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La mise en sommeil d’une association

La mise en sommeil d’une association

La mise en sommeil d’une association permet à une structure associative de cesser temporairement ses activités. Sa mise en œuvre doit respecter les dispositions fixées dans les statuts de l’association et suivre une procédure comprenant plusieurs étapes, notamment la convocation de l’assemblée générale de l’association, mais également prévenir les partenaires de la mise en sommeil de la structure associative.

Est-il possible de mettre en sommeil une association ?

Mettre en sommeil une association est possible si ses statuts le prévoient. Autrement dit, la mise en sommeil ne peut pas se faire si ses statuts ne comprennent pas de directives sur les conditions et les modalités de celle-ci. Dans ce cas, la dissolution de l’association reste la seule alternative.

La mise en sommeil est souvent décidée par les dirigeants quand il n’est pas possible de réaliser les activités de la structure associative dans l’immédiat. Sa réalisation doit être votée par l’assemblée générale et suivre les conditions et modalités d’une mise en sommeil fixées dans les statuts.

Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?

La mise en sommeil d’une association constitue une alternative intéressante à la dissolution quand la reprise des activités après une certaine période est jugée possible. Après la période de sommeil, l’assemblée générale peut décider de relancer les activités ou de dissoudre l’organisme selon la situation.

La dissolution se présente comme la meilleure solution quand la reprise des activités est jugée impossible. Elle permet de cesser définitivement les activités de la structure associative et de la liquider.

En somme, le choix entre la mise en sommeil ou la dissolution de l’association dépend de la situation de la structure associative, des conditions fixées dans ses statuts et de la décision de l’assemblée générale.

Comment mettre en sommeil une association ?

Cela doit se faire selon les dispositions fixées dans les statuts. La procédure à suivre comprend plusieurs étapes allant du vote de la mise en sommeil par l’assemblée générale à la déclaration des associations au greffe compétent.

Voter la mise en sommeil

La mise en sommeil ne peut se faire qu’après la décision de l’assemblée générale. Pour ce faire, le bureau de l’association, le conseil d’administration de l’association ou un membre de la structure associative doit soumettre cette proposition à l’assemblée générale qui procédera ensuite au vote. Il se fait selon les modalités, le type de scrutin et le quorum d’association définis dans les statuts.

Définir les modalités

Quand l’assemblée générale a décidé de mettre en sommeil l’association, elle doit ensuite définir les modalités et les conditions de la mise en sommeil. Selon la situation de la structure associative et les dispositions mentionnées dans les statuts, l’assemblée générale doit décider de :

  • La durée ;
  • Les conditions de la reprise des activités à l’issue de la durée de la période de mise en sommeil.
  • Le maintien ou non du paiement des cotisations par les membres pendant la période ;
  • L’usage du local occupé par l’association pendant la mise en sommeil ;
  • L’utilisation du matériel et des équipements ;
  • La conservation ou non du compte bancaire de la structure associative et des autres solutions de paiement ;
  • La résiliation ou non des contrats avec les partenaires ;
  • Le licenciement ou non des membres salariés.

Désigner les personnes en charge de l’association pendant la mise en sommeil

Quand la mise en sommeil est effective, l’assemblée générale doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la gestion de la structure pendant la période de sommeil. Les responsables sont généralement des anciens dirigeants de la structure associative. Sinon, il faut effectuer une déclaration portant sur la désignation auprès du greffe des associations compétent.

Informer les partenaires financiers

Lorsque la mise en sommeil a été décidée, il faut ensuite informer les partenaires financiers de cette décision. Il est recommandé de fermer les comptes bancaires et de supprimer les moyens de paiement. En effet, l’association ne peut pas faire de transactions financières pendant la période de sommeil.

Informer les partenaires de l’association

Elle doit aussi informer ses partenaires (partenaires privés, partenaires publics, donateurs, fédération…) de la mise en sommeil. Pendant la période, il est important de rompre les contrats et de résilier les abonnements (Internet, téléphone, gaz, électricité, eau…).

Effectuer les déclarations au greffe

La déclaration au greffe est importante pour informer les autorités compétentes de la mise en sommeil et la formaliser. Elle est obligatoire quand :

  • Les personnes désignées pour la gestion de l’association pendant la période de sommeil ne sont pas des anciens dirigeants ;
  • La mise en sommeil conduit à une modification des statuts ;
  • La mise en sommeil conduit à la vente des locaux, un changement d’adresse de gestion, à la fermeture ou l’ouverture d’un établissement.

Pour effectuer la déclaration portant sur la mise en sommeil, il existe trois solutions au choix :

  • Utiliser le téléservice e-modification sur le site du Service Public en utilisant l’identifiant et le mot de passe de l’association ;
  • Effectuer la déclaration au bureau du greffe des associations compétent ;
  • Faire parvenir la déclaration par lettre recommandée au siège social du greffe des associations compétent.
A noter : Le dossier à envoyer doit comprendre le formulaire Cerfa n° 13972*03 destiné à la modification d’une association et le procès-verbal de l’assemblée générale sur la décision de mise en sommeil.

Que se passe-t-il après ?

Après la mise en sommeil, il est possible de procéder à la reprise ou la dissolution de la structure associative. La décision doit être prise lors d’une assemblée générale et selon les statuts de l’association.

Reprise de l’association

La reprise de l’association loi 1901 s’accompagne de la relance de ses activités après la période de mise en sommeil. Il est important de préciser que si la reprise des activités conduit à une modification des statuts, il faut effectuer une déclaration auprès du greffe des associations.

Cession de l’association

En principe, une association ne peut être la propriété d’une personne. Autrement dit, la cession d’une association n’est pas possible. La vente du fonds de commerce peut cependant se faire à condition d’effectuer les formalités nécessaires.

Dissolution et disparition de l’association

Quand la relance des activités n’est plus possible, il faut procéder à la liquidation de l’association. La dissolution conduit à sa disparition après sa mise en sommeil. Autrement dit, elle cesse définitivement ses activités. Les conditions de la dissolution doivent être clairement définies dans les statuts. Pour dissoudre une association, il faut réaliser les procédures légales y afférentes.

Motifs de dissolution

Les motifs de dissolution d’une association sont nombreux :

  • La dissolution statutaire : la dissolution prend effet quand les conditions de dissolution mentionnées dans les statuts rédigés dès la création de l’association sont remplies. Il peut s’agir d’une date à laquelle cette dernière prend fin.
  • La dissolution volontaire : elle intervient suite à la décision de l’assemblée générale. Les causes d’une dissolution volontaire sont nombreuses : manque de bénévoles, relance d’activités impossible après la mise en sommeil, etc.
  • La dissolution judiciaire : elle prend effet suite à la décision du tribunal de grande instance. Elle est souvent décidée quand l’organisme a commis des infractions ou présente un objet illicite.
  • La dissolution administrative : elle intervient quand la structure associative a commis des fautes graves envers la République ou lors d’un événement public. Il peut s’agir d’une discrimination ou de violence.
  • La dissolution automatique : elle prend effet quand l’objet de l’association est réalisé.

Démarches de dissolution d’une association

Les démarches de dissolution dépendent de l’origine de la dissolution. Dans le cas d’une dissolution volontaire, elle doit être décidée par l’assemblée générale selon les conditions prévues dans les statuts de l’association. Dans ce cas, il faut joindre le procès-verbal portant sur la décision de dissolution à la déclaration au greffe. De manière générale, la dissolution d’une association passe par plusieurs étapes, notamment :

  • Désigner les liquidateurs ;
  • Restituer aux membres leurs apports si prévu dans les statuts ;
  • Payer les éventuelles dettes ;
  • Transmettre le patrimoine de l’organisme associatif comme prévu dans les statuts ;
  • Déclarer la dissolution auprès du greffe des associations ;
  • Publier la dissolution au JOAFE ;
  • Déclarer la dissolution à l’Insee si l’organisme dispose d’un numéro d’immatriculation.

Modèle de PV d’AG pour mise en sommeil d’association

Le PV de l’assemblée générale de l’association pour la mise en sommeil fait partie des documents obligatoires à joindre à la déclaration au greffe. Il est alors important de le rédiger correctement de manière à présenter clairement toutes les informations. Pour ce faire, n’hésitez pas utiliser ce modèle de PV AG de mise en sommeil pour vous aider.

PV AG extraordinaire de mise en sommeil d’une association – Modèle Word gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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E.Leconte
Invité
E.Leconte

Bonjour, pourriez vous m’indiquer vos sources lorsque vous déclarez qu’il est nécessaire qu’une association ait prévu la procédure de mise en sommeil dans ses statuts pour pouvoir l’appliquer ? En effet que ce soit sur le site officiel service-public.fr ou sur association mode d’emploi, il est simplement indiqué que, « sauf autre disposition spécifique prévue par les statuts, la décision de mettre l’association en sommeil revient à l’assemblée générale ». Mais il n’est pas stipulé que cette procédure doive être impérativement prévue par les statuts.
Merci par avance pour vos retours.
E.Leconte

PE.Chomel
Invité
PE.Chomel

Bonjour,
J’ai la même question à poser que E.Leconte : quelles sont les bases juridiques concernant la nécessité que la mise en sommeil soit prévue dans les statuts au préalable avant que l’AG (ou une AGE) ne puisse utiliser cette option ?
Pouvez-vous SVP nous éclairer à ce sujet ?
Cordialement,
PE.Chomel