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L’EURL et la TVA
Dernière mise à jour le 06/03/2026
- Est-ce que l’EURL est assujettie à la TVA ?
- Quel taux de TVA pour une EURL ?
- Quel régime de TVA en EURL ?
- Comment déclarer et payer la TVA en EURL ?
- Peut-on changer de régime de TVA en EURL ?
- Quel lien entre le régime de TVA et l’imposition de l’EURL ?
- Quelles sont les autres taxes applicables à l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
- FAQ
EURL et TVA, ces deux notions doivent être maîtrisées par l’entrepreneur, avant qu’il ne demande, pour son enseigne, un numéro intracommunautaire auprès de l’autorité compétente.
Dans la mesure où la TVA collectée par l’EURL excède celle payée, cette dernière bénéficiera d’un crédit d’impôt. En revanche, l’écart entre la TVA récoltée et celle déboursée devra être réglé auprès de l’administration fiscale.
- L’EURL est assujettie à la TVA en fonction de son niveau de chiffre d’affaires.
- Il existe 3 régimes de TVA possibles en EURL : la franchise de base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
- Le régime de TVA applicable à votre EURL a également des conséquences sur l’imposition des bénéfices.
EURL et TVA : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée, comme la SARL, à la différence près qu’elle ne compte qu’un seul associé.
Elle reprend toutes les caractéristiques de la SARL mais elle est composée d’un seul associé.
Cette structure vous permet de créer votre société seul, tout en gardant une responsabilité limitée. Vous pouvez être gérant vous-même, ou désigner une autre personne.
L’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter
pour l’impôt sur le revenu pour les 5 premières années uniquement.
Pour la création d’une EURL, vous devez respecter plusieurs étapes : rédaction des statuts, du dépôt du dossier d’immatriculation, constitution du capital social de l’EURL.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une taxe indirecte qui est récoltée par les entreprises qui appliquent un certain pourcentage sur le prix, et le reverse à l’Etat. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs propres achats.
Exemple :
Vous êtes graphiste en EURL. Vous êtes assujetti à la TVA au taux de 20 %. Vous devez facturer 20 % en plus à vos clients au titre de la TVA. Si votre tarif hors taxes (HT) est de 1 000 euros, vous devez facturer 1 200 euros toutes taxes comprises (TTC) à vos clients et verser 200 euros à l’administration fiscale.
En contrepartie, si vous utilisez un logiciel qui vous coûte 200 euros TTC par mois, vous pouvez déduire la TVA (33,33 euros) du montant à reverser à l’Etat.
En pratique, vous devez finalement 166,67 euros (200 – 33,33) à l’Etat au titre de la TVA.
Est-ce que l’EURL est assujettie à la TVA ?
L’EURL est en principe assujettie à la TVA. Cependant, elle peut bénéficier du régime de franchise de base de TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, elle n’a pas à facturer la TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.
Quel taux de TVA pour une EURL ?
Le taux de TVA à appliquer par l’EURL dépend de l’activité qu’elle exerce. En effet, le taux varie selon le type de prestations de services ou de produits vendus. Ainsi, le taux normal de TVA est de 20 %, mais il existe quelques exceptions :
- 10 % pour l’hébergement, la restauration ou le transport ;
- 5,5 % pour les produits alimentaires de première nécessité, les livres ou certaines énergies.
Quel régime de TVA en EURL ?
EURL : le régime de franchise de base de TVA
| Types de transactions | Année civile précédente (N-1) | Année civile en cours (N) |
| Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA, vous facturez vos clients hors taxes et vous ne récupérez pas la TVA.
EURL et TVA : le régime réel simplifié
Vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié de TVA, vous devez réaliser un chiffre annuel compris dans les fourchettes suivantes :
- compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
- compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service.
De plus, pour être assujettie à la TVA au régime réel simplifié, le montant total de votre TVA annuelle ne doit pas dépasser 15 000 euros. Au-delà, vous passez automatiquement au régime normal, même si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires.
EURL et TVA : le régime réel normal
L’EURL est assujettie au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle dépasse les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 840 000€ pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
- 254 000€ pour les prestations de service.
Ou si le montant de sa TVA annuelle excède 15 000 euros.
Comment déclarer et payer la TVA en EURL ?
Le régime de TVA auquel est soumis l’EURL a des conséquences sur la manière de déclarer la TVA, ainsi que sur la fréquence de déclaration et de paiement.
Déclarer et payer la TVA de son EURL au régime réel simplifié
Si votre EURL est au régime réel simplifié de TVA, vous devez faire une déclaration annuelle, chaque année au mois de mai. Pour cela, vous devez compléter la déclaration CA12 sur le site internet des impôts.
Le paiement de la TVA se fait en deux fois :
- Premier acompte en juillet de 55 % ;
- Deuxième acompte en décembre de 40 %.
Un ajustement est réalisé suite à votre déclaration annuelle. Soit vous n’avez pas assez versé d’acompte, et vous devez payer la différence, soit vous avez trop payé et vous bénéficiez d’un crédit de TVA qui peut être reporté ou remboursé.
Déclarer et payer la TVA de son EURL au régime réel normal
Si votre EURL est au régime réel normal de TVA, vous devez faire une déclaration mensuelle. Vous devez utiliser la déclaration CA3 qui est à compléter en ligne. De même, le paiement se fait en ligne chaque mois en fonction du montant récolté et du montant à récupérer.
Peut-on changer de régime de TVA en EURL ?
Oui, il est possible de changer de régime de TVA volontairement. Ainsi, si vous êtes actuellement en régime de base de TVA, vous pouvez demander à tout moment à passer en régime réel simplifié ou normal. L’option est effective dès le 1er du mois suivant votre demande et pour 2 ans avec reconduction tacite.
Si votre EURL est actuellement au régime réel simplifié pour la TVA, vous pouvez demander à passer au régime normal. Vous devez formuler votre demande avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du nouveau régime. Cette option est valable pour 2 ans avec reconduction tacite.
Quel lien entre le régime de TVA et l’imposition de l’EURL ?
L’application de la TVA en EURL a également des conséquences sur votre résultat imposable. Ces conséquences diffèrent selon que l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le choix entre IR et IS n’exonère pas l’EURL de la TVA, mais modifie son incidence sur les résultats. Dans une EURL à l’IR, la TVA est non déductible du résultat. Par conséquent, le bénéfice imposable est plus important, ce qui peut alourdir l’imposition de l’associé unique.
Au contraire, dans une EURL à l’IS, la TVA est récupérable. Elle vient réduire le résultat qui est soumis au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros, puis au taux normal de 25 %, améliorant ainsi l’optimisation fiscale. De plus, au régime réel (simplifié ou normal), la TVA déductible peut générer un crédit de TVA, précieux pour alléger la trésorerie et mieux équilibrer vos charges fiscales et sociales.
Quelles sont les autres taxes applicables à l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Parmi les autres taxes que l’EURL paie à l’État figure la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les structures générant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires durant l’année comptable n’en sont pas soumises, quel que soit leur régime EURL TVA. Le niveau d’imposition a été réduit de moitié.
Cependant, l’obligation de déclaration implique celles dont les ventes excèdent les 152 500 euros hors taxes.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l’année précédente par l’entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
Les entreprises doivent également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local est dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 €.
FAQ
Quelle est la définition d'une EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée, comme la SARL. Elle reprend toutes les caractéristiques de la SARL, avec une particularité : elle ne compte qu’un seul associé.
Quelles sont les différentes taxes à payer en EURL ?
L'EURL peut être redevables de plusieurs taxes notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Peut-on récupérer la TVA en EURL ?
Oui, il est possible de récupérer la TVA en EURL, sauf si vous êtes soumis au régime de franchise en base de TVA. Par conséquent, vous pouvez récupérer la TVA si votre EURL est au régime réel simplifié ou normal de TVA.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
