore en formation donc peu dispo, j’avais anticipé un faible CA. Je pensais passer en régime micro l’an prochain. Finalement je rencontre des difficultés personnelles et ne pense pas obtenir de CA cette année. Est-ce que le fait de bénéficier du régime réel sans CA pourrait être considéré comme une fraude? Évidemment je m’acquitterai de toutes cotisations… Lire la suite »

Bonjour, Rassurez-vous, l’absence de chiffre d’affaires dans le cadre du régime réel n’est pas en soi constitutive d’une fraude, dès lors que votre entreprise est créée dans une intention réelle d’exercer une activité professionnelle. Vous devez cependant respecter vos obligations déclaratives, notamment en déposant une déclaration de résultats même en l’absence de revenus, et en réglant les cotisations sociales minimales applicables aux indépendants. Si votre situation évolue, vous pourrez envisager une cessation d’activité ou un passage au régime micro dès que les conditions seront réunies. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »

Bonjour
Je souhaite savoir
cela fait depuis février 2023 que je déclare 0 en auto entrepreneur car février 2023 a décembre 2023 je suis salarié et après 8 mois au chômage jusqu’à octobre 2024
J’aimerais savoir ci les mois de salarié compte pour ne pas être radié au bout des deux ans

Bonjour,

En principe, un auto-entrepreneur est radié automatiquement après 24 mois consécutifs de chiffre d’affaires nul. Toutefois, votre activité salariée n’a pas d’incidence sur ce délai : seuls les mois où vous avez déclaré 0 en auto-entreprise comptent. Ainsi, si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires d’ici février 2025, votre auto-entreprise sera radiée. Pour éviter cela, vous devez générer un minimum de chiffre d’affaires avant l’échéance.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Bonjour et merci pour cet article. Je suis en invalidité. Je ne travaille plus. Je touche l’AAH et la Pension d’invalidité. J’aimerai devenir autoentrepreneuse mais je m’attends à ce que mes revenus mensuels soient existants mais insignifiants. J’ai compris que les cotisations sociales sont proportionnelles au CA mais qu’en est-il de l’impôt sur le revenu ? Est-ce que je garde une couverture sociale normale dans ce cas ou vaut-il mieux que je laisse tomber l’idée de création d’entreprise car mes soins sont indispensables ? Quel est le montant 2024 du seuil de CA annuel dont vous partez pour conserver mes… Lire la suite »

Bonjour, dois-je obligatoirement créer mon compte professionnel sur impots.gouv si je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaires ces deux dernières années ? Merci.

Bonjour,

En qualité d’auto-entrepreneur vous devez déclarer votre chiffres d’affaires selon la récurrence choisie en y indiquant néant si cette dernière n’en réalise pas.
Ensuite une auto entreprise ne réalisant pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs encourt la radiation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bonjour, je suis auto entrepreneur ( livreur Uber eat )et j’ai un chiffre d’affaire de 0€ , la déclaration caf été de 0€ pendant 12 mois je risque quelque chose?

Bonjour,

En qualité d’auto-entrepreneur, si aucune activité n’est réalisée, soit un chiffre d’affaires néant pendant 24 mois consécutifs, cela engendre la radiation de l’auto-entreprise et la perte de bénéfice du statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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