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Chômage et création d’entreprise : comment maintenir ses allocations ?

Chômage et création d’entreprise : comment maintenir ses allocations ?

Plusieurs situations comme la démission pour création d’entreprise ou un contrat de travail à terme peuvent occasionner un retour au chômage. Percevoir des allocations chômage à la création d’une entreprise est possible suivant des conditions bien précises. Tour d’horizon sur les conditions requises pour prétendre à ces allocations.

 

Chômage et création d’entreprise : deux solutions possibles

Afin de simplifier la création ou la reprise de votre entreprise, des allocations sont disponibles. Vous pouvez bénéficier d’une aide au retour à l’emploi ou d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Bon à savoir : pour les personnes qui souhaitent créer une SARL ou EURL, il est possible de cumuler allocation chômage (Assedic ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL sous certaines conditions.

Le maintien de l’aide au retour à l’emploi

L’aide au retour à l’emploi ou ARE est une allocation déjà perçue par les demandeurs d’emploi ou les personnes en période de chômage qui sont inscrits à Pôle Emploi. Cette indemnisation peut être maintenue lors de la création de l’entreprise et tout au long de son lancement sous certaines conditions. Les personnes involontairement privées de leur emploi (licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, non renouvellement d’un CDD ou démission pour création d’une entreprise adaptée) peuvent bénéficier de l’ARE.

L’ARE est destinée aussi bien à un ancien travailleur public qu’à un autre ayant exercé dans le domaine privé. Le bénéficiaire ne doit pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. En plus d’habiter en France, le prétendant à l’ARE doit être physiquement apte à travailler. Notez que la personne souhaitant créer sa propre entreprise ou reprendre une société en maintenant l’ARE demeure un demandeur d’emploi.

Le montant net de l’ARE s’élève au moins à 29,06 €. Au cas où le bénéficiaire suit une formation en création d’entreprise qui est prescrite par Pôle Emploi par exemple, cette somme est fixée à 20,81 €. Sachez que si vos heures de travail sont inférieures à la durée légale ou conventionnelle, l’indemnité minimale diminue. L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Comme son nom l’indique, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un soutien financier octroyé par l’État aux chômeurs créateurs d’entreprise. Cette indemnisation pour la reprise d’entreprise permet au bénéficiaire de percevoir son allocation sous forme de capital. Ce capital est indispensable pour assurer les bases de la trésorerie de la nouvelle société.

Les autres aides à la création d’entreprise

Outre l’ARE, les chômeurs prévoyant de créer leur propre entreprise peuvent bénéficier d’autres aides financières octroyées par Pôle Emploi ou d’autres associations. Parmi eux, retrouvez :

  • L’ACCRE ou l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise : il s’agit d’une aide offrant la possibilité d’exonérer les cotisations à payer par l’entrepreneur ;
  • Le parcours NACRE qui offre un accompagnement personnalisé de 3 ans et un prêt à taux zéro sur 5 ans ;
  • Les crédits solidaires sont proposés par l’ADIE ou la NEF pour accompagner les entrepreneurs dans la recherche de financement pour leur projet. Ils peuvent atteindre 10 000 € remboursables en 4 ans pour un micro-crédit et en 5 ans pour un prêt d’honneur ;
  • Le prêt OSEO destiné aux jeunes souhaitant créer leur entreprise ;
  • L’aide à la création d’entreprise pour les personnes à mobilité réduite octroyée par l’Agefiph et atteignant 6 000 € ;
  • Les dispositifs BPI France qui accompagnent les créateurs dans leur quête de financement et l’intervention auprès des établissements bancaires ;
  • L’aide octroyée par le Fisac d’un montant de moins de 75 000 € et destinée à ceux qui envisagent d’opérer dans le secteur du commerce ambulant.

 

Quelles sont les conditions requises pour maintenir l’ARE pendant la création d’entreprise ?

Afin que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) soit maintenue tout au long de la création et du lancement de l’entreprise, le demandeur doit respecter certaines conditions. En premier lieu, il doit remplir la totalité des conditions d’attribution de l’indemnité de chômage et de création de micro entreprise. Ensuite, il doit maintenir son adhésion à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi. Enfin, il n’a déposé aucune demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

 

Montant et durée de l’allocation chômage pour création d’entreprise

Le montant de l’ARE perçue en cas de reprise ou de création d’entreprise par un chômeur est basé sur l’ARE mensuelle reçue auquel 70 % du salaire brut mensuel généré par la nouvelle activité a été déduite. Pour calculer le nombre de jours indemnisables, prenez en compte les revenus encaissés lors de l’exercice de l’activité.

Il est bon de savoir que le montant de l’ARE additionné au revenu de la nouvelle activité ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence perçu lors du dernier emploi. Le versement de l’allocation ARE varie selon la durée de votre emploi lors des 28 derniers mois.

  • Si vous êtes un nouvel affilié (4 mois), vous ne percevez pas d’indemnisation ;
  • Si votre affiliation s’étend de 4 à 24 mois, la durée d’indemnisation équivaut à la durée de l’emploi ;
  • Si vous êtes affilié depuis plus de 2 ans, votre durée d’indemnisation est de 2 ans soit 730 jours.

La solution au cas où la rémunération n’est pas déterminée à l’avance

Dans le cas des travailleurs non-salariés (entreprise individuelle) qui ne connaissent pas à l’avance leur salaire, le maintien partiel de l’allocation est possible de manière provisoire. Toutefois, cette opération est régularisée une fois que la rémunération définitive est connue. Cette allocation provisoire correspond à 70 % de l’indemnité mensuelle normale.

 

Comment prétendre au maintien des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi pendant la création d’entreprise ?

Pour prétendre à l’ARE dans le but d’une création d’une micro-entreprise et éviter le chômage, l’auto-entrepreneur doit respecter les étapes suivantes :

  • Procéder à l’immatriculation de l’entreprise créée ou reprise et informer Pôle Emploi du souhait de maintenir intégralement les ARE. Transmettre ensuite la demande d’extrait K-bis, les statuts juridiques d’entreprise et les annexes d’AG de la société en mentionnant l’absence de rémunération ;
  • Dans le cas d’un maintien partiel de l’ARE, rappeler la rémunération mensuelle à l’agence Pôle Emploi par le biais d’une fiche de paie. Pour les auto-entrepreneurs, une déclaration mensuelle de chiffres d’affaires d’auto-entreprise servira de preuve pour les recettes perçues.

Si vous ne recevez aucune rémunération pendant une certaine période, fournissez un acte justifiant l’indemnité de votre mandat social. Il vous permettra de bénéficier rapidement du maintien intégral de l’allocation mensuel.

 

ARCE et création d’entreprise : conditions, montant, démarches

Demandeur d’emploi, vous avez envie de créer votre entreprise, mais ne disposez pas des moyens financiers nécessaires ? Comment créer une entreprise sans argent ? Pourquoi ne pas solliciter une ARCE ?

Définition, bénéficiaires et montant de l’ARCE

L’ARCE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une allocation financière destinée aux chômeurs souhaitant lancer leur propre entreprise. Elle est allouée par Pôle Emploi et est versée sous forme de capital. Cette indemnité peut être perçue à l’endroit :

  • D’un demandeur d’emploi qui bénéficie d’une ARE et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ;
  • D’une personne licenciée qui procède à la création ou la reprise de son entreprise au cours de sa période de préavis, de son congé de mobilité ou de son congé de reclassement ;
  • D’un demandeur d’emploi éligible à l’ARE, mais que ne l’a pas encore encaissé lors du lancement de son entreprise.

Afin de profiter d’une ARCE, l’intéressé doit bénéficier de l’ACCRE ou Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette allocation n’est attribuée qu’une seule fois par ouverture des droits.

Le montant de l’ARCE s’élève à 45 % de la somme totale des indemnités à recevoir à la date de début de votre activité. Il profite d’une déduction de 3 % qui constituera le fond de financement des retraites complémentaires de l’auto-entrepreneur. Le versement de l’ARCE est réalisé comme suit :

  • Le premier versement est égal à 50 % de l’aide et est effectué à la date à laquelle le concerné aura réuni toutes les conditions d’attribution ;
  • Le deuxième versement est perçu 6 mois après la date de création ou de reprise de la société à condition que le bénéficiaire exerce toujours la même activité.

Conditions pour l’obtention de l’ARCE

Pour obtenir l’ARCE, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions initiales ci-après :

  • La constitution d’un dossier de création d’entreprise individuelle ;
  • La présentation d’un justificatif d’obtention de l’ACCRE ou de validation d’un projet de reprise d’entreprise ;
  • La preuve de l’obtention des droits aux allocations ARE ;
  • L’ARE n’est pas cumulée avec une rémunération générée par une activité occasionnelle ou réduite ;
  • Il ne profite d’aucune Aide différentielle de Reclassement.

Dans le cas des micro-entrepreneurs, l’ACCRE est proposée sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales durant une période d’exonération. Si un demandeur d’emploi obtient une ACCRE et une ARE auprès de Pôle Emploi, il peut bénéficier d’une subvention en guise de capital, son montant s’élevant à une part des allocations restantes.

La marche à suivre pour une demande d’ARCE

La démarche à effectuer pour déposer une demande d’ARCE est assez simple. L’intéressé doit déposer une déclaration précise de son projet de création ou de reprise d’entreprise à Pôle Emploi. Il remet ensuite une fiche de demande d’ARCE dûment remplie, accompagnée d’un récépissé de demande d’ACCRE délivré par l’URSSAF ou le RSI. Ces dossiers doivent être déposés à Pôle Emploi dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

Notez que trois situations sont possibles lors de la demande d’obtention de l’ACCRE, votre demande a été validée par l’URSSAF ou le RSI :

  • Dans les temps et vous recevez une attestation d’ACCRE ;
  • Mais vous ne recevez pas la réponse dans les délais fixés. Dans ce cas, vous êtes obligé d’apporter un récépissé de dépôt de dossier ACCRE (délivré par le CFE), une attestation sur l’honneur de non rejet par l’URSSAF ou le RSI et un extrait d’immatriculation ;
  • Et vous n’êtes pas éligible à l’ARCE.

La possession de l’ACCRE est uniquement indispensable lors de la demande d’une allocation ARCE. Elle n’est pas requise si vous envisagez de maintenir votre ARE.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise créée ou reprise, le demandeur d’emploi reçoit à nouveau le droit aux allocations de chômage restantes avant la création de son entreprise. Cependant, elles sont minimes comparées au montant de l’ARCE versé par Pôle Emploi.

Les enjeux de l’obtention de l’ARCE

Avant de finaliser votre dossier de demande de l’ARCE, il est important de connaître les impacts de l’obtention de cette allocation.

  • En bénéficiant de l’ARCE, vous ne pouvez plus jouir de la qualité d’un demandeur d’emploi, êtes exclu de la liste des demandeurs d’emploi et ne bénéficiez plus d’une ARE ;
  • La création d’entreprise requiert un important financement. Il est indispensable d’effectuer une bonne estimation financière en prenant compte du versement en deux temps de l’allocation ;
  • Il est important de déterminer votre revenu réel puisque les allocations mensuelles d’ARE seront éliminées. Vérifiez que le montant de vos recettes parvient à couvrir vos besoins financiers professionnels et personnels.

Sans allocations mensuelles d’ARE, le bénéficiaire de l’ARCE est obligé de rechercher une source de revenus supplémentaires. Toutefois, si l’activité validée cesse, il peut se réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et recevoir les allocations mensuelles afférentes. S’agissant d’un versement en capital, l’ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu. Afin de ne pas vous tromper lors de votre recherche d’aide pour la création ou la reprise d’une entreprise, contactez un expert dans le domaine. En plus de vous offrir un accompagnement personnalisé, ce professionnel se chargera de vous délivrer de précieux conseils utiles au fonctionnement optimal de votre société.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Le Breton-Baillet
Le Breton-Baillet
août 26, 2020 12:33

Merci formidable pour le partage d’infos