Le régime fiscal d’une EURL

Le régime fiscal d’une EURL

Le régime fiscal de l’EURL dépend en premier lieu de son associé unique, personne physique ou personne morale. Les bénéfices de l’entreprise peuvent relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Chaque système fiscal présente des avantages et des inconvénients que l’entrepreneur doit aborder avant d’opter de manière irréversible pour un système d’imposition EURL. Cet article fait le point sur tous les aspects du régime fiscal de l’EURL.

Quel est le régime fiscal d’une EURL ?

Le régime fiscal de l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est différent selon la qualité de l’associé unique : si c’est une personne morale, l’EURL relève obligatoirement de l’Impôt sur les Sociétés (IS), si c’est une personne physique, l’EURL a le choix entre impôt sur le revenu (IR), micro-entreprise et impôt sur les sociétés (IS).

Associé unique personne physique

Impôt sur le revenu (IR)

C’est la solution par défaut pour l’EURL dont l’associé unique est une personne physique. Les bénéfices de l’entreprise sont taxés directement dans les revenus de l’associé à l’aide de la déclaration 2402 C PRO. On dit que l’entreprise est transparente sur le plan fiscal.

En fonction de l’activité de l’entreprise, le bénéfice imposable sera déclaré en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non-commerciaux pour les professions libérales). Le résultat est alors imposé selon les tranches du barème progressif de l’IR. Attention en 2019, le projet de loi de finance prévoit une modification de ce barème, qui sera définitivement voté en décembre 2018.

 

Revenu net imposable par part fiscalTaux IR 2018Revenu net imposable par part fiscalTaux IR 2019
Jusqu’à 9807 €0%Jusqu’à 9964 €0%
De 9807 € à 27086 €14%De 9964 € à 27519 €14%
De 27086 € à 72617 €30%De 27519€ à 73779 €30%
De 72617 € à 153783 €41%De 73779€ à 156244€41%
Au-delà de 153783€45%Au-delà de 156244€45%

La mise en place du prélèvement à la source va impliquer un paiement mensuel ou trimestriel d’acomptes pour les BIC et les BNC sur la base des montants déclarés l’année précédente. En cas de variation importante dans l’année, par exemple, la perte d’un gros client, il est possible de rectifier le montant de ses acomptes sur son espace privatif du site des impôts.

Si l’associé unique est aussi le gérant de l’entreprise, ses rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires et ne peuvent donc pas venir diminuer les bénéfices imposables. En contrepartie, les rémunérations ne sont pas à déclarer en traitements et salaires afin de ne pas subir une double imposition. Si le résultat fiscal est négatif, ce déficit vient s’imputer sur tous les autres revenus du foyer fiscal de l’exercice en cours et des suivants. L’EURL a intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour ne pas subir une majoration de 25% de son bénéfice imposable.

Si l’associé unique ne participe pas à l’activité de l’entreprise, il n’a pas vocation à percevoir de rémunération. Le gérant non-associé, sauf s’il est le conjoint de l’associé, perçoit une rémunération déductible du résultat et imposable dans ses propres revenus comme traitements et salaires. Le bénéfice de l’EURL est imposable comme précédemment dans les revenus de l’associé unique. Seule différence : le déficit n’est alors déductible que des revenus similaires de l’exercice et des suivants mais ne peut s’imputer sur les revenus globaux de la famille de l’associé.

Régime micro-fiscal

Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite loi SAPIN 2, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise peut adopter le régime micro-fiscal. Pour cela, l’EURL doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, soit 170 000 euros pour des activités de vente et 70 000 euros pour des prestations de service. Il n’est alors pas nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% du bénéfice. Attention : l’imposition de l’EURL est alors réalisée sur son chiffre d’affaires et non sur son bénéfice.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’associé unique peut décider d’opter de manière irrévocable pour l’impôt sur les sociétés (IS). Soumis à un taux fixe, les bénéfices sont alors imposés dans la société. Une distinction doit être opérée entre les revenus de l’associé gérant et le résultat de l’EURL : la rémunération du dirigeant est imposable dans les traitements et salaires au titre de l’IR.

Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7 630 000 euros, un taux réduit de 15% s’applique jusqu’à 38 120€ de bénéfices. Puis, le taux de 28% s’applique jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. Au-delà, le résultat est imposé à 33,33%.

Cette décision peut se prendre lors de la création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné.

Associé unique personne morale

Si l’EURL a pour associé unique une personne morale telle qu’une autre EURL, une SARL, SAS ou une SASU, les bénéfices seront obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le déficit est reporté sur le résultat des années suivantes. L’associé unique personne morale ne bénéficie pas du taux réduit de 15%. L’EURL est imposée à 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices réalisés en 2018, puis 33,33% au-delà. En 2019, ce taux normal d’IS baissera à 31% et devrait descendre à 25% en 2022 pour s’aligner sur les pratiques des autres membres de l’Union européenne.

Bon à savoir : Il est possible pour l’associé unique de transformer son EURL en SASU.

 

Régime de sociétés de personne ou IS : avantages et inconvénients du régime fiscal de l’EURL

Une personne physique en création d’EURL doit étudier les avantages et inconvénients des différentes solutions fiscales offertes, d’autant plus que l’option pour l’IS est irrévocable.

Le choix de la simplicité du micro-fiscal ne permet aucune déduction et n’est donc pas recommandé pour des activités d’achat-revente de marchandises.

Le choix entre IR et IS dépend grandement de la situation personnelle de l’associé de l’EURL : s’il est déjà soumis aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu, il aura intérêt à bénéficier du taux fixe plus faible de l’IS. Cette option est également à privilégier pour les projets les plus importants : un bénéfice imposable important peut conduire à faire basculer l’associé unique dans les tranches les plus élevées.

Toutefois, l’IR peut se révéler judicieux si l’associé utilise des systèmes de défiscalisation ouvert aux particuliers comme les investissements immobiliers en loi Pinel. Le choix de l’IS étant définitif, l’associé doit avoir une vision claire de l’avenir de l’EURL et de sa situation personnelle avant de s’engager dans cette voie.

Bon à savoir : le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est considéré par l’administration fiscale comme une cessation d’activité de la société comme dans le cas d’une cessation d’activité de la SARL ou la cessation d’activité de la SAS. Par conséquent, une plus-value peut se dégager. En phase de création d’activité, cela n’a aucune importance puisque l’entreprise ne vaut rien. En revanche, décider de ce changement après quelques exercices peut se révéler douloureux et l’associé unique doit se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable sur toutes les conséquences pécuniaires.

A noter : En général, transformer une EURL en SASU permet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.

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