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Peut-on cumuler le statut d’auto entrepreneur et le chômage ?

Peut-on cumuler le statut d’auto entrepreneur et le chômage ?

Le statut d’auto entrepreneur séduit de plus en plus de travailleurs qui choisissent de devenir auto entrepreneur. Sa flexibilité est son atout majeur et ce régime, devenu très populaire en France ces cinq dernières années, contribue à structurer les nouvelles organisations du travail.

La question de l’adéquation entre ce statut d’auto-entrepreneur et celui de chômeur est au coeur des débats. D’un côté, les auto entrepreneurs actifs occupés sont exclus de l’assurance chômage et se mobilisent pour obtenir le droit à une couverture universelle. De l’autre, les chômeurs ont le droit de créer un statut d’auto entrepreneur, toutefois, il existe une pluralité de régimes possibles et les modalités de calcul des allocations ne sont pas toujours limpides.

L’ouverture des droits au chômage pour l’auto entrepreneur

Explications sur le statut auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur ne représente pas, d’un point de vue juridique, une société. Le micro-entrepreneur n’est pas une personne morale mais un « entrepreneur individuel ». C’est précisément pour favoriser la création d’entreprises individuelles qu’a été créé ce statut en 2009. Depuis que ce statut a été révisé en 2016, les termes ont évolué et on parle maintenant théoriquement de « micro-entrepreneurs », bien que, dans l’usage, le terme « auto entrepreneur » soit encore le plus largement répandu.

Les chiffres de l’INSEE montrent une très forte progression du nombre d’auto entrepreneurs en France ces dernières années et l’actualité ne manque pas de rappeler à quel point ce statut est au centre des récents changements économiques. En effet, à l’occasion du coup d’envoi de la Coupe du monde de football 2018 en Russie, les auto entrepreneurs français se sont unis pour faire grève et ainsi attirer l’attention sur leurs conditions de travail. En particulier, ceux-ci pointent du doigt une question : celle de l’ouverture des droits au chômage pour l’auto entrepreneur.

Pas d’assurance chômage pour les auto entrepreneurs…

Car les auto entrepreneurs ne peuvent pas, pour l’instant, bénéficier de l’assurance chômage puisqu’ils ne cotisent pas au titre du chômage. Pourtant, certains travailleurs indépendants ont le droit d’être couverts sous certaines conditions. C’est là une des raisons qui poussent les à devenir coursiers indépendants. C’est aussi une des raions qui poussent ceux ayant enfilé les dossards de Deliveroo par exemple, et même certains freelances réalisant un tout autre type de tâches — des développeurs aux photographes en passant par les graphistes et les commerciaux —, à demander une assurance chômage et à aller jusqu’à manifester, voire à entrer en grève.

Pour l’instant, les auto entrepreneurs peuvent toutefois souscrire à deux dispositifs différents.

  • Le premier dispositif, la GSC (Garantie sociale du chef d’entreprise), est une assurance non obligatoire contre la perte d’emploi. La GSC assure une indemnité aux entrepreneurs individuels qui perdent leur emploi — dont le montant est proportionnel à la rétribution que celui-ci percevait ;
  • Le second dispositif est une assurance complémentaire que l’on appelle « Prévoyance ». Si elle couvre par exemple contre les arrêts maladie prolongés, elle assure également le travailleur contre les ruptures d’activités.

Jusqu’à quand ? Vers une ouverture du droit au chômage pour les auto entrepreneurs

Peut-être la situation changera-t-elle pour les auto entrepreneurs avec un nouveau projet de loi soumis au Conseil d’État en mars dernier ? Ce projet de loi intitulé Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel paraît ouvrir la voie à une indemnisation chômage en faveur des indépendants.

En effet, il y est évoqué le principe d’un droit à un revenu de remplacement pour ces travailleurs privés d’activité. Ce revenu serait conditionné à un certain seuil de chiffre d’affaires, à une durée d’exercice et à différentes conditions de rupture d’activité.

Seulement, ce projet de loi ne fait pas spécifiquement mention des auto entrepreneurs en dépit de l’insistance de l’Union des auto entrepreneurs et de certains députés. Dans les colonnes du Monde, le président de l’Union des auto entrepreneurs, François Hurel, constate que, pour l’instant, les promesses d’un « droit universel à l’assurance chômage » formulées par Emmanuel Macron restent non tenues. Plus encore, il avance que, même si cette loi venait à être votée, il ne pourrait s’agir que d’un premier pas avant d’aboutir à une situation pleinement satisfaisante pour les indépendants — « parce qu’en attribuant une allocation fixe sur un temps limité et sous condition d’accès (durée préfixée, plafonnement unique pour tous), elle prend davantage les contours d’un amortisseur social que celui d’une véritable indemnisation chômage. »

Cumuler le chômage et le statut d’auto entrepreneur, est-ce possible ?

Si l’on ne peut donc pas en l’état actuel des choses bénéficier du statut de chômeur lorsque l’on est auto entrepreneur, la réciproque n’est pas vraie. Il est effectivement possible de cumuler le chômage et le statut d’auto entrepreneur lorsque l’on prend le chemin inverse. Avant la fin de l’année 2014, les chômeurs de plus de 50 ans pouvaient créer leur auto-entreprise et continuer à bénéficier de leurs allocations chômage pendant une durée de 15 mois au maximum. Mais depuis le 1er octobre 2014, ce droit de cumul est maintenant ouvert à tous les chômeurs.

Très concrètement, cela signifie que toute personne au chômage a la possibilité de créer son entreprise individuel tout en conservant son statut de chômeur et peut, in fine, cumuler le chômage et le statut d’auto entrepreneur.

Seule condition s’appliquant à ce cumul : la somme des allocations chômage et des revenus perçus en tant qu’auto entrepreneur ne peuvent pas être supérieures au salaire moyen de l’individu avant que celui-ci ne se retrouve au chômage.

Bon à savoir : après une cessation d’activité, il est possible de redevenir auto-entrepreneur. De plus, pour les personnes souhaitant cumuler allocation chômage (Assedic ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL, il est possible sous certaines conditions.

Calculer le montant des allocations chômage pour un auto entrepreneur

Le calcul des allocations chômage devient alors un point central pour le chômeur souhaitant cumuler le chômage et le statut d’auto entrepreneur. Le montant des allocations perçues restent inchangé tant que l’individu ne génère pas de revenu en tant qu’auto entrepreneur. En revanche, dès lors que ce dernier commence à percevoir des revenus d’auto entrepreneur, le maintien des allocations chômage — les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) —, devient partiel. Explications.

Le calcul du montant des allocations chômage pour un auto entrepreneur se fait en trois étapes :

  • le calcul de la part du revenu de l’auto entrepreneur qui va être retenue pour déterminer le montant des allocations ;
  • La soustraction de ce montant aux allocations habituellement perçues par l’individu au chômage ;
  • la conversion de la part de l’allocation non versée en jours supplémentaires de droit au chômage.

Ce calcul en trois étapes dépend tout d’abord du type d’activité réalisée par l’auto entrepreneur. Il y a là trois grandes catégories : la vente, la prestation de service et l’activité libérale. En fonction de la nature de l’activité de l’auto entrepreneur, un taux différent s’applique pour le calcul de la part du revenu de l’auto entrepreneur qui va être retenue pour déterminer le montant des allocations :

Catégorie de l’activité de l’auto entrepreneurVentePrestation de serviceActivité libérale
Part du chiffre d’affaires retenue pour le calcul29 %50 %66 %

Prenons un exemple afin de clarifier ses trois étapes.

Léa est au chômage et lance son activité d’auto entrepreneur. Elle réalise des missions de prestation de services en freelance. Son chiffre d’affaire mensuel s’élève à 1 000 euros.

  • le calcul de la part du revenu de l’auto entrepreneur qui va être retenue pour déterminer le montant des allocations : Pour une activité de prestation de services, le part du chiffre d’affaires retenue est 50 %. Sur les 1 000 euros perçus par Léa, on retient donc 500 euros. À ces 500 euros, on applique le taux de 70 %. Celui-ci est le même pour tous les auto entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité. On a 70 % x 500 = 350 euros.
  • La soustraction de ce montant aux allocations habituellement perçues par l’individu au chômage : Léa perçoit habituellement 1 500 euros d’allocations chômage chaque mois. On soustrait la somme de 350 euros à ces 1 500 euros, ce qui nous donne 1 150 euros. En plus de son revenu d’auto entrepreneur de 1 000 euros, Léa bénéficie d’une allocation chômage d’un montant de 1 150 euros mensuels.
  • La conversion de la part de l’allocation non versée en jours supplémentaires de droit au chômage : Léa a vu son allocation chômage mensuelle réduite de 350 euros. Mais cette somme n’est pas perdue ! En effet, celle-ci est convertie en jours supplémentaires de droit au chômage. Léa percevait 1 500 euros d’allocation chômage, soit 50 euros par jour. 350 euros, cela représente 350 / 50 = 7 jours d’allocation journalière. On retient alors que Léa bénéficiera de 7 jours supplémentaires de droit au chômage.

Auto entrepreneur et chômage : ARE ou ARCE ?

Nous avons parlé plus haut de l’ARE — l’aide au retour à l’emploi. Il ne s’agit pas du seul dispositif d’aide dédié au chômeur. Il y a également ce que l’on appelle l’ARCE — l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Alors que l’ARE prend la forme d’une allocation versée chaque mois, l’ARCE permet au chômeur souhaitant créer ou reprendre une entreprise de percevoir une partie de ses allocations chômage en capital. Cette aide est conditionnée à l’ACCRE, l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut d’abord être titulaire de l’ACCRE.

Est-il alors préférable de cumuler le statut d’auto entrepreneur à l’ARE ou bien à l’ARCE — les deux dispositifs étant incompatibles ?

L’ARCE est particulièrement avantageuse dans deux cas : si la création de l’entreprise nécessite un investissement de départ important ou si l’auto entrepreneur prévoit un chiffre d’affaires élevé. En effet, le choix de l’ARCE, qui permet de recevoir ses allocations en capital, paraît naturel si l’auto entrepreneur a besoin d’un capital de départ important. Et s’il prévoit un chiffre d’affaires élevé, l’ARCE est également avantageuse car son montant n’est pas indexé aux revenus perçus. Alors que dans le cas de l’ARE, les allocations perçues le sont, et diminuent à mesure que les revenus augmentent. En dehors de ces deux cas, l’ARE est certainement préférable en ce qu’elle garantit un revenu fixe.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ElisarolletErwan Recent comment authors
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Erwan
Guest
Erwan

Bonjour,
Est-ce possible, durant sa période de chômage, de créer un statut d’auto entrepreneur, commencer avec l’ARE et à un moment décider de prendre/passer à l’ARCE ?
(Par exemple dans le cas ou mon chiffre d’affaire dépasse les allocations ARE, et dans ce cas je préférerai prendre l’ARCE sur mes droits restants pour investir).
Merci !

rollet
Guest
rollet

Bonjour,
Etant au chômage, j’ai ouvert mon autoentreprise en 2017 mais je n’ai pas eu de chiffre d’affaire je continuais à toucher l’ass mais aujourd’hui on me demande le remboursement intégrale des sommes perçues soit environ 14000€ est ce normal?

Elisa
Editor
Elisa

Bonjour,
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez : être à la recherche effective d’un emploi, justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail, ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1171,80€ pour une personne seule et 1841,40€ pour un couple). Peut être que l’ouverture de votre micro-entreprise malgré votre absence de chiffre d’affaires entache la première condition du régime de l’ASS.
C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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