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Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle est un document qui est automatiquement envoyé par les services des impôts aux créateurs d’entreprise. Ce questionnaire des impôts permet à l’administration fiscale de recueillir des informations sur les locaux dans lesquels vous exercez votre activité, notamment pour le calcul de cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici la marche à suivre pour remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle facilement.

  • Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle est envoyé par les impôts.
  • Il est obligatoire de le compléter et de le retourner sous 30 jours.
  • Il sert à recueillir des informations sur votre activité et notamment le lieu où vous l’exercez.

Qu’est-ce que le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle, ou formulaire 751-SD, est un document envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE) suite à l’immatriculation d’une entreprise individuelle. Généralement, vous le recevez sous quelques jours ouvrés par l’attribution de votre numéro siret.

Bon à savoir : il est obligatoire de compléter le cerfa 751-SD et de le renvoyer à votre SIE dans le délai imparti de 30 jours. Cette démarche n’entraîne aucun frais.

Concrètement, le questionnaire relatif à l’activité professionnelle se présente sous la forme de deux pages avec des encadrés et des cases à compléter et/ou à cocher.

Qui est concerné par le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle est envoyé à toutes les entreprises nouvellement créées, quelle que soit leur activité ou leur forme sociale. Sont donc concernés les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, et les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.).

Bon à savoir : vous recevez le questionnaire relatif à l’activité même si vous avez opté pour la domiciliation pour votre entreprise. Le courrier est alors envoyé à l’adresse de votre société de domiciliation puisqu’il s’agit de l’adresse officielle de votre entreprise.

Sous quel délai faut-il envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le délai pour envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle complété au service des impôts des entreprises est de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de l’administration fiscale.

Comment compléter le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle se compose tout d’abord d’une en-tête. En principe, certains champs sont déjà remplis par l’administration comme le nom de votre entreprise, son adresse, le numéro siret et l’antenne du SIE compétente. Pensez à bien vérifier qu’il n’y a pas d’erreur et à les corriger, le cas échéant.

questionnaire relatif à l'activité en-tête courrier
Ensuite, le questionnaire relatif à l’activité professionnelle se compose de 5 encadrés :
  1. Identification de votre entreprise ;
  2. Votre comptable ;
  3. Caractéristiques des locaux ;
  4. Divers ;
  5. Autre.

1. L’encadré “Identification de votre entreprise”

Le premier encadré du questionnaire relatif à l’activité professionnelle se présente comme suit :

Questionnaire relatif à l'activité professionnelle encadré 1

Vous devez compléter les coordonnées de votre entreprise, à savoir :

  • Votre adresse courriel, c’est-à-dire votre l’adresse mail à laquelle l’administration peut vous contacter. Par exemple : votremail@mail.com ;
  • Téléphone portable, votre numéro de mobile personnel ou professionnel. Par exemple 06 00 00 00 00 ;
  • Téléphone fixe, votre numéro de téléphone fixe si vous en avez un (exemple : 01 00 00 00 00). Sinon, vous pouvez mettre le même que votre portable ou laisser la case vide ;
  • La date effective de début d’activité doit être celle indiquée sur l’avis Insee au format JJ/MM/AAAA ;
  • La date de clôture du premier exercice, le plus souvent c’est le 31 décembre de l’année en cours. Par exemple : 31/12/2026.
🔎 Le saviez-vous ? Si vous avez un doute sur la date de clôture de votre premier exercice comptable, consultez votre extrait Kbis. Cette information est présente sur le document.

2. Votre comptable

L’encadré 2 du questionnaire relatif à l’activité professionnelle prend la forme suivante :
Questionnaire relatif à l'activité professionnelle encadré 2

 

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous n’avez pas de comptable en principe. Vous n’avez donc pas besoin de compléter cette partie.

Mais si vous êtes en entreprise individuelle “classique” ou en société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) et que vous décidez de faire appel à un comptable pour vous aider, vous devez renseigner ses coordonnées comme suit :

  • Dans Nom et adresse, vous devez alors indiquer le nom de votre cabinet comptable, le numéro et la voie, son code postal et la ville ;
  • Dans Téléphone et adresse courriel, vous devez préciser les informations de contact de votre comptable avec son numéro de téléphone (exemple : 06 00 00 00 00) et son adresse email (exemple : mailducomptable@mail.com) ;*
  • Et dans nom de l’organisme de gestion, vous devez renseigner le nom de votre organisme de gestion agréé (OGA) si vous êtes affilié. Sinon, vous pouvez laisser la case vide.

3. Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

Le prochain encadré concerne le local dans lequel vous exercez votre activité. Il se présente comme ceci sur la page 1 :

Questionnaire relatif à l'activité professionnelle encadré 3 partie 1Et il se poursuit sur la page 2 :Questionnaire relatif à l'activité professionnelle encadré 3 partie 2

En fonction de votre situation, les informations à compléter peuvent différer.

Bon à savoir : Cet encadré est important car il a des conséquences sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Vous exercez votre activité chez vous

Si vous exercez votre activité uniquement depuis chez vous, vous cochez la case de la première ligne. Puis, indiquez uniquement le nombre de mètres carrés de votre domicile utilisés pour votre activité.

Le minimum à indiquer est de 1 m². Toutefois, il est important d’être réaliste pour éviter tout redressement fiscal par la suite. Par exemple, si vous utilisez une chambre d’ami comme bureau ou lieu de stockage, vous pouvez indiquer la surface de cette pièce (généralement 9 ou 10m²).

Le reste de l’encadré ne vous concerne pas. Vous pouvez le laisser vide.

Vous exercez votre activité dans un local professionnel

Si vous exercez votre activité dans un local dédié, vous ne devez pas cocher la case de la première ligne. À place, vous allez compléter le reste de l’encadré en indiquant :

  • L’adresse du local en question ;
  • La situation du local, par exemple s’il se situe à un étage ou dans un bâtiment ;
  • La superficie en m² ;
  • Le régime de propriété afin de préciser si vous louez le local, si vous l’avez acheté ou s’il est mis à votre disposition à titre gratuit.

Vous devez aussi préciser la nature de l’activité exercée et l’utilisation faite du local.

Par exemple, si vous louez un local professionnel de 15 m², que vous exercez une activité commerciale et que 5 m² vous servent de point de vente et le reste d’espace de stockage, vous devez :

  • Indiquer 15 en face de commercial dans l’encart “Détail (en m²) de l’affectation de l’activité” ;
  • 5 en face de magasin et 10 en face d’entrepôt dans l’encart “Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en :”.
Bon à savoir : Si vous louez votre local professionnel, pensez à joindre une copie de votre contrat de bail.

Vous avez domicilié votre entreprise dans une société de domiciliation

Commencez par cocher la case “Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n’avez pas d’autre local à votre disposition” et indiquez le nombre de mètres carrés utilisés pour votre activité professionnelle.

Ensuite, dans la partie de l’encadré 3 situé sur la page 2, cochez la case “en domiciliation commerciale”. Indiquez le nom et l’adresse de votre société de domiciliation. Pensez également à joindre une copie de votre attestation de domiciliation.

4. Divers

Le quatrième encadré du formulaire 751-SD est le suivant :

Questionnaire relatif à l'activité professionnelle encadré 4

Cet espace vous concerne si vous exercez une activité artisanale et que vous êtes inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Dans ce cas, cochez la case correspondante. C’est par exemple, votre cas si vous êtes coiffeur, plombier, électricien, chauffeur VTC, etc.

En revanche, si vous avez une activité libérale comme un consultant, un coach, etc. Vous pouvez passer directement à la suite.

5. Autre

Le tout dernier encadré du questionnaire relatif à l’activité professionnelle est celui-ci :

Questionnaire relatif à l'activité professionnelle encadré 5

Il est rarement utile de le compléter, mais si vous souhaitez faire part à l’administration d’une information ou d’une remarque relative à votre local professionnel, dans ce cas, c’est ici que vous pouvez le faire.

Attention : Pensez à bien dater et signer le formulaire, mais aussi à indiquer votre qualité de “dirigeant” ou “dirigeante”.

Exemple d’un questionnaire relatif à l’activité professionnelle complété

Exemple de questionnaire relatif à l'activité professionnelle

Comment envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle doit être retourné complété et signé au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en fonction du lieu où vous exercez votre activité. Vous pouvez l’envoyer par courrier postal à l‘adresse indiquée sur le courrier ou le déposer en ligne sur votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Attention : Pour pouvoir envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle en ligne, il faut préalablement créer son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. La validation de l’ouverture de ce compte peut prendre jusqu’à 4 semaines.

Si vous optez pour le dépôt en ligne de votre formulaire 751-SD, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site des impôts, et aller dans votre messagerie sécurisée. Pour le motif, choisissez “déposer un document” et télécharger votre questionnaire relatif à l’activité professionnelle complété et signée. Cliquez sur Envoyer.

Bon à savoir : En cas de besoin, téléchargez cet exemplaire vierge du questionnaire du questionnaire relatif à l’activité professionnelle pour le compléter.

FAQ

Où trouver le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Vous n’avez pas besoin de télécharger le formulaire 751-SD, car il vous est automatiquement envoyé par courrier par votre centre des impôts. Cependant, si vous ne le recevez pas, vous pouvez le télécharger sur notre site.

Quelle différence entre le questionnaire relatif à l’activité professionnelle et la déclaration initiale de CFE ?

S’il est vrai que certaines informations sont identiques sur ces deux formulaires, le premier sert à recueillir des informations précises sur le lieu d’exercice de l’activité, avec les justificatifs correspondants, tandis que le second sert à calculer le montant de la CFE.

Peut-on envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle en ligne ?

Oui vous pouvez envoyer ce document en ligne via votre messagerie sur votre espace professionnel sur le site internet des impôts. Cependant, pour avoir cette possibilité, vous devez déjà avoir créé votre compte et cela peut prendre plusieurs semaines avant d’être effectif. Donc veillez à bien respecter le délai de 30 jours pour retourner le questionnaire aux impôts.

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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 19/02/2026

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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.