Assemblée générale ordinaire (AGO) : le guide complet pour tout réussir en 2026

Chaque année, les associés d’une société se réunissent pour valider les comptes de l’exercice écoulé et se prononcer sur le sort des bénéfices. Cette réunion porte un nom, l’assemblée générale ordinaire. Sa tenue répond à des règles précises de délai, de convocation et de vote, qui changent selon l’entreprise que vous avez créée, une SARL, une SAS, une SA ou une SCI. Ce guide passe en revue chaque étape, de la convocation jusqu’à la rédaction du procès-verbal, avec les spécificités propres à chaque forme de société.

Qu’est-ce qu’une assemblée générale ordinaire (AGO) ?

L’assemblée générale ordinaire est la réunion au cours de laquelle les associés ou actionnaires prennent les décisions courantes de la vie sociale. Elle sert avant tout à approuver les comptes annuels et à statuer sur l’affectation du résultat. Son rôle est de permettre aux associés de contrôler la gestion menée par le dirigeant sur l’exercice écoulé.

Définition et rôle de l’AGO dans les sociétés

L’AGO regroupe toutes les décisions qui ne touchent pas aux statuts de la société. Approuver les comptes, verser des dividendes, nommer ou révoquer un dirigeant, renouveler le mandat du commissaire aux comptes relèvent de sa compétence. Le sigle AGO désigne cette assemblée dite ordinaire, par opposition à l’assemblée extraordinaire réservée aux modifications statutaires.

AGO vs AGE : la différence entre les deux assemblées

La différence entre AGO et AGE tient à l’objet de la décision. L’assemblée ordinaire traite la gestion courante. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervient dès qu’une décision modifie les statuts, comme un changement de dénomination, un transfert de siège ou une augmentation de capital. Cette distinction commande aussi les règles de majorité, plus exigeantes en AGE.

L’AGO annuelle est-elle obligatoire ?

Oui, la tenue d’une assemblée générale ordinaire est obligatoire chaque année. Toute société dotée d’associés doit réunir une assemblée générale ordinaire annuelle pour approuver les comptes de l’exercice clos. L’obligation découle du Code de commerce pour les sociétés commerciales et des statuts pour les sociétés civiles.

Les sociétés concernées par l’AGO annuelle

L‘obligation d’approuver les comptes en assemblée générale ordinaire pèse sur la quasi-totalité des sociétés pluripersonnelles. Une SARL à plusieurs associés, une SAS, une SA et une SCI doivent toutes tenir cette réunion annuelle. Le cas des sociétés unipersonnelles est plus souple. Dans une EURL ou une SASU, l’associé ou l’actionnaire unique ne se convoque pas lui-même mais prend des décisions qu’il consigne dans un registre.

L’AGO en cours d’année pour d’autres décisions

L’AGO ne se limite pas au rendez-vous annuel des comptes. Les associés peuvent être réunis à tout moment pour une décision ordinaire, comme la nomination d’un nouveau gérant ou l’autorisation d’une convention. On parle alors d’AGO en cours d’exercice, soumise aux mêmes règles de convocation et de vote que l’assemblée annuelle.

Quand tenir une AGO ?

L’AGO d’approbation des comptes doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Ce délai est fixé par la loi et s’impose à la SARL comme à la SA. Il ne peut pas être allongé par les statuts, sauf prorogation accordée par le président du tribunal de commerce sur demande motivée.

Le délai de 6 mois pour tenir l’AGO après la clôture

La date limite de l’AGO dépend de la date de clôture de votre exercice. Pour une société qui clôture ses comptes au 31 décembre, l’AGO doit avoir lieu avant le 30 juin de l’année suivante. Ce délai couvre le temps d’établir les comptes, de rédiger le rapport de gestion et de convoquer les associés.

Les conséquences d’un défaut d’AGO annuelle

Ne pas tenir l’AGO dans les temps expose le dirigeant à des risques réels. Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. En cas de non-dépôt des comptes qui suit l’approbation, le président du tribunal peut enjoindre le dirigeant de régulariser sous astreinte, et une amende de 1 500 euros peut s’appliquer, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Comment convoquer une assemblée générale ordinaire ?

La convocation à l’AGO relève du dirigeant, gérant de SARL ou président de SAS. Elle doit respecter une forme, un délai et un contenu précis. Une convocation irrégulière peut entraîner la nullité des décisions votées, d’où l’intérêt de suivre les règles applicables à votre forme de société.

Les modes de convocation à l’AGO

En SARL, la convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La voie électronique est admise lorsque les associés ont donné leur accord préalable. L’acte de commissaire de justice reste possible mais rare en pratique. En SAS et en SCI, les statuts fixent librement le mode de convocation retenu.

Le délai de convocation de l’AGO selon la forme juridique

Le délai de convocation de l’assemblée générale ordinaire varie d’une forme sociale à l’autre. En SARL, il est de 15 jours au moins avant la réunion. En SA, il est de 15 jours également sur première convocation. En SAS et en SCI, ce sont les statuts qui déterminent le délai de convocation.

Les mentions obligatoires de la convocation à l’AGO

La convocation à l’AGO doit permettre à chaque associé de voter en connaissance de cause. Elle comporte plusieurs mentions et pièces jointes :

• La date, l’heure et le lieu de la réunion ;
• L’ordre du jour détaillé des résolutions soumises au vote ;
• Le texte des résolutions proposées ;
• Le rapport de gestion et les comptes annuels lorsqu’il s’agit de l’AGO d’approbation.

Quel est l’ordre du jour d’une AGO ?

L’ordre du jour de l’AGO liste les questions soumises au vote des associés. Il est arrêté par l’auteur de la convocation et communiqué avec elle. Aucune décision ne peut en principe être votée si elle ne figure pas à l’ordre du jour, ce qui protège les associés contre les votes-surprises.

Les points obligatoires de l’ordre du jour de l’AGO

L’AGO annuelle comporte deux points incontournables à son ordre du jour. Le premier est l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, qui valide la gestion du dirigeant. Le second est l’affectation du résultat, par lequel les associés décident de distribuer le bénéfice en dividendes, de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau. Le bénéfice distribuable correspond au résultat après impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 25 % et le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. Une partie peut être affectée à la réserve légale tant que celle-ci n’a pas atteint son plafond.

Les points facultatifs de l’ordre du jour de l’AGO

L’ordre du jour de l’AGO peut aussi comporter des points facultatifs, comme la nomination d’un gérant ou l’approbation de conventions réglementées. Le renouvellement du commissaire aux comptes y figure lorsque la société dépasse, sur deux exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants, 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires ou 50 salariés. Un ou plusieurs associés peuvent demander l’inscription de points supplémentaires avant l’assemblée. Une fois la réunion ouverte, l’ordre du jour ne peut plus être modifié.

Quelles règles de quorum et de majorité en assemblée générale ordinaire ?

Le quorum correspond à la part minimale du capital qui doit être présente ou représentée pour que l’AGO puisse valablement délibérer. La majorité désigne le nombre de voix nécessaire pour adopter une résolution. Ces deux règles varient fortement selon la forme sociale, ce qui explique qu’une même décision se vote différemment en SARL et en SAS.

Quorum et majorité de l’AGO en SARL

Le quorum de l’AGO en SARL n’existe pas au sens légal. Aucun minimum de présence n’est exigé pour délibérer. Côté majorité, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur première convocation. Si cette majorité absolue n’est pas atteinte, une seconde convocation permet de voter à la majorité des voix exprimées, sauf clause contraire des statuts. C’est l’article L. 223-29 du Code de commerce qui fixe cette règle de majorité pour la SARL.

Quorum et majorité de l’AGO en SAS

La SAS repose sur la liberté statutaire. La loi n’impose ni quorum ni majorité pour les décisions ordinaires. Ce sont les statuts qui déterminent les conditions de présence et de vote des actionnaires, résolution par résolution si les rédacteurs le souhaitent. Vérifiez donc systématiquement vos statuts avant de tenir une assemblée générale de SAS, car deux sociétés peuvent appliquer des règles très différentes.

Quorum et majorité de l’AGO en SA et en SCI

En SA, l’article L. 225-98 du Code de commerce impose sur première convocation un quorum d’un cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n’est requis sur seconde convocation, et les résolutions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les actionnaires. En SCI, la loi ne fixe pas de quorum. Les règles de quorum et de majorité sont celles prévues par les statuts, et à défaut de clause, les dispositions du Code civil s’appliquent.

Comment se déroule une assemblée générale ordinaire ?

L’AGO suit un déroulé ordonné, de l’ouverture de la séance au vote des résolutions. Le respect de ces étapes garantit la validité des décisions et facilite la rédaction du procès-verbal. Voici les étapes de la réunion :

1. Ouverture de la séance par le dirigeant ou le président désigné ;
2. Vérification de la feuille de présence et du quorum lorsque la forme sociale l’exige ;
3. Lecture du rapport de gestion et présentation des comptes ;
4. Vote de chaque résolution ;
5. Clôture de la séance et établissement du procès-verbal.

L’ouverture de l’AGO et la vérification du quorum

La séance de l’AGO débute par la constitution du bureau et l’émargement de la feuille de présence. Le président vérifie que le quorum est atteint lorsqu’il est requis, par exemple en SA. Dans une SARL, cette vérification n’a pas lieu puisqu’aucun quorum n’est imposé. Un associé absent peut se faire représenter grâce à un pouvoir de représentation.

La présentation des comptes et du rapport de gestion en AGO

Une fois la séance d’AGO ouverte, le dirigeant présente aux associés les comptes de l’exercice et lit le rapport de gestion. Cette présentation en AGO permet à chacun de comprendre la situation financière de la société avant de voter. Les associés peuvent poser des questions et demander des précisions sur les documents transmis avec la convocation.

Le vote des résolutions en AGO

Chaque résolution inscrite à l’ordre du jour de l’AGO est mise au vote. Le scrutin se tient le plus souvent à main levée, mais les statuts peuvent prévoir le vote par correspondance ou le vote électronique. Le résultat de chaque résolution est noté, avec le nombre de voix pour, contre et les abstentions.

La clôture de l’AGO et l’établissement du procès-verbal

Une fois toutes les résolutions votées, le président clôture la séance de l’AGO. Un procès-verbal d’AGO est alors rédigé pour consigner les décisions prises par les associés. Ce document fait la preuve du vote et sert lors des formalités ultérieures, comme le dépôt des comptes. Un procès-verbal d’assemblée générale mal rédigé peut fragiliser les décisions et compliquer les démarches auprès des tiers, banque ou administration.

Les mentions obligatoires du procès-verbal d’AGO

Le PV d’AGO reprend les informations qui permettent d’identifier la réunion et ses décisions. Il comporte notamment :

• La date et le lieu de la réunion ;
• L’identité des associés présents ou représentés ;
• L’ordre du jour soumis au vote ;
• Le texte de chaque résolution et le résultat du vote correspondant ;
• Un résumé des débats lorsque la forme sociale l’exige.

Signature et conservation du procès-verbal d’AGO

Le procès-verbal d’AGO est signé par le dirigeant, et selon les cas par les membres du bureau. Il doit ensuite être conservé dans un registre des assemblées générales, coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre rassemble l’ensemble des délibérations de la société et peut être demandé en cas de contrôle ou de litige entre associés.

L’AGO selon la forme sociale : SARL, SAS et SCI

Les grands principes de l’AGO restent les mêmes d’une société à l’autre, mais les règles de détail diffèrent. La SARL et la SA suivent un cadre légal strict. La SAS et la SCI reposent davantage sur les statuts. Connaître les spécificités de votre forme évite les erreurs de procédure.

Tenue de l’assemblée générale ordinaire : et après ?

La tenue de l’AGO ne clôt pas toutes les obligations de la société. Une fois les comptes approuvés et le procès-verbal signé, plusieurs formalités restent à accomplir dans des délais précis. Le dépôt des comptes annuels et la mise en paiement des dividendes en sont les principales.

Le dépôt des comptes annuels après l’AGO

Après l’AGO d’approbation, la société doit déposer ses comptes annuels via le Guichet unique de l’INPI. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois en cas de transmission par voie électronique. Ce dépôt rend les comptes opposables aux tiers et conditionne la régularité de la société. Le procès-verbal de l’AGO et la résolution d’affectation du résultat accompagnent le dépôt.

Le versement des dividendes votés en AGO

Lorsque l’AGO décide de distribuer un bénéfice, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. Le montant distribué est celui voté par les associés lors de l’AGO. Ces dividendes sont ensuite soumis à l’imposition applicable, prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option.

La confidentialité des comptes après l’AGO

Après le dépôt qui suit l’AGO, certaines sociétés peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes, tandis que les petites entreprises peuvent demander celle de leur seul compte de résultat. Cette option se déclenche au moment du dépôt, par une déclaration jointe. Les comptes restent transmis à l’administration et à certains organismes, mais ne sont pas consultables par les tiers.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/07/2026

Sources de l'article

• Article L232-1 du Code de commerce
• Article R223-20 du Code de commerce
• Article L223-29 du Code de commerce
• Article L225-98 du Code de commerce
• Article L227-9 du Code de commerce