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Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?

Dernière mise à jour le 02/07/2021

L’extrait Kbis ou Le Kbis, est un document obligatoire qui représente une réelle garantie puisqu’il permet de certifier l’exactitude de certaines informations auprès de vos partenaires. L’extrait Kbis ne doit pas être confondu avec le SIRET, qui est un numéro d’identification à 14 chiffres dont l’objectif principal est d’identifier et répertorier géographiquement l’entreprise.

Véritable fiche d’identité de la micro-entreprise, l’extrait Kbis ne s’obtient qu’après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), c’est-à-dire après avoir choisi de devenir micro-entrepreneur.  C’est pourquoi il est nécessaire d’accomplir certaines démarches en amont.

Qu’est-ce que le Kbis pour l’auto-entrepreneur ?

L’extrait Kbis constitue ni plus ni moins la carte d’identité de l’entreprise, peu importe sa forme juridique. Cette pièce est délivrée par le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le siège de l’auto-entrepreneur. C’est une pièce souvent demandée par les clients, les entreprises partenaires, les fournisseurs, mais également par l’administration fiscale.

Le Kbis permet de justifier l’existence juridique d’une société et de fournir des informations à propos de celle-ci comme son adresse, son secteur d’activité ou encore sa direction.

Par ailleurs, le Kbis permet aussi de témoigner de l’inscription de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), autrement dit, son immatriculation. Une telle inscription peut être obligatoire dans le cas de l’exercice de certaines activités entrepreneuriales, notamment dans le domaine de l’artisanat mais également du commerce. C’est donc un document particulièrement important pour l’auto-entrepreneur de par sa capacité à attester des démarches effectuées et de la véracité des informations fournies.

A noter : en réalité, l’on parle d’extrait K pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles et non d’extrait Kbis, qui ne concerne que les autres sociétés à proprement parler. Il s’agit là d’un simple abus de langage renvoyant à une réalité similaire dans les faits.

Comment obtenir un Kbis pour un auto-entrepreneur?

Plusieurs formalités administratives doivent être réalisées afin d’obtenir l’extrait Kbis. Ces dernières dépendent notamment de l’activité de l’auto-entrepreneur.  L’obtention de l’extrait Kbis se fait en deux étapes distinctes :

  1. Une demande préalable d’immatriculation de la micro-entreprise;
  2. Une demande de l’extrait Kbis à effectuer directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?

La demande d’immatriculation de la micro-entreprise

L’immatriculation est une obligation légale impérative pour toute entreprise nouvellement créée. La demande d’immatriculation de l’entreprise est à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le siège de la société. Cette demande doit être effectuée dans le délai d’un mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur. Ce dernier dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours après le début de son activité pour réaliser son immatriculation.

Type d’activité CFE compétent Registre officiel
Artisanale Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CCA) Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Commerciale Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) Répertoire des Métiers (RM)
Bon à savoir : le stage préalable à l’installation autrefois obligatoire pour les activités artisanales  a été rendu facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage, d’une durée de 30 heures, est payant et à la charge de l’auto-entrepreneur.

La demande de l’extrait K pour l’auto-entrepreneur

Une fois que l’ensemble de ces démarches est réalisé, la demande d’extrait de Kbis est à effectuer directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. La demande d’extrait Kbis peut à la fois se faire :

  • Sur place : la demande doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dans le ressorti duquel est situé sa micro-entreprise à partir, soit de la dénomination social, du sigle, du nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren;
  • En ligne : le dirigeant de l’entreprise peut obtenir son extrait Kbis numérique directement en ligne à partir de son compte personnel sur le site Infogreffe, en fournissant soit la dénomination sociale, le sigle, le nom de l’entreprise ou le numéro Siren.
A noter : l’extrait Kbis ne s’adresse qu’aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. S’agissant des autres secteurs :
– Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale : extrait D1P
– Pour les auto-entrepreneur relevant du secteur libéral : avis de situation Sirene.

Contenu de l’extrait K auto-entrepreneur

L’extrait Kbis contient un certain nombre de mentions relatives à l’entreprise, et correspond aux informations portées à la connaissance du RCS, à savoir :

  • Nom du greffe d’immatriculation ;
  • Un ensemble d’éléments relatifs à l’identité de la société : raison sociale, sigle, numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) et forme juridique de l’entreprise ;
  • Montant du capital social ;
  • Durée de la société et sa date de constitution ;
  • Adresse du siège social de l’entreprise ;
  • Code NAF ainsi que l’activité exercée par l’entreprise ;
  • Nom, prénom, date de naissance, nationalité, commune de naissance et adresse du dirigeant de l’entreprise.

En outre, le Kbis contient également d’autres informations comme les noms de domaine des sites internet appartenant à l’entreprise ou encore les références des autorisations dont dispose le professionnel exerçant une profession réglementée. L’extrait de Kbis contient également des références aux établissements déjà existants au sein de l’Union Européenne si tel est le cas pour l’entrepreneur.

🔎 Zoom : Si vous éprouvez des difficultés à créer votre micro-entreprise, LegalPlace peut réaliser pour vous les démarches de création de micro-entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, et d’y joindre les justificatifs requis. Nos formalistes traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Combien coûte la demande d’extrait K pour un auto-entrepreneur?

Pour évaluer le coût d’une demande d’extrait K, il faut d’abord souligner que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est payante, et suit les tarifs suivants :

Par courrier Sur place Télétransmission
4,03 € par exemplaire 2,69 € par exemplaire 3,53€  par exemplaire

Quelles sanctions en l’absence d’immatriculation ?

L’obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs est entrée en vigueur le 19 décembre 2014. Elle concerne notamment l’ensemble des auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le domaine commercial ou artisanal :

Les auto-entrepreneurs commerciaux et artisans sont dans l’obligation de faire une demande d’immatriculation afin d’informer les tiers de l’existence de leur micro-entreprise.

Si l’auto-entrepreneur manque à son obligation d’immatriculation, le juge commis à la surveillance du RCS (ou du RM) pourra l’enjoindre d’effectuer cette démarche et peut assortir cette demande d’une astreinte.

Dans le cas où l’entrepreneur n’effectue pas de manière volontaire cette immatriculation, il s’expose à un risque juridique important pouvant aller à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour travail dissimulé.

FAQ

Comment obtenir son extrait K en tant qu'auto-entrepreneur?

Les auto-entrepreneurs commerciaux et artisans sont dans l’obligation de faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Une telle demande aboutit automatiquement à la délivrance d’un extrait de k-bis pour l’auto-entrepreneur.

Combien coûte la demande de l'extrait K pour l'auto-entrepreneur?

Elle peut être effectuée directement sur place, par voie de courrier ou par voie électronique. Naturellement, le coût d’obtention de l’extrait de k-bis varie en fonction de la méthode d’obtention du document. Si la demande d’extrait de k-bis est effectuée sur place, le montant est de 2,82 €. Pour une demande d’envoi d’un extrait de k-bis par courrier, il faut payer 4,03€.

Qui peut effectuer une demande d'extrait K ou de Kbis?

S'agissant des sociétés commerciales, tout dirigeant ou personne extérieure à l'entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de toute entreprise immatriculée en France. En revanche, l'extrait K d'une micro-entreprise ne peut être demandé que par le micro-entrepreneur en personne.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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servan carole
servan carole
avril 8, 2020 3:29

Bonjour Monsieur Goldstein,
Je suis vraiment novice. A quel moment doit on demander un kbis. Je suis auto entrepreneuse libérale. J’ai un numéro de siren et de siret et j’attends le numéro d’activation de la part du service des impots.
Je vous remercie
Cordialement,

Elisa
Elisa
avril 20, 2020 3:10
Reply to  servan carole

Bonjour,
Le document Kbis est spécifique aux sociétés dont l’activité est commerciale. S’agissant de votre statut d’auto-entrepreneur libéral, la carte d’identité de votre entreprise est le document d’avis de situation sur lequel vous avez pu trouver vos numéros SIREN et SIRET qui vous a été délivré par l’INSEE dans les quelques jours suivants la création de votre entreprise. Il est d’ailleurs considéré comme le seul document officiel attestant de l’existence juridique de cette société.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Monnet
Monnet
novembre 18, 2020 10:56

Bonjour, je me crée en auto entrepreneur coiffure. Comment commander mes produits avant d’avoir reçu mon nr de siret ? Merci

Elisa
Elisa
novembre 27, 2020 12:20
Reply to  Monnet

Bonjour,
Vous pouvez procéder à l’achat de vos fournitures professionnelles sans besoin des coordonnées de votre société. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déduire la TVA de ces achats donc ce n’est pas gênant de ne pas bénéficier de factures professionnelles au nom de votre société fournie par votre vendeur. Sachez d’autre part que vous recevrez votre numéro de SIRET dans les 5 jours suivants votre déclaration de création d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

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