Le statut d’artiste-auteur

Le statut d’artiste auteur peut soulever de nombreuses interrogations de la part des personnes qui évoluent dans le domaine. En effet, cette catégorie peut comprendre plusieurs professionnels. Elle concerne surtout ceux qui produisent des œuvres littéraires, musicales, graphiques et cinématographiques.

La loi dispose que toute personne ayant une activité génératrice de revenus la déclare aux administrations sociales et fiscales. Pour les artistes-auteurs, ils peuvent provenir des ventes, expositions ou droits d’auteur.

Notons que leur statut comporte diverses particularités et qu’ils sont affiliés à un régime social et fiscal qui leur est propre.

Qui est concerné par le statut d’artiste-auteur ?

Deux conditions doivent être remplies pour qu’une personne ait le statut d’artiste-auteur. Elle est tenue de produire une œuvre unique et originale, éditée en un seul exemplaire ou en série limitée. Il faut qu’elle vende également ses propres œuvres et reçoive des droits d’auteur quand la commercialisation est assurée par un tiers.

Toutefois, l’œuvre dont il est question peut prendre diverses formes :

• Œuvres littéraires, dramatiques et scientifiques ;
• Traductions, illustrations ou adaptations d’une œuvre littéraire ;
• Œuvres audiovisuelles et cinématographiques (peu importe la méthode utilisée pour l’enregistrement et la diffusion) ;
• Compositions musicales, accompagnées ou non de paroles ;
• Œuvres chorégraphiques ;
• Scénographies de spectacles vivants, d’espaces ou d’expositions ;
• Œuvres graphiques ;
• Arts plastiques ;
• Modèles originaux de design ;
• Logiciels.

La loi prévoit des dispositions particulières pour les auteurs d’œuvres photographiques. Le régime d’artiste-auteur est accessible à deux catégories de professionnels, à savoir les auteurs d’œuvres photographiques considérés comme des journalistes professionnels et ceux qui n’en font pas partie. Les premiers doivent exercer le métier à titre principal et de façon régulière auprès d’une ou plusieurs agences de presse. Quant aux seconds, il faut qu’ils obtiennent des droits d’auteur pour leurs réalisations.

Les artistes-auteurs exercent en tant que travailleur non salarié. Ce statut ne s’applique pas aux créateurs dont l’activité ne correspond pas à celles susmentionnées. C’est par exemple le cas des bijoutiers et des joailliers. Mais ils peuvent s’inscrire pour devenir professionnels libéraux ou pour obtenir le statut d’artisan.

De même, un artiste-interprète n’est pas considéré comme un artiste-auteur, mais sera plutôt qualifié de salarié intermittent du spectacle. Cela vaut pour les comédiens, danseurs, chanteurs et musiciens interprètes. Cela dit, un professionnel peut cumuler les deux statuts. Il a la possibilité d’être à la fois un :

• Artiste-auteur non salarié ;
• Artiste-interprète salarié.

On entend aussi parfois le terme artiste libre. Le statut et l’organisme d’affiliation dépendront de l’activité exercée pour ce type de professionnels. En outre, notons que les personnes qui ont recours à un processus mécanique ne peuvent pas prétendre au régime d’artiste-auteur. Cela arrive par exemple quand un créateur utilise une machine pour reproduire une œuvre en plusieurs exemplaires.

Comment déclarer son activité ?

La déclaration d’activité est indispensable pour bénéficier d’une affiliation au régime social des artistes-auteurs et accéder aux prestations prévues par la loi. Un artiste peut assimiler ses recettes aux Bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, l’immatriculation doit se faire auprès du guichet unique de l’INPI ou via un prestataire spécialisé. Il faut alors remplir le formulaire de déclaration en ligne et le guichet unique transmettra les informations aux différents organismes concernés (INSEE, administration fiscale, etc…).

L’Insee octroiera le code APE et le numéro Siret à l’issue de cette démarche. Une fois obtenus, ces numéros d’identification doivent être renseignés sur les factures et toutes les notes de rémunération de l’artiste, que celles-ci concernent les droits d’auteur ou les honoraires.

Ces démarches ne sont pas nécessaires pour deux catégories de professionnels. L’une comprend les artistes-auteurs, dont les droits d’auteurs sont déclarés fiscalement au titre de « traitements et salaires ». Dans ce cas de figure, les diffuseurs prennent en charge le versement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Au sujet de l’autre catégorie, elle concerne les artistes ayant le statut d’intermittent du spectacle, qui exercent avec le titre d’organisateurs de spectacles ou celui de salariés producteurs.

Comment sont rémunérés les artistes-auteurs ?

Un artiste-auteur peut percevoir une rémunération non seulement grâce à ses activités artistiques, mais aussi ses activités dites accessoires, telles que les rencontres publiques, ainsi que les ateliers et cours proposés dans ce cadre. Il convient de préciser que la contribution à l’œuvre d’un autre artiste de façon temporaire constitue également une activité accessoire. Cependant, le revenu accessoire ne doit pas dépasser 80 % des 900 heures de SMIC chaque année.

Produit de la vente

Il s’agit de la somme perçue après la vente de l’objet qui a servi de support pour une création artistique. Ce peut être :

• Le bronze d’une sculpture ;
• La toile d’un tableau ;
• Les cartons de tapisserie.

Droits d’auteur

Un artiste possède un droit exclusif sur les propriétés immatérielles de son œuvre. Il a la possibilité de céder ce droit à un tiers en vue d’une exploitation commerciale par ce dernier. Il reçoit en échange les droits d’auteur.

Revenus artistiques

Il s’agit des sommes obtenues grâce à la conception de l’œuvre. Ils représentent par exemple la rémunération :

• Reçue en échange d’une commande ;
• Obtenue à la suite d’une réponse à un appel à projets public ou privé.

Depuis janvier 2021, le régime d’artiste-auteur est aussi en vigueur pour les professionnels dont les rémunérations proviennent de :

• La vente de reproductions d’œuvres (dont la diffusion est assurée par l’artiste lui-même) ;
• La vente d’œuvres originales par l’intermédiaire d’un financement participatif ;
• L’obtention d’une bourse de recherche ou d’un prix après la participation à un concours.

Quel régime social pour le statut d’artiste-auteur ?

L’accès au régime social des artistes-auteurs est soumis à certaines conditions. D’autre part, l’organisme d’affiliation diffère selon la nature de l’activité. Et plusieurs paramètres sont pris en considération pour fixer le montant des charges sociales.

Agessa et MDA

L’affiliation à l’Agessa concerne les :

• Écrivains et illustrateurs de livres ;
• Auteurs et compositeurs de musiques, d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques et multimédias ;
• Photographes.

Pour leur part, les auteurs d’arts graphiques et plastiques sont liés à la Maison des artistes (MDA). Ces deux organismes ont le droit de demander des pièces justificatives à l’artiste pour vérifier son affiliation. Ils peuvent solliciter aussi une commission professionnelle qui se charge d’évaluer la situation de l’auteur.

La décision prise pour l’affiliation d’un artiste est communiquée dans un délai de 2 mois, à compter :

• De la déclaration d’activité pour les revenus considérés comme des BNC ;
• Du versement du 1^eracompte (lorsque celui-ci est réalisé par un diffuseur).

Cependant, l’Agessa et la MDA peuvent retirer un artiste de son organisme d’affiliation. En guise d’exemples, cela se produit quand les revenus perçus ne lui permettent pas d’intégrer l’une de ces structures.

Il en est de même lorsque la déclaration de revenus n’a pas été réalisée en bonne et due forme après une évaluation d’office pendant trois années consécutives. Bien entendu, le fait que l’artiste décide de mettre fin à son activité constitue également un motif de retrait. Même chose s’il indique ne percevoir aucun revenu en cinq ans.

Les artistes disposent d’un droit de contestation face aux décisions prises par les organismes d’affiliation. Ils ont deux mois pour envoyer leur demande au directeur de l’établissement visé. La réponse doit leur être transmise en comptant un délai de 2 mois supplémentaire. Et la requête est considérée comme rejetée si aucune réponse n’est communiquée au cours de cette période.

Conditions d’affiliation

L’affiliation au statut d’artiste-auteur est possible pour tous ceux qui bénéficient des rémunérations précédemment citées. Au sujet des prestations sociales attribuées, deux cas peuvent se présenter. Pour un revenu équivalent à au moins 900 euros du salaire minimum de l’année précédente, l’artiste a droit :

• Aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
• À la retraite de base.

Pour un revenu en dessous du seuil prédéfini, l’artiste peut payer une assiette forfaitaire qui lui donne accès aux prestations mentionnées. L’option doit être validée pendant la déclaration annuelle. Notons qu’un artiste sera affilié directement au régime social des indépendants dès que ses revenus accessoires dépassent 50 % de ses revenus artistiques sur trois années consécutives.

Modalités de calcul et versement des cotisations

Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des revenus perçus et de la déclaration fiscale. Il peut tenir compte du montant :

• Brut des droits d’auteurs s’ils ont été assimilés aux traitements et salaires ;
• Des revenus imposables pour les BNC avec une majoration de 15 %.

Les taux sont fixés comme suit :

• 0,4 % pour les assurances maternité, maladie, invalidité et décès ;
• 0,35 % pour la Contribution à la formation professionnelle continue ;
• 0,50 % pour la CRDS ;
• 9,2 % pour la CSG : 9,2 % ;
• 6,90 % pour la cotisation vieillesse.

Il n’existe aucune cotisation minimale avec le régime d’artiste-auteur. Tous les professionnels qui y sont affiliés ont une charge sociale proportionnelle à la rémunération perçue. En cas de déficit ou d’absence de revenu, la cotisation est supprimée automatiquement pour l’année visée. La période de référence débute le 1^er juillet de l’année en cours et se termine le 30 juin de l’année qui suit. La durée exacte s’établit à un an et six mois. Le paiement doit être effectué directement sur le site de l’Urssaf.

En principe, il appartient à la personne qui rémunère l’artiste de verser les cotisations sociales, c’est-à-dire le diffuseur. Ce système est dit de précompte et concerne les :

• Cotisations d’assurance maternité, maladie, invalidité et décès ;
• CGS-CRDS ;
• Cotisations vieillesse depuis 2019.

Pour ce faire, le diffuseur est tenu d’effectuer un prélèvement à la source. Mais ce système n’est pas en vigueur dans deux situations. C’est le cas quand le revenu provient d’un commerce d’art, d’un particulier ou d’un diffuseur qui se trouve à l’étranger. Il en va de même lorsqu’il est soumis à la règle d’imposition des BNC.

Dans les deux cas, l’artiste-auteur doit lui-même verser les cotisations dues à la MDA ou à l’Agessa. Ensuite, il faut qu’il transmette l’attestation annuelle délivrée par l’Urssaf aux diffuseurs. Ils sont tenus de réaliser aussi une déclaration auprès des deux organismes. En complément des charges endossées par l’artiste, ils doivent s’acquitter d’une contribution équivalente, soit à :

• 1,1 % des droits d’auteur (auxquels s’ajoutent 9,7 % de contribution de CSG-CRDS et 0,35 % de contribution à la formation professionnelle) ;
• 1,35 % du montant total de la commission relevée ou de 30 % du chiffre d’affaires TTC.

Un créateur a le choix d’exercer son activité avec le régime d’artiste-auteur ou un statut de micro-entrepreneur en France. Mais le premier présente particulièrement des avantages pour les personnes éligibles. Il a été créé afin d’offrir une protection suffisante aux artistes qui peuvent faire face à des périodes d’inactivité. Ils se distinguent des artisans et des professionnels libéraux qui ont une activité stable vis-à-vis de la loi.

Le statut d’artiste-auteur donne ainsi droit à une protection sociale identique à celle d’un salarié. Cependant, les charges ont été allégées comparées à celles des micro-entreprises. D’ailleurs, ce régime permet de bénéficier d’une exonération de la Contribution économique territoriale (CET) qui est effective pour un auto-entrepreneur.

Quel régime fiscal pour le statut d’artiste-auteur ?

Le régime d’artiste-auteur demande de faire la distinction entre le revenu encaissé et le revenu imposable. Notons que le second est obtenu après déduction des frais professionnels. Avec un régime micro-BNC, un abattement de 34 % s’applique automatiquement pour relever le montant du revenu imposable.

Imposition

Les artistes-auteurs peuvent s’occuper eux-mêmes de la déclaration de revenus. Ils doivent les renseigner dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Ils ont le choix entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée si les recettes HT de l’année précédente sont inférieures à 70 000 euros. La seconde s’impose directement dès que ces revenus dépassent 70 000 euros.

Les rémunérations issues des droits d’auteur seront assujetties à l’impôt sur le revenu, en appliquant les règles des traitements et salaires. Ce régime est effectif que l’activité artistique représente une activité principale ou accessoire. Toutefois, l’auteur peut éviter cette méthode en choisissant le régime micro BNC.

TVA

Deux options s’offrent à l’artiste pour le paiement, à savoir le prélèvement :

• De la TVA par lui-même ;
• À la source avec reversement par l’éditeur.

Avec la première option, l’artiste paie directement la TVA auprès des Services des impôts. Dans ce cas, il doit la déduire en tenant compte de son montant réel.

S’il choisit le prélèvement à la source, le diffuseur (éditeur, producteur ou encore sociétés de perception des droits) s’occupera du versement auprès des Services des impôts. Il retiendra ainsi 0,8 % des droits d’auteur, qui représentent le taux de TVA déductible.

Les artistes, dont le revenu ne dépasse pas 47 700 euros, bénéficient de la « franchise à la TVA ». Ils ne doivent donc pas inclure cette taxe dans leur facture, tout comme il est interdit de l’imposer sur les achats. Pour les autres, le taux appliqué se présente comme suit :

• 5,5 % pour la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou des ayants droit ;
• 10 % pour la cession des droits d’auteur ;
• 20 % pour les autres opérations.

Cotisation foncière des entreprises

Certains professionnels bénéficient d’une exonération de la CFE ou Cotisation foncière des entreprises. C’est le cas pour des :

• Artistes lyriques et dramatiques ;
• Auteurs et compositeurs ;
• Photographes d’art réalisant des prises de vue et cédant leurs œuvres d’art ou leurs droits patrimoniaux ;
• Peintres, dessinateurs, graveurs et sculpteurs ayant le statut d’artiste et vendant uniquement le produit de leur art.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/01/2026