Les plafonds de chiffre d’affaires d’une EURL

Une fois le plafond de l’EURL (en matière de chiffre d’affaires) dépassé, le gérant devra en assumer les conséquences sur le plan fiscal et comptable. Par exemple, le dépassement d’un certain seuil peut faire sortir l’EURL du régime micro-fiscal, sans modifier sa forme juridique. Or, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se démarque par la simplicité des procédures administratives y afférentes. Ceux qui s’apprêtent à tester leur activité seuls peuvent opter pour cette forme de société, qui est une SARL à associé unique.

Quels sont les plafonds de l’EURL à respecter pour les obligations comptables ?

Quel que soit son chiffre d’affaires, l’EURL doit dresser l’inventaire et établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice, en application de l’article L232-1 du Code de commerce. Au-delà de certains seuils, s’ajoutent la nomination d’un commissaire aux comptes et l’établissement d’un rapport de gestion.

Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC)

Quand certains seuils sont atteints au cours d’une année comptable, l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC). Elle devra se plier à cette obligation si elle remplit deux des trois critères ci-dessous :

• Plus de 50 salariés ;
• Total du bilan supérieur à 5 000 000 € ;
• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 10 000 000 €.

L’obligation s’applique à compter de l’exercice qui suit le dépassement. En EURL, le commissaire aux comptes est désigné par l’associé unique.

Réalisation d’un rapport de gestion

Il arrive également qu’un rapport de gestion doive être dressé par l’EURL, et ce, tous les ans.

L’EURL en est toutefois dispensée lorsqu’elle est une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens du Code de commerce, c’est-à-dire lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Effectif moyen de 50 salariés ;
• Chiffre d’affaires net de 15 000 000 € ;
• Total du bilan de 7 500 000 €.

Quels sont les plafonds de l’EURL propres aux régimes fiscaux ?

L’administration fiscale se réfère au chiffre d’affaires des entreprises pour valider un certain nombre de procédures. En suivant cette même logique, le dépassement du plafond peut impacter le régime fiscal de l’EURL.

Taux réduit d’impôt

Par défaut, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) au moment de sa constitution. Il n’empêche qu’elle peut tout de même choisir de se soumettre à l’impôt de sociétés (IS) (voir : IS ou IR en EURL). L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

Impôt sur le revenu (IR)

En guise de rappel, l’impôt que l’entreprise paie sur ses bénéfices peut être directement taxé sur les revenus gagnés par l’entrepreneur. Dans ce cas, elle demeure transparente au niveau fiscal.

Lorsque l’EURL relève du régime micro-fiscal, le plafond à respecter au cours de la première année d’activité est ajusté au prorata du temps d’exploitation, selon le calcul suivant :

(Nombre de jours restants x seuil annuel) / 365 jours.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’EURL soumise à l’IS peut prétendre au taux réduit de 15 % sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €.

Trois conditions cumulatives s’appliquent, à savoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 €, un capital entièrement libéré et un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 €, le bénéfice de l’EURL est imposé au taux normal de 25 %.

Pour le régime micro-entrepreneur

L’EURL dont l’associé unique est une personne physique qui la dirige, et qui reste soumise à l’IR, peut relever du régime micro-fiscal (article 50-0 du Code général des impôts). Pour ce faire, elle doit respecter les plafonds imposés par l’administration en matière de chiffre d’affaires :

• 83 600 € en matière de prestations de service ;
• 203 100 € pour la vente de marchandises ;
• 15 000€ pour la location de meublés de tourisme non classés.

Franchise en base de TVA

L’administration fiscale se base également sur le montant du chiffre d’affaires pour accorder une franchise de TVA pour l’EURL.

Toutefois, pour être éligible à cette franchise, l’EURL doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires (hors taxes) précis :

• Pour la vente de marchandises : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500 € ;
• Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.

Dispense de la contribution économique territoriale

Aucun seuil unique de chiffre d’affaires ne dispense l’EURL de la contribution économique territoriale (CET). Dans le détail, cette dernière intègre la :

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• Contribution foncière des entreprises (CFE).

La CVAE n’est due qu’à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, une déclaration étant exigée dès 152 500 €. La CFE n’est exonérée que si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, une cotisation minimum s’applique, dont la base varie en 2026 de 250 € à 7 769 € selon le chiffre d’affaires et la commune.

Existe-t-il une limite de chiffre d’affaires pour conserver le statut d’EURL ?

Aucun plancher (ni plafond) n’est requis en matière de bénéfices ou de chiffres d’affaires pour exercer une activité en tant qu’EURL. Ce statut juridique demeure accessible à tous ceux qui aspirent à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale et ceux qui prévoient d’en changer. Toutefois, le gérant n’est maintenu sous le régime de la micro-entreprise que lorsque les seuils d’application sont respectés. Puis, il devra être également l’associé unique de sa structure.

En guise de rappel, le plafond de l’EURL de 83 600 € concerne par exemple la location meublée et la prestation de services commerciale, artisanale ou libérale.

Quant à la limite de 203 100 €, elle porte par exemple sur :

• Les services d’hébergement ;
• La distribution de nourriture à consommer sur place ;
• La revente de produits transformés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de l’EURL ?

Dépassement des seuils du régime micro-fiscal

Le dépassement des plafonds du régime micro-fiscal n’a aucun effet la première année. L’EURL ne bascule au régime réel d’imposition qu’au 1er janvier de l’année qui suit deux années consécutives de dépassement. Par exemple, une EURL qui dépasse le seuil de 203 100 € en 2025 et en 2026 relève du régime réel à partir du 1er janvier 2027.

Sous le régime réel, l’EURL relève du réel simplifié d’imposition des bénéfices tant que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 945 000 € pour le commerce et la fourniture de logement, ou 286 000 € pour les prestations de services et la location meublée. Au-delà de ces montants, applicables en 2026, l’EURL relève du réel normal, avec des obligations déclaratives plus lourdes.

Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA prend fin de deux façons selon le seuil dépassé. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services), la franchise cesse au 1er janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), elle cesse dès le premier jour du dépassement.

À partir de cette date, l’EURL facture la TVA à ses clients, la déclare et peut récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Elle demande également un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).

Tableau récapitulatif des chiffres d’affaires d’une EURL

Les pouvoirs publics ont fixé des plafonds de chiffres d’affaires à respecter pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Les montants ci-dessous s’appliquent en 2026.

Le tableau ci-dessous récapitule les limites que les EURL ne devront pas franchir pour accéder à quelques privilèges :

Pour le régime micro-fiscal, le seuil est évalué au prorata temporis lorsque l’activité ne débute pas le 1er janvier. La formule suivante s’applique :

Chiffre d’affaires calculé au prorata temporis = (Nombre de jours vous séparant de la fin de l’année x Plafond annuel maximum de CA) / 365 jours.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/10/2026

Sources de l'article

• Article L232-1 du Code de commerce
• Article L230-1 du Code de commerce
• Article D230-1 du Code de commerce
• Article 50-0 du Code général des impôts