ConnexionQu’est-ce que le statut d’artiste-auteur et comment l’obtenir ?
Dernière mise à jour le 22/06/2026
- Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur ?
- Qui peut bénéficier du statut d’artiste-auteur ?
- Quels sont les avantages et les limites du statut d’artiste-auteur ?
- Statut artiste-auteur ou micro-entreprise : quelles différences ?
- Comment déclarer son activité d’artiste-auteur ?
- Comment sont rémunérés les artistes-auteurs ?
- Quelles cotisations sociales paie un artiste-auteur ?
- Quel régime fiscal s’applique à l’artiste-auteur ?
- FAQ
- Le statut d’artiste-auteur n’est pas un statut juridique à part entière. C’est un régime social et fiscal spécifique, géré par la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’URSSAF Limousin.
- Vous déclarez votre activité d’artiste-auteur sur le guichet unique de l’INPI, qui vous attribue un numéro SIRET et déclenche votre immatriculation à l’URSSAF.
- Vous relevez du régime d’artiste-auteur dès le premier euro de revenu artistique. Si vos revenus sont trop faibles, vous pouvez surcotiser volontairement pour ouvrir vos indemnités journalières maladie-maternité et valider vos trimestres de retraite, sachant que ce régime ne couvre jamais le chômage.
- Les cotisations pour le statut d’artiste-auteur représentent environ 16 à 17 % de vos revenus, et jusqu’à environ 25 % une fois la retraite complémentaire IRCEC incluse.
Vous vendez vos tableaux, percevez des droits sur un roman ou cédez les droits d’une photographie. Ces revenus relèvent d’un cadre social et fiscal précis, qui protège les créateurs tout en allégeant leurs cotisations. Le statut d’artiste-auteur rassemble ces règles, mais elles sont réparties entre plusieurs sites officiels. Ce guide réunit ce qu’est ce statut, qui peut en bénéficier, comment déclarer votre activité et combien vous cotisez en 2026.
Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur ?
Le statut d’artiste-auteur désigne le régime social et fiscal des personnes qui créent des œuvres de l’esprit et en tirent une rémunération. Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas un statut juridique unique comme la micro-entreprise ou la société. C’est une protection sociale dédiée, gérée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs et recouvrée par l’URSSAF Limousin.
Une œuvre de l’esprit est une création originale qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Les activités éligibles se répartissent en cinq grandes branches :
- Les écrivains, auteurs de livres, traductions et illustrations littéraires ;
- Les auteurs et compositeurs de musique, avec ou sans paroles ;
- Les arts graphiques et plastiques, comme la peinture, la sculpture ou le dessin ;
- Les photographes qui créent et cèdent leurs œuvres ;
- Le cinéma et l’audiovisuel, dont les œuvres consistant en séquences animées d’images.
Qui peut bénéficier du statut d’artiste-auteur ?
Vous relevez du régime des artistes-auteurs dès lors que vous créez des œuvres originales relevant de l’une des branches reconnues (écrits, musique, arts graphiques et plastiques, photographie, cinéma et audiovisuel) et que vous en tirez des revenus. Aucune inscription préalable à une association n’est exigée.
Le rôle de la Maison des Artistes prête souvent à confusion. Depuis la réforme du recouvrement, la Maison des Artistes et l’AGESSA ne gèrent plus l’affiliation des artistes-auteurs. C’est désormais l’URSSAF Limousin qui assure l’immatriculation, le calcul et le recouvrement des cotisations. La Maison des Artistes reste une association professionnelle qui propose des services et défend la profession, mais l’adhésion n’a rien d’obligatoire pour bénéficier du régime.
Quels sont les avantages et les limites du statut d’artiste-auteur ?
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Protection sociale proche des salariés | Pas d’assurance chômage |
| Cotisations allégées (environ 16-17 %) | Pas de couverture accident du travail dédiée |
| Fiscalité adaptée (TS, BNC, micro-BNC) | Déclarations parfois complexes |
| Affiliation dès le premier euro | Droits non maintenus sans revenu, sauf surcotisation volontaire |
| Exonération de CFE possible | Plafond des revenus accessoires |
Les avantages du statut d’artiste-auteur
Le premier atout du statut d’artiste-auteur est une protection sociale dédiée, proche de celle des salariés pour la maladie, la maternité, les prestations familiales et la retraite. Les cotisations restent par ailleurs plus basses que celles des autres indépendants, autour de 16 à 17 % des revenus hors retraite complémentaire. Vous êtes affilié dès le premier euro déclaré, et la fiscalité s’adapte à la nature de vos revenus grâce aux régimes des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. Certains artistes profitent en plus d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Les limites du statut d’artiste-auteur
Le régime d’artiste-auteur ne couvre ni le chômage ni les accidents du travail au même titre que le régime général. Les démarches déclaratives déroutent souvent les débutants, entre déclaration sociale et déclaration fiscale. Sans revenu, aucun droit social ne s’accumule automatiquement, maintenir sa couverture suppose de cotiser volontairement sur une base forfaitaire. Enfin, les revenus accessoires sont plafonnés, et les activités sans caractère artistique sortent du régime.
Statut artiste-auteur ou micro-entreprise : quelles différences ?
Beaucoup de créateurs se demandent s’ils relèvent du statut artiste-auteur ou de la micro-entreprise. En réalité, il ne s’agit pas vraiment d’un choix, le régime artiste-auteur s’applique d’office à la création d’œuvres originales relevant des branches reconnues, et ces œuvres ne peuvent pas être facturées via une micro-entreprise. La micro-entreprise vise les activités sans caractère artistique, comme une prestation de communication ou la vente de produits. Les activités prolongeant votre création, comme l’animation d’ateliers ou les cours, restent des revenus accessoires rattachés au régime artiste-auteur tant qu’ils ne dépassent pas le plafond annuel de 14 424 € (en 2026), au-delà, l’excédent relève du régime des travailleurs indépendants dès le 1ᵉʳ euro de dépassement.
| Critère | Artiste-auteur | Micro-entreprise (services) |
|---|---|---|
| Nature de l’activité | Création d’œuvres de l’esprit originales | Activité commerciale, artisanale ou libérale |
| Cotisations sociales | Environ 16-17 % (jusqu’à ~25 % avec IRCEC) | Environ 25,6 % du chiffre d’affaires (services BNC hors CIPAV) |
| Régime fiscal | Traitements et salaires ou BNC | Micro-BIC ou micro-BNC avec abattement |
| Plafond de chiffre d’affaires | Aucun sur les revenus artistiques ; revenus accessoires plafonnés à 14 424 €/an | 83 600 € (services), 203 100 € (vente) |
| Protection sociale | Régime dédié, proche des salariés | Régime des indépendants |
| Organisme de gestion | URSSAF Limousin | URSSAF et guichet unique |
Un artiste-auteur dont les revenus accessoires dépassent le plafond admis, ou qui exerce une activité non artistique, peut créer une micro-entreprise pour ces revenus. Vous conservez alors le régime artiste-auteur pour votre création et la micro-entreprise pour le reste.
Comment déclarer son activité d’artiste-auteur ?
La déclaration de début d’activité sous le statut d’artiste-auteur passe par le guichet unique de l’INPI. Vous y décrivez votre activité, puis l’administration transmet votre dossier aux organismes concernés. Vous recevez un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE, et votre immatriculation à l’URSSAF artistes-auteurs est enclenchée.
Préparez quelques pièces avant de commencer à déclarer votre activité sous le statut d’artiste-auteur :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un RIB à votre nom ;
- Une description précise de votre activité artistique.
La déclaration d’activité sous le statut d’artiste-auteur est obligatoire dès le premier euro de revenu en bénéfices non commerciaux. Si vous percevez uniquement des droits déclarés par un diffuseur, ce dernier s’en charge via le précompte.
Comment sont rémunérés les artistes-auteurs ?
La rémunération d’un artiste-auteur prend plusieurs formes. Elle provient surtout de la vente d’œuvres originales et des droits d’auteur versés en contrepartie de l’exploitation de la création, qu’il s’agisse de sa reproduction ou de sa représentation. La cession de droits peut être gérée directement par l’artiste ou par un organisme de gestion collective qui collecte et reverse les sommes. S’y ajoutent des revenus accessoires liés à l’activité artistique, comme l’animation d’ateliers, les lectures publiques ou la présentation de son processus de création. Ces revenus restent admis dans le régime tant qu’ils ne dépassent pas un plafond annuel. Les diffuseurs, éditeurs et producteurs jouent un rôle central, puisque ce sont eux qui versent une grande partie des droits.
Les cotisations artiste-auteur 2026 se calculent sur vos revenus artistiques.
| Cotisation | Taux 2026 | Base de calcul |
|---|---|---|
| Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) | 0,40 % (prise en charge par l’État) | Revenu artistique |
| Vieillesse de base plafonnée | 6,90 % | Dans la limite du PASS (48 060 €) |
| CSG-CRDS | 9,70 % | 98,25 % du revenu |
| Formation professionnelle | 0,35 % | Revenu artistique |
| Retraite complémentaire IRCEC (RAAP) | 8 % (4 % en début d’activité) | Au-delà du seuil d’assujettissement |
Hors retraite complémentaire, le total des cotisations sociales pour le statut d’artiste-auteur représente environ 16 à 17 % de vos revenus. Une fois la retraite IRCEC prise en compte, la charge globale approche 25 %, ce qui reste inférieur à celle d’un indépendant classique.
Quel régime fiscal s’applique à l’artiste-auteur ?
Le régime fiscal de l’artiste-auteur dépend de la manière dont vous êtes payé. Deux régimes coexistent. Les droits d’auteur déclarés par un tiers, comme un éditeur ou un organisme de gestion collective, sont imposés en traitements et salaires. Les autres revenus artistiques relèvent des bénéfices non commerciaux, en déclaration contrôlée ou en micro-BNC.
Le micro-BNC s’adresse aux revenus modérés. Il applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes et allège vos obligations comptables, tant que celles-ci restent sous le seuil de 83 600 euros. Au-delà, vous passez en déclaration contrôlée.
Le statut d’artiste-auteur n’est pas un statut juridique mais un régime social et fiscal géré par l’URSSAF Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Il s’applique dès le premier euro de revenu artistique, après une déclaration sur le guichet unique de l’INPI qui attribue un numéro SIRET. Les cotisations représentent environ 16 à 17 % des revenus, et jusqu’à près de 25 % avec la retraite complémentaire IRCEC, le maintien des droits sans revenu supposant une cotisation volontaire et non automatiquement exigible. Selon votre situation, vos revenus sont imposés en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux, et la micro-entreprise prend le relais pour les activités non artistiques.
FAQ
Quel statut choisir pour un artiste-auteur ?
Est-il obligatoire de s'inscrire à la Maison des Artistes ?
Un artiste-auteur sans revenus doit-il cotiser ?
Comment déclarer ses revenus d'artiste-auteur à l'URSSAF ?
Un artiste-auteur doit-il facturer la TVA ?
Je suis illustrateur et je commence à vendre mes dessins : dois-je prendre le statut d'artiste-auteur ou créer une micro-entreprise ?
Concrètement, combien je paie de cotisations en tant qu'artiste-auteur si je gagne 10 000 € par an ?
Quelles sont les étapes exactes pour déclarer mon activité d'artiste-auteur en 2026 ?
Est-ce que je peux cumuler un emploi salarié et le statut d'artiste-auteur ?
Quelle est la différence entre la Maison des Artistes et l'URSSAF pour un artiste-auteur ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/06/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,procedure de cessation d’activité
Bonjour, La cessation d’activité recouvre des démarches qui varient selon la forme de l’entreprise. Pour une société, elle suppose en principe une phase de dissolution décidée par les associés, suivie d’une phase de liquidation, avec publication dans un support d’annonces légales et déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, une déclaration de cessation d’activité suffit généralement, également via le guichet unique. Des obligations fiscales et sociales de clôture (déclarations, régularisations) accompagnent la fermeture, dans des délais encadrés. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour à vous Je Artiste-auteur plasticien depuis 1 an 1/2, Urssaf limousin, Siret, en special BNC, APE: 9003A, je crée et vends mes oeuvres originales. Lors de ma déclaration d’activité à l’ INPI, à la rubrique Forme juridique ,j’ai coché: Entrepreneur individuel, et pour la Nature de l’activité principale: libérale non réglementée. A ce jour, ma situation au RNE indique Nature de l’activité principale : libérale non réglementée, et au Sirene : catégorie juridique : Entrepreneur individuel. Le memento fiscal : catégorie juridique : “( Autre) personne physique ( code 1900)” Tout cela est-il cohérent ? Vous remerciant par avance… Lire la suite »
Bonjour, L’artiste-auteur exerce en principe son activité en qualité de personne physique. La qualité d’entrepreneur individuel constitue une forme d’exercice, tandis que la mention « activité libérale non réglementée » relève de la déclaration d’activité au RNE. Les informations figurant au répertoire SIRENE, au RNE et au mémento fiscal peuvent répondre à des nomenclatures administratives distinctes sans être nécessairement incompatibles (art. L123-36 et suivants du Code de commerce). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse.
Vu mon profil, suis-je sensé avoir un N° K ou Kbis ? Je déclare mes revenus en micro BNC. Cordialement. Mikel
Bonjour,
L’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) concerne notamment les entrepreneurs individuels (art. L123-36 Code de commerce). Selon l’activité exercée, un entrepreneur individuel peut obtenir un extrait d’immatriculation attestant de son inscription au RNE. Le Kbis est, quant à lui, délivré aux personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2, donc j’ai déjà une couverture sociale et une pension. Je souhaite, vendre des oeuvres picturales originales afin d’augmenter mes faibles revenus; ai-je le droit? si je m’inscris pour obtenir un numéro siret, vais-je perdre mes droits d’affiliation au régime de sécurité sociale général? cela au t-il une incidence sur ma pension d’invalidité?
Merci de vos éclairages, cela ma paraît complexe…
Bonjour, L’exercice d’une activité indépendante est, en principe, compatible avec l’obtention d’un numéro SIREN/SIRET, sous réserve des règles applicables à cette activité. La pension d’invalidité, son maintien, sa révision ou sa suspension sont régis par les articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Les effets d’une reprise d’activité sur les droits sociaux dépendent des conditions prévues par ces dispositions et des revenus pris en compte. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, ma fille est fraîchement diplômée autrice illustratrice et continue encore 2 ans d’études. Elle vient de décrocher un contrat pour illustrer un livre. Ses professeurs l’orientent à juste titre vers le statut d’artiste auteur et je compte demander un numéro de siret sur l’inpi. Côté fiscal, elle est rattachée à mon foyer et je la déclarerai en micro bnc puisque ce sera un contrat ponctuel qui ne va pas lui rapporter plus de 3000€. Par contre, je suis légèrement dans le flou côté social: en effet, elle a le statut d’étudiante avec couverture sociale + mutuelle étudiante. Cela m’embête… Lire la suite »
Bonjour,
Le régime social des artistes-auteurs est régi par les articles L382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L’affiliation au régime des artistes-auteurs est indépendante du statut d’étudiant. Les revenus artistiques peuvent être soumis à cotisations sociales selon les règles applicables à cette activité, même lorsque l’intéressé bénéficie par ailleurs du régime général d’assurance maladie. Les obligations fiscales et sociales obéissent à des règles distinctes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis fonctionnaire à tps plein et je fais aussi des tableaux avec des galets, du bois, de la mousse….je souhaiterais vendre mes créations.
Est-ce que, si je veux me declarer à l’urssaf pour obtenir un numéro Siret, je dois demander l’autorisation à ma Direction ?
Dans l’attente et en vous remerciant
Bonjour, Les agents publics consacrent en principe l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs fonctions (art. L123-1 Code général de la fonction publique). L’exercice d’une activité privée lucrative peut être soumis à déclaration préalable ou à autorisation de l’autorité hiérarchique selon sa nature et les conditions d’exercice (art. L123-7 et suivants du même code). La création d’une activité indépendante avec immatriculation peut donc relever de ces règles. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,je suis artiste peintre occasionnelle.Pour participer à des expositions on me demande un numéro de SIRET.Je suis retraitée de l éducation nationale et n ai besoin d’ aucune protection sociale supplémentaire.Je veux juste être en règle avec le fisc en cas de vente d’ une toile.
Comment obtenir ce numéro de Siret ?
Merci
Bonjour, En tant qu’artiste peintre, même à titre occasionnel, il est généralement nécessaire de disposer d’un numéro de SIRET pour exercer une activité de vente d’œuvres originales en toute conformité. Pour l’obtenir, la démarche habituelle consiste à déclarer votre activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises, accessible en ligne sur le site de l’INPI. En tant qu’artiste auteur, vous pouvez relever d’un régime spécifique adapté à la création artistique, distinct du régime classique de la micro-entreprise. Votre statut de retraitée ne constitue pas en principe un obstacle à cette immatriculation. Il convient toutefois de vérifier les éventuelles incidences… Lire la suite »
Bonsoir,
Je suis artiste auteur en auto édition et Professeur des écoles j’ai déjà mon statut d’artiste auteur écrivain en Entreprise individuelle. via l’INPI
Ma question, je m’auto-édite en suivant le processus correction par un/une professionnel(le), j’ai crée mes site internet. et je compte vendre en dépôt vente chez des libraires et en grande surface type Fnac Cultura. Mais aussi sur un de mes sites.
Les revenus sont considéré comme quoi ? Ventes d’une oeuvre original ? ou droits d’auteur ?
Bonjour,
La qualification des revenus dépend de leur nature juridique. Les droits d’auteur relèvent des bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI) lorsqu’ils proviennent de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit (art. L112-1 CPI). En revanche, les revenus issus de la vente d’ouvrages auto-édités peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux en tant qu’activité de vente (art. 34 CGI).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit fiscal afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis chanteuse et j’envisage un projet de duo avec un musicien dont l’activité principale est la composition. A ce titre, il est sous le régime des artistes-auteurs.
J’aimerais savoir s’il a tout de même le droit d’être salarié occasionnellement sous CDDU d’artiste interprète, comme moi qui suis intermittente du spectacle, lors de nos quelques prestations, dont le nombre ne le fera pas basculer sous le régime de l’intermittence.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, un artiste-auteur peut être ponctuellement employé sous contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) en qualité d’artiste interprète, dès lors que l’activité exercée est distincte de celle de sa qualité d’auteur. Cette possibilité est encadrée par l’article L7121-3 du Code du travail, qui reconnaît la qualité de salarié aux artistes du spectacle pour leurs prestations d’interprétation.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.