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Le coût de l’auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le coût d’un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires mérite d’être considéré avant d’opter pour ce régime. Nul n’est effectivement à l’abri de résultats financiers catastrophiques. Certains systèmes d’aides ont heureusement été prévus pour soutenir les auto-entrepreneurs durant ces périodes difficiles. Cependant, ils doivent remédier au plus vite à la situation afin de préserver leur santé financière.
Quel est le coût d’une auto-entreprise sans chiffre d’affaires ?
Un auto-entrepreneur peut enregistrer un chiffre d’affaires nul en raison :
- D’une importante baisse de la demande ;
- D’une longue absence pour cause de maladie ;
- De problèmes d’ordre personnel.
Malgré ces circonstances, l’auto-entrepreneur ne doit pas perdre de vue ses obligations légales. Faire l’impasse sur certaines procédures l’exposera à de lourdes sanctions qui pourraient impacter la reprise des activités.
Pas de cotisations sociales à payer
L’auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale. Dans ce contexte, il doit s’acquitter de cotisations sociales au même titre que les salariés. S’il ne tire ponctuellement aucun revenu de ses activités, il est exonéré de ces prélèvements sous condition de déclarer sa situation.
Pénalités lourdes en cas d’oubli de déclaration
Malgré les difficultés financières qu’il traverse, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires sur sa feuille d’impôt. S’il ne tire aucun revenu de ses activités, il faudra ajouter la mention « Néant » sous le champ « Chiffre d’affaires ». Il effectuera cette formalité chaque fin du mois ou tous les trimestres en fonction de ses choix au moment de régler les formalités obligatoires.
Omettre de faire parvenir ses déclarations expose le principal concerné au paiement d’une amende. Les autorités compétentes réévaluent le montant de cette amende chaque année. Pour 2023, elle s’élève à 55 € pour chaque mois d’activité non déclaré.
Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires : quelles conséquences ?
Les informations citées précédemment laisseraient à penser que ne réaliser aucun chiffre d’affaires n’aura aucune conséquence. Pourtant, ce n’est pas le cas. L’exonération de cotisations évoquée peut éventuellement réduire l’étendue des couvertures dont il bénéficie. Cependant, les intéressés pourront toujours profiter des aides octroyées par France travail.
Protection sociale
Un grand nombre de dispositions ont été prévues afin que l’auto-entrepreneur conserve une protection sociale décente. Cependant, il aura droit à de meilleures prises en charge s’il exerce une autre activité à titre secondaire.
Activité exercée à titre secondaire
Dans ce cas, le micro-entrepreneur relèvera de la caisse d’assurance maladie la plus ancienne dans sa vie professionnelle. Il profitera du Régime général de la Sécurité sociale et jouit d’une couverture à part entière en tant que salarié. Toutefois, il sera amené à choisir la caisse qui s’acquittera des remboursements. Si aucune formalité n’est réalisée en ce sens, la caisse la plus ancienne s’en occupera.
L’âge et les fonctions de l’entrepreneur influent également sur la protection sociale dont il bénéficie en cas de chiffre d’affaires nul. Si l’intéressé est étudiant auto-entrepreneur, il profitera de tous les avantages du Régime général. Les retraités conservent les droits liés au régime dont ils relevaient au début de cette situation de cumul.
Pas d’autre activité professionnelle
La situation est nettement plus délicate si l’auto-entrepreneur n’exerce aucune autre activité. Si l’auto-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires, il se verra tout de même rembourser ses frais de soins. Pour conserver ce droit, les recettes générées durant l’année doivent être supérieures au seuil prévu par la Sécurité sociale. Pour 2020, ce montant s’élève par exemple à 3 982,80 euros.
Si le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, la personne ne sera pas indemnisée pour chaque journée d’inactivité en cas d’arrêt maladie. De même, il ne percevra qu’un dixième des allocations de paternité ou de maternité en cas de naissance.
Maintien des aides
Le micro-entrepreneur recevra les allocations chômage même si ses activités ne génèrent aucune recette. Il continuera également de bénéficier des aides versées par France travail (anciennement Pôle Emploi).
Pour cela, il faudra régler quelques formalités auprès de l’agence la plus proche de son lieu d’habitation. Par exemple, il devra fournir une attestation mensuelle de chiffre d’affaires. Le cas échéant, il se renseignera auprès de l’un des bureaux du France travail sur les conditions à remplir.
Un auto-entrepreneur risque-t-il d’être radié au-delà de 24 mois sans CA ?
L’auto-entrepreneur semble garder tout de même l’essentiel de ses droits. Toutefois, cette situation n’est que temporaire. Si les activités ne génèrent aucun chiffre d’affaires après deux ans, le statut d’auto-entrepreneur ne peut plus être conservé. En pratique, l’URSSAF adressera une lettre de radiation au principal concerné après que cet établissement ait pris connaissance de la situation.
FAQ
Comment toucher les allocations chômage en étant auto-entrepreneur ?
Il est nécessaire de déclarer sa situation pour pouvoir percevoir les allocations. Le principal concerné obtiendra au moins la moitié du montant indicatif fourni par France travail à la seule condition d’exercer l’activité concernée pendant au moins 6 mois. De nombreux points seront pris en compte lors du calcul de la somme promise.
Comment calculer son chiffre d’affaires quand on est auto-entrepreneur ?
Il faut faire la somme de toutes les recettes perçues pendant le mois. Cela inclut aussi bien les factures encaissées que les montants perçus. Ceux qui résultent des ventes à crédit ne seront pris en compte que lorsque le paiement aura été validé.
Comment se passe un contrôle URSSAF pour un auto-entrepreneur ?
L’URSSAF peut être amenée à effectuer un contrôle inopiné pour les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires nul. Cette procédure vise notamment à déceler d’éventuelles fraudes. Le cas échéant, il s’agira de vérifier l’existence d’un travail dissimulé.
Comment déclarer son chiffre d’affaires à la CAF ?
Il suffit de s’authentifier sur le site de la CAF pour accéder à son espace personnel. L’auto-entrepreneur doit par la suite renseigner la rubrique « mes ressources ». Il est également possible de régler cette formalité directement depuis l’application mobile dédiée à cet effet. Bien entendu, il faudra avoir préalablement créé un compte valide.
Comment déclarer un service civique à la CAF ?
La durée consacrée aux services civiques entraîne une période d’inactivité pour les auto-entrepreneurs. Dès leur inscription en ligne pour ce type de mission, la CAF sera informée sur un tel projet. Il n’est alors pas nécessaire d’effectuer une quelconque formalité dans la majorité des cas.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour. Merci pour votre article que j’ai lu avec attention. J’ai cependant une question. Lors de la création d’une micro-entreprise, est-il possible de ne pas s’inscrire à la protection sociale correspondante ? En effet, je suis fonctionnaire et cette structure n’aurait pour but que l’émission de très rares factures pour des services rendus à des entreprises qui ne peuvent pas me payer autrement que sur facture. Le CA de la micro-entreprise serait proche de 0 et je ne souhaite pas m’embêter avec une couverture sociale et toute la paperasse qui va avec alors que la mienne est suffisante du fait… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, lors de vos démarches de création, vous serez automatiquement rattaché pour cette activité seulement à la Sécurité Sociale des Indépendants. En ayant un CA proche de 0 euros, vous ne payerez quasiment pas de cotisations sociales mais rassurez-vous, vous n’aurez pas de formalités à accomplir en plus au titre de cette protection sociale. En effet, la micro-entreprise est prisée pour sa facilité de gestion et son accessibilité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous n’abordez pas le sujet de la Cotisation Foncière des Entreprises, due en fin d’année. Son montant est-il proportionnel au CA ? (et donc faible en cas de CA très faible ou nul)
Bonjour,
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement dans un dispositif de démission/reconversion, je vais créer ma micro-entreprise tout en bénéficiant des indemnités chômage. Simultanément, je serai TNS donc soumise aux cotisations sociales et couverte du fait des indemnités chômage. Devrais-je payer mes cotisations sociales TNS pendant cette période ou serais-je exonérée? De plus, je bénéficie du régime Alsace-Lorraine. Serais-je alors remboursée au Régime Local( du fait des indemnités Pôle Emploi) ou Régime Général ( du fait du statut TNS)?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bonjour, En tant que bénéficiaire d’indemnités chômage et créatrice d’une micro-entreprise en tant que travailleur indépendant (TNS), vous devez payer vos cotisations sociales TNS même pendant la période où vous recevez des indemnités chômage. Concernant le remboursement au Régime Local (Alsace-Moselle) ou au Régime Général, cela dépend de votre lieu de résidence. En Alsace-Moselle, le remboursement des frais de santé est géré par le Régime Local d’Assurance Maladie. Cependant, les indemnités Pôle Emploi peuvent être soumises au Régime Général, indépendamment du statut TNS. Il est recommandé de vérifier ces informations auprès des organismes compétents. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonsoir je souhaite faire une micro entreprise pour un complément de retraite .de 2008nà 2009 j’ai fait de la vente à domicile avec un statut travailleur indépendant je n’ai pas résilié mon contrat .est ce un frein pour monter ma micro entreprise ,dois je résilier cette ancienne activité.je vous remercie par avance .cdlt
Bonjour, Il est peu probable que votre ancienne activité en tant que travailleur indépendant constitue un obstacle à la création d’une micro-entreprise pour un complément de retraite. Cependant, il est important de vérifier si votre ancien contrat de travailleur indépendant est toujours en vigueur et s’il existe des clauses qui pourraient vous empêcher de démarrer une nouvelle activité concurrente. Il est recommandé de vérifier les termes et conditions de votre contrat précédent. Vous pourriez également contacter l’organisme ou l’entreprise avec laquelle vous aviez votre contrat de travailleur indépendant pour obtenir des informations sur la résiliation éventuelle de ce contrat. Il… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement salarié. Je souhaite créer une micro-entreprise pour générer des revenus complémentaires (activité annexe) et selon le développement de mon activité, en faire mon activité principale à l’avenir.
Si je ne génère aucun CA au démarrage, voire certains mois, y a-t-il des frais et/ou charges à payer ?
Bonjour,
Oui, en tant que micro-entrepreneur, vous aurez des obligations fiscales et sociales à respecter, même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires. Cela inclut le paiement de cotisations sociales minimales et éventuellement des frais de gestion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace