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Comprendre les dividendes d’EURL

Comprendre les dividendes d’EURL

Les dividendes d’EURL constituent une solution de rémunération qui est actuellement relativement courante. Pour rappel, les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ne comptent qu’un unique associé. Une situation qui permet à ce dernier de choisir librement son mode de rémunération. Cela dit, il convient de bien méditer sur la question avant de retenir cette option.

Le dividende : qu’est-ce que c’est ?

Le dividende correspond aux bénéfices distribués aux associés. Au sein de la plupart des entreprises, les ayants droit reçoivent une part proportionnelle à leurs apports. Pour le cas d’une EURL, l’unique associé peut accaparer la totalité des profits distribuables. Néanmoins, il aura aussi la possibilité de se faire verser un salaire.

Quelle différence entre dividende et salaire pour l’EURL ?

Le salaire et le dividende se distinguent par leur modalité de versement. Au sein d’une EURL, l’associé unique fixe librement le montant de son salaire en fonction :

  • Du volume d’affaires de l’entreprise ;
  • Des charges à supporter.

Cette somme sera perçue mensuellement, ce qui permet au principal concerné de bénéficier d’un revenu stable.

En revanche, les dividendes seront uniquement versés à la clôture de l’exercice. À cette occasion, les comptes annuels seront établis et l’associé unique devra valider les résultats rapportés. Il pourra alors décider de récupérer une part ou la totalité des bénéfices distribuables.

À noter : les bénéfices distribuables sont à distinguer des bénéfices bruts. L’EURL ne peut distribuer les profits dégagés qu’après avoir constitué une réserve légale et retrancher les redevances fiscales. De même, il faudra soustraire les pertes subies au cours de l’exercice précédent.

Pourquoi se rémunérer en dividendes en EURL ?

Avant tout, il convient de rappeler qu’à la différence des dividendes, le salaire sera versé en contrepartie d’un travail. À ce titre, l’associé unique qui ne participe pas à la gestion ou aux activités de l’entreprise n’y aura pas droit. Les personnes dans cette situation doivent nécessairement opter pour le versement d’un dividende en EURL.

Les associés dirigeants qui choisissent une rémunération en dividendes cherchent avant tout à limiter la charge fiscale qui pèse sur leur fortune. Ces contribuables peuvent décider ou non de percevoir une partie des bénéfices en fonction de leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Cette solution évite, entre autres, de passer à la tranche supérieure d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR). Il reste alors à choisir le moment opportun pour distribuer les dividendes.

Comment le versement s’effectue-t-il ?

Le versement de dividende d’EURL est le fruit d’un long processus. Tout se déroule selon le bon vouloir de l’associé unique. Après la clôture des comptes, le dirigeant doit faire établir :

Par la suite, il convoquera une assemblée générale (AG) au cours de laquelle l’associé unique validera les comptes.

Si l’entreprise réalise des bénéfices, l’associé pourra décider de la répartition des bénéfices, notamment de la part qui lui sera versée et celle mise en réserve. Toutefois, il faudra déduire des bénéfices bruts un montant représentant 5 à 10 % du capital social à titre de réserve légale.

On retranchera également l’impôt dû à l’État ainsi que les déficits enregistrés au cours de l’exercice passé. L’AG doit déboucher sur la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. Il reste donc à régler les formalités y afférentes, dont la publication d’une annonce légale.

Une fois tous ces détails réglés, le montant promis sera versé dans les 15 jours suivant l’accomplissement de cette démarche.

Comment sont-ils imposés ?

La taxation du dividende d’EURL dépend principalement du profil de l’associé unique. Selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et selon les fonctions qu’il occupe au sein de l’entreprise, des dispositions particulières s’appliqueront.

Néanmoins, rappelons que le terme « dividende » n’est employé que lorsque l’EURL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Quand elle relève de l’IR, on parle plutôt de « quote-part » du bénéfice. Une précision qui a toute son importance puisque les structures soumises à l’IR ne versent donc pas de dividendes.

Toujours est-il que lorsque l’associé unique est une personne morale, les dividendes sont naturellement soumis à l’IS. Toutefois, la structure peut prétendre au régime mère-fille pour bénéficier d’un abattement à hauteur de 95 % des dividendes.

Quand l’associé unique est une personne physique, il peut décider de verser l’une des deux taxes suivantes à savoir :

  • La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • L’impôt sur le revenu.

PFU ou Prélèvement forfaitaire unique

Les dividendes reversés à l’associé unique d’EURL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce taux d’imposition correspond à :

  • 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

La taxe correspondante sera perçue à la source par l’EURL pour ensuite être versée aux services compétents.

Ce mode d’imposition est rendu possible en raison de la nature des montants perçus par l’associé. Sur le plan fiscal et comptable, le dividende d’EURL correspond aux revenus de capitaux immobiliers. Pour cette catégorie de revenus, l’administration fiscale applique un taux d’imposition de 12,8 %, ce qui correspond à celui prévu par le PFU. À ce titre, le versement de cette taxe libère le contribuable du paiement de l’IR.

En temps normal, les gérants associés uniques doivent cotiser pour profiter du régime social des travailleurs indépendants. Ils bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur les dividendes touchés si le montant versé représente moins de 10 % du capital social. Cependant, ils sont toujours tenus de s’acquitter des 17,2 % de prélèvements sociaux. Si la part des bénéfices distribués excède ce seuil de 10 %, il faudra payer une surtaxe d’environ 45 % sur la tranche supérieure. Celle-ci correspond aux cotisations sociales.

Bon à savoir : l’associé unique non-salarié ne s’en sort pas mieux pour autant. Certes, sa fiscalité peut être légèrement plus attractive indépendamment du montant des dividendes. Toutefois, puisqu’il ne cotise pas, il ne bénéficie pas d’une protection sociale décente.

Imposition sur le revenu

Les contribuables peuvent également opter pour le barème progressif de l’IR. Néanmoins, cette décision irrévocable concerne l’ensemble des revenus perçus et pas uniquement le dividende d’EURL. Dans ce contexte, l’associé unique a tout intérêt à bien réfléchir sur la question.

Pour l’EURL, ce choix ne change pas le traitement des dividendes. Des prélèvements sociaux représentant 17,2 % des bénéfices à distribuer seront toujours retranchés. De plus, la structure est tenue de verser un acompte non libératoire d’IR représentant 12,8 % du montant à verser.

Par la suite, le contribuable devra porter sur sa feuille d’imposition ces dividendes. À cette occasion, il bénéficiera d’un abattement de 40 % pour le calcul du montant imposable. Il reste ensuite à s’acquitter de l’IR correspondant après déduction de l’acompte déjà versé par l’entreprise.

Bon à savoir : le contribuable peut profiter d’une dispense d’acompte lorsque le revenu de l’année N-2 est inférieur à 50 000 euros s’il vit seul ou à 75 000 euros pour un couple qui a opté pour le régime commun. Dans ce cas de figure, l’associé doit encore envoyer à l’EURL une attestation sur l’honneur qui précise sa situation. Cette pièce servira de justificatif en cas de contrôle fiscal.

FAQ

Comment se verser des dividendes au sein d’une EURL ?

L’associé unique d’une EURL peut facilement se faire verser des dividendes. Il pourra prendre cette décision au moment d’approuver les comptes annuels, à la clôture de l’exercice. Pour cela, il faudra acter la décision par la production d’un procès-verbal. Le principal concerné fixera librement la part des bénéfices qui lui sera versée après :

  • La constitution de la réserve légale ;
  • Le préfinancement des impôts à payer.

La somme sera ensuite versée dans les 15 jours suivant cette décision.

Comment calculer les prélèvements sociaux sur les dividendes ?

Tout dépend du profil de l’associé unique. En règle générale, les prélèvements sociaux représentent 17,2 % du dividende d’EURL. Toutefois, l’associé unique bénéficie d’une exonération s’il se verse un salaire et si les dividendes représentent moins de 10 % du capital social. Dans ce cas de figure, il est effectivement déjà imposé sur son salaire mensuel. Dans le cas où les dividendes représenteraient plus de 10 % du capital social, il faudra s’acquitter des cotisations sociales sur la tranche supérieure.

Comment déclarer les dividendes d’EURL ?

Dans le cas où les dividendes seraient soumis au PFU, les impôts sont payés à la source et le contribuable reçoit des revenus nets d’impôt. Il revient alors à l’entreprise de déclarer ces montants en remplissant la déclaration 2777. Ceux qui ont opté pour l’impôt sur le revenu (IR) devront remplir le formulaire 2042 N ou 2042 S. Ils devront rapporter le montant des dividendes bruts ainsi que la créance d’impôt constitué en versant l’acompte d’IR.

Quels avantages à se verser des dividendes plutôt qu’un salaire en EURL ?

Cette option semble fiscalement avantageuse pour les associés uniques qui ne souhaitent pas participer à la gestion de l’EURL. Ils peuvent accumuler les bénéfices en vue d’une distribution future lorsque le moment le permet. Opter pour un versement annuel peut excessivement augmenter les revenus du principal concerné et donc majorer le taux d’imposition applicable pour l’IR.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/01/2021

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