Tout savoir sur la facturation électronique obligatoire (2026)

Votre client vous demande votre adresse de facturation électronique et vous ne savez pas quoi lui répondre. Votre logiciel de gestion vous propose de vous inscrire à une plateforme agréée sans vraiment expliquer pourquoi. Et la date du 1er septembre 2026 revient dans toutes les newsletters comptables, sans que personne ne dise précisément ce que vous avez à faire.

La facturation électronique change la façon dont les entreprises françaises s’échangent leurs factures. Le principe tient en une phrase. Vous ne transmettez plus vos factures directement à vos clients, vous passez par un intermédiaire habilité par l’administration fiscale. Reste à savoir à partir de quelle date cela vous concerne, ce que vous devez mettre en place et ce que cela va vous coûter.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format informatique structuré, c’est-à-dire lisible automatiquement par un logiciel. Elle circule par l’intermédiaire d’une plateforme habilitée par l’administration fiscale, et non plus par votre messagerie. La facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises à compter du 1er septembre 2026.

Le mot « électronique » prête à confusion, parce qu’il ne désigne pas le support mais la manière dont la donnée est écrite. Une facture électronique contient des champs identifiés que la machine sait lire sans intervention humaine, comme le montant hors taxes, le taux de TVA ou le numéro d’identification du client. C’est cette lecture automatique qui permet à l’administration de récupérer les données de facturation, et qui explique pourquoi le format compte autant que le contenu.

La réforme de la facturation électronique poursuit deux objectifs affichés. Le premier est la lutte contre la fraude à la TVA, en donnant à l’administration une vision quasi directe des transactions entre entreprises. Le second est un allègement déclaratif à terme, avec des déclarations de TVA préremplies à partir des données transmises. Pour vous, dans l’immédiat, la conséquence concrète est ailleurs puisque vos mentions obligatoires sur une facture et votre circuit de transmission changent.

Facture PDF ou facture électronique : quelle différence ?

Un PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s’il est parfaitement lisible et envoyé par courriel. Pour un logiciel, un PDF classique est une image de texte. La machine n’y voit pas de champs identifiés et ne sait donc pas isoler le montant de la TVA par exemple.

Prenez une facture rédigée dans un traitement de texte, exportée en PDF, puis envoyée en pièce jointe à votre client. Aujourd’hui, cette facture est valable. Après le 1er septembre 2026, elle ne le sera plus dans une relation entre professionnels, parce qu’elle n’aura ni le bon format ni le bon canal de transmission.

En pratique, le format Factur-X apporte une nuance qui rassure beaucoup d’entrepreneurs. Factur-X est un PDF tout à fait normal, auquel un fichier de données a été ajouté à l’intérieur. Vous continuez donc à voir et à envoyer un document qui ressemble à vos factures actuelles. C’est votre plateforme ou votre logiciel qui se charge d’y intégrer la partie lisible par la machine.

Loi sur la facture électronique : quels textes s’appliquent ?

Trois textes structurent l’obligation de facturation électronique. La loi de finances pour 2020 en a posé le principe dans son article 153. L’ordonnance du 15 septembre 2021 en a fixé le cadre et le calendrier. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, en a précisé le périmètre et durci les sanctions dans son article 123.

Au quotidien, ce sont les articles 289 bis et 290 du Code général des impôts qui portent l’obligation d’émettre vos factures sous forme électronique et de transmettre les données correspondantes à l’administration. Les reports successifs du calendrier ont tous été décidés par voie législative, ce qui explique que les dates aient bougé plusieurs fois depuis 2020.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Le circuit d’une facture électronique ne passe plus par votre boîte mail. Vous déposez votre facture sur votre plateforme agréée (PA), celle-ci contrôle le format, identifie la plateforme de votre client grâce à un annuaire national, puis lui transmet le document. En parallèle, elle envoie à l’administration fiscale les données de la transaction.

La facturation électronique repose sur ce qu’on appelle le modèle en Y. Deux flux partent de la même facture, l’un vers votre client, l’autre vers l’administration fiscale. Vous n’avez qu’une seule action à faire, le dépôt de la facture sur votre plateforme, et le reste se joue entre les plateformes sans intervention de votre part.

Comment émettre une facture électronique ?

L’émission d’une facture électronique se décompose en cinq étapes, dont quatre sont automatisées par votre plateforme agréée :

1. Vous créez votre facture dans votre outil habituel, logiciel de facturation ou interface de la plateforme ;
2. Vous la déposez sur votre plateforme agréée, ou votre logiciel le fait pour vous s’il y est connecté ;
3. La plateforme contrôle le format et les mentions obligatoires, et vous alerte si quelque chose manque ;
4. Elle recherche votre client dans l’annuaire national à partir de son numéro SIREN ;
5. Elle transmet la facture à la plateforme du client et les données de la transaction à l’administration fiscale.

Comment recevoir une facture électronique ?

La réception de factures électroniques demande une démarche préalable, et c’est le point qui surprend le plus les entrepreneurs. Vous devez choisir une plateforme agréée et vous y déclarer, pour que vos fournisseurs puissent vous retrouver dans l’annuaire national. Sans cette inscription, vos factures ne pourront pas vous parvenir. La réception d’une facture électronique se déroule en quatre temps, une fois votre plateforme choisie :

1. Vous vous inscrivez auprès d’une plateforme agréée, qui devient votre point d’entrée officiel ;
2. La plateforme vous référence dans l’annuaire national avec votre numéro SIREN et votre adresse de facturation électronique ;
3. Vos fournisseurs déposent leurs factures sur leur propre plateforme, qui interroge l’annuaire et trouve la vôtre ;
4. Vous retrouvez les factures reçues dans votre espace, où vous les acceptez, les rejetez ou les mettez en litige.

À quoi servent l’annuaire et le portail public de facturation ?

L’annuaire national est le répertoire qui permet aux plateformes agréées de se trouver entre elles. Il associe à chaque entreprise son numéro SIREN à 9 chiffres, son adresse de facturation électronique et la plateforme qu’elle a choisie. Sans l’annuaire, une plateforme d’émission ne saurait pas où livrer la facture. Toute entreprise assujettie à la TVA doit y figurer au plus tard le 1er septembre 2026.

L’annuaire national est géré par le portail public de facturation, dont le rôle a été considérablement réduit. Le portail public de facturation ne transmet plus aucune facture. Il ne conserve que deux fonctions, la tenue de l’annuaire et la concentration des données de facturation pour l’administration fiscale. Toute la circulation des factures se fait désormais entre plateformes privées agréées.

Le secteur public échappe à cette organisation. Les factures adressées à l’État, aux collectivités territoriales et aux hôpitaux continuent de passer par Chorus Pro, qui reste en service pour ces échanges et n’a pas été remplacé par les plateformes agréées.

Quels sont les différents statuts d’une facture électronique ?

Chaque facture électronique qui circule porte un statut, mis à jour automatiquement au fil de son parcours. Ce suivi remplace les relances à l’aveugle, puisque vous savez à tout moment où en est votre facture.

4 statuts sont obligatoires et remontent sans action de votre part.

• Déposée, lorsque la facture a été reçue par votre plateforme agréée ;
• Rejetée, lorsqu’un contrôle de format a échoué ou que le destinataire est introuvable dans l’annuaire national ;
• Refusée, lorsque le client conteste la facture pour un motif de fond ;
• Encaissée, lorsque le paiement a été enregistré.

Une facture électronique qui reste bloquée signale presque toujours un problème d’adressage. Le numéro SIREN du client est erroné, ou le client n’a pas encore d’adresse de facturation électronique active. La facture ne part alors pas et vous en êtes informé, ce qui vaut mieux que de découvrir un mois plus tard que le service comptable ne l’a jamais reçue.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle a le droit de transmettre vos factures aux plateformes de vos clients et d’envoyer vos données de facturation à l’administration. Le recours à une plateforme agréée devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA le 1er septembre 2026.

Les plateformes agréées s’appelaient jusqu’à récemment plateformes de dématérialisation partenaires, d’où le sigle PDP que vous croiserez encore dans beaucoup d’articles. Le vocabulaire officiel est désormais celui de plateforme agréée, abrégé en PA.

Une plateforme agréée remplit trois missions. Elle émet et transmet vos factures vers vos clients. Elle reçoit celles de vos fournisseurs. Enfin, elle extrait et transmet à l’administration les données de transaction et de paiement. En pratique, vous n’avez qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble du dispositif.

Le rôle d’une plateforme agréée ne se limite pas à faire circuler des documents. Avant tout envoi, elle vérifie que votre facture respecte le format attendu et qu’elle porte bien toutes les mentions obligatoires. Elle horodate chaque opération, met à jour les statuts de vos factures et conserve la trace de ce qui a été transmis. Cette couche de contrôle explique pourquoi l’administration a choisi de déléguer le dispositif à des acteurs immatriculés plutôt que de tout centraliser.

Plateforme agréée ou solution compatible : quelle différence ?

Toutes les solutions de facturation du marché ne sont pas agréées par l’administration fiscale. Certaines fonctionnent en s’appuyant sur une plateforme agréée, sans l’être elles-mêmes, et le vocabulaire officiel les appelle solutions compatibles. La différence entre les deux change ce que vous pouvez faire avec l’outil.

Une solution compatible facturation électronique reste parfaitement utilisable. Vous devez simplement vérifier à quelle plateforme agréée elle est raccordée, et ce qui se passerait si ce partenariat prenait fin. Le risque n’est pas juridique, il est opérationnel.

Plateforme agréée facturation électronique : comment vérifier ?

L’administration fiscale publie la liste des plateformes immatriculées, et c’est la seule source qui fasse foi. Une mention commerciale du type « conforme à la réforme 2026 » sur un site ne garantit rien, puisqu’une solution compatible est elle aussi conforme sans être agréée.

Trois vérifications suffisent avant de vous engager auprès d’un prestataire :

1. Cherchez le nom exact de la société sur la liste officielle des plateformes immatriculées, et non le nom commercial du logiciel ;
2. Si le nom n’y figure pas, demandez au prestataire à quelle plateforme agréée il est adossé et faites la même vérification sur ce nom ;
3. Demandez par écrit ce qu’il advient de vos factures et de votre historique si vous changez de solution.

Existe-t-il une plateforme de facturation électronique gratuite ?

Émettre une facture électronique gratuite est possible avec plusieurs plateformes agréées, qui proposent une offre sans frais pour l’émission et la réception, souvent adossée à un compte professionnel ou à un logiciel de facturation plus complet. Le service de base est réellement sans frais, le modèle économique reposant sur les autres prestations.

Trois points méritent d’être vérifiés avant de considérer une offre de plateforme agréée qu’elle soit gratuite ou non :

• Le nombre de factures compris dans l’offre, certaines gratuités s’arrêtant à un volume mensuel ;
• La présence de la réception, parfois réservée aux formules payantes alors qu’il s’agit de l’obligation qui arrive le plus tôt, dès le 1er septembre 2026 ;
• Les conditions liées, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription d’un abonnement comptable.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?

Deux dates structurent la réforme de la facturation électronique, le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. La première impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de pouvoir recevoir des factures électroniques. La seconde achève le déploiement de l’obligation d’émettre.

Pour la facturation électronique, date de réception et date d’émission ne coïncident pas, ce qui explique la plupart des malentendus. Le calendrier facturation électronique 2026-2027 se lit donc catégorie par catégorie. Le 1er septembre 2026 combine une obligation universelle, la réception, et une obligation réservée aux plus grandes structures, l’émission. Le 1er septembre 2027 étend l’émission à tout le monde. Le e-reporting, troisième volet du dispositif, suit exactement le même calendrier que l’émission.

Facturation électronique obligatoire 2026 : qu’est-ce qui change ?

Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’une adresse de facturation électronique active et être référencée dans l’annuaire national. Concrètement, cela veut dire avoir choisi une plateforme agréée et s’y être inscrit.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire basculent à cette même date sur l’émission. Elles doivent envoyer l’intégralité de leurs factures entre professionnels par ce circuit, et transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale.

Le décalage entre la réception et l’émission a une conséquence pratique pour les petites structures. Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs les plus importants, énergie, télécommunications, éditeurs de logiciels, vous adresseront leurs factures par plateforme agréée. Vous serez donc en contact avec le dispositif un an avant d’y être soumis pour vos propres ventes.

Que change le 1er septembre 2027 ?

Au 1er septembre 2027, les PME, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique, et transmettre leurs données de transaction et de paiement. À cette date, la totalité des factures entre entreprises françaises circule par plateforme agréée.

Le passage à l’émission de factures électroniques demande un peu plus de préparation que la réception. Vos mentions de facture doivent être complétées, votre référentiel client doit contenir les numéros SIREN, et votre outil de facturation doit être raccordé à votre plateforme agréée.

Facturation électronique : report ou calendrier confirmé ?

Aucun nouveau report de la facturation électronique n’est prévu à ce jour. Le calendrier en vigueur reste celui du 1er septembre 2026 pour la réception et du 1er septembre 2027 pour l’émission des plus petites structures.

La question du report revient souvent parce que la réforme a effectivement été décalée deux fois. Elle devait initialement s’appliquer par étapes à partir de juillet 2024. Un report annoncé à l’été 2023 a repoussé l’ensemble du dispositif, avant que la loi de finances pour 2024 ne fixe les dates actuelles. Ces décalages successifs ont laissé une impression durable de calendrier mouvant.

Les signaux disponibles vont désormais dans l’autre sens. Un pilote national a été lancé le 27 février 2026, avec des factures réelles échangées en conditions de production, et la direction générale des finances publiques a indiqué que le dispositif était prêt. La loi de finances pour 2026, votée en février de la même année, a ajusté le périmètre et les sanctions sans toucher aux dates.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique, dès le 1er septembre 2026 pour la réception, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime fiscal. Cela inclut les sociétés, les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, les professions libérales, ainsi que les associations et les sociétés civiles dès lors qu’elles sont assujetties.

L’obligation porte sur les opérations réalisées entre assujettis établis en France. Vos ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais de la transmission de données, ce que la réforme appelle le e-reporting.

Le mot « assujetti » revient sans arrêt dans les textes et mérite d’être clarifié. Être assujetti à la TVA signifie exercer une activité économique qui entre dans le champ de la TVA. Être redevable signifie devoir la collecter et la verser à l’administration. Les deux notions ne vont pas toujours ensemble, et c’est la première qui commande votre situation au regard de la réforme. Une entreprise assujettie mais non redevable, parce qu’elle bénéficie d’une dispense de collecte ou parce que son activité est exonérée, reste dans le périmètre.

La définition de l’assujettissement élargit le champ de la réforme plus qu’on ne l’imagine. Une société civile immobilière qui a opté pour la TVA sur ses loyers, une profession libérale, une holding qui refacture des prestations à ses filiales ou une association gestionnaire d’une activité assujettie sont toutes concernées. Le critère n’est ni la taille de la structure, ni le nombre de factures qu’elle émet.

Facturation électronique auto-entrepreneur : quelles obligations ?

Un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Le fait de relever du régime micro-social et micro-fiscal ne change rien à ces échéances.

La franchise en base de TVA ne dispense pas non plus l’auto-entrepreneur de la facturation électronique. Un auto-entrepreneur qui ne facture aucune TVA reste dans le champ du dispositif, parce que la réforme s’adresse aux assujettis, y compris ceux qui bénéficient d’une dispense de collecte.

Le régime micro comporte quelques particularités, notamment sur les mentions à porter et sur la facture électronique en micro-entreprise lorsque l’activité relève de plusieurs catégories de revenus.

Les entreprises en franchise de TVA sont-elles concernées ?

Oui. Une entreprise placée sous le régime de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA, même si elle est dispensée de la collecter et de la déclarer. Elle entre donc dans le périmètre de la facturation électronique aux mêmes dates que les autres, soit le 1er septembre 2026 pour la réception.

La franchise en base crée une confusion fréquente chez les entrepreneurs. Ne pas facturer de TVA et ne pas être assujetti sont deux choses différentes. Vos factures continueront de porter la mention d’exonération prévue par l’article 293 B du Code général des impôts, mais elles devront circuler par plateforme agréée.

Facture électronique, association ou particulier : qui est concerné ?

La facturation électronique pour les particuliers n’existe pas. Un particulier n’est jamais concerné, n’a aucune démarche à faire, aucune plateforme à choisir, et il continuera de recevoir ses factures comme aujourd’hui. C’est le professionnel qui lui vend un bien ou un service qui transmettra les données de la vente à l’administration fiscale.

Le cas des associations dépend de leur situation fiscale. Une association assujettie à la TVA sur tout ou partie de son activité entre dans le dispositif et doit s’équiper comme une entreprise, dès le 1er septembre 2026 pour la réception. Une association purement non lucrative et non assujettie reste en dehors, ce qui ne la dispense pas des règles habituelles applicables à une facture d’association lorsqu’elle en établit.

Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?

Quatre situations sortent du champ de l’obligation d’émettre des factures électroniques.

• Les opérations exonérées de TVA visées aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, comme certaines activités médicales, d’enseignement ou associatives ;
• Les ventes à des particuliers et aux personnes non assujetties, qui relèvent du e-reporting et non de la facture électronique ;
• Les entreprises non établies en France, même lorsqu’elles y sont identifiées à la TVA ;
• Les particuliers, qui ne sont concernés à aucun titre.

Obligation facture électronique : que devez-vous faire ?

La facturation électronique fait peser sur vous trois obligations distinctes, avec des échéances qui ne se superposent pas. En matière de facturation électronique, obligation de réception et obligation d’émission ne tombent pas à la même date.

• Être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026 ;
• Émettre vos factures entre professionnels au format électronique, à la date correspondant à votre catégorie d’entreprise ;
• Transmettre à l’administration les données de vos transactions et de vos paiements, selon le même calendrier que l’émission.

Aucune de ces trois obligations ne se règle par une simple déclaration. Chacune suppose d’avoir choisi un prestataire immatriculé et de l’avoir raccordé à votre organisation, ce qui prend quelques jours ouvrés.

Mentions obligatoires facture électronique : qu’est-ce qui change ?

4 nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent à celles que vous portez déjà sur vos factures, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

• Le numéro SIREN de votre client, composé de 9 chiffres, qui sert à l’identifier dans l’annuaire national ;
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
• La nature des opérations facturées, livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
• La mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsque vous l’avez exercée.

Le numéro SIREN du client est la mention qui demande le plus de travail en amont. Si votre fichier client ne le contient pas, vos factures ne trouveront pas leur destinataire dans l’annuaire national. Ce nettoyage de base de données est le chantier le plus souvent sous-estimé, et il n’a rien de technique.

Obligation logiciel de facturation : faut-il vraiment en avoir un ?

Non, le logiciel de facturation en tant que tel n’est pas exigé par la loi. Ce qui est obligatoire est le passage par une plateforme agréée, pas l’achat d’un logiciel de facturation. Vous pouvez saisir vos factures directement dans l’interface de votre plateforme si votre volume est faible.

En pratique, la plateforme agréée et le logiciel de facturation vont souvent ensemble. La plupart des plateformes agréées intègrent un outil de facturation, et la plupart des logiciels de facturation se raccordent à une plateforme. Le vrai sujet n’est donc pas de savoir s’il vous faut un logiciel, mais de vérifier que la solution retenue couvre à la fois l’émission et la réception.

La saisie directe sur la plateforme convient tant que votre volume reste faible, disons en dessous de 10 factures par mois. Au-delà, le temps passé à ressaisir les mêmes informations dépasse rapidement le coût d’un abonnement. Un logiciel de facturation devient alors utile pour ses fonctions annexes plutôt que pour la conformité elle-même, comme les devis, les relances ou le suivi des règlements.

Combien de temps conserver ses factures électroniques ?

Vos factures se conservent dix ans au titre de l’article L123-22 du Code de commerce, qui s’applique aux pièces justificatives comptables. L’article L102 B du Livre des procédures fiscales impose de son côté une conservation de six ans à des fins de contrôle fiscal. C’est donc la durée la plus longue, dix ans, qui s’impose en pratique.

Une facture électronique doit être conservée dans son format d’origine, avec les données structurées qu’elle contient. Un export en PDF ne suffit pas à satisfaire l’obligation. La plupart des plateformes agréées proposent un archivage inclus, dont il faut vérifier la durée et les conditions de restitution si vous changez de prestataire. Les règles générales de conservation des documents comptables continuent de s’appliquer par ailleurs.

Qu’est-ce que le e-reporting et qui est concerné ?

Le e-reporting est la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Il complète le dispositif pour couvrir la totalité de votre activité, et pas seulement vos ventes entre professionnels français.

Là où la facture électronique fait circuler un document, le e-reporting ne transmet que des données. Vous n’envoyez rien à personne d’autre qu’à l’administration fiscale, et c’est votre plateforme agréée qui s’en charge à partir des informations dont elle dispose déjà.

Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émettre. Il s’applique dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis à compter du 1er septembre 2027 aux PME, aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs. Une entreprise qui vend uniquement à des particuliers relèvera donc du e-reporting sans jamais émettre de facture électronique.

Quelles opérations sont visées par le e-reporting ?

La loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre du e-reporting dans son article 123. Cinq catégories d’opérations sont désormais visées.

• Les ventes de biens et les prestations de services à des particuliers ou à des personnes non assujetties ;
• Les opérations internationales, exportations, livraisons intracommunautaires et prestations avec l’étranger ;
• Certaines acquisitions intracommunautaires spécifiques ;
• Certaines opérations imposables réalisées par des entreprises étrangères identifiées à la TVA dans l’Union européenne ;
• Les données de paiement des prestations de services pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement.

Un commerce de détail qui vend exclusivement à des particuliers n’émettra donc pas de factures électroniques, mais sera soumis au e-reporting sur l’ensemble de son chiffre d’affaires. À l’inverse, une entreprise qui ne travaille qu’avec des professionnels français relèvera surtout de la facture électronique.

Les données transmises au titre du e-reporting restent limitées et ne comprennent pas le détail de vos prestations. L’administration fiscale reçoit l’identification du vendeur et celle de l’acheteur lorsqu’elle est connue, la date de l’opération, le montant hors taxes, le montant de TVA due et le taux applicable. Pour les ventes aux particuliers, la transmission peut se faire de façon agrégée par période et par taux de TVA, sans détail client par client.

À quelle fréquence transmettre les données ?

La fréquence du e-reporting dépend de votre régime de TVA, ce qui rend le dispositif plus léger qu’il n’y paraît pour les petites structures. Les transmissions démarrent le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les autres.

• Au régime réel normal avec déclaration mensuelle, la transmission est mensuelle ;
• Au régime réel normal avec déclaration trimestrielle, elle est trimestrielle ;
• Au régime simplifié d’imposition, elle est mensuelle mais allégée dans son contenu ;
• En franchise en base de TVA, elle suit un rythme bimestriel.

Votre plateforme agréée réalise les transmissions de e-reporting à partir de vos données de facturation. Vous n’avez pas de nouvelle déclaration à remplir, et la déclaration de TVA reste pour l’instant une obligation distincte.

Quels formats de facture électronique sont admis ?

Trois formats de facture électronique sont admis par la réforme, tous fondés sur la norme européenne EN 16931.

• Factur-X, un format hybride qui associe un PDF lisible par un humain et un fichier de données lisible par une machine ;
• UBL, un format entièrement structuré, très répandu dans les échanges internationaux ;
• CII, un autre format entièrement structuré, utilisé notamment dans l’industrie.

La norme EN 16931 constitue le socle commun de ces trois formats. Elle liste les informations qu’une facture électronique doit contenir et la façon de les écrire, ce qui permet à des logiciels différents, dans des pays différents, de se comprendre sans accord préalable. Factur-X est le format qui parle le plus aux petites structures, parce qu’il ressemble à une facture ordinaire. Vous ouvrez un PDF, vous voyez votre facture, et les données voyagent à l’intérieur du fichier sans que vous ayez à vous en occuper.

Le choix du format de facture électronique n’est pas un sujet dont vous devez vous préoccuper. Dès lors que vous passez par une plateforme agréée, celle-ci convertit votre facture au format attendu par la plateforme de votre client. Vos clients et vous pouvez utiliser des formats différents sans que cela pose de difficulté.

Les échanges de gros volumes font l’objet d’un cas particulier. Deux entreprises qui traitent des milliers de factures par mois peuvent convenir entre elles d’un format spécifique, à condition que les données puissent en être extraites dans l’un des trois formats du socle. Cette souplesse concerne surtout l’industrie et la grande distribution, et n’a pas d’incidence sur une petite structure.

Sanctions facturation électronique : que risquez-vous ?

La loi de finances pour 2026 a nettement relevé les sanctions de la facturation électronique dans son article 123, applicables à compter du 1er septembre 2026. Trois manquements sont sanctionnés séparément.

L’amende pour facture non électronique est passée de 15 à 50 euros par facture, et celle qui frappe le défaut de transmission de données de 250 à 500 euros par transmission. Le plafond annuel de 15 000 euros s’atteint donc beaucoup plus vite qu’avec l’ancien barème.

L’absence de plateforme agréée pour la réception suit une logique différente des deux autres manquements. L’administration fiscale adresse d’abord une mise en demeure, puis laisse trois mois pour régulariser. L’amende de 500 euros n’intervient qu’ensuite, et elle est portée à 1 000 euros à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.

Les plateformes agréées sont elles aussi sanctionnées, ce qui joue en votre faveur. Une plateforme qui n’assure pas la transmission d’une facture encourt 50 euros par facture, dans la limite de 100 000 euros par an. Cette responsabilité partagée explique le niveau de contrôle que les plateformes appliquent avant chaque envoi.

Quelle tolérance en cas de première infraction ?

Les sanctions de la facturation électronique ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de votre première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition de régulariser. La régularisation doit être spontanée, ou intervenir dans les trente jours suivant une demande de l’administration fiscale.

La tolérance pour première infraction change la façon d’aborder l’échéance du 1er septembre 2026. Une erreur isolée corrigée rapidement ne coûte rien. Ce qui expose réellement, c’est de laisser une situation non conforme s’installer sur plusieurs mois sans réagir aux courriers de l’administration.

Régulariser spontanément signifie corriger avant toute intervention de l’administration fiscale, par exemple en réémettant au format électronique les factures parties en PDF. Passé ce stade, le délai de 30 jours court à compter de la demande reçue. Au-delà, le barème s’applique dès la première facture non conforme.

Que risque-t-on en cas de facture incomplète ou non délivrée ?

Un second régime de sanctions existe, indépendant de la réforme de la facturation électronique. L’article L441-9 du Code de commerce punit depuis 2019 le fait de ne pas délivrer de facture entre professionnels, ou d’en omettre une mention obligatoire, quel que soit le format utilisé. L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces deux plafonds sont doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans, soit 150 000 et 750 000 euros.

Les sanctions de l’article L441-9 continuent de s’appliquer en parallèle des obligations de la réforme, et elles concernent des manquements différents. Passer par une plateforme agréée ne dispense pas de porter toutes les mentions obligatoires sur vos factures, ni de respecter les délais de paiement que vous y inscrivez.

Comment passer à la facturation électronique sereinement ?

La mise en conformité à la facturation électronique tient en cinq étapes, qui demandent quelques heures de travail plutôt que plusieurs jours.

1. Déterminez votre catégorie d’entreprise et vos deux échéances, celle de la réception et celle de l’émission ;
2. Choisissez une plateforme agréée en vérifiant son immatriculation sur la liste publiée par l’administration fiscale ;
3. Inscrivez-vous et vérifiez que votre entreprise apparaît bien dans l’annuaire national avec son numéro SIREN ;
4. Complétez votre fichier client avec les numéros SIREN et ajoutez les nouvelles mentions à vos modèles de facture ;
5. Testez un envoi et une réception avant l’échéance, avec un client ou un fournisseur déjà équipé.

La mise à jour du fichier client est l’étape la plus consommatrice de temps, parce qu’elle dépend de la qualité des données que vous avez accumulées au fil des années. C’est aussi celle que vous pouvez commencer dès maintenant, sans avoir encore choisi de plateforme agréée.

Le repérage de votre catégorie d’entreprise se règle en quelques minutes, en comparant votre effectif et votre chiffre d’affaires aux seuils légaux. Le choix de la plateforme agréée mérite plus d’attention, car il vous engage sur plusieurs années. Le référencement dans l’annuaire national ne dépend pas de vous, votre plateforme s’en chargeant, mais il demande une vérification de votre part une fois le délai de traitement écoulé.

L’envoi test est l’étape que les entreprises sautent le plus souvent, et c’est dommage. Un envoi test avec un client déjà équipé révèle en quelques minutes les problèmes qui coûteraient cher en situation réelle, numéro SIREN erroné, mention manquante ou référencement incomplet. Demandez à un fournisseur ou à un client de bonne volonté de servir de partenaire de test.

Le bon moment pour engager cette mise en conformité est le printemps qui précède votre échéance. Vous disposez alors du temps nécessaire pour comparer les offres, récupérer les numéros SIREN manquants au fil de vos échanges commerciaux et corriger les erreurs sans pression. Avec LP Pro, vous émettez et recevez vos factures via une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Quel logiciel choisir pour vos factures électroniques ?

Trois critères suffisent à départager les offres de facturation électronique du marché. Le premier est le statut de la solution, agréée directement ou adossée à une plateforme agréée. Le deuxième est la couverture fonctionnelle, une solution qui n’assure que l’émission vous laissant en difficulté dès le 1er septembre 2026 sur la réception. Le troisième est l’intégration avec votre comptabilité, qui détermine le temps que vous passerez à ressaisir des données.

Le prix arrive après le statut de la solution, sa couverture fonctionnelle et son intégration comptable, d’autant que plusieurs offres gratuites couvrent les besoins d’une petite structure. Le comparatif des meilleurs logiciels de facturation reprend ces critères solution par solution, avec les tarifs à jour.

Passer à la facturation électronique

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 31/08/2026

Sources de l'article

• Article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
• Article 289 du Code général des impôts
• Article 290 A du Code général des impôts
• Article 1737 du Code général des impôts