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Le régime fiscal d’une EURL
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Le régime fiscal de l’EURL dépend en premier lieu de son associé unique, personne physique ou personne morale. Les bénéfices de l’entreprise peuvent relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Chaque système fiscal présente des avantages et des inconvénients que l’entrepreneur doit aborder avant d’opter de manière irréversible pour un système d’imposition EURL. Cet article fait le point sur tous les aspects du régime fiscal de l’EURL.
Quel est le régime fiscal d’une EURL ?
Le régime fiscal de l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est différent selon la qualité de l’associé unique : si c’est une personne morale, l’EURL relève obligatoirement de l’Impôt sur les Sociétés (IS), si c’est une personne physique, l’EURL a le choix entre impôt sur le revenu (IR), micro-entreprise et impôt sur les sociétés (IS).
Associé unique personne physique
Impôt sur le revenu (IR)
C’est la solution par défaut pour l’EURL dont l’associé unique est une personne physique. Les bénéfices de l’entreprise sont taxés directement dans les revenus de l’associé à l’aide de la déclaration 2402 C PRO. On dit que l’entreprise est transparente sur le plan fiscal.
En fonction de l’activité de l’entreprise, le bénéfice imposable sera déclaré en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non-commerciaux pour les professions libérales). Le résultat est alors imposé selon les tranches du barème progressif de l’IR. Attention en 2019, le projet de loi de finance prévoit une modification de ce barème, qui sera définitivement voté en décembre 2018.
| Revenu net imposable par part fiscale | Taux IR 2022 |
| Jusqu’à 11 294€ | 0% |
| De 11 295€ à 28 797€ | 11% |
| De 28 798€ à 82 341€ | 30% |
| De 82 342€ à 177 106€ | 41% |
| Au-delà de 177 106€ | 45% |
La mise en place du prélèvement à la source va impliquer un paiement mensuel ou trimestriel d’acomptes pour les BIC et les BNC sur la base des montants déclarés l’année précédente. En cas de variation importante dans l’année, par exemple, la perte d’un gros client, il est possible de rectifier le montant de ses acomptes sur son espace privatif du site des impôts.
Si l’associé unique est aussi le gérant de l’entreprise, ses rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires et ne peuvent donc pas venir diminuer les bénéfices imposables. En contrepartie, les rémunérations ne sont pas à déclarer en traitements et salaires afin de ne pas subir une double imposition. Si le résultat fiscal est négatif, ce déficit vient s’imputer sur tous les autres revenus du foyer fiscal de l’exercice en cours et des suivants. L’EURL a intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour ne pas subir une majoration de 25% de son bénéfice imposable.
Si l’associé unique ne participe pas à l’activité de l’entreprise, il n’a pas vocation à percevoir de rémunération. Le gérant non-associé, sauf s’il est le conjoint de l’associé, perçoit une rémunération déductible du résultat et imposable dans ses propres revenus comme traitements et salaires. Le bénéfice de l’EURL est imposable comme précédemment dans les revenus de l’associé unique. Seule différence : le déficit n’est alors déductible que des revenus similaires de l’exercice et des suivants mais ne peut s’imputer sur les revenus globaux de la famille de l’associé.
Lire aussi : le régime social applicable de l’EURL
Régime micro-fiscal
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite loi SAPIN 2, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise peut adopter le régime micro-fiscal. Pour cela, l’EURL doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, soit 188 700 euros pour des activités de vente et 77 700 euros pour des prestations de service. Il n’est alors pas nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% du bénéfice.
Impôt sur les sociétés (IS)
L’associé unique peut décider d’opter de manière irrévocable pour l’impôt sur les sociétés (IS). Soumis à un taux fixe, les bénéfices sont alors imposés dans la société. Une distinction doit être opérée entre les revenus de l’associé gérant et le résultat de l’EURL : la rémunération du dirigeant est imposable dans les traitements et salaires au titre de l’IR.
Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros, un taux réduit de 15% s’applique jusqu’à 42 500€ de bénéfices. Pour les autres entreprises, le taux fixe de 25% s’applique.
Cette décision peut se prendre lors de la création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné.
Associé unique personne morale
Si l’EURL a pour associé unique une personne morale telle qu’une autre EURL, une SARL, SAS ou une SASU, les bénéfices seront obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le déficit est reporté sur le résultat des années suivantes. L’associé unique personne morale ne bénéficie pas du taux réduit de 15%.
Régime de sociétés de personne ou IS : avantages et inconvénients du régime fiscal de l’EURL
Une personne physique en création d’EURL doit étudier les avantages et inconvénients des différentes solutions fiscales offertes, d’autant plus que l’option pour l’IS est irrévocable.
Le choix de la simplicité du micro-fiscal ne permet aucune déduction et n’est donc pas recommandé pour des activités d’achat-revente de marchandises.
Le choix entre IR et IS dépend grandement de la situation personnelle de l’associé de l’EURL : s’il est déjà soumis aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu, il aura intérêt à bénéficier du taux fixe plus faible de l’IS. Cette option est également à privilégier pour les projets les plus importants : un bénéfice imposable important peut conduire à faire basculer l’associé unique dans les tranches les plus élevées.
Toutefois, l’IR peut se révéler judicieux si l’associé utilise des systèmes de défiscalisation ouvert aux particuliers comme les investissements immobiliers en loi Pinel. Le choix de l’IS étant définitif, l’associé doit avoir une vision claire de l’avenir de l’EURL et de sa situation personnelle avant de s’engager dans cette voie.
Voir aussi : Cession de parts sociales d’une EURL
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
je suis gérant d’une eurl depuis 2007 ,mon chiffre est inferieur a 70000 euros
Est ce que je peux demander a changer de régime ficcal qui est actuellement au reel et passer en régime micro?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Le passage au régime micro-BIC n’est malheureusement ouvert qu’aux micro-entrepreneurs. La seule option dont dispose l’EURL est entre le régime de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
l’eurl a été une erreur dans mon cas et mal conseillé au départ maintenant qu’ils ont passé le CA a 70000 euros je me retrouve dans l’obligation de fermer l’eurl pour rouvrir une micro société et encore normalement je devrai me revendre ma propre clientele
encore merci pour votre réponse
bonjour
ayant 2500 € de rémunération mensuelle étant gérant majoritaire d’une eurl soumis à l IR , dois je les déclarer en rémunération en plus de mon bénéfice ? merci pour votre aide
La rémunération du gérant associé dans une EURL n’est pas déductible du résultat imposable ce qui veut dire que votre salaire fait partie intégrante de ce résultat. Votre résultat imposable y compris votre salaire sera imposable dans le barème imposable de l’impôt sur le revenu. Pour faire simple, votre rémunération sera déclarée avec le bénéfice de l’entreprise.
Bonjour,
Effectivement, par principe, la rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat fiscal. Merci pour votre commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace