Le capital social de l’EURL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Le capital social d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL), est librement fixé par les statuts.
Il est composé des apports effectués lors de la création de l’entreprise. Ces apports peuvent être des biens ou une somme d’argent. En contrepartie, des parts sociales sont attribuées aux apporteurs.
Une personne seule peut créer une EURL afin de lancer son projet professionnel. A ce titre, elle sera associée unique de l’entreprise.
Pour cela, il faut respecter la procédure de création d’une EURL et donc constituer un capital social pour cette dernière. Ce capital est composé des différents apports (en nature ou en numéraire) effectués lors de la constitution de la société.
Conformément à l’article L 223-2 du Code de commerce, le capital social de l’EURL est librement fixé par les statuts et son montant doit être indiqué sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
De plus, ce capital social est divisé en parts sociales de valeur nominale égales.
Enfin, selon l’article L 223-7 du Code de commerce, les statuts doivent mentionner l’attribution de toutes ces parts à l’associé unique.
La constitution du capital social est une formalité indispensable pour créer une EURL.
Si la création de certaines formes de sociétés, notamment les SA et les SASU, est conditionnée à la constitution d’un capital social minimum, ce n’est pas le cas pour l’EURL.
En effet, la création d’une EURL ne nécessite pas de capital social minimum.
De ce fait, la constitution d’une EURL peut s’effectuer avec 1€ symbolique. Ainsi, il est possible de créer une entreprise sans apport.
A l’instar de la SARL, le principe directeur régissant le capital social de l’EURL est la liberté.
Autrement dit, l’associé unique choisit librement le montant du capital social de son entreprise au regard de l’activité exercée, des besoins de la société, de ses capacités financières, etc.
Enfin, si le capital social de l’EURL est amené à augmenter rapidement, l’associé unique peut décider de créer une EURL à capital variable. Ainsi, il ne sera pas soumis au formalisme applicable aux augmentations de capital social.
Le capital social d’une EURL est composé par les différents apports réalisés lors de la constitution de la société. Ces apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature D’autres types d’apports peuvent également être effectués .
Les apports en numéraire
Un apport en numéraire est un versement d’une somme d’argent par l’associé unique au capital social de l’EURL. Cette liquidité représente la trésorerie et le financement principal de l’activité de la société.
Afin que cet apport soit incorporé dans le capital social de la société, l’associé doit, dans les 8 jours suivants le versement, déposer son apport pour le compte de la société en formation, au choix :
- Sur un compte bancaire au nom de la société ;
- Chez un notaire ;
- Dans une entreprise d’investissement habilitée pour conserver et administrer les instruments financiers.
Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués. A cet instant, ils deviennent des fonds propres de l’entreprise.
Les apports en nature
Un apport en nature est constitué par l’apport d’un bien au capital social d’une EURL, autre que de l’argent. De ce fait, ces biens peuvent être :
- Des biens corporels : tels que des biens meubles, des biens immeubles, etc. ;
- Des biens incorporels : tels que des créances, des brevets, etc
L’apport des biens susvisés peut avoir lieu sous diverses formes :
- En propriété : dans ce cas, l’entière propriété du bien est transférée à l’EURL ;
- En jouissance : dans cette situation, le seul usage du bien est concédé à la société et l’apporteur en demeure propriétaire. Donc, si la société est amenée à disparaître, l’apporteur récupère son bien ;
- En usufruit : si l’apport est réalisé sous cette forme, la société peut user du bien et percevoir les fruits générés par ce bien. L’apporteur dispose de la nue-propriété.
Pour apporter un bien en nature au capital social d’une EURL, la valeur du bien doit être déterminée (par un commissaire aux apports, dans certains cas).
Ensuite, les apports en nature doivent figurer dans les statuts. Ils doivent mentionner le(s) bien(s) apporté(s), leur valeur, l’identité de l’apporteur, et les parts sociales obtenues en contrepartie.
Enfin, le transfert de propriété, le cas échéant, à lieu dès lors que les formalités d’immatriculation sont accomplies.
Les autres types d’apports
L’associé unique marié peut apporter des biens de communauté au capital social de son EURL. Pour ce faire, il doit en informer son conjoint et cette information doit figurer expressément dans les statuts.
Pour certains apports, notamment les biens immeubles communs, le consentement du conjoint est obligatoire.
A défaut, et conformément aux articles 1832-2 et 1427 du Code civil, le conjoint peut demander l’annulation de cet apport en justice.
De plus, le conjoint de l’associé unique peut revendiquer la moitié des parts sociales. Dans ce cas, l’EURL devient une SARL ayant pour associés les deux époux, chacun pour moitié.
Dans le cadre d’une EURL, l’associé peut faire le choix d’un capital social fixe ou d’un capital social variable, en fonction de ses besoins et de ses moyens. De plus, en fin d’exercice comptable, le capital peut subir quelques modifications.
Le choix du type de capital social de l’EURL
Un des avantages de l’EURL réside dans le choix entre un capital social fixe ou variable. Ce choix aura des conséquences si l’associé unique souhaite effectuer une augmentation ou une diminution de capital
En effet, si l’EURL dispose d’un capital social fixe, la modification de ce capital doit respecter le formalisme de la procédure de modification des statuts, impliquant la réunion d’une AGE.
La procédure à suivre est la suivante :
- Réunir les apports prévus ;
- Rédiger un procès-verbal d’augmentation ou de diminution de capital social ;
- Enregistrer le procès-verbal pour modifier l’imposition de l’EURL, si besoin ;
- Publier une annonce dans un support d’annonces légales ;
- Remplir le formulaire M2 ;
- Constituer et déposer le dossier de modification auprès de l’INPI.
A l’inverse, si l’associé a préféré créer une EURL à capital variable, les statuts doivent contenir une clause de variabilité, eu égard à l’article L 231-1 du Code de commerce. Une telle clause indique le capital souscrit, le capital plancher et le capital plafond.
Grâce à cette clause, l’associé peut alors décider d’augmenter ou diminuer le capital social de l’EURL dans les limites du capital plancher et du capital plafond contenu dans les statuts, sans formalités.
La perte de la moitié du capital social
Enfin, la perte de la moitié du capital social reflète la situation où, à la fin de l’exercice comptable, le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du montant du capital social, suite aux pertes de la société.
Dans une telle situation, les associés doivent se réunir et :
- Décider de poursuivre l’activité de la société ou de dissoudre cette société, dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes ;
- Publier la décision dans un support d’annonces légales ;
- Déposer la décision au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, dans le cas d’une poursuite d’activité, les associés doivent consolider le capital social avant le nouvel exercice comptable.
A l’inverse, si les associés choisissent de dissoudre la société, ils doivent suivre la procédure de dissolution-liquidation contenue dans les statuts.
FAQ
Quels sont les avantages de l'EURL ?
L'EURL comporte plusieurs avantages. En effet, sa création est simplifiée et ne nécessite pas de capital social minimum, 1€ symbolique suffit à créer une EURL. De plus, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Elle dispose également d'une imposition et d'une gestion comptable simplifiée. Enfin, sa transmission est facilitée.
Comment augmenter la capital social d'une EURL ?
L'augmentation du capital social fixe d'une EURL peut se produire de différentes manières :
- De nouveaux apports (en numéraire ou en nature) peuvent être effectués ;
- Les réserves et/ou les bénéfices peuvent être incorporés ;
- Les créances peuvent être compensées.
Cette augmentation du capital social doit suivre la procédure de modification de statuts, hormis si l'EURL dispose d'un capital social variable.
Quel est le montant du capital social d'une SARL ?
Puisque la SARL est la forme pluripersonnelle de l'EURL, sa création n'est pas soumise à la constitution d'un capital social minimum. A l'instar de l'EURL, il est possible de créer une SARL avec 1€ symbolique.
Dernière mise à jour le 08/01/2024