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Que choisir entre les statuts EI et micro-entreprise ?

Que choisir entre les statuts EI et micro-entreprise ?

L’EI et la micro entreprise sont considérés comme les statuts les plus adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. Un grand nombre de porteurs de projets se sentent ainsi obligés de choisir entre ces deux régimes juridiques. Pourtant, il convient de savoir que ce choix ne s’impose pas forcément, étant donné qu’il ne s’agit pas vraiment de deux statuts distincts à proprement parler.

Qu’appelle-t-on EI ou entreprise individuelle ?

Contrairement à la micro-entreprise, l’EI est une forme d’entreprise au sens juridique du terme. La loi reconnaît un certain nombre de droits aux entrepreneurs optant pour ce statut juridique tout en leur imposant différentes obligations.

Par définition, la structure créée ne possède pas de personnalité juridique. En conséquence, le patrimoine de l’entreprise et celui du créateur se confondent, ce qui expose ce dernier à des risques non négligeables en cas de faillite.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique. Elle correspond au cumul du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Cette option s’adresse naturellement aux entrepreneurs individuels. Autrement dit, il s’agit d’une entreprise individuelle relevant d’un régime fiscal et social spécifique.

Quels sont les critères de choix à connaître entre EI et micro-entreprise ?

Même si ces premières explications laissent à penser qu’EI et micro-entreprise ramènent à une seule typologie d’entreprise, ce n’est pourtant pas le cas. Les perspectives offertes par ces deux catégories de structure diffèrent profondément. Selon les objectifs que l’on se fixe sur le moyen long terme, il faudra absolument faire le bon choix.

Pour l’EI

L’entreprise individuelle constitue le statut idéal pour les entrepreneurs souhaitant pérenniser leurs projets. En effet, cette structure sera maintenue, quel que soit le chiffre d’affaires dégagé. Notons tout de même que réaliser davantage de recettes alourdira les obligations de l’EI envers l’administration fiscale.

Pour la micro-entreprise

La micro-entreprise est accessible sous condition de recettes. À ce titre, les entrepreneurs ne pourront maintenir le régime micro-social et micro-fiscal qu’en respectant les seuils prévus. En ce sens, on préférera la micro-entreprise à l’EI si l’on souhaite tester un projet. D’ailleurs, les démarches restent relativement simples et ne coûteront rien au porteur de projet. Plus tard, il restera possible de basculer vers une forme juridique bien plus adaptée et plus attractive du point de vue fiscal.

Quelles sont les principales différences qui existent entre l’EI et la micro-entreprise ?

Départager EI et micro-entreprise semble être aisé si l’on se fie aux critères cités précédemment. Seulement, ces deux formes juridiques se distinguent sur de nombreux points. Afin de faire le bon choix, les intéressés ont donc tout intérêt à cerner les grandes différences entre ces statuts.

Obligations fiscales

Grâce au régime micro-fiscal, la fiscalité de la micro-entreprise est bien plus simple à appréhender. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34, de 50 ou de 71 % au chiffre d’affaires d’un établissement pour obtenir le bénéfice imposable. Par la suite, le taux d’imposition de l’IR correspondant à la tranche de revenu de l’auto-entrepreneur sera aussi appliqué.

Bon à savoir : pour plus de facilité, le principal intéressé peut également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. De cette façon, l’entrepreneur aura à s’acquitter de l’IR et des cotisations sociales par un unique prélèvement.

En revanche, auprès de l’entreprise individuelle, tout aura été mis en œuvre pour que les charges soient calculées avec exactitude. Ces charges seront ensuite soustraites au chiffre d’affaires de la structure afin que le résultat serve de base imposable. Néanmoins, sous certaines conditions, l’EI pourra facturer la TVA. Cette possibilité ne s’ouvre pas à la micro-entreprise.

Comptabilité

Le micro-entrepreneur est soumis à des obligations comptables allégées. En effet, la loi n’oblige la micro-entreprise qu’à conserver un livre de recettes ainsi que les factures émises ou reçues. Ces documents permettront surtout à l’administration d’effectuer les vérifications de mise en cas de contrôle fiscal.

En revanche, l’entrepreneur individuel est tenu de mettre en place une comptabilité plus détaillée. Il doit se donner les moyens de calculer les dépenses nécessaires à l’exercice de son activité parce que ses charges seront soustraites au résultat imposable.

Dans ce contexte, la loi l’oblige à tenir un livre journal et un grand livre. À chaque clôture d’exercice, l’entreprise individuelle devra également pouvoir présenter :

Seuils de CA ou chiffre d’affaires

Le seuil de chiffre d’affaires est souvent retenu comme le principal critère de distinction entre EI et micro-entreprise. Comme cité précédemment, l’entreprise individuelle n’est soumise à aucun seuil de CA. Cependant, en dépassant certains montants, ces structures basculeront d’un régime d’imposition à un autre.

Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise ne pourra être maintenu que si ses recettes sont inférieures à :

  • 176 200 euros pour les activités commerciales ou mixtes ;
  • 72 600 euros pour les prestations de service.

Dans le cas où la micro-entreprise dépasse ces seuils, elle perdra les avantages liés au régime micro-fiscal. Elle dépendra alors du régime au réel simplifié ou de la déclaration contrôlée. Ce changement implique que les charges seront soustraites au réel et que l’établissement n’aura plus droit à son abattement forfaitaire. Il faudra donc revoir toute sa comptabilité.

Régime social

En matière de régime social, on notera encore une fois une différence notable entre EI et micro-entreprise. Cette dernière sera rattachée à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de son CA et non des bénéfices.

Le taux de prélèvement dépendra de l’activité principale de la structure. Rappelons qu’exercer l’option pour le prélèvement libératoire permet de s’acquitter des cotisations sociales et de l’impôt dû en un unique paiement.

Depuis le 1er janvier 2020, l’entrepreneur individuel relève du Régime général de la Sécurité sociale. Auparavant, il dépendait également de la SSI. Pour ceux qui avaient profité de l’ancien système, il faut encore régler un certain nombre de formalités pour opérer ce changement. Dans tous les cas, les cotisations sociales se calculent sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Pour résumer ces points, ci-dessous un tableau récapitulant les principales différences entre EI et micro-entreprise.

Entreprise individuelle Micro-entreprise
Régime fiscal Réel normal ou réel simplifié en fonction du CA Micro-fiscal
Mode d’imposition Déduction des charges, imposition sur le bénéfice et peut-être soumise à la TVA Charges non déductibles, imposition sur le CA, franchise de TVA
Documents comptables et formalités obligatoires – Livre journal et grand livre

– Établissement des comptes de résultat à la clôture de chaque exercice

– Livres de recettes et pièces justificatives (factures)

– Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Plafonds de chiffre d’affaires Aucune concrètement 72 600 euros ou 176 200 euros selon la nature de l’activité

FAQ

Pourquoi créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise ?

Créer ce genre de structure est particulièrement avantageux pour ceux qui souhaitent démarrer leurs activités dans les meilleurs délais. En effet, les formalités de constitution sont grandement simplifiées. Les principaux concernés pourront s’affranchir de certaines démarches particulièrement fastidieuses. Par exemple, le porteur de projet n’aura pas à rédiger des statuts.

Quel est l’inconvénient de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise ?

En exerçant son activité sous couvert d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, l’entrepreneur expose son patrimoine personnel à des risques de saisie. En cas de défaut de paiement, les créanciers peuvent demander effectivement la saisie des biens du principal concerné pour payer les dettes de la structure.

Comment protéger son patrimoine dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise ?

Conscients des inconvénients de ces statuts, les législateurs proposent aux entrepreneurs de déclarer les ressources allouées à leurs activités. Pour cela, il suffira de remplir le formulaire PEIRL. Cette démarche peut être accomplie pendant la constitution de la structure ou à n’importe quel moment de sa vie juridique. Cette formalité donnera naissance à une Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/07/2021

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