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Le statut d’artiste-auteur
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le statut d’artiste auteur peut soulever de nombreuses interrogations de la part des personnes qui évoluent dans le domaine. En effet, cette catégorie peut comprendre plusieurs professionnels. Elle concerne surtout ceux qui produisent des œuvres littéraires, musicales, graphiques et cinématographiques.
La loi dispose que toute personne ayant une activité génératrice de revenus la déclare aux administrations sociales et fiscales. Pour les artistes-auteurs, ils peuvent provenir des ventes, expositions ou droits d’auteur.
Notons que leur statut comporte diverses particularités et qu’ils sont affiliés à un régime social et fiscal qui leur est propre.
Qui est concerné par le statut d’artiste-auteur ?
Deux conditions doivent être remplies pour qu’une personne ait le statut d’artiste-auteur. Elle est tenue de produire une œuvre unique et originale, éditée en un seul exemplaire ou en série limitée. Il faut qu’elle vende également ses propres œuvres et reçoive des droits d’auteur quand la commercialisation est assurée par un tiers.
Toutefois, l’œuvre dont il est question peut prendre diverses formes :
- Œuvres littéraires, dramatiques et scientifiques ;
- Traductions, illustrations ou adaptations d’une œuvre littéraire ;
- Œuvres audiovisuelles et cinématographiques (peu importe la méthode utilisée pour l’enregistrement et la diffusion) ;
- Compositions musicales, accompagnées ou non de paroles ;
- Œuvres chorégraphiques ;
- Scénographies de spectacles vivants, d’espaces ou d’expositions ;
- Œuvres graphiques ;
- Arts plastiques ;
- Modèles originaux de design ;
- Logiciels.
La loi prévoit des dispositions particulières pour les auteurs d’œuvres photographiques. Le régime d’artiste-auteur est accessible à deux catégories de professionnels, à savoir les auteurs d’œuvres photographiques considérés comme des journalistes professionnels et ceux qui n’en font pas partie. Les premiers doivent exercer le métier à titre principal et de façon régulière auprès d’une ou plusieurs agences de presse. Quant aux seconds, il faut qu’ils obtiennent des droits d’auteur pour leurs réalisations.
Les artistes-auteurs exercent en tant que travailleur non salarié. Ce statut ne s’applique pas aux créateurs dont l’activité ne correspond pas à celles susmentionnées. C’est par exemple le cas des bijoutiers et des joailliers. Mais ils peuvent s’inscrire pour devenir professionnels libéraux ou pour obtenir le statut d’artisan.
De même, un artiste-interprète n’est pas considéré comme un artiste-auteur, mais sera plutôt qualifié de salarié intermittent du spectacle. Cela vaut pour les comédiens, danseurs, chanteurs et musiciens interprètes. Cela dit, un professionnel peut cumuler les deux statuts. Il a la possibilité d’être à la fois un :
- Artiste-auteur non salarié ;
- Artiste-interprète salarié.
On entend aussi parfois le terme artiste libre. Le statut et l’organisme d’affiliation dépendront de l’activité exercée pour ce type de professionnels. En outre, notons que les personnes qui ont recours à un processus mécanique ne peuvent pas prétendre au régime d’artiste-auteur. Cela arrive par exemple quand un créateur utilise une machine pour reproduire une œuvre en plusieurs exemplaires.
Comment déclarer son activité ?
La déclaration d’activité est indispensable pour bénéficier d’une affiliation au régime social des artistes-auteurs et accéder aux prestations prévues par la loi. Un artiste peut assimiler ses recettes aux Bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, l’immatriculation doit se faire auprès du guichet unique de l’INPI ou via un prestataire spécialisé. Il faut alors remplir le formulaire de déclaration en ligne et le guichet unique transmettra les informations aux différents organismes concernés (INSEE, administration fiscale, etc…).
L’Insee octroiera le code APE et le numéro Siret à l’issue de cette démarche. Une fois obtenus, ces numéros d’identification doivent être renseignés sur les factures et toutes les notes de rémunération de l’artiste, que celles-ci concernent les droits d’auteur ou les honoraires.
Ces démarches ne sont pas nécessaires pour deux catégories de professionnels. L’une comprend les artistes-auteurs, dont les droits d’auteurs sont déclarés fiscalement au titre de « traitements et salaires ». Dans ce cas de figure, les diffuseurs prennent en charge le versement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Au sujet de l’autre catégorie, elle concerne les artistes ayant le statut d’intermittent du spectacle, qui exercent avec le titre d’organisateurs de spectacles ou celui de salariés producteurs.
Comment sont rémunérés les artistes-auteurs ?
Un artiste-auteur peut percevoir une rémunération non seulement grâce à ses activités artistiques, mais aussi ses activités dites accessoires, telles que les rencontres publiques, ainsi que les ateliers et cours proposés dans ce cadre. Il convient de préciser que la contribution à l’œuvre d’un autre artiste de façon temporaire constitue également une activité accessoire. Cependant, le revenu accessoire ne doit pas dépasser 80 % des 900 heures de SMIC chaque année.
Produit de la vente
Il s’agit de la somme perçue après la vente de l’objet qui a servi de support pour une création artistique. Ce peut être :
- Le bronze d’une sculpture ;
- La toile d’un tableau ;
- Les cartons de tapisserie.
Droits d’auteur
Un artiste possède un droit exclusif sur les propriétés immatérielles de son œuvre. Il a la possibilité de céder ce droit à un tiers en vue d’une exploitation commerciale par ce dernier. Il reçoit en échange les droits d’auteur.
Revenus artistiques
Il s’agit des sommes obtenues grâce à la conception de l’œuvre. Ils représentent par exemple la rémunération :
- Reçue en échange d’une commande ;
- Obtenue à la suite d’une réponse à un appel à projets public ou privé.
Depuis janvier 2021, le régime d’artiste-auteur est aussi en vigueur pour les professionnels dont les rémunérations proviennent de :
- La vente de reproductions d’œuvres (dont la diffusion est assurée par l’artiste lui-même) ;
- La vente d’œuvres originales par l’intermédiaire d’un financement participatif ;
- L’obtention d’une bourse de recherche ou d’un prix après la participation à un concours.
L’accès au régime social des artistes-auteurs est soumis à certaines conditions. D’autre part, l’organisme d’affiliation diffère selon la nature de l’activité. Et plusieurs paramètres sont pris en considération pour fixer le montant des charges sociales.
Agessa et MDA
L’affiliation à l’Agessa concerne les :
- Écrivains et illustrateurs de livres ;
- Auteurs et compositeurs de musiques, d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques et multimédias ;
- Photographes.
Pour leur part, les auteurs d’arts graphiques et plastiques sont liés à la Maison des artistes (MDA). Ces deux organismes ont le droit de demander des pièces justificatives à l’artiste pour vérifier son affiliation. Ils peuvent solliciter aussi une commission professionnelle qui se charge d’évaluer la situation de l’auteur.
La décision prise pour l’affiliation d’un artiste est communiquée dans un délai de 2 mois, à compter :
- De la déclaration d’activité pour les revenus considérés comme des BNC ;
- Du versement du 1eracompte (lorsque celui-ci est réalisé par un diffuseur).
Cependant, l’Agessa et la MDA peuvent retirer un artiste de son organisme d’affiliation. En guise d’exemples, cela se produit quand les revenus perçus ne lui permettent pas d’intégrer l’une de ces structures.
Il en est de même lorsque la déclaration de revenus n’a pas été réalisée en bonne et due forme après une évaluation d’office pendant trois années consécutives. Bien entendu, le fait que l’artiste décide de mettre fin à son activité constitue également un motif de retrait. Même chose s’il indique ne percevoir aucun revenu en cinq ans.
Les artistes disposent d’un droit de contestation face aux décisions prises par les organismes d’affiliation. Ils ont deux mois pour envoyer leur demande au directeur de l’établissement visé. La réponse doit leur être transmise en comptant un délai de 2 mois supplémentaire. Et la requête est considérée comme rejetée si aucune réponse n’est communiquée au cours de cette période.
Conditions d’affiliation
L’affiliation au statut d’artiste-auteur est possible pour tous ceux qui bénéficient des rémunérations précédemment citées. Au sujet des prestations sociales attribuées, deux cas peuvent se présenter. Pour un revenu équivalent à au moins 900 euros du salaire minimum de l’année précédente, l’artiste a droit :
- Aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
- À la retraite de base.
Pour un revenu en dessous du seuil prédéfini, l’artiste peut payer une assiette forfaitaire qui lui donne accès aux prestations mentionnées. L’option doit être validée pendant la déclaration annuelle. Notons qu’un artiste sera affilié directement au régime social des indépendants dès que ses revenus accessoires dépassent 50 % de ses revenus artistiques sur trois années consécutives.
Modalités de calcul et versement des cotisations
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des revenus perçus et de la déclaration fiscale. Il peut tenir compte du montant :
- Brut des droits d’auteurs s’ils ont été assimilés aux traitements et salaires ;
- Des revenus imposables pour les BNC avec une majoration de 15 %.
Les taux sont fixés comme suit :
- 0,4 % pour les assurances maternité, maladie, invalidité et décès ;
- 0,35 % pour la Contribution à la formation professionnelle continue ;
- 0,50 % pour la CRDS ;
- 9,2 % pour la CSG : 9,2 % ;
- 6,90 % pour la cotisation vieillesse.
Il n’existe aucune cotisation minimale avec le régime d’artiste-auteur. Tous les professionnels qui y sont affiliés ont une charge sociale proportionnelle à la rémunération perçue. En cas de déficit ou d’absence de revenu, la cotisation est supprimée automatiquement pour l’année visée. La période de référence débute le 1er juillet de l’année en cours et se termine le 30 juin de l’année qui suit. La durée exacte s’établit à un an et six mois. Le paiement doit être effectué directement sur le site de l’Urssaf.
En principe, il appartient à la personne qui rémunère l’artiste de verser les cotisations sociales, c’est-à-dire le diffuseur. Ce système est dit de précompte et concerne les :
- Cotisations d’assurance maternité, maladie, invalidité et décès ;
- CGS-CRDS ;
- Cotisations vieillesse depuis 2019.
Pour ce faire, le diffuseur est tenu d’effectuer un prélèvement à la source. Mais ce système n’est pas en vigueur dans deux situations. C’est le cas quand le revenu provient d’un commerce d’art, d’un particulier ou d’un diffuseur qui se trouve à l’étranger. Il en va de même lorsqu’il est soumis à la règle d’imposition des BNC.
Dans les deux cas, l’artiste-auteur doit lui-même verser les cotisations dues à la MDA ou à l’Agessa. Ensuite, il faut qu’il transmette l’attestation annuelle délivrée par l’Urssaf aux diffuseurs. Ils sont tenus de réaliser aussi une déclaration auprès des deux organismes. En complément des charges endossées par l’artiste, ils doivent s’acquitter d’une contribution équivalente, soit à :
- 1,1 % des droits d’auteur (auxquels s’ajoutent 9,7 % de contribution de CSG-CRDS et 0,35 % de contribution à la formation professionnelle) ;
- 1,35 % du montant total de la commission relevée ou de 30 % du chiffre d’affaires TTC.
Un créateur a le choix d’exercer son activité avec le régime d’artiste-auteur ou un statut de micro-entrepreneur en France. Mais le premier présente particulièrement des avantages pour les personnes éligibles. Il a été créé afin d’offrir une protection suffisante aux artistes qui peuvent faire face à des périodes d’inactivité. Ils se distinguent des artisans et des professionnels libéraux qui ont une activité stable vis-à-vis de la loi.
Le statut d’artiste-auteur donne ainsi droit à une protection sociale identique à celle d’un salarié. Cependant, les charges ont été allégées comparées à celles des micro-entreprises. D’ailleurs, ce régime permet de bénéficier d’une exonération de la Contribution économique territoriale (CET) qui est effective pour un auto-entrepreneur.
Quel régime fiscal pour le statut d’artiste-auteur ?
Le régime d’artiste-auteur demande de faire la distinction entre le revenu encaissé et le revenu imposable. Notons que le second est obtenu après déduction des frais professionnels. Avec un régime micro-BNC, un abattement de 34 % s’applique automatiquement pour relever le montant du revenu imposable.
Imposition
Les artistes-auteurs peuvent s’occuper eux-mêmes de la déclaration de revenus. Ils doivent les renseigner dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Ils ont le choix entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée si les recettes HT de l’année précédente sont inférieures à 70 000 euros. La seconde s’impose directement dès que ces revenus dépassent 70 000 euros.
Les rémunérations issues des droits d’auteur seront assujetties à l’impôt sur le revenu, en appliquant les règles des traitements et salaires. Ce régime est effectif que l’activité artistique représente une activité principale ou accessoire. Toutefois, l’auteur peut éviter cette méthode en choisissant le régime micro BNC.
TVA
Deux options s’offrent à l’artiste pour le paiement, à savoir le prélèvement :
- De la TVA par lui-même ;
- À la source avec reversement par l’éditeur.
Avec la première option, l’artiste paie directement la TVA auprès des Services des impôts. Dans ce cas, il doit la déduire en tenant compte de son montant réel.
S’il choisit le prélèvement à la source, le diffuseur (éditeur, producteur ou encore sociétés de perception des droits) s’occupera du versement auprès des Services des impôts. Il retiendra ainsi 0,8 % des droits d’auteur, qui représentent le taux de TVA déductible.
Les artistes, dont le revenu ne dépasse pas 47 700 euros, bénéficient de la « franchise à la TVA ». Ils ne doivent donc pas inclure cette taxe dans leur facture, tout comme il est interdit de l’imposer sur les achats. Pour les autres, le taux appliqué se présente comme suit :
- 5,5 % pour la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou des ayants droit ;
- 10 % pour la cession des droits d’auteur ;
- 20 % pour les autres opérations.
Cotisation foncière des entreprises
Certains professionnels bénéficient d’une exonération de la CFE ou Cotisation foncière des entreprises. C’est le cas pour des :
- Artistes lyriques et dramatiques ;
- Auteurs et compositeurs ;
- Photographes d’art réalisant des prises de vue et cédant leurs œuvres d’art ou leurs droits patrimoniaux ;
- Peintres, dessinateurs, graveurs et sculpteurs ayant le statut d’artiste et vendant uniquement le produit de leur art.
FAQ
Quel statut convient aux artistes auteurs ?
Un créateur d’œuvres artistiques peut exercer avec le régime d’artiste-auteur ou celui de la micro-entreprise. Ils ont chacun leurs avantages avec des conditions d’accès spécifiques. Les obligations diffèrent d’un statut à l’autre, de la même manière que les prestations sociales qui en découlent. Celui des artistes auteurs représente une bonne alternative pour les professionnels qui risquent des périodes creuses.
Quelle déclaration effectuer pour exercer avec le régime d’artiste-auteur ?
Comme pour tous les autres entrepreneurs, les auteurs d’œuvres artistiques doivent déclarer leur activité sur le guichet unique de l'INPI. La déclaration de création d’activité ouvre les droits aux prestations sociales octroyées avec ce régime. Cela comprend les assurances :
● Maladie ;
● Retraite ;
● Invalidité ;
● Décès.
Quel statut choisir pour un artiste ?
Il est courant qu’un artiste cumule plusieurs statuts pour promouvoir son activité. En tant que créateur, il peut être affilié au régime d’artiste-auteur, qui est soumis à un certain nombre de conditions d’accès, ou bien opter pour un statut d’artisan ou de professionnel libéral. Le choix s’effectue selon la nature de l’activité.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est ce que ce statut est cumulable avec un emploi dans la fonction publique de l’état? (je suis chercheuse en laboratoire de recherche mais je souhaiterai en dehors de mon métier vendre des originaux et des prints en éditions limités de mes illustrations)
Bonjour,
Par principe, les fonctionnaires publics peuvent exercer librement une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d’auteur et les obligations de secret professionnel. Nous vous invitions à relire votre contrat de travail qui doit mentionner les éventuelles mentions contraires.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce éligible de faire des mariages ? Albums photos, tirages photos ou vidéos de mariage ? Des photos pour des entreprises ? des vidéos d’entreprises ? des shooting photos pour 1 personne ou 1 couple ?
Je ne trouve pas ses informations dans ce statut
En vous remerciant
Bonjour, Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une œuvre, pour être protégée, doit remplir plusieurs conditions : elle doit être originale, elle doit être exprimée sous une certaine forme, elle doit également être fixée sur un support. Les photos, les vidéogrammes répondant à ces conditions sont donc protégeables. Quand l’auteur d’une œuvre est un salarié, l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l’auteur. Sans cession de droits par une clause contractuelle et sauf exceptions, le salarié ne transmet pas à l’employeur le droit de reproduction et de représentation de… Lire la suite »
Bonjour, je suis belge avec statut de retraitée à partir du 1er mars 2023 et souhaite m’installer en France pour exercer une activité d’artiste peintre et y proposer des activités autour des arts plastiques. Quelles sont les démarches à effectuer SVP?
Bonjour,
Pour exercer votre activité de peintre vous pouvez créer une entreprise en France (entreprise individuelle ou auto-entreprise) avec un titre de séjour ou une carte d’identité européenne.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sans emploi, n’ai pas de statut d’artiste-auteur ni n’ai créé de micro-entreprise. Je me lance aujourd’hui dans la réalisation d’une bande dessinée en tant que scénariste et dessinateur (ce qui correspondrait au statut d’artiste-auteur), en ayant pour but de l’éditer.
Comme je n’aurai aucun revenu émanant du projet tant que celui-ci ne sera pas réalisé, je souhaiterais savoir si je dois tout de même me déclarer auprès de l’urssaf pour obtenir le statut d’artiste-auteur (ou un autre), ou si je dois attendre que ce projet produise des revenus avant de déclarer quoi que ce soit?
Merci.
Bonjour,
Percevoir des revenus en tant qu’artiste auteur nécessite obligatoirement de déclarer son activité.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez pour cela effectuer les démarches auprès du guichet unique de l’INPI qui se chargera ensuite de transmettre votre dossier auprès des organismes compétents.
Une fois que votre activité sera déclarée, cela vous ouvrira le droit de percevoir des bénéfices non commerciaux et de bénéficier du statut d’artiste-auteur.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En fait, je désirais plutôt savoir si pendant la période de création (avant le moindre revenu donc), je devais déjà me déclarer en tant qu’artiste-auteur? Ou si c’était inutile tant qu’aucune vente n’était envisagée?
Merci.
Bonjour,
J’ai 74 ans et suis retraitée. Je réalise des œuvres abstraites et désire faire des expositions, 2 ou 3 par an ; je ne pense pas avoir de gros revenus de cette activité. Suis-je obligée de prendre un statut d’artiste-auteur et aurais-je des impôts ou des charges à payer si je fais un petit CA ; y a-t-il un minimum de revenu pour avoir à payer ces charges, et pour déclarer ces petits revenus. Suis-je obligée de me déclarer de toute façon ? Merci
Bonjour,
Par principe, il faudrait déclarer votre activité de vente et donc nécessairement créer une auto-entreprise. Vous aurez donc des charges sociales et fiscales indépendamment du montant du CA déclaré.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis artiste auteur photographe. Je suis aux BNC, assujetti à la TVA.Je compte développer une activité de formation et dans ce sens j’aimerai monter soit une sarl avec ma compagne photographe auteur également soit une eurl. Devrais-je si je crée une nouvelle entreprise de ce type facturer avec de la tva ?
Bonjour,
Pour cette activité et si vous êtes deux associés, la SARL se prête parfaitement. Effectivement, si vous quitté le régime de la micro-entreprise vous devrez facturer de la TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis artiste auteur en entreprise individuelle et souhaite acheter un local artisanal comme local professionnel.J’aimerai savoir si la TVA versée lors de l’achat me sera rembourséé dans les 3 mois suivant l’achat comme me l’indique le vendeur.
Bonjour,
Je suis d’ores et déjà inscrite au statut artiste-auteur en tant que peintre et sculpteur.
Du fait de mon ancien métier de rédactrice, une association à vocation culturelle et humanitaire (jumelage avec un village européen) me propose d’effectuer la rédaction d’un livre récapitulant ses activités, et qui sera édité à destination d’un public réduit (livre offert aux membres du jumelage et non destiné à la vente) à l’occasion de son anniversaire.
Cela entre-t-il dans mon statut d’artiste-auteur ou dois-je passer sous un autre statut pour facturer mes prestations rédactionnelles ?
Merci
bonjour,
J’ai des revenus de chanteuse parolière via des sites freelance tel que soundbetter et Landr et bunny studio, je ne fournis pas de facture car les sites me paient directement par paypal une fois la mission accomplie , donc si je m’inscris en artiste auteure comment puis -je déclarer mes revenus puisque je ne fais pas de facture? et j’ai lu que ça ne prend pas en compte les activités de chanteuse donc y’a t’il un moyen de transformer ces prestations en cachet intermittence? sachant encore que je suis payée directement par les sites sans fournir de facture.
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur et je souhaite ajouter en parallèle ma nouvelle activité d’artiste auteur sur l’INPI, comment dois-je procéder ?
Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de bénéficier du statut d’artiste auteur en auto-entreprise.
En revanche, il est possible dé déclarer ce statut comme activité principale dans la rubrique création de l’entreprise sur l’INPI et d’exercer des activités accessoire en qualité d’activité secondaire secondaire en auto-entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis coréen. J’ai terminé ma thèse de doctorat sur le théâtre et le cinéma en 2018 en France et j’ai obtenu mon doctorat. Je rédige actuellement ma deuxième thèse de doctorat et mon titre de séjour est valable jusqu’en mars 2025 en tant qu’étudiant inscrit à l’Université de Paris. J’ai publié deux livres sur le cinéma en français chez un éditeur français en 2021 et 2023. Cependant, les revenus ici sont très faibles. Depuis 2019, je travaille en CDI à temps partiel de 20 heures par semaine en tant qu’étudiant étranger. Le salaire est d’environ 1000 euros net.… Lire la suite »
Bonjour, En tant que chercheur avec un doctorat en France, vous avez plusieurs options pour changer de statut, surtout si vous rencontrez des difficultés financières. Voici quelques suggestions : -Changement de statut étudiant à salarié : Avec un doctorat, vous pourriez être éligible pour un changement de statut de l’étudiant au salarié. Vous pourriez envisager de chercher un emploi à temps plein ou de prolonger votre contrat actuel. -Autorisation provisoire de séjour (APS) : Si vous avez obtenu votre doctorat en France, vous pourriez bénéficier de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) qui vous permet de rechercher un emploi en France… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement salarié dans le privé et en même temps je compose des musiques pour des associations de theatre. Je compose aujourd’hui gracieusement mais j’aimerais dans le futur pouvoir facturer mes prestations ou me faire payer mes créations sans complication pour les associations qui ne sont pas toujours au courant des démarches à réaliser. Dans un second temps, je participe à des appels à projets pour des publicités. J’ai récemment touché une somme déclarée en note d’auteur par un éditeur au mois de janvier., mais Je n’ai à ce jour pas eu de nouvelles de l’URSSAF. Vais-je avoir… Lire la suite »
Bonjour, je suis encore étudiante (je finis en septembre) et je me lance enfin dans la vente de mes créations (tableau / affiche). Je suis complétement perdu sur le type de statue que je dois avoir pour pouvoir vendre ! Une fois mes études terminés, l’art sera toujours un travail en plus, je serais ingénieure à côté. Pensez vous qu’ouvrir une micro-entreprise est la meilleure solution ? ou alors l’autre statue “artiste-auteur”?
Je vous remercie par avance pour votre temps et pour votre aide précieuse !
Agréable journée à vous.
Bonjour,
En principe, étant donné que vous serez ingénieur à temps plein et en tant qu’activité principale, l’art sera alors considéré comme une activité complémentaire. Le statut de micro-entrepreneur peut être la bonne alternative puisque ce statut permet d’avoir une gestion administrative simplifiée et des charges sociales proportionnelles à vos revenus. Si votre activité prend de l’ampleur, il sera alors possible de basculer vers le statut de l’artiste-auteur à ce moment-là.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en auto-entreprise dans le domaine de la vente mais j’aimerai me tourner vers une activité d’illustrateur ou mes revenus seront issus de la commission de dessin sur IG, vente de formation vidéo et de pdf d’apprentissage liés au dessin, donation via Twitch ou autre. Je souhaiterais savoir si je dois garder mon statue de micro-entrepreneur et déclarer tous cela en prestation service ou bien faire une modification pour partir vers artiste-auteur ? Je ne sais pas où déclarer chacun de ses revenus ? Je suis un peu dans le flou 😭
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d’état à temps plein. Je suis également l’ayant droit des œuvres de mon père décédé ( artiste peintre ) et je souhaite commercialiser des reproductions ( tirage d’art ) des peintures de mon père. Quel statut prendre ? Quel métier ( activité ) correspond à ce domaine ? merci pour votre réponse .
Bonjour, En principe, en tant que fonctionnaire, vous devez demander une autorisation de cumul pour vendre activement des reproductions d’œuvres d’art. De plus, le statut de micro-entrepreneur est souvent le plus adapté pour débuter cette activité. De ce fait, déclarez une activité liée aux arts plastiques ou au commerce, en fonction des produits vendus. Les droits d’auteur perçus passivement ne nécessitent pas de création d’entreprise mais doivent être déclarés. Enfin, assurez-vous de protéger les droits d’auteur des œuvres de votre père et d’organiser leur gestion juridique et fiscale. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
merci pour votre réponse . Cordialement .
Bonjour
Dans la démarche de création d’entreprise sur votre site, vous ne proposez pas le statut juridique d’artiste auteur.
Comment dans ce cas remplir le formulaire?