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Peut-on cumuler le statut d’auto entrepreneur et le chômage ?
Dernière mise à jour le 15/05/2024
Le cumul entre statut d’auto-entrepreneur et chômage est possible, sous réserve de respecter certaines conditions. En France, le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement attractif grâce à sa simplicité administrative et à ses charges sociales réduites.
Devenir auto-entrepreneur en bénéficiant de ce cumul peut représenter une opportunité remarquable pour sécuriser vos revenus tout en développant votre activité. Il s’agit donc d’une solution idéale pour tester une idée d’entreprise sans prendre de risques financiers importants.
Quels sont les droits au chômage d’un auto-entrepreneur ?
Salariés et travailleurs indépendants ne jouissent pas du même système concernant l’assurance chômage. En effet, les salariés cotisent sur leur salaire pour obtenir des allocations chômages, contrairement aux travailleurs indépendants.
Définition du chômage pour les indépendants
Par principe, les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs compris) ne cotisent pas à l’assurance chômage. C’est un dispositif spécifique qui leur est appliqué : l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Cette allocation, versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) a été instaurée par la loi Avenir professionnel de 2019, pour pallier la situation précaire des entrepreneurs indépendants qui perdent leur emploi involontairement.
Différences avec le chômage des salariés
Les différences entre les droits au chômage des auto-entrepreneurs et ceux des salariés sont multiples et significatives. Elles concernent principalement :
- Les critères d’éligibilité ;
- Le montant et la durée de l’indemnisation ;
- La nature des droits ouverts.
Critères d’éligibilité
Les salariés ont droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dès lors qu’ils justifient de suffisamment d’heures travaillées (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans). D’autres critères sont également à prendre en compte :
- Avoir perdu votre emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, un non-renouvellement de CDD ou encore une démission dite « légitime » ;
- Être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi dans les 12 mois suivants la fin de votre contrat de travail, et être en recherche actif ;
- Résider en France, c’est-à-dire y être présent plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des allocations ;
- Être physiquement apte à exercer un emploi ;
- Ne pas être en âge de prendre sa retraite.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent répondre à des critères spécifiques de cessation d’activité, de revenus et de durée d’affiliation.
Montant et durée des allocations
Le montant et la durée du versement de l’ARE dépend principalement de la durée de cotisation lors de votre emploi salarié, et du montant de vos revenus lors de la demande. Le calcul est donc réalisé de façon proportionnelle aux droits cumulés pendant la période d’activité salariée.
L’ATI quant à elle est un montant forfaitaire de 800€ versé par France Travail pendant une durée maximale de 6 mois à l’auto-entrepreneur qui respecte les critères d’éligibilité.
Nature des allocations
L’ARE est financé par les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés. Directement prélevées sur les salaires, tout salarié qui cumule pendant une période suffisamment longue peut donc prétendre aux allocations chômages s’il perd son emploi involontairement ;
En revanche, le dispositif de l’ATI ne repose pas sur des cotisations réalisées par les travailleurs indépendants. Il s’agit d’un système de soutien mis en place par l’état, qui lui alloue un budget spécifique.
Pour en bénéficier, les auto-entrepreneur au chômage doivent donc faire une demande spécifique, qui peut être refusée s’ils ne respectent pas l’ensemble des conditions d’octroi. En effet, l’obtention de l’ATI nécessite souvent que l’auto-entreprise ait été placée en redressement ou liquidation, processus qui justifie la perte involontaire de l’activité.
Est-il possible de cumuler le chômage avec une activité d’auto-entrepreneur ?
Il est en effet possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de demandeur d’emploi bénéficiant des ARE. Il faut pour cela avoir cotisé suffisamment à l’assurance chômage lors d’un précèdent emploi salarié. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier des ARE en tant qu’aide à la création de votre micro-entreprise. Deux cas de figure doivent être étudiés.
Cas n°1 : vous touchiez le chômage avant de créer votre entreprise
Si vous êtes au chômage et envisagez de devenir auto-entrepreneur, sachez que cela n’entraînera pas la perte de vos droits au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage tout en générant des revenus avec votre auto-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.
Concernant le montant des allocations, si votre chiffre d’affaires est nul, vous continuerez à percevoir l’intégralité de vos droits à l’ARE. En revanche, si vous réalisez un chiffre d’affaires, seul un pourcentage de vos allocations chômage vous sera versé.
La part des allocations chômage que vous recevrez dépend de ce salaire journalier de référence (SJR), calculé de la manière suivante :
- Si votre contrat de travail a pris fin avant le 1er octobre 2021 : le SJR est basé sur vos revenus bruts des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé.
- Si votre contrat de travail a pris fin après le 1er octobre 2021 : le calcul se fait en divisant vos rémunérations brutes des deux dernières années par le nombre de jours dans cette période. Si vous avez plus de 53 ans, il faut prendre en compte les trois dernières années.
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail pour réévaluer vos droits aux allocations chômage. Il vous sera demandé de préciser :
- Si vous êtes toujours en recherche d’emploi ;
- Le nombre d’heures travaillées durant le mois ;
- Vos revenus, qu’ils soient salariés ou non-salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires).
Cas n°2 : vous cumuliez auto-entreprise et salariat avant la perte de votre emploi
Si vous étiez à la fois auto-entrepreneur et salarié et que votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez continuer à percevoir les allocations chômage (ARE) tout en générant des revenus avec votre auto-entreprise.
Pour recevoir vos allocations, vous devez vous inscrire à France Travail. Si vous respectez les conditions requises pour l’ARE, vos droits au chômage en tant qu’auto-entrepreneur seront ouverts.
Vous êtes éligible à l’ARE à condition que votre micro-entreprise ait été créée avant votre licenciement et que vos revenus d’auto-entrepreneur ne dépassent pas 70 % de votre revenu de référence. Vous avez également la possibilité de mettre à jour votre situation auprès de France Travail si vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur tombent en dessous de 70 %, ce qui vous permet de recevoir à nouveau l’ARE.
Le montant des allocations reste le même si vous n’avez aucun revenu provenant de votre activité d’auto-entrepreneur. Cependant, dès que vous générez du chiffre d’affaires, l’ARE devient partielle ou peut même être supprimée.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ARE ?
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est une aide précieuse pour les personnes en recherche d’emploi. Cependant, pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.
Conditions de revenus
Pour bénéficier de l’ARE, il est essentiel de respecter des conditions de revenus. En général, cela signifie avoir perdu son emploi de manière involontaire (suite à une rupture conventionnelle, un licenciement pour motif personnel ou économique, une démission légitime, etc.) et ne pas dépasser un certain seuil de revenus.
Durée d’activité minimale requise
Une autre condition importante est la durée d’activité minimale requise. Pour prétendre à l’ARE, il est souvent nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre de mois ou d’heures au cours d’une période de référence définie. En France, il faut pouvoir justifier de 130 jours ou 910 heures travaillées au cours d’une période de 24 mois (si vous avez plus de 53 ans, cette période s’étend à 36 mois)
Auto-entrepreneur : comment jouir des ARE à la création de l’entreprise ?
La première étape consiste à vérifier votre éligibilité aux différentes aides mentionnées. Ensuite, il est crucial de bien déclarer votre nouvelle activité auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) et de respecter les obligations de déclaration trimestrielle de revenus.
Ces déclarations permettent en effet à France Travail de déterminer si vos revenus sont toujours en adéquation avec le montant des ARE versés. Une augmentation de revenus liés à votre activité d’auto-entrepreneur pourrait entrainer une diminution de vos allocations chômage. A l’inverse, une diminution de revenus peut entrainer une augmentation des ARE versés.
Comment est calculé le montant des ARE pour un auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un demandeur d’emploi se retrouve sans activité professionnelle et souhaite créer une micro-entreprise, il peut prétendre à des allocations chômage.
Le calcul de ces allocations passe par 3 étapes :
- La détermination de la base de calcul de l’ARE ;
- Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) ;
- La détermination du montant effectif des ARE auxquelles vous avez droit.
Étape n°1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE
Pour cela, il faut déterminer le montant de vos revenus mensuels. Vous devrez donc déduire du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie selon l’activité exercée :
- 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement ;
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
- 34 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Etape n°2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR)
Une fois la base de calcul déterminée, il est nécessaire de calculer le Salaire Journalier de Référence (SJR). Le SJR est utilisé pour déterminer le montant journalier des allocations chômage. Il est calculé en divisant le total des revenus de la période de référence par le nombre de jours travaillés pendant cette période.
| Exemple : Monsieur X exerce une activité commerciale. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 58 000€. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires.
Son SJR s’élève donc à 79,34€ (c’est-à-dire 58 000/731). |
Étape n°3 : Déterminer le montant de vos droits à l’ARE
Le montant brut de l’ARE sur une base journalière comprend deux parties :
- Une partie forfaitaire égale à 12,95€
- Une partie variable de 40,4 % de votre SJR.
De cette façon, le calcul à opérer est le suivant :
| Montant brut journalier de l’ARE = 40,40% du SJR + 12,95 |
Qu’en est-il de l’auto-entrepreneur qui devient chômeur ?
Nous l’avons vu, l’auto-entrepreneur au chômage ne bénéficie pas des allocations traditionnelles. Cependant, ils peuvent être éligibles à l’ATI pour une durée de 6 mois et un montant forfaitaire de 800€.
Les critères pour en bénéficier sont les suivants :
- Avoir un bénéfice annuel d’environ 10 000 € avec votre auto-entreprise sur les 2 dernières années d’exercice ;
- Avoir été en liquidation judiciaire ou avoir été sous le coup d’un plan de redressement judiciaire ;
- Avoir exercé votre activité sans interruption au cours des 2 dernières années ;
- Avoir des revenus inférieurs au montant mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 635,71 € par mois (317,86 € à Mayotte) si vous êtes seul.
Peut-on devenir auto-entrepreneur à l’aide des allocations chômage ?
Le dispositif de l’ARCE permet aux entrepreneurs en devenir de continuer à percevoir leurs allocations chômage lors de la création d’une entreprise, et pendant le démarrage de cette dernière.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif d’aide qui consiste à recevoir une partie de vos allocations chômage cumulées lors d’une précédente activité salariée sous la forme d’un capital. Versé en 2 fois, à 6 mois d’intervalle, ce capital correspond à 60% de vos droits restants à l’ARE au moment de la création de votre micro-entreprise.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ;
- Être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
- Avoir ouvert vos droits au chômage avant de créer l’entreprise.
Outre ce dispositif, l’auto-entrepreneur qui arrête son activité et qui ne remplit pas toutes les conditions préalablement énumérées, peut dans certains cas obtenir le Revenu de solidarité active (RSA) ou encore la prime d’activité si ses revenus sont modestes.
ARE ou ARCE : que choisir ?
Pour choisir entre ARCE ou ARE, il est conseillé d’étudier les différences entre chacune de ces options. Nous vous invitons notamment à comparer les éléments suivants :
- Le montant perçu ;
- La protection sociale accordée ;
- La possibilité de cumul avec d’autres sources de revenus ;
- L’imposition des montants obtenus.
En conclusion, le choix entre l’ARCE ou l’ARE dépendra de votre besoin en financement et de la nature de votre projet d’entreprise. S’il est nécessaire d’injecter rapidement des fonds pour lancer l’activité, l’ARCE peut être le meilleur choix. En revanche, si vous préférez vous assurer un revenu régulier, opter pour l’ARE peut être plus judicieux.
FAQ
Qu’en est-il du reliquat des droits au chômage ?
Il est possible que le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE mette fin à son auto-entreprise sans avoir épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité. Dans ce cas, ce reliquat peut être récupéré, sous la forme de jours additionnels de droits au chômage.
Quelles aides pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité ?
Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En plus de l’ARE, vous pouvez bénéficier de l’ARCE, de la NACRE, mais également de plusieurs aides régionales.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du RSA ?
L'auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier du RSA dès lors qu'il remplit les conditions d'éligibilité. En effet, l'octroi de cette aide ne dépend en rien de l'activité professionnelle du demandeur.
Créer mon auto-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Est-ce possible, durant sa période de chômage, de créer un statut d’auto entrepreneur, commencer avec l’ARE et à un moment décider de prendre/passer à l’ARCE ?
(Par exemple dans le cas ou mon chiffre d’affaire dépasse les allocations ARE, et dans ce cas je préférerai prendre l’ARCE sur mes droits restants pour investir).
Merci !
Bonjour,
Etant au chômage, j’ai ouvert mon autoentreprise en 2017 mais je n’ai pas eu de chiffre d’affaire je continuais à toucher l’ass mais aujourd’hui on me demande le remboursement intégrale des sommes perçues soit environ 14000€ est ce normal?
Bonjour,
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez : être à la recherche effective d’un emploi, justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail, ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1171,80€ pour une personne seule et 1841,40€ pour un couple). Peut être que l’ouverture de votre micro-entreprise malgré votre absence de chiffre d’affaires entache la première condition du régime de l’ASS.
C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, je vais bientôt partir de mon travail par biais d’une rupture conventionnelle, j’aurais donc droit au chômage. Je me demande le meilleur moment pour ouvrir mon auto entrepreneur : avant ou après mon départ du travail ? Je vous remercie de votre aide. Cordialement
Bonjour,
Les démarches de création pour créer votre auto-entreprise étant extrêmement rapides, vous pouvez y procéder dès votre départ du travail sans que cela n’impacte votre droit au chômage. En effet, cela vous permet d’éviter le respect d’un certain nombre de condition, telle qu’obtenir l’autorisation de votre employeur si vous exercez dans le même domaine que votre emploi salarié etc…
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur ayant débuté avant votre rupture conventionnelle, il faut savoir que vous toucherez votre revenu auto-entrepreneur ainsi que l’intégralité de l’ARE à condition d’être inscrit auprès de Pôle Emploi, de rechercher activement du travail mais aussi de disposer d’un chiffre d’affaires (après abattement forfaitaire) en tant qu’auto-entrepreneur, qui ne soit pas supérieur à 70% de ce que vous perceviez en étant salarié. Dans le cas où vous auriez commencé votre activité d’auto-entrepreneur après la perte de votre emploi, alors vous pourriez seulement prétendre à une quote-part résiduelle de vos allocations, sans que le total des deux… Lire la suite »
Je suis dans la meme situation, j’ai perdu mon emploi principal, je suis AE à côté depuis 2ans, mais avec des revenus occasionnels. J’ai lu sur plusieurs sites qu’ayant créé avant, meme si je déclarais par exemple 3000€ au second trimestre (je déclare trimestriellement), ça n’aurait pas d’impact. Mais j’ai cru comprendre qu’en fait, je ne toucherai que 70% de mon ARE, et qu’après déclaration Urssaf j’aurai le complément, à condition de ne pas dépasser le salaire moyen servant de base de calcul de mes ARE, une fois ajoutés les 3000€/3 (sur trois mois), auquel j’applique un abattement (selon la… Lire la suite »
Bonjour, Il convient en effet de distinguer deux cas à savoir si votre activité entrepreneuriale a débuté avant votre perte d’emploi ou après. Dans le cas où vous devenez auto-entrepreneur avant de cesser votre activité salariée, vous pourrez toucher intégralement l’ARE à condition d’être inscrit auprès de Pôle Emploi, de rechercher activement du travail mais aussi de disposer d’un chiffre d’affaires (après abattement forfaitaire) en tant qu’auto-entrepreneur, qui ne soit pas supérieur à 70% de ce que vous perceviez en étant salarié. Dans le cas où votre auto-entreprise aurait été créée après votre perte d’emploi, alors, vous ne pourrez prétendre… Lire la suite »
Bonjour, est-ce que si les premiers mois d’activité on ne se verse pas de revenus (en réinvestissant les benefices) mais en ayant fait un CA conséquent, cela nous donne droit à l’intégralité de notre chomage ou pas ?
Cordialement
Bonjour,
Ne disposant pas de plus d’information quant à votre situation, nous vous recommandons de contacter directement votre caisse de retraite afin de leur poser votre question.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Imaginons que sur un mois mes revenus avec mon auto-entreprise sont supérieurs à mes droits au chomage. J’ai bien compris qu’il n’y avait donc pas de compensation par pole emploi (normal). Cependant il y a t’il d’autres conséquences ? Par exemple si mon revenu mensuel par pole emploi est de 2000€ mais que sur un mois j’ai un pic d’activité avec mon auto-entreprise et que j’ai 5000€ de revenus sur ce mois-là. Il y a t’il un impact sur mes droits au chomage => c’est à dire vont -ils être arrêtés 2 mois par exemple ? Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation nécessite une réponse personnalisée. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je travaille salarié à temps plein depuis 2018 et 1 auto entreprise depuis 2020 avec vente sur les marchés. CA a zéro ou presque cause covid (interdit à cette période) puis on m’a changé mes horaire de travail qui ne sont plus compatibles avec les horaires entreprenariales. Je souhaite modifier mon AE pour obtenir le droit de vente sur site marchand. Je ne peux pas reprendre les marchés car mon employeur refuse l’adaptation horaire et refuse la rupture conventionnelle. Si je démissionne aurais-je tout de même droit au chômage après cette longue carence de 121 jours ? Ou dois… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du chômage suite à votre démission si vous avez un projet de reconversion professionnelle et que vous avez travaillé pendant au moins 1300 jours travaillés dans les 60 mois (soit les 5 dernières années) précédant votre démission. Pour plus d’informations concernant votre projet professionnel, vous pouvez bénéficier de conseils en évolution professionnelle (CEP) dispensés par Pôle emploi en vous rendant sur cette plateforme.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, je serai au chômage à partir du 30 juin. Je souhaite créer mon auto entreprise de prestations musicales, et un ami m’a dit que cela pouvait faire sauter le délai de carence pôle emploi (pas celui de 7 jours, mais celui dû à ma prime de rupture conventionnelle qui s’élève à plusieurs mois). Est-ce vrai? Si oui, vaut-il mieux créer mon auto entreprise avant ou après le 30 juin?
Merci d’avance pour votre réponse!
Bonjour,
En principe, à la fin du contrat de travail, un différé d’indemnisation s’ajoute au délai de carence de 7 jours : un différé d’indemnisation des congés payés (30 jours maximum) et différé d’indemnisation spécifique (150 jours maximum). Les délais varient selon votre situation. Pour plusieurs d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais être au chomage suite à une rupture conventionnelle. Je voudrais reprendre une activité de freelance, avec un statu micro entrepreneur que j’avais déjà avant. Je voudrais connaître l’impact d’une facturation sur mon chomage ? Par exemple, si j’ai une mission en janvier et que je facture l’équivalent de 2 mois de chomage. Est-ce que cela va retarder mon chomage ou le mois d’après si je n’ai rien à déclarer je peux retoucher mes aides ? Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, je suis salarié en CDI et auto-entrepreneur. Je souhaiterais obtenir une rupture conventionnelle avec mon employeur (le CDI) et toucher mes allocations chômage ARE. À côté de ça je souhaiterais travailler en auto-entreprise et facturer l’ensemble de mes prestations en fin d’année seulement, cela me permettant de toucher l’intégralité de mon allocation chômage ARE.
Est-ce possible ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous avez la possibilité d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur et de bénéficier des allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace