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Les plafonds de chiffre d’affaires d’une EURL

Les plafonds de chiffre d’affaires d’une EURL

Une fois le plafond de l’EURL (en matière de chiffre d’affaires) dépassé, le gérant devra en assumer les conséquences sur le plan fiscal et comptable. Par exemple, le dépassement d’un certain seuil oblige à changer de régime juridique.

Or, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se démarque par la simplicité des procédures administratives y afférentes. Ceux qui s’apprêtent à tester leur activité seuls peuvent opter pour ce régime juridique similaire à la SARL.

Quels sont les plafonds de l’EURL à respecter pour les obligations comptables ?

Lorsque le plafond de l’EURL est atteint, la structure sera soumise à de nouvelles obligations comptables sur le plan fiscal. D’ailleurs, le devoir de tenir une comptabilité en fin d’exercice vient alourdir les formalités.

Nomination d’un commissaire aux comptes

Quand certains seuils sont atteints au cours d’une année comptable, l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC). Elle devra se plier à cette obligation si elle remplit deux des trois critères ci-dessous :

  • Nombre de salariés permanents totalisant au moins 50 personnes ;
  • Bilan équilibré à 1 550 000 euros ;
  • Chiffre d’affaires porté à 3 100 000 euros (plafond de l’EURL).

Cet auditeur légal sera chargé de vérifier la conformité des comptes annuels de l’EURL aux normes en vigueur. Il devra aussi s’assurer que les états financiers représentent sincèrement et fidèlement la situation comptable de la structure en question. Ses services seront facturés entre 2 000 et 3 000 euros annuels.

Réalisation d’un rapport de gestion

Il arrive également que la société soit amenée à dresser un rapport de gestion tous les ans. C’est le cas dans deux des trois situations suivantes : 

  • Effectif fixé à 50 personnes au minimum ;
  • Ventes établies à 8 millions d’euros ;
  • Bilan arrêté à 4 millions d’euros au total.

Composé minutieusement par le dirigeant (ou par un juriste), le document synthétise la situation financière de l’enseigne, sur un exercice comptable. Les données importantes concernant sa gestion y sont explicitées, au même titre que les perspectives de l’enseigne.

Quels sont les plafonds de l’EURL propres aux régimes fiscaux ?

L’administration fiscale se réfère au chiffre d’affaires des entreprises pour valider un certain nombre de procédures. En suivant cette même logique, le dépassement du plafond de l’EURL peut impacter le régime fiscal. 

Taux réduit d’impôt

Par défaut, l’EURL est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) au moment de sa constitution, à moins que les statuts ne précisent le contraire. Il n’empêche qu’elle peut tout de même choisir de se soumettre à l’impôt de sociétés (IS).

Impôt sur le revenu (IR)

En guise de rappel, l’impôt que l’entreprise paie sur ses bénéfices peut être directement taxé sur les revenus gagnés par l’entrepreneur. Dans ce cas, elle demeure transparente au niveau fiscal. Pour évaluer le plafond de l’EURL à respecter au cours de la première année d’activité, le calcul suivant doit être effectué :

(Nombre de jours restants x seuil annuel) / 365 jours.

L’intéressé devra d’abord compter le nombre de jours qui sépare la date de lancement de l’activité et la fin de l’exercice (31 décembre).

Impôt sur les sociétés (IS)

L’entreprise soumise à l’IS peut prétendre à un taux réduit de 15 % si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas le plafond de l’EURL de 7 630 000 euros. Seuls les premiers 38 120 euros qui composent le bénéfice seront taxés à ce taux avantageux. Quant au reste, les autorités fiscales appliqueront une imposition normale.

Pour le régime micro-entrepreneur

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’EURL peut se plier au régime de la micro-entreprise. Pour ce faire, elle doit respecter les plafonds imposés par l’administration en matière de chiffre d’affaires :

Bon à savoir : dans le cas contraire, le gérant basculera vers le régime de l’EI ou entreprise individuelle. Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui sera envoyée, passé un certain délai.

Franchise en base de TVA

L’administration fiscale se base également sur le montant du chiffre d’affaires pour accorder une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les auto-entrepreneurs devront prendre en compte les limites suivantes :

  • 34 400 euros concernant les prestations de service (36 500 euros avec le seuil majoré) ;
  • 85 800 euros concernant les ventes de marchandises (94 300 euros avec le seuil majoré).

Ceux qui atteignent le plafond de l’EURL de base devront déclarer la TVA dans la mesure où le dépassement se répète pendant 2 années consécutives. Une fois que le seuil majoré est franchi, l’EURL sera assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel les chiffres ont été dépassés.

Dispense de la contribution économique territoriale

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 152 500 euros peuvent être dépourvues de la contribution économique territoriale (CET). Dans le détail, cette dernière intègre la :

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • Contribution foncière des entreprises (CFE).

La première cotisation peut représenter jusqu’à 0,75 % de la valeur ajoutée. En revanche, la seconde (entre 200 euros et 6 900 euros) est fixée par les communes.

Existe-t-il une limite de chiffre d’affaires pour conserver le statut d’EURL ?

Aucun plancher (ni plafond) n’est requis en matière de bénéfices ou de chiffres d’affaires pour exercer une activité en tant qu’EURL. Ce statut juridique demeure accessible à tous ceux qui aspirent à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale et ceux qui prévoient d’en changer. Toutefois, le gérant n’est maintenu sous le régime de la micro-entreprise que lorsque les seuils d’application sont respectés. Puis, il devra être également l’associé unique de sa structure.

En guise de rappel, le plafond de l’EURL de 72 500 euros concerne par exemple la :

  • Location meublée ;
  • Revente de biens incorporels.

Quant à la limite de 176 600 euros, elle porte par exemple sur :

  • Les services d’hébergement ;
  • La distribution de nourriture à consommer sur place ;
  • La revente de produits transformés.

Certains entrepreneurs doivent prendre en considération ces deux seuils, sachant que les chiffres d’affaires ne se cumulent pas forcément. C’est le cas des :

  • Travailleurs du bâtiment ;
  • Ébénistes ;
  • Peintres.

En effet, certains supports ou matériaux fournis par les professionnels font partie intégrante de l’ouvrage ou de l’œuvre à vendre. Dans tous les cas, les limites de chiffres d’affaires concernent uniquement les opérations courantes. Les recettes issues des subventions ou des produits financiers ne pourront compléter les activités permettant de vérifier les dépassements. Si les seuils sont franchis au cours de l’année N-2 ou N-1, le régime de l’entreprise individuelle prévaudra automatiquement.

Tableau récapitulatif des chiffres d’affaires d’une EURL

Les pouvoirs publics ont fixé des plafonds de chiffres d’affaires à respecter pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Ces seuils restent valables pour l’année 2021 et 2022, sachant qu’ils sont révisés tous les 3 ans. Le tableau ci-dessous récapitule les limites que les EURL ne devront pas franchir pour accéder à quelques privilèges : 

Avantage fiscal Plafond EURL à respecter en matière de ventes
Régime de la micro-entreprise
  • 72 500 euros pour les activités de prestations de service, les locations meublées et les professions libérales
  • 176 200 euros pour les activités de vente et les services d’hébergement
Taux réduit de l’IS à 15 % 7 630 000 euros
Non-paiement de la TVA 34 400 euros pour les prestataires de service

85 800 euros pour les commerçants

Exonération pour le règlement de la CET 152 500 euros

Le chiffre d’affaires sera évalué au prorata temporis lorsque l’activité ne débute pas le 1er janvier de l’année comptable. La formule suivante devra être appliquée, en retenant la date inscrite dans la déclaration d’activité :

CA calculé au prorata temporis = (Nombre de jours vous séparant de la fin de l’année x Plafond annuel maximum de CA) / 365 jours.

FAQ

Quel est le régime fiscal applicable à l’EURL ?

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il pourra choisir entre les options suivantes :

  • Impôt sur les sociétés (IS) ;
  • Régime de la micro-entreprise ;
  • Impôt sur le revenu (IR).

Dans la mesure où il est question d’une personne morale, l’entreprise doit se soumettre obligatoirement à l’IS.

L’auto-entrepreneur bénéficie-t-il d’une période de tolérance lorsqu’il dépasse le plafond de l’EURL ?

Le régime juridique reste inchangé pour le premier dépassement durant l’année N. Si l’entreprise franchit à nouveau le seuil au cours de l’année N+2, il ne pourra plus prétendre au régime micro-fiscal dès l’année N+3. Toutefois, les avantages y afférents ne seront pas retirés au cours de cette année.

Quelle est la procédure à suivre en cas de dépassement de la TVA ?

En cas de dépassement du seuil de TVA, l’EURL devient redevable de cette taxe. Elle devra ainsi la facturer aux clients et la déclarer. Encore faudra-t-il se procurer un numéro auprès du Service des impôts. Quoi qu’il en soit, l’entreprise reste assujettie au régime de la micro-entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/10/2021

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