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Le dépôt des comptes annuels
Dernière mise à jour le 28/12/2023
Le dépôt des comptes annuels s’effectue à la clôture de l’exercice. A cet effet, l’entreprise doit les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée, après les avoir approuvés.
Il s’agit d’une obligation comptable permettant d’évaluer sur le long terme la progression de l’entreprise. Si vous vous sentez désorienté lors de la préparation de votre bilan comptable, pas d’inquiétude, on vous explique.
En quoi consiste le dépôt des comptes annuels ?
Le dépôt des compte annuels est une obligations légale pour l’entreprise car cela fournie une preuve de la situation financière et économique d’une société et démontre ou non sa solvabilité.
Elle consiste a déposé les comptes de l’année auprès du guichet unique sur le site de l’INPI qui se charge ensuite de les transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Cela constitué également une obligation comptable, qui s’inscrit dans une logique de transparence des affaires.
Les comptes annuels comportent tout le détail des comptes de la société pour se projeter sur l’évolution de la structure.
Une fois les comptes déposé, cela donne lieu à une publication au Bodacc.
En effet, les informations sont rendues publique afin que ce dépôt puisse être opposable aux tiers.
Quelle est la différence entre le dépôt et l’approbation des comptes annuels ?
Avant de procéder au dépôt des comptes annuels, les associés doivent se réunir afin de les approuver.
En d’autres termes, une AG doit être convoqué et avoir lieu afin que les associés examinent les comptes de l’année passée et donnent leur accord sur les comptes afin de bien affecter le résultat.
Par conséquent, l’approbation des comptes est une étape préalable au dépôt effectuée par les associées avant de procéder au dépôt auprès des institutions administratives et juridiques compétentes.
Quelles sont les sociétés concernées le dépôt des compte annuels ?
Le dépôt des comptes annuels comporte bon nombre de sociétés commerciale. En revanche, certaines autres structures sont dispensées d’une telle obligation.
Les sociétés concernées
Les types d’entreprise ci-après ont l‘obligation impérative de déposer leurs comptes annuels :
- Les sociétés à responsabilité limitée : les SARL et les EURL ;
- Les sociétés par actions : les SAS, SA, SASU et SCA ;
- Les sociétés de personnes : les SNC et les SCS ;
- Les différents types de SEL (Sociétés d’exercice libéral) : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS ;
- Les sociétés de participation financière de professions libérales ;
- Les sociétés commerciales étrangères avec une succursale en France et dont le siège social est situé à l’étranger ;
- Les coopératives agricoles et les unions coopératives agricoles à partir de certains seuils ;
- Les Sociétés européennes (SE) ayant leur siège social en France.
Les sociétés ne pouvant pas déposer les comptes
A l’inverse, certaines formes de sociétés ne sont pas soumises à l’obligation de dépôt.
Il s’agit des sociétés suivantes :
- Les sociétés faisant partie d’un groupe ;
- Les banques ainsi que les sociétés de financement ;
- Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
- Les holdings et plus précisément les sociétés mères.
La limitation du dépôt des comptes
Enfin, ai delà des sociétés ne pouvant pas déposer leurs comptes d’autres peuvent seulement limiter la publication des comptes annuels.
En effet, les TPE et les entrepreneurs individuels ont toutefois la possibilité de limiter la publication de leurs comptes annuels.
A cette fin, celles-ci doivent remplir plusieurs conditions :
- La micro-entreprise ou TPE ne doit faire partie d’aucun groupe de sociétés et exerce une activité commerciale.
- La société doit respecter des limites financières strictes, notamment un bilan total inférieur à 350 000 €, un chiffre d’affaires net ne dépassant pas 700 000 euros, et un effectif maximum de 9 salariés ;
- En ce qui concerne les TPE : un bilan total ne dépassant pas 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros, et un effectif maximum de 50 salariés. Il est important de noter que la confidentialité ne concerne que les informations relatives au compte de résultats.
Quand procéder à ce dépôt ?
Le dépôt des comptes annuels doit être réalisé par la personne ayant le pouvoir de le faire, en règle générale le dirigeant de la société ou un représentant, dans les 7 mois qui suivent la clôture de l’exercice écoulé.
A défaut de dépôt dans ce laps de temps des sanctions pénales et/ou civiles peuvent être encourues par le société et son représentant.
Elle seront détaillées à la fin de l’article.
Quelle est la procédure pour déposer les comptes annuels ?
Pour valablement déposer les comptes annuels, il faut suivre une procédure en 2 temps :
- Les démarches préalables ;
- L’approbation des comptes ;
- La transmission du dossier aux instances compétentes.
Les démarches préalables
Afin de se préparer, en tant que président d’une société commerciale, vous avez l’obligation de réaliser certaines démarches durant les 6 premiers mois de votre activité pour anticiper le dépôt des comptes annuels :
- Préparer les comptes annuels de la société, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
- Présenter le rapport de gestion rédigé par le ou les (co)-gérant(s) aux associés ;
- Obtenir l’approbation des comptes de la société lors de l’Assemblée générale des associés de la société
L’approbation des comptes
Comme annoncée précédemment, la première étape essentielle pour les entreprises ayant plusieurs associés consiste à organiser une AG annuelle pour approuver les comptes de la société.
Dans le cas des EURL et les SASU, l’approbation des comptes remplace l’assemblée.
Ensuite, les comptes doivent être déposés soit physiquement auprès du tribunal de commerce compétent dans un mois, soit électroniquement dans les deux mois suivant l’approbation.
La transmission du dossier
Pour toutes les sociétés, il faudra transmettre les comptes annuels ainsi que le procès-verbal d’approbation des comptes.
Certains documents supplémentaires sont également obligatoires pour certains types de sociétés.
Ensuite pour déposer le dossier, 3 solutions existent:
- Déposer directement votre dossier au greffe du tribunal de commerce
- Envoyer vos documents par courrier au greffe du tribunal de commercce
- Transmettre vos documents directement en ligne, sur la plateforme Guichet unique.
La dernière étape est celle de la publication d’un avis au Bodacc, qui confirme l’acte de dépôt.
La procédure de dépôt des comptes annuels :
- Préparation des comptes et des dépôts ;
- Assemblée générale et approbation des comptes ;
- Dépôt du dossier pour déposer les comptes annuels.
Quels sont les documents demandés ?
Les éléments inclus dans ce dossier à transmettre sont les suivants :
- Les états financiers annuels de l’entreprise préparés par le comptable, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat ou la déclaration fiscale de résultat, ainsi que les annexes comptables.
- Le rapport de gestion, s’il est disponible.
- Le procès-verbal de l’Assemblée générale qui a donné son aval aux comptes, ainsi que potentiellement la déclaration de confidentialité si l’entreprise a le droit de ne pas rendre publics ses comptes.
- Le rapport du commissaire aux comptes (CAC), s’il en existe un.
Combien coûte ce dépôt ?
Les dépenses liées au dépôt des comptes annuels varient en fonction de la procédure de dépôt à laquelle peut éventuellement s’ajouter des pénalités de retard?
Le coût du dépôt des comptes dépend du mode de dépôt :
- Dépôt en ligne : 45,02 € ;
- Dépôt sur place : 45,02€ ;
- Dépôt par voie postale : 45.02€.
Selon le type de société, le prix d’une tel dépôt est susceptible de varier.
Quelles sont les sanctions en cas de retard dans le dépôt des comptes annuels ?
En cas de retard dans le dépôt des comptes, la société recevra des rappels réguliers de la part du greffe du tribunal de commerce.
De plus, le président du tribunal mettra en œuvre une procédure d’injonction pour le dépôt des comptes sociaux, assortie de sanctions financières.
Ainsi, la société en infraction est passible d’une amende allant de 1 500 € à 3 000 € au titre des sanctions pénales.
Au-delà des sanctions pénales, des sanctions civiles sont également encourues.
En effet, sur information d’un tiers ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut instituer une astreinte
Par conséquent, pour chaque jour de retard, une amende devra être acquittée envers le Trésor public.
FAQ
Quant faut-il déposer les comptes annuels de son entreprise ?
Le 31 décembre correspond généralement, pour la plupart des sociétés et associations, à la date de clôture des comptes annuels.
Quelles sont les annexes du bilan ?
Cela désigne toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. Pour les entreprises cotées, s'y ajoutent le tableau des flux de trésorerie et l'état de variation des capitaux propres.
Pourquoi une entreprise ne publie pas ses comptes annuels ?
Le principal avantage à ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est la confidentialité que cela permet de conserver, vis-à-vis des concurrents, des clients ou des fournisseurs, mais également vis-à-vis des salariés de l'entreprise, qui peuvent s'appuyer sur ces informations dans leurs revendications salariales.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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