Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?

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Le k-bis pour un auto-entrepreneur représente une véritable carte d’identité de l’entreprise. Il peut être obligatoire dans certains cas et représente une garantie permettant de certifier l’exactitude de certaines informations auprès de nombreux partenaires. Obtenir un k-bis est possible après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), c’est-à-dire après avoir choisi de devenir auto entrepreneur mais cela nécessite d’accomplir certaines démarches en amont.

 

Qu’est-ce que l’extrait k-bis auto-entrepreneur ?

Un extrait de k-bis est souvent présenté comme la pièce d’identité d’un entrepreneur. Cette pièce est délivrée par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l’auto-entrepreneur. Le k-bis permet de démontrer l’existence juridique d’une société et de fournir des informations à propos de celle-ci comme son adresse, son secteur d’activité ou encore sa direction. Il s’agit d’un document souvent demandé par les clients, les entreprises partenaires, les fournisseurs, ou dans certains cas par l’administration fiscale.

En outre, le k-bis permet de justifier de l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Une telle inscription peut être obligatoire dans le cas de l’exercice de certaines activités entrepreneuriale, notamment dans le domaine de l’artisanat. C’est donc un document particulièrement important pour l’auto-entrepreneur de par sa capacité à attester des démarches effectuées par l’auto-entrepreneur et de la véracité des informations fournies.

 

Extrait k-bis et obligation d’immatriculation de l’auto-entrepreneur

L’obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs est entrée en vigueur au 19 décembre 2014. Depuis cette date, l’ensemble des auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le domaine commercial ou artisanal (électricien, plombier, maçon auto-entrepreneur, auto-entrepreneur photographe ou photographe freelance, graphiste, etc.) est dans l’obligation de faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Une telle demande aboutit automatiquement à la délivrance d’un extrait de k-bis pour l’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il faut souligner que si l’auto-entrepreneur manque à son obligation d’immatriculation, le juge commis à la surveillance du Registre des Commerces et des Sociétés pourra l’enjoindre d’effectuer cette démarche et peut, à sa convenance, accompagner cette demande d’une astreinte. Dans le cas où l’entrepreneur n’effectue pas de manière volontaire cette immatriculation, il s’expose à un risque juridique important pouvant aller à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende pour travail dissimulé.

En tout état de cause, un extrait de k-bis peut constituer un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur dans la mesure où il lui permet de développer une relation de confiance avec ses fournisseurs et sa clientèle. En effet, chez de nombreux grossistes, il est indispensable d’avoir un extrait de k-bis pour ouvrir un compte.

Néanmoins, il faut aussi souligner qu’effectuer une demande d’immatriculation requiert l’accomplissement de certaines démarches qui peuvent alourdir la charge administrative que subit un auto-entrepreneur.

 

Le contenu de l’extrait k-bis pour un auto-entrepreneur

L’extrait de k-bis pour un auto-entrepreneur contient des informations validées par l’administration à une certaine date :

  • Le nom du greffe d’immatriculation ;
  • Un ensemble d’éléments relatifs à l’identité de la société : la raison sociale, le sigle, le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) et la forme juridique de l’entreprise ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la société et sa date de constitution ;
  • L’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • Le code NAF ainsi que l’activité exercée par l’entreprise ;
  • Nom, prénom, date de naissance, nationalité, commune de naissance et adresse du dirigeant de l’entreprise.

Cela dit, il contient également d’autres informations comme les noms de domaine des sites internet appartenant à l’entreprise ou encore les références des autorisations dont dispose le professionnel exerçant une profession réglementée. L’extrait de k-bis contient également des références aux établissements déjà existants au sein de l’Union Européenne si tel est le cas pour l’entrepreneur.

Ainsi, s’il est possible de se procurer l’ensemble de ces informations sans l’aide d’un extrait de k-bis, l’avantage de ce dernier réside dans le fait que ces informations sont vérifiées par l’administration. Il s’agit donc d’une garantie de validité pour les personnes demandant à y avoir accès, qu’il s’agisse de l’administration, des fournisseurs, des clients ou d’autres partenaires commerciaux de l’auto-entrepreneur.

 

Obtenir son extrait k-bis en tant qu’auto-entrepreneur : les démarches à accomplir

Pour pouvoir obtenir un extrait de k-bis en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Ces dernières peuvent être obligatoires dans certaines situations en fonction de l’activité de l’entrepreneur.

D’abord, la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est à effectuer au sein du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le siège de la société. La demande d’immatriculation de la société doit être effectuée en respectant un certain délai : dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur jusqu’à 15 jours au plus tard après le début de l’activité.

En revanche, dans le cas où vous devriez faire une demande d’immatriculation au registre des métiers (RM), il faudra la faire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Avant d’obtenir l’immatriculation, il sera alors nécessaire d’effectuer un stage préalable à l’installation. Ce stage, d’une durée de 30 heures, est payant et à la charge de l’auto-entrepreneur.

Une fois que l’ensemble de ces démarches est réalisé, la demande d’extrait de k-bis est à effectuer directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle peut être effectuée directement sur place, au greffe, par voie de courrier ou par voie électronique. Naturellement, le coût d’obtention de l’extrait de k-bis varie en fonction de la méthode d’obtention du document.

 

Le coût de la demande d’un extrait k-bis pour un auto-entrepreneur

Pour évaluer le coût d’une demande d’extrait de k-bis, il faut d’abord souligner que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est payante. Le prix de cette inscription diffère en fonction du registre dans lequel elle est effectuée : il est ainsi de 60€ pour le Registre du Commerce et des Sociétés et de 130€ pour le Répertoire des Métiers.

À la suite de cette inscription, le coût de la demande d’un extrait de k-bis est négligeable. Si la demande d’extrait de k-bis est effectuée sur place auprès du greffe, le montant à régler s’élève à 2,82€. En revanche, pour une demande d’envoi d’un extrait de k-bis par courrier, il faut payer 91€. Enfin, pour une transmission d’un extrait de k-bis par voie électronique, il faudra acquitter d’un montant égal à 3,53€.

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