ConnexionRégime fiscal de l’EURL : IR ou IS, comment est imposée votre société ?
Dernière mise à jour le 13/11/2026
- Quel est le régime fiscal d’une EURL ?
- EURL à l’IR : comment sont imposés les bénéfices ?
- Le régime micro-fiscal en EURL : conditions et limites
- EURL à l’IS : avantages, démarches, taux et paiement
- Imposition du gérant et des dividendes en EURL à l’IS
- EURL IS ou IR : comparatif et exemple
- Quel régime fiscal choisir selon votre situation ?
- Les autres impôts de l’EURL : TVA, CFE et CVAE
- Par défaut, une EURL détenue par une personne physique est à l’IR mais il est possible d’opter pour l’IS.
- L’option pour l’IS peut être annulée jusqu’au cinquième exercice, puis elle devient définitive.
- Une EURL détenue par une société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
- À l’IS, l’EURL paie 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice puis 25 %, et les dividendes sont taxés à 31,4 % en 2026.
Vous créez votre EURL ou vous la gérez depuis quelques années, et une question revient sans cesse. Qui paie l’impôt sur les bénéfices, vous ou votre société ? La réponse dépend du régime fiscal de l’EURL. Ce régime d’imposition fixe le montant de vos impôts, mais aussi la façon dont vous vous rémunérez, le sort de vos éventuels déficits et la possibilité de vous verser des dividendes. Le bon choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) varie selon votre bénéfice, vos autres revenus et vos projets pour l’entreprise. Les règles de ce guide sur l’imposition de l’EURL tiennent compte de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Quel est le régime fiscal d’une EURL ?
Le régime fiscal d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dépend de son associé unique. Si c’est une personne physique, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu par défaut, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si c’est une société, l’EURL est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés.
EURL avec un associé personne physique : l’impôt sur le revenu par défaut
Quand vous êtes l’associé unique de votre EURL, la société est dite « transparente » sur le plan fiscal. Elle ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices. C’est vous qui les déclarez dans vos revenus personnels, qu’ils restent sur le compte de l’EURL ou que vous les retiriez (article 8 du Code général des impôts). On parle aussi de régime des sociétés de personnes.
Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique à l’EURL sans aucune démarche spécifique. L’associé unique peut toutefois en sortir de deux façons. La première consiste à opter pour l’impôt sur les sociétés. La seconde, réservée aux petites EURL, consiste à relever du régime micro-fiscal.
EURL détenue par une société : l’impôt sur les sociétés obligatoire
Une EURL peut avoir pour associé unique une autre société, par exemple une SAS ou une SARL qui joue le rôle de holding. Dans ce cas, l’IS s’applique obligatoirement et aucune option pour l’IR n’est possible. L’EURL déclare et paie elle-même son impôt sur ses bénéfices.
Une EURL détenue par une société peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %, si cette société est elle-même détenue au moins à 75 % par des personnes physiques et que les autres conditions du taux réduit sont remplies. À défaut, son bénéfice est imposé à 25 % dès le premier euro.
EURL à l’IR : comment sont imposés les bénéfices ?
À l’IR, le bénéfice de l’EURL s’ajoute aux autres revenus de votre foyer fiscal et suit le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé sur la totalité du bénéfice, même si vous en laissez une partie dans la société pour financer du matériel ou constituer une trésorerie.
Un bénéfice imposé au nom de l’associé unique, en BIC ou en BNC
La catégorie d’imposition dépend de votre activité. Une activité commerciale, industrielle ou artisanale relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une activité libérale relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix entre BIC et BNC en EURL ne se décide pas, il découle de la nature de ce que vous vendez.
Le bénéfice d’une EURL à l’IR est imposé selon les tranches du barème 2026, qui s’applique aux revenus perçus en 2025.
| Tranche de revenu imposable (pour une part) | Taux d’imposition |
|---|---|
| jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| de 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| de 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| de 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| supérieure à 181 917 € | 45 % |
Le prélèvement à la source s’applique aussi au bénéfice de l’EURL à l’IR. L’associé paie 12 acomptes mensuels ou 4 acomptes trimestriels, calculés sur les derniers revenus déclarés. Si votre activité baisse fortement en cours d’année, vous pouvez moduler ces acomptes depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Rémunération du gérant et imputation des déficits à l’IR
Si vous êtes à la fois associé unique et gérant, votre rémunération ne réduit pas le bénéfice imposable. Elle en fait partie. Vous ne la déclarez donc pas une seconde fois en salaires. En pratique, que vous vous versiez 2 000 € par mois ou rien du tout, l’impôt porte sur le même montant, c’est-à-dire le bénéfice total de l’EURL.
Dans une EURL à l’IR dirigée par un gérant non associé, la rémunération du gérant est une charge déductible du résultat de la société. Le gérant non associé la déclare de son côté dans la catégorie des traitements et salaires.
L’EURL à l’IR présente un avantage net en début d’activité. Quand l’EURL est en déficit et que vous y exercez votre activité de façon personnelle et continue, ce déficit vient réduire les autres revenus de votre foyer fiscal.
Karim lance son EURL de rénovation intérieure, soumise à l’IR. Sa première année se solde par un déficit de 8 000 €, lié à l’achat d’outillage et à un démarrage lent. Le salaire de son épouse représente 40 000 € de revenu imposable. Grâce au déficit, le foyer n’est plus imposé que sur 32 000 €, ce qui réduit l’impôt du couple. C’est l’imputation du déficit sur le revenu global, propre à l’EURL à l’IR.
Les déclarations de l’EURL à l’impôt sur le revenu
Une EURL à l’IR doit déposer deux déclarations chaque année :
- La déclaration de résultat de l’EURL, n° 2031 pour les BIC ou n° 2035 pour les BNC, accompagnée de sa liasse fiscale ;
- La déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, sur laquelle vous reportez le bénéfice ou le déficit dans votre déclaration personnelle.
L’EURL à l’IR tient une comptabilité complète, même si elle n’est pas imposée elle-même. Cette comptabilité permet de calculer le bénéfice que vous déclarez.
Le régime micro-fiscal en EURL : conditions et limites
Une EURL peut relever du régime micro, qu’on appelle aussi micro-fiscal, comme un micro-entrepreneur. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’article 50-0 du Code général des impôts ouvre ce régime aux EURL qui remplissent deux conditions :
- L’associé unique est une personne physique qui dirige lui-même l’EURL ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les plafonds de l’EURL au micro, soit 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Avec le régime micro-fiscal, l’EURL ne déclare pas un bénéfice réel. L’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, censé représenter les charges. Cet abattement est de 71 % pour la vente de marchandises, de 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 34 % pour les activités libérales. Le reste est imposé au barème progressif dans vos revenus personnels. Le gérant associé unique peut aussi relever du régime micro-social en EURL, avec des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
EURL à l’IS : avantages, démarches, taux et paiement
L’option pour l’IS en EURL fait passer l’imposition des bénéfices du niveau de l’associé à celui de la société. L’EURL paie son propre impôt, et vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous retirez, en rémunération ou en dividendes. Le guide sur l’EURL à l’IS détaille le paiement des acomptes et la régularisation du solde.
EURL à l’IS : avantages et inconvénients
Le premier avantage de l’EURL à l’IS est que c’est la société qui supporte le paiement de l’impôt sur les bénéfices, et non l’associé unique. D’autre part, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixe, contrairement à l’IR qui repose sur un barème progressif et qui prend en considération l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
L’associé unique peut se rémunérer librement s’il est également le gérant de l’EURL. Sa rémunération est imposée en tant que traitement et salaire et elle est déductible du résultat fiscal, ainsi que les cotisations sociales. De plus, si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail et que vous bénéficiez de l’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez continuer à percevoir vos allocations sous certaines conditions.
Le principal inconvénient de l’impôt sur les sociétés pour une EURL est la double imposition. En effet, la société est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés, et si l’associé unique se verse des dividendes, ils sont imposés à leur tour au prélèvement forfaitaire unique (flat taxe).
Votre EURL réalise un résultat avant impôt de 30 000 euros. Le montant de l’IS est de 4 500 € (30 000 X 0,15). Le résultat après impôt est donc de 25 500 euros 30 000 – 4 500).
Sur ces 25 000 euros, l’associé unique décide de se verser 10 000 euros en dividendes. Ces derniers vont être imposés au taux de 31,4 %. Ainsi, l’associé unique va devoir payer 3 140 € (10 000 x 31,4 %) sur les 10 000 euros qui ont déjà fait l’objet d’une imposition à l’IS.
L’IS est surtout intéressant quand on ne retire pas tout le bénéfice de la société.
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ?
L’article 239 du Code général des impôts fixe un délai précis pour exercer l’option. Voici les étapes à suivre :
- Choisir le moment de l’option, soit dès la création de l’EURL, soit pour un exercice ultérieur.
- À la création, cocher l’option pour l’IS dans le dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique.
- En cours de vie, adresser une notification écrite au SIE avant la fin du troisième mois de l’exercice que vous voulez soumettre à l’IS.
- Conserver l’accusé de réception de la notification, qui prouve la date de l’option.
Pour une EURL dont l’exercice commence le 1er janvier, l’option pour l’IS doit être notifiée au plus tard le 31 mars.
Les taux de l’IS applicables à l’EURL
Le bénéfice d’une EURL à l’IS est imposé selon deux taux. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés n’est pas automatique, il suppose de remplir trois conditions cumulatives.
| Part du bénéfice | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| Jusqu’à 42 500 € | 15 % | Chiffre d’affaires HT inférieur à 10 000 000 €, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Aucune |
| Totalité du bénéfice (EURL non éligible au taux réduit) | 25 % | Cas d’une EURL qui ne remplit pas les conditions du taux réduit, par exemple si elle appartient à une société détenue à moins de 75 % par des personnes physiques |
Pour un bénéfice de 60 000 €, une EURL éligible au taux réduit paie 6 375 € sur les premiers 42 500 € et 4 375 € sur les 17 500 € restants. Son impôt sur les sociétés s’élève donc à 10 750 €.
Comment payer l’IS : acomptes et solde
En principe, une EURL soumise à l’IS règle l’impôt de l’année précédente (N-1) en quatre acomptes. Chacun de ces acomptes correspond à 25 % du montant total dû à l’administration fiscale. Ces paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
En réalité, beaucoup de sociétés ignorent l’impôt exact dû à cause du décalage entre l’année civile et l’exercice comptable.
Dans ce contexte, il est courant pour les entreprises de payer une somme correspondant au montant du quatrième acompte de l’année N-2. En procédant ainsi, l’entreprise verse en avance le premier acompte de l’IS de l’année N-1 (l’année précédente). Cela permet à l’entreprise de respecter les échéances fiscales tout en ayant le temps de déterminer le montant exact de l’impôt dû pour l’année en cours.
Une fois que le compte de résultat est émis, la l’entreprise paie la première et la seconde tranche de l’IS lors du second versement. Puis, elle versera le montant restant dû en deux versements. Tout en s’assurant que des mesures soient prises afin que l’entreprise ne paie pas plus que ce qu’elle doit.
Il permet à l’entreprise de se faire rembourser si elle a versé un montant en trop ou de régler le restant dû si les acomptes s’avèrent insuffisants par rapport aux bénéfices réalisés.
Le calcul du solde de l’IS est une étape essentielle pour garantir que l’entreprise s’est acquittée correctement de ses obligations fiscales.
Le solde de l’IS doit être payé avant le 15 mai de chaque année.
Une option réversible pendant 5 ans, puis définitive
L’option pour l’IS n’est plus irrévocable dès le premier jour, comme c’était le cas avant 2019. Vous pouvez y renoncer jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option. La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS de cet exercice. Passé ce délai, l’option devient définitive.
En pratique, pour une EURL dont l’exercice est calé sur l’année civile, le premier acompte d’IS est dû le 15 mars. La renonciation à l’IS doit donc être notifiée au SIE au plus tard le dernier jour de février. Une EURL qui a opté pour l’IS au titre de l’exercice 2024 peut ainsi revenir à l’IR jusqu’à l’exercice 2029 inclus.
Imposition du gérant et des dividendes en EURL à l’IS
Dans une EURL à l’IS, deux revenus distincts peuvent sortir de la société vers votre patrimoine personnel. Le premier est votre rémunération de gérant. Le second correspond aux dividendes prélevés sur le bénéfice après impôt. Chacun suit ses propres règles fiscales et sociales.
La rémunération du gérant, déductible du résultat
Dans une EURL à l’IS, la rémunération du gérant devient une charge de la société. Elle réduit le bénéfice soumis à l’IS de 15 % ou 25 %. De votre côté, vous la déclarez dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction de vos frais réels. C’est l’article 62 du Code général des impôts qui fixe ce régime pour les gérants associés uniques.
Le salaire du gérant d’EURL doit correspondre à un travail effectif et rester cohérent avec les moyens de la société. Sur le plan social, le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération.
Dividendes en EURL : flat tax de 31,4 % et cotisations au-delà de 10 %
Les dividendes d’EURL n’existent qu’à l’IS, puisqu’à l’IR tout le bénéfice est déjà imposé à votre nom. Les dividendes sont soumis par défaut à la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU). Son taux est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur le montant des dividendes.
Pour le gérant associé unique d’une EURL à l’IS, une règle propre aux TNS change souvent le calcul. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associé, c’est-à-dire l’argent que vous avez prêté à votre EURL, est soumise aux cotisations sociales des indépendants, plus lourdes que les prélèvements sociaux.
Thomas dirige seul son EURL à l’IS, dotée d’un capital de 10 000 €, sans compte courant ni prime d’émission. Il se verse 8 000 € de dividendes. Les 1 000 € qui correspondent à 10 % du capital supportent la flat tax de 31,4 %. Les 7 000 € restants supportent les cotisations sociales TNS à la place des prélèvements sociaux de 18,6 %, en plus de l’impôt sur le revenu de 12,8 %. C’est la règle des 10 %, qui limite l’intérêt de se rémunérer surtout en dividendes.
EURL IS ou IR : comparatif et exemple
Aucun régime d’imposition de l’EURL n’est plus avantageux dans l’absolu, et la fiscalité de l’EURL se raisonne au cas par cas. L’IR convient souvent aux débuts d’activité, aux bénéfices modestes et aux foyers peu imposés. L’IS devient intéressant quand le bénéfice augmente, que votre taux marginal d’imposition est élevé (c’est le taux de la tranche la plus haute atteinte par votre foyer) ou que vous souhaitez laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise.
| Critère | EURL à l’IR | EURL à l’IS |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt sur les bénéfices | L’associé, dans sa déclaration de revenus | L’EURL, sur son propre bénéfice |
| Bénéfice imposé | Tout le bénéfice, retiré ou non | Le bénéfice après rémunération du gérant |
| Taux appliqué | Barème progressif de 0 % à 45 % | 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % |
| Rémunération du gérant associé | Non déductible, incluse dans le bénéfice | Déductible, imposée en traitements et salaires |
| Cotisations sociales du gérant | Calculées sur tout le bénéfice | Calculées sur la rémunération (et les dividendes au-delà de 10 %) |
| Déficit | Imputable sur les autres revenus du foyer | Reportable sur les bénéfices futurs de l’EURL |
| Dividendes | Sans objet | Flat tax de 31,4 % ou barème progressif |
| Changement de régime | Option pour l’IS possible pour chaque exercice, avant la fin de son 3e mois | Retour à l’IR possible pendant 5 ans seulement |
Dans une EURL à l’IS, un déficit se reporte sans limite de durée sur les bénéfices suivants de l’EURL, dans la limite de 1 M€ par an majorée de 50 % du bénéfice qui dépasse ce montant. Il peut aussi être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, jusqu’à 1 M€. L’EURL obtient alors une créance d’impôt, c’est-à-dire un montant qu’elle peut déduire de ses impôts futurs ou se faire rembourser au bout de cinq ans.
Sophie est consultante en EURL. Elle est célibataire, sans autre revenu, et son EURL dégage un résultat imposable de 45 000 €. À l’IR, ces 45 000 € s’ajoutent à ses revenus et l’impôt atteint environ 6 600 €. À l’IS, Sophie se verse 30 000 € de rémunération et laisse le reste dans la société. L’EURL paie 2 250 € d’IS sur 15 000 €, et Sophie paie environ 1 700 € d’impôt sur sa rémunération. Le total d’impôt tombe à environ 3 950 €, mais 12 750 € restent bloqués dans l’EURL. C’est tout l’intérêt de l’IS quand on n’a pas besoin de retirer tout le bénéfice.
La comparaison IR / IS de cet exemple ne tient pas compte des cotisations sociales, qui diffèrent aussi d’un régime à l’autre. Si Sophie retire plus tard les 12 750 € en dividendes, elle paiera la flat tax, et des cotisations sur la part qui dépasse 10 % de son capital. Pour reproduire ce raisonnement avec vos chiffres, le guide sur le calcul de l’impôt en EURL détaille la méthode pas à pas.
Quelles cotisations sociales pour le gérant d’EURL à l’IS ou à l’IR ?
Le régime fiscal de l’EURL modifie aussi la base de calcul des cotisations sociales du gérant associé unique. À l’IR, ces cotisations sont calculées sur la totalité du bénéfice de l’EURL, y compris la part que vous laissez dans la société. À l’IS, elles portent sur votre rémunération de gérant, augmentée de la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social.
Cette différence entre dans le calcul au même titre que l’impôt. Dans une EURL à l’IS, le bénéfice mis en réserve n’entre pas dans l’assiette des cotisations tant qu’il reste dans la société.
À l’IR comme à l’IS, le gérant associé unique reste travailleur non salarié et doit des cotisations minimales même s’il ne se verse aucune rémunération. Le simulateur de charges sociales pour l’EURL vous aide à estimer ce poste selon le régime choisi.
À partir de quel bénéfice l’IS devient-il plus intéressant en EURL ?
Aucun seuil légal ne fixe le niveau de bénéfice à partir duquel l’IS devient plus avantageux que l’IR pour une EURL. Le repère le plus utile reste votre taux marginal d’imposition. Tant que votre foyer reste dans la tranche à 11 %, l’IR taxe le bénéfice moins lourdement que l’IS à 15 %. Dès que vos revenus atteignent la tranche à 30 %, chaque euro de bénéfice supplémentaire est imposé à 30 % ou plus à l’IR, contre 15 % à l’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Cet avantage ne vaut que pour le bénéfice que vous laissez dans l’EURL. Les sommes retirées en dividendes supportent en plus la flat tax de 31,4 %.
Pour 100 € de bénéfice imposé à 15 %, il reste 85 € à distribuer, puis environ 58 € après la flat tax, soit une imposition globale proche de 42 %. Au taux de 25 %, cette imposition globale atteint environ 49 %.
L’IS devient donc intéressant quand deux situations se cumulent. Votre foyer est imposé dans la tranche à 30 % ou au-delà, et vous n’avez pas besoin de retirer tout le bénéfice pour vivre. Une simulation à partir de votre prévisionnel, cotisations sociales comprises, permet de confirmer ce choix.
Quel régime fiscal choisir selon votre situation ?
Quelques situations orientent nettement le choix entre l’EURL à l’IR et l’EURL à l’IS :
- Vous démarrez avec des pertes probables, que l’IR permet de déduire des autres revenus de votre foyer ;
- Votre foyer est déjà imposé dans la tranche à 30 % ou au-delà, et l’IS limite l’imposition des bénéfices à 15 % puis 25 % ;
- Vous voulez réinvestir une partie des bénéfices dans du matériel, un recrutement ou de la trésorerie, et l’IS vous évite d’être imposé personnellement sur de l’argent que vous ne retirez pas ;
- Vous avez besoin de retirer chaque année la quasi-totalité du bénéfice pour vivre, ce qui réduit l’écart entre l’IR et l’IS et rend l’IR souvent plus simple à gérer ;
- Votre chiffre d’affaires est faible et vos charges réduites, auquel cas le régime micro-fiscal peut être le plus léger.
Le choix du régime fiscal de l’EURL n’est pas figé, puisque l’option pour l’IS reste réversible pendant cinq exercices. Ce choix mérite pourtant une simulation sérieuse, à partir de votre prévisionnel et de la situation de votre foyer.
Les autres impôts de l’EURL : TVA, CFE et CVAE
Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, l’EURL est redevable de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE et la CVAE. Ces impôts s’appliquent de la même façon que l’EURL soit à l’IR ou à l’IS.
Le régime de TVA de l’EURL
L’EURL collecte la TVA sur ses ventes, la reverse à l’État et déduit celle payée sur ses achats professionnels. Le régime de TVA en EURL dépend de son chiffre d’affaires hors taxes.
| Régime de TVA (2026) | Ventes de biens et hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base (pas de TVA facturée) | Jusqu’à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) | Jusqu’à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) |
| Réel simplifié | compris entre 85 000 € et 945 000 € | compris entre 37 500 € et 286 000 € |
| Réel normal | Au-delà de 945 000 € | Au-delà de 286 000€ |
La franchise en base de TVA reste fixée en 2026 à 85 000 € pour les ventes et à 37 500 € pour les services. Le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Une EURL au réel simplifié bascule aussi au réel normal quand la TVA due sur l’année dépasse 15 000 €.
CFE et CVAE de l’EURL
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par l’EURL, sur la base de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. L’EURL en est exonérée l’année de sa création. Elle l’est aussi les années où son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €. Le montant varie fortement d’une commune à l’autre.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les EURL dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son taux maximal est de 0,28 % en 2026, et sa suppression définitive reste prévue en 2030, un calendrier fixé par la loi de finances pour 2025 et maintenu par la loi de finances pour 2026. Le calcul de la CVAE suit un barème progressif selon le chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de l’EURL repose par défaut sur l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique, ce qui convient bien aux débuts d’activité et aux bénéfices modestes. L’option pour l’impôt sur les sociétés devient intéressante quand le bénéfice progresse ou que vous souhaitez réinvestir, avec un taux de 15 % jusqu’à 42 500 € puis de 25 %. Cette option reste réversible pendant cinq ans. À l’IS, vos dividendes supportent la flat tax de 31,4 % en 2026, et des cotisations sociales au-delà de 10 % du capital. Quel que soit votre choix, l’EURL reste soumise à la TVA au-delà des seuils de franchise et à la CFE.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 13/11/2026
FAQ
Comment fonctionne l'imposition d'une EURL ?
L’imposition d’une EURL dépend de son associé unique. Avec une personne physique, le bénéfice est imposé par défaut à l’impôt sur le revenu, directement au nom de l’associé. L’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés, et l’EURL paie alors elle-même son impôt. Avec une société comme associé, l’IS s’applique obligatoirement.
Comment savoir si mon EURL est à l'IS ou à l'IR ?
Votre EURL est à l’IS si une option a été notifiée au service des impôts des entreprises, à la création ou plus tard, ou si son associé unique est une société. Dans les autres cas, elle est à l’IR. La déclaration de résultat déposée chaque année le confirme, n° 2065 pour l’IS, n° 2031 ou n° 2035 pour l’IR.
Quel est le taux d'imposition d'une EURL ?
À l’IR, le bénéfice de l’EURL est imposé au barème progressif, de 0 % à 45 % selon les revenus du foyer. À l’IS, l’EURL paie 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, puis 25 % au-delà. Une EURL détenue par une société paie 25 % dès le premier euro, sauf si cette société est elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
EURL IS ou IR : que choisir ?
L’IR est souvent adapté aux débuts d’activité, aux petits bénéfices et aux entreprises qui prévoient des déficits. L’IS devient intéressant quand le bénéfice augmente, que le foyer est imposé dans les tranches à 30 % et plus, ou que vous voulez laisser une partie des bénéfices dans l’EURL. Une simulation à partir de votre prévisionnel reste la meilleure façon de trancher.
L'IS est-il toujours plus avantageux que l'IR pour une EURL ?
Non. L’IS taxe le bénéfice de l’EURL à 15 % puis 25 %, mais les sommes que vous retirez en dividendes supportent ensuite la flat tax de 31,4 %. L’imposition globale du bénéfice distribué atteint alors environ 42 % à 49 %. L’IS est surtout avantageux pour le bénéfice laissé dans l’EURL, quand votre foyer est imposé dans la tranche à 30 % ou au-delà.
Quels sont les avantages fiscaux d'une EURL ?
Selon son lieu d’implantation ou son activité, une EURL peut bénéficier de dispositifs fiscaux comme les exonérations en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) ou le régime de jeune entreprise innovante (JEI). À l’IS, elle profite aussi du taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions.
Quand faut-il opter pour l'IS en EURL ?
Vous pouvez opter pour l’IS dès la création de l’EURL, dans le dossier d’immatriculation. Vous pouvez aussi le faire plus tard, en notifiant l’option au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Pour un exercice calé sur l’année civile, la date limite est le 31 mars.
Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?
Oui, l’associé unique peut renoncer à l’IS jusqu’au cinquième exercice qui suit l’option. Passé ce délai, l’IS devient définitif. Après une renonciation, il n’est plus possible d’opter de nouveau pour l’IS.
Une EURL peut-elle relever du régime micro-entreprise ?
Oui, si son associé unique est une personne physique qui la dirige et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 203 100 € pour la vente ou 83 600 € pour les services en 2026. L’EURL bénéficie alors du micro-fiscal, avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, et son gérant peut relever du micro-social.
Le gérant d'EURL paie-t-il des cotisations sur ses dividendes ?
Oui, quand il est associé unique et que l’EURL est à l’IS. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales TNS. La part inférieure à ce seuil supporte seulement la flat tax de 31,4 %.
Quelles charges faut-il payer en EURL ?
Une EURL paie ses impôts (impôt sur les bénéfices selon le régime choisi, TVA, CFE), et son gérant associé paie des cotisations sociales de travailleur non salarié. S’y ajoutent les frais courants comme la comptabilité, la banque ou l’assurance. Les charges sociales d’une EURL dépendent surtout de la rémunération du gérant.
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Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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Bonjour,
Actuellement en micro, je souhaite changer de statut et passer en EURL
Je ne souhaite pas percevoir de salaire.
Comment et qu’est-ce que je devrais déclarer aux impots ?
Impots sur le revenu ? mais quel montant ? ou IS ?
Je suis un peu perdue
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En EURL, si l’on opte pour l’IR, il faut le bénéfice de l’entreprise (même sans salaire).
Si l’on opte pour l’IS, c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices et l’on est imposé personnellement que sur les dividendes perçus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie.
Cordialement
bonjour
ayant 2500 € de rémunération mensuelle étant gérant majoritaire d’une eurl soumis à l IR , dois je les déclarer en rémunération en plus de mon bénéfice ? merci pour votre aide
La rémunération du gérant associé dans une EURL n’est pas déductible du résultat imposable ce qui veut dire que votre salaire fait partie intégrante de ce résultat. Votre résultat imposable y compris votre salaire sera imposable dans le barème imposable de l’impôt sur le revenu. Pour faire simple, votre rémunération sera déclarée avec le bénéfice de l’entreprise.
Bonjour,
Effectivement, par principe, la rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat fiscal. Merci pour votre commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis gérant d’une eurl depuis 2007 ,mon chiffre est inferieur a 70000 euros
Est ce que je peux demander a changer de régime ficcal qui est actuellement au reel et passer en régime micro?
merci pour votre réponse