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Liasse fiscale SAS : Guide complet pour bien remplir et déposer vos documents fiscaux
Dernière mise à jour le 20/05/2025
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux que toute SAS doit transmettre annuellement à l’administration fiscale. Ce document permet de déterminer le montant de l’impôt et de présenter la situation financière de votre société.
En tant qu’entrepreneur dirigeant une SAS, vous devez maîtriser les différents aspects de cette obligation déclarative, du choix des formulaires adaptés à votre régime fiscal jusqu’aux modalités de transmission des documents.
Qu’est-ce que la liasse fiscale pour une SAS ?
Liasse RAC c’est quoi ?
La production annuelle de la liasse fiscale représente une obligation majeure pour toute SAS. Ce document comptable sert à déterminer le résultat fiscal et à calculer l’impôt dû par votre société.
| Rôles principaux | Description |
| Déclaratif | Transmission des états financiers et du résultat fiscal à l’administration |
| Comptable | Présentation du bilan actif, du compte de résultat et des annexes |
| Fiscal | Base de calcul pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu |
| Informatif | Indicateur de santé financière pour les partenaires et investisseurs |
Les formulaires varient selon votre régime fiscal (IS ou IR) et votre régime d’imposition (réel normal ou simplifié). Le non-respect de cette obligation expose votre SAS à des sanctions financières.
Comment connaitre le régime fiscal d’une entreprise ?
Votre SAS dispose de deux options principales concernant son régime fiscal : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
| Caractéristiques | Régime IS | Régime IR |
| Taux d’imposition | 25% (taux normal) 15% jusqu’à 42 500€ | Barème progressif sur la part des bénéfices |
| Obligations comptables | Liasse complète | Déclaration simplifiée possible |
| Distribution des bénéfices | Dividendes soumis au PFU 30% | Imposition directe des associés |
| Flexibilité | Option IR possible 5 ans maximum | Révocable sous conditions |
Le choix du régime détermine directement vos obligations déclaratives et le montant de vos prélèvements fiscaux.
Distinction entre régime réel normal et simplifié
La distinction majeure entre ces deux régimes réside dans les obligations déclaratives et comptables imposées à votre SAS.
Le régime réel normal exige une comptabilité détaillée avec :
- Un bilan complet (formulaires 2050 à 2059-G) ;
- Des déclarations mensuelles de TVA ;
- Un suivi précis des amortissements dérogatoires ;
- La tenue d’une comptabilité analytique approfondie.
Les entreprises au régime réel simplifié bénéficient quant à elles d’allègements significatifs :
- Une liasse fiscale réduite (formulaires 2033-A à 2033-G) ;
- Des tableaux fiscaux moins complexes à remplir ;
- Une déclaration annuelle de TVA avec acomptes semestriels ;
- Un bilan simplifié pour la clôture de l’exercice.
Quels sont les documents composant la liasse fiscale ?
Le bilan simplifié et ses annexes
Pour une SAS au régime réel simplifié, le bilan comptable prend une forme allégée via le formulaire 2033-A. Ce document synthétique présente l’actif et le passif de votre entreprise selon une structure prédéfinie.
Les annexes comptables accompagnant ce bilan permettent d’approfondir certains aspects financiers :
- Le tableau des immobilisations et amortissements (2033-C) ;
- L’état des provisions et des créances (2033-D) ;
- La valorisation des stocks (2033-E) ;
- La détermination du résultat fiscal (2033-B).
Le compte de résultat et ses détails
Le compte de résultat représente une composante majeure de la liasse fiscale, synthétisant l’activité économique de votre SAS sur l’exercice comptable via le formulaire 2033-B.
Ce document se structure autour de deux catégories principales :
| Éléments du compte | Composantes |
| Produits d’exploitation | Ventes de marchandises, prestations de services, production stockée |
| Charges d’exploitation | Achats, charges externes, impôts, frais de personnel |
La différence entre ces produits et charges permet de déterminer votre résultat d’exploitation, auquel s’ajoutent les résultats financier et exceptionnel pour obtenir le résultat fiscal de l’exercice.
Le formulaire intègre également une section dédiée aux produits des actions et autres titres composant votre capital social, permettant ainsi le calcul précis de vos éléments d’imposition.
Les tableaux fiscaux obligatoires
Les tableaux fiscaux obligatoires varient selon le régime d’imposition de votre SAS. Une structure au régime réel normal doit remplir les formulaires CERFA suivants :
| Formulaire | Contenu |
| 2054 | Tableau des immobilisations et amortissements |
| 2055 | État des échéances des créances et dettes |
| 2056 | Provisions inscrites au bilan |
| 2057 | État des charges à payer et produits à recevoir |
Pour le régime réel simplifié, les tableaux se limitent aux formulaires 2033-C pour les amortissements et 2033-D pour les provisions. La valorisation des plus ou moins-values à long terme nécessite quant à elle le tableau 2059-A, indispensable pour déterminer votre résultat fiscal.
Comment choisir le bon formulaire pour votre SAS ?
Formulaire 2050 pour le régime réel normal
Le formulaire 2050 constitue la base de la liasse fiscale au régime réel normal. Il présente l’actif du bilan en détaillant les immobilisations, créances et comptes de régularisation.
En pratique, ce document comptable se remplit avec précision pour refléter la situation patrimoniale de l’entreprise. Les bénéfices industriels et commerciaux y sont ventilés selon une nomenclature spécifique, accessible via votre partenaire EDI.
Régime fiscal SAS réel normal ou simplifié ?
Les SAS au régime réel simplifié remplissent annuellement le formulaire 2033, qui se compose de sept tableaux distincts (2033-A à 2033-G). Cette version allégée de la liasse fiscale permet une déclaration adaptée aux structures de taille moyenne.
La déclaration s’articule autour des éléments suivants :
- Le bilan simplifié et le compte de résultat (2033-A et B) ;
- Les données sur les immobilisations et amortissements (2033-C) ;
- Les provisions et créances (2033-D) ;
- La valorisation des stocks (2033-E).
Les annexes spécifiques selon votre activité
La nature de votre activité détermine les annexes supplémentaires à joindre à votre liasse fiscale. Une SAS exerçant dans le secteur bancaire doit fournir un document détaillant son produit net bancaire, tandis qu’une activité commerciale nécessite des annexes sur la valorisation des stocks.
Les professions libérales relevant des BNC complètent le formulaire 2035 et ses annexes spécifiques, quand les activités commerciales (BIC) utilisent les formulaires 2031 ou 2065 selon leur régime fiscal.
L’administration fiscale peut exiger des documents additionnels pour certains secteurs réglementés, comme les rapports sur les paiements aux autorités pour les industries extractives.
Quelles sont les spécificités du régime réel simplifié ?
Conditions d’éligibilité au régime simplifié
Pour bénéficier du régime réel simplifié en 2025, votre SAS doit respecter des seuils de chiffre d’affaires précis : 840 000 € HT maximum pour les activités commerciales et de fourniture de logement, ou 254 000 € HT pour les prestations de services.
La TVA exigible annuelle ne doit pas excéder 15 000 €. Au-delà, un basculement automatique vers le régime réel normal s’opère dès l’exercice suivant.
Ces seuils s’appliquent lors de l’assemblée générale annuelle validant les comptes. Les personnes physiques actionnaires peuvent opter pour ce régime même si le chiffre d’affaires est inférieur, à condition d’en faire la demande avant le 1er février de l’année concernée.
Avantages du régime simplifié d’imposition
L’adoption du régime simplifié d’imposition apporte une réelle souplesse dans la gestion administrative de votre SAS. Les déclarations de TVA s’effectuent sur une base semestrielle avec deux acomptes, réduisant significativement la charge de travail comptable.
La liasse fiscale comprend uniquement les formulaires essentiels (série 2033-A à G), tandis que les obligations de tenue comptable s’allègent : seuls un livre de recettes et un registre des achats sont exigés.
Le régime réel simplifié facilite aussi vos relations avec les partenaires financiers. La présentation allégée des comptes, tout en restant professionnelle, offre une meilleure lisibilité de vos données financières aux banques et investisseurs potentiels.
Les SAS sous ce régime bénéficient d’une comptabilité de trésorerie, avec l’enregistrement des seules opérations encaissées ou décaissées pendant l’exercice.
Obligations comptables allégées
Les SAS sous le régime réel simplifié profitent d’un cadre comptable adapté à leur taille. La tenue d’une comptabilité de trésorerie suffit pendant l’exercice, avec un simple enregistrement des encaissements et décaissements.
La présentation des comptes annuels adopte un format simplifié. Le bilan et le compte de résultat comportent des rubriques moins détaillées que dans le régime normal, tandis que l’annexe comptable se limite aux informations essentielles.
Les justificatifs des opérations doivent être conservés pendant 10 ans, mais leur classement peut suivre une organisation plus souple. La SAS garde la possibilité de recourir aux services d’un expert-comptable pour vérifier la conformité de ses déclarations avec les normes fiscales en vigueur.
Comment remplir correctement sa liasse fiscale ?
Préparation des documents comptables
Une organisation méthodique s’avère indispensable avant de remplir votre liasse fiscale. Classez chronologiquement vos pièces justificatives par catégorie : factures de ventes, d’achats, relevés bancaires et documents sociaux.
Votre comptabilité doit être à jour avec tous les enregistrements de l’exercice, y compris les opérations d’inventaire comme les amortissements et provisions. La valorisation précise des stocks et l’état détaillé des créances nécessitent une attention particulière.
Saisie des données dans les formulaires
Remplissez avec précision chaque cadre des formulaires de votre liasse fiscale. Les données relatives à votre forme juridique et votre code APE s’inscrivent dans la première partie du document.
La deuxième partie requiert une attention particulière pour la saisie des informations financières : résultat fiscal, montant du dividende distribué et détails des réserves spéciales.
Pour optimiser le temps de saisie, commencez par reporter les éléments déjà validés dans les cadres C à F, avant d’aborder les rubriques comptables plus complexes.
Vérifiez systématiquement la cohérence entre les montants saisis et vos documents comptables de l’année une liasse fiscale. Un contrôle rigoureux permet d’éviter les rejets de transmission.
Vérification et contrôle des informations
Le processus de vérification des données saisies dans votre liasse fiscale nécessite une méthodologie rigoureuse. Un contrôle systématique des reports entre les différents formulaires permet d’éviter les incohérences susceptibles d’éveiller l’attention de l’administration fiscale.
Pour garantir l’exactitude des montants déclarés, confrontez chaque rubrique avec vos documents comptables sources : grand livre, balance, journaux. Les totaux des comptes de charges et produits doivent correspondre parfaitement aux montants reportés dans votre liasse fiscale.
Quels sont les délais et modalités de dépôt ?
Calendrier fiscal pour l’année 2025
Les dates de dépôt varient selon votre régime d’imposition et la date de clôture de votre exercice comptable.
| Date de clôture | Date limite de dépôt |
| 31 décembre 2024 | 5 mai 2025 (format papier) 19 mai 2025 (télédéclaration) |
| Autre date | Dans les 3 mois suivant la clôture + 15 jours si télédéclaration |
Les SAS soumises à l’IS versent également des acomptes trimestriels aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2025.
Procédure de télétransmission EDI-TDFC
La transmission de votre liasse fiscale s’effectue désormais exclusivement par voie dématérialisée via la procédure EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé – Transfert des Données Fiscales et Comptables).
Cette procédure requiert l’utilisation d’un logiciel de comptabilité agréé ou le recours à un partenaire EDI habilité par l’administration fiscale. Votre expert-comptable peut assurer ce rôle en transmettant directement vos déclarations aux services des impôts.
Les fichiers EDI-TDFC générés doivent respecter un format standardisé pour garantir leur traitement automatisé par l’administration. Un accusé de réception électronique vous est délivré après chaque envoi réussi.
Sanctions en cas de retard ou d’erreur
Une majoration de 10% s’applique automatiquement sur le montant des impôts dus en cas de retard dans le dépôt de la liasse fiscale de votre SAS.
L’administration fiscale prévoit une gradation des sanctions financières selon la gravité du manquement :
- 40% du montant des droits en cas de non-dépôt après mise en demeure ;
- 80% pour la découverte d’une activité occulte ;
- Des intérêts de retard de 0,20% par mois, soit 2,4% annuels.
Les erreurs matérielles dans la liasse fiscale peuvent être corrigées sans pénalité si vous les signalez spontanément. En revanche, les omissions volontaires exposent votre SAS à une majoration de 40% des droits éludés.
La régularisation spontanée de votre situation dans les 30 jours suivant la demande du fisc peut permettre l’annulation des majorations et amendes.
SAS à l’IS ou à l’IR : quel impact sur la liasse ?
Différences entre l’imposition IS et IR
Le choix du régime d’imposition modifie substantiellement les obligations déclaratives de votre SAS. Une société à l’IS établit sa propre déclaration de résultats, tandis qu’une SAS à l’IR voit ses bénéfices intégrés directement dans la déclaration personnelle des associés.
La liasse fiscale reflète cette distinction fondamentale. Pour l’IS, le formulaire 2065 et ses annexes permettent de déterminer le résultat imposable au taux de 25% (15% sur les premiers 42 500€). En revanche, sous le régime de l’IR, les documents comptables servent uniquement à répartir le bénéfice entre les associés selon leur quote-part.
Le traitement des déficits diffère également. À l’IS, les pertes sont reportables sur les exercices suivants dans la limite de 1 million d’euros, alors qu’à l’IR, elles s’imputent directement sur le revenu global des associés. Cette particularité nécessite une attention spécifique lors de l’établissement des documents fiscaux.
Option IR : conditions et conséquences
L’option pour l’IR représente une possibilité temporaire ouverte aux SAS sous certaines conditions strictes. Les associés doivent exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal.
La SAS ne peut opter pour l’IR que durant ses 5 premières années d’existence. L’accord unanime des associés reste nécessaire, avec la détention d’au moins 50% des droits de vote par des personnes physiques, dont 34% minimum par le président et son foyer fiscal.
Cette option modifie la structure de la liasse fiscale. La société utilise alors les formulaires 2031-SD et 2031-bis-SD pour déclarer son résultat, qui sera ensuite réparti entre les associés selon leur quote-part du capital social.
La quote-part du résultat s’ajoute aux autres revenus des associés sur leur déclaration personnelle. Les déficits éventuels peuvent ainsi s’imputer directement sur leur revenu global, contrairement au régime de l’IS où les pertes restent au niveau de la société.
Taux d’imposition selon le régime choisi
Les bénéfices d’une SAS sont imposés selon des taux différents en fonction du régime fiscal sélectionné.
Pour les sociétés à l’IS, le taux normal s’établit à 25% des bénéfices en 2025. Les PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient d’un taux réduit de 15% sur leurs premiers 42 500€ de bénéfices.
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices sont intégrés aux revenus personnels des associés et taxés selon le barème progressif. Les tranches varient de 0% à 45% selon le niveau global des revenus du foyer fiscal.
Comment gérer les aspects TVA dans la liasse ?
Déclaration de TVA dans les formulaires
Les SAS au régime réel normal renseignent mensuellement leur TVA sur le formulaire CA3, tandis que celles au régime simplifié utilisent le CA12 pour leur déclaration annuelle.
Le formulaire CA3 se structure en plusieurs rubriques permettant de détailler la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Les opérations particulières comme les acquisitions intracommunautaires disposent de cases spécifiques.
Pour le régime simplifié, la déclaration CA12 récapitule l’ensemble des opérations de l’année. Les entreprises versent deux acomptes semestriels : 55% de la TVA de l’exercice précédent en juillet, puis 40% en décembre.
Calcul et justification des montants
Le calcul des montants de TVA dans la liasse fiscale requiert une méthodologie précise pour chaque type d’opération.
Les entreprises doivent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels du montant total de TVA facturée à leurs clients. Cette différence détermine le montant à reverser à l’administration fiscale ou à se faire rembourser sous forme de crédit de TVA.
Pour justifier ces montants, votre SAS conserve l’ensemble des factures d’achat et de vente. Ces documents permettent de valider les sommes déclarées dans les formulaires CA3 ou CA12, selon votre régime d’imposition.
Régularisations et corrections éventuelles
Face à une erreur dans vos déclarations de TVA, plusieurs options de rectification s’offrent à vous selon le montant concerné.
Pour les écarts inférieurs à 4 000€, la correction peut s’effectuer sur votre prochaine déclaration mensuelle ou trimestrielle. Au-delà de ce seuil, le dépôt d’une déclaration rectificative devient obligatoire.
Dans le cadre du régime simplifié, les ajustements s’intègrent naturellement dans la déclaration annuelle CA12. Cette régularisation permet notamment d’équilibrer les acomptes versés avec la TVA réellement due.
FAQ
Où puis-je trouver les anciens formulaires de liasse fiscale de ma SAS ?
Les liasses fiscales des années précédentes sont accessibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également les demander directement à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou à votre expert-comptable qui conserve ces documents pendant 10 ans.
Peut-on modifier le régime fiscal de sa SAS après avoir déposé la liasse fiscale ?
Oui, le changement de régime fiscal reste possible après le dépôt de la liasse, mais uniquement pour l'exercice suivant. La demande doit être formulée avant la fin de l'exercice en cours auprès de votre SIE, qui étudiera l'éligibilité de votre SAS.
Comment déclarer des opérations à l'international dans la liasse fiscale ?
Les opérations internationales nécessitent des formulaires spécifiques comme le 2065-bis pour les établissements étrangers. Détaillez vos transactions dans l'annexe 2050 et renseignez les montants en devises convertis en euros selon le taux en vigueur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/05/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris