Modèle de PV d’une assemblée générale

Le procès-verbal d’assemblée générale consigne par écrit les décisions prises par les associés ou actionnaires d’une société, ou par les membres d’une association. Ce document engage juridiquement votre structure et accompagne la plupart de vos formalités.

Modèle de PV d’assemblée générale à télécharger gratuitement

Le modèle de PV d’assemblée générale est un document prêt à remplir qui peut être utilisé par les associations et les entreprises. Il sert principalement à retranscrire tous les débats ainsi que les décisions prises par les associés qui assistent à la réunion.

Il existe différents modèles de PV d’assemblée générale d’association ou d’entreprise pouvant être téléchargés sur Internet. La plupart d’entre eux sont disponibles gratuitement. Cependant, certains sites de professionnels proposent également des versions payantes, plus abouties.

Un modèle de PV reste un point de départ pratique, mais il ne reflète pas toujours votre situation. Vous avez intérêt à l’adapter à votre structure avant de l’utiliser.

Autrement, il est possible de se servir du modèle de PV d’AG à télécharger : Télécharger le modèle de PV d’AG au format PDF (Gratuit)

Qu’est-ce qu’un PV d’assemblée générale ?

Le procès-verbal d’AG est un document rédigé à la suite d’une assemblée générale pour décrire fidèlement les résolutions prises lors de cette réunion. Il ne retranscrit pas les discussions dans leur intégralité. Néanmoins, il s’agit d’un compte-rendu complet qui contient les détails relevés lors des échanges.

Le procès-verbal d’AG doit reprendre équitablement les éléments des débats, y compris les points de vue contraires aux résolutions adoptées. N’étant pas une interprétation, il ne peut en aucun cas retranscrire des évènements qui ne se sont pas réellement produits lors de l’assemblée générale.

A l’occasion d’un événement de la vie sociale d’une société nécessitant de procéder à la modification des statuts (transfert de siège social, modification de la dénomination sociale ou de l’objet social…), la décision doit dans la plupart des cas être votée au cours d’une assemblée générale et être consignée dans un PV d’AG, dans le respect des stipulations statutaires applicables. Le procès-verbal compte parmi les pièces à déposer sur le Guichet unique de l’INPI, à l’appui d’une demande d’inscription modificative au RCS ou au RNE.

À quoi sert le PV d’assemblée générale ?

Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) est le document qui constate par écrit les décisions prises par les associés ou actionnaires réunis en assemblée. Sa valeur probante vous permet de vous en servir comme preuve en cas de litige sur une décision adoptée. Le PV retrace les décisions qui rythment la vie de votre société, de sa constitution à sa fermeture. Ces décisions relèvent de deux types d’assemblées. L’assemblée générale ordinaire (AGO) réunit les associés pour les décisions qui ne touchent pas aux statuts, comme l’approbation des comptes annuels ou l’affectation du résultat. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) porte sur les décisions qui modifient les statuts, comme le transfert du siège social, la transformation de la forme juridique, le changement d’objet social, une fusion, une dissolution ou la prorogation de la durée de la société.

Pour chaque séance, le PV d’AG reprend les informations relatives à votre société, les éléments propres à la réunion, le résumé des débats et les résolutions adoptées collectivement.

Comment rédiger un PV d’assemblée générale ?

Le PV d’AG est établi à la fin de la réunion ou peu de temps après. Aucun délai légal n’encadre la rédaction du PV. En pratique, vous avez intérêt à le dresser rapidement, tant que les échanges sont récents.

Il est essentiel de connaître les règles générales et particulières qui régissent la rédaction d’un PV d’AG. En effet, si quelques règles s’avèrent communes aux diverses formes juridiques de sociétés, d’autres sont particulières à certaines d’entre elles. De ce fait, il est important de porter une attention particulière aux points suivants :

• Les personnes habilitées à rédiger le PV d’AG ;
• Le contenu du PV d’AG ;
• Les signataires du PV d’AG ;
• Les corrections autorisées ;
• La communication ;
• L’archivage du PV d’AG.

La forme juridique du PV d’AG

Le PV d’assemblée générale est un acte sous seing privé, aussi appelé acte sous signature privée. Il se distingue de l’acte authentique, qui suppose l’intervention d’un officier public, comme un notaire. De ce fait, d’un point de vue juridique, le procès-verbal d’assemblée générale demeure valable, qu’il soit rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers.

Ce que doit contenir le PV d’AG

Le contenu du procès-verbal d’assemblée générale dépend du statut juridique de l’entité. Ainsi, suivant qu’il est question d’une association ou d’une entreprise (SNC, SARL, SA…), les règles appliquées peuvent varier bien que certaines rubriques demeurent communes.

Pour une association

Le PV d’assemblée générale pour une association doit respecter le formalisme imposé par les statuts ou à défaut, par le règlement intérieur. Il faut donc qu’il contienne les éléments suivants :

• L’identification de l’association (la dénomination, le sigle, le siège…) ;
• La date et le lieu de la réunion ;
• L’organe appelé à délibérer ;
• Le mode de convocation utilisé ;
• L’ordre du jour ;
• Le nom de la personne désignée pour présider la réunion ;
• Le nombre ainsi que l’identité et les fonctions des membres présents ou représentés ;
• La liste des documents transmis préalablement aux membres ou soumis en séance ;
• Le résumé des interventions ;
• Les résolutions soumises au vote ;
• Les résolutions adoptées avec le nombre de votes pour chacune d’entre elles ;
• Le nom et les fonctions des signataires du procès-verbal.

Par ailleurs, les documents suivants seront annexés au PV d’AG :

• La convocation de la réunion avec mention de l’ordre du jour ;
• La liste des membres ayant reçu une convocation ;
• Les procurations des membres qui se sont fait représenter ;
• La feuille de présence émargée

Pour une SNC

Le procès-verbal d’assemblée générale pour une Société en nom collectif (SNC) doit inclure les informations suivantes :

• La date et le lieu de l’AG ;
• L’identification des associés présents ou représentés, si les statuts l’autorisent ;
• Les documents soumis aux participants à la réunion ;
• Le compte-rendu des échanges ;
• Les résolutions soumises au vote avec le résultat des votes, y compris les résolutions rejetées.

Pour une SARL

Pour une Société à responsabilité limitée (SARL), les mentions suivantes doivent figurer dans le PV d’AG :

• La date et le lieu de la réunion ;
• L’identification du président de séance (nom, prénom et qualité) ;
• L’identification et l’indication du nombre de parts sociales de chacun des associés présents, représentés ou réputés présents ;
• Les documents soumis à l’examen de l’assemblée ;
• Le compte-rendu fidèle et objectif des débats ;
• La mention de tout incident technique ;
• Les résolutions soumises au vote, y compris celles qui n’ont pas été adoptées ;
• Les résultats des votes.

Pour une SA

Dans le cas d’une Société anonyme (SA), ci-après les mentions qui doivent figurer dans un PV d’AG :

• La date et le lieu de la réunion ;
• Le mode de convocation ;
• L’ordre du jour ;
• L’identification des membres du bureau ;
• Le nombre d’actions participant au vote ;
• Le nombre d’actionnaires présents ou représentés (pour vérifier que le quorum est atteint) ;
• La liste des documents soumis à l’examen de l’assemblée ;
• L’allocution du président de séance ;
• Le compte-rendu des débats, y compris toute communication en rapport avec les documents examinés ;
• Les interventions des actionnaires ;
• Les remarques des actionnaires qui ont en fait la demande ainsi que les objections ;
• Les résolutions soumises au vote (celles qui ont été définitivement adoptées et celles qui ont été rejetées) ;
• Le résultat des votes ;
• La mention de toutes difficultés techniques ayant troublé le déroulement de l’assemblée.

Qui doit le rédiger ?

Normalement, le PV d’AG est rédigé par les membres de l’organe exécutif (gérant, administrateur, président du conseil d’administration…). Toutefois, il est possible de confier cette tâche à une autre personne.

Ainsi, dans la pratique, la rédaction du procès-verbal est souvent confiée par l’organe exécutif ou par l’assemblée générale à un tiers qui fait office de secrétaire de séance. La condition principale étant que la personne soit désignée et qu’elle soit jugée compétente.

Bien que la rédaction du PV d’AG soit confiée à une autre personne, en cas de litige, les rédacteurs légaux ne sont pas déchargés de leur responsabilité civile. Cependant, la preuve de l’existence d’un préjudice réel subi doit être établie. De même, il existe un risque d’annulation par défaut de constatation des résolutions adoptées par un procès-verbal légalement rédigé.

Comment le corriger s’il y a des erreurs ?

Les règles de correction dépendent de la nature du PV d’AG. Comme ce document est presque toujours un acte sous seing privé, vous corrigez librement une erreur. Vous pouvez établir un rectificatif daté et signé, ou rédiger un nouveau PV modificatif qui reprend la bonne version de la décision.

Le formalisme strict de rature et de renvoi en marge ne concerne que les rares PV établis devant notaire, en la forme authentique. Dans ce cas, vous rayez et numérotez les mots annulés par un renvoi en marge, puis vous ajoutez les corrections dans cette marge ou en bas de page. La même méthode s’applique pour rétablir un alinéa omis.

Pour valider les rectifications sur un PV authentique, les mots annulés et les corrections sont paraphés par les signataires du PV d’origine. Ces signataires signent aussi en fin de document, sous la mention du nombre total de mots rayés, nuls et ajoutés.

Quel est le délai pour faire signer le PV ?

En principe, il n’y a pas de délai pour faire signer un PV d’AG. Toutefois, il est peut être utile d’y procéder en fin de séance, car tous les associés sont encore présents. Cette précaution permettra notamment d’éviter les éventuelles contestations.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/06/2026

Sources de l'article

• Article R. 225-106 du Code de commerce
• Article R. 223-24 du Code de commerce
• Article L. 227-9 du Code de commerce
• Article 441-1 du Code pénal