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Le bilan comptable d’entreprise

Dernière mise à jour le 26/10/2022

Un bilan comptable se matérialise par un tableau qui indique la situation financière d’une société à un moment donné et clôture ses comptes pour l’année d’exercice passée. C’est une photographie de l’entreprise à un moment donné. Le bilan comptable du patrimoine est une obligation légale et il se divise entre l’actif et le passif.

Le bilan varie selon que la comptabilité soit celle de l’auto-entrepreneur, celle de la SCI ou de la SASU.

Que représente un bilan comptable ?

Le bilan comptable est le bilan tel qu’il doit être présenté dans les comptes annuels, il se divise en deux parties que sont l’actif et le passif. Il se lit de haut en bas. C’est l’article L123-12 du code de commerce qui codifie cette obligation qu’a le commerçant d’effectuer le bilan.

Les 2 parties du bilan comptable sont les suivantes :

  • L’actif : il s’agit de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise, de tout ce qu’elle possède, à la date d’arrêté des écritures, grâce aux ressources figurant au passif. Les rubriques sont classées des immobilisations, tout en haut, en passant par les stocks, les créances sur les clients et enfin la disponibilité en caisse (rubrique la plus liquide) ;
  • Le passif : il s’agit de la seconde colonne du bilan, elle liste les rubriques qui expliquent d’où proviennent les ressources financières dont dispose l’entreprise à la date d’arrêté des écritures comptables.

Ce classement de valeurs s’effectue de la plus stable dans le temps (fonds investis en capital par les actionnaires), à la plus exigible (dettes à quelques jours en semaine) en passant par ce qui est dû aux banques, fournisseurs, aux impôts et par ce que l’entreprise a gagné par elle-même, à savoir son résultat d’exercice.

La division se matérialise comme suit :

Actif  Passif 
Actif immobilisé :

L’ensemble des immobilisations nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Capitaux propres :  Capital social et réserves (ce sont des dettes vis-à-vis des associés.)
Actif circulant : Ensemble des actifs détenus par l’entreprise et destinés à ne pas y rester durablement (stocks, créances, caisse, comptes bancaires.) Autres dettes : Obligations à l’égard des tiers engendrant une sortie certaine d’argent liquide (emprunts bancaires, dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales etc.)
Bon à savoir : En réalité, le bilan est toujours équilibré, cela au vu des règles de comptabilisation, ainsi l’actif et le passif sont toujours égaux peu importe qu’il y ait un bénéfice ou une perte. Cela s’explique par le fait que la comptabilité est tenue en « partie double » : pour enregistrer tout flux financier il faut inscrire deux montants identiques et l’un va expliquer d’où vient l’argent et le second à quoi il sera employé.

C’est ce qu’illustre le schéma LegalPlace ci-dessous :

Le bilan comptable d'une entreprise

Pourquoi fait-on un bilan comptable ?

Il y a différentes bonnes raisons de faire un bilan d’entreprise, ce dernier communique des informations concernant l’entreprise en elle-même mais également des informations pour les différents interlocuteurs de l’entreprise.

L’information et la transparence vis-à-vis des interlocuteurs

L’obligation légale d’établir un bilan se justifie notamment par la nécessité d’être transparent avec les actionnaires, administrateurs et partenaires financiers.

Il existe 2 types d’interlocuteurs :

  • L’information des actionnaires : Le bilan comptable va permettre aux actionnaires de connaître la situation financière de l’entreprise. A noter que le bilan a également tout son intérêt lors du conseil d’administration pour l’adoption de mesures comme les augmentations salariales, les investissements etc. ;
  • L’information des partenaires financiers et commerciaux : Le bilan va leur assurer la solvabilité de l’entreprise et par la même occasion la confiance en sa trésorerie indispensable pour l’octroi d’un prêt ou la réalisation d’un projet futur.
Attention : En cas de défaut de paiement, les banques peuvent saisir les actifs immobilisés.

En définitif, ce bilan réalisé par les entreprises sera tantôt plutôt positif ou non et entraînera des conséquences plus ou moins grandes sur la confiance des interlocuteurs vis-à-vis de la société.

La détermination de l’assiette fiscale

Au-delà d’apporter de la transparence aux différents partenaires, le bilan comptable va permettre, grâce à ses données, de calculer l’assiette fiscale.

Cette dernière est un montant qui va servir de base au calcul de l’impôt. Le montant de l’impôt dû est obtenu par multiplication de l’assiette par un taux. L’assiette résulte d’un choix de la matière imposable et elle dépend, qui plus est, de la constatation d’un fait générateur.

Un bilan de la santé de l’entreprise

Le bilan comptable permet d’exposer la santé et la structure financière de l’entreprise. En réalisant des comparaisons entre les bilans sur plusieurs années, on appréciera si l’entreprise a pris ou non de la valeur.

On fait ce bilan de santé en prenant en compte par exemple : la croissance du chiffre d’affaires de l’entreprise, la croissance de ses bénéfices, sa rentabilité, l’état de son financement (ratio capitaux propres et l’endettement global), la capacité de remboursement de la dette et la solvabilité de l’entreprise.

Comment le différencier d’un compte de résultat ?

Le compte de résultat est un document comptable, tout comme le bilan, obligatoire pour l’entreprise. Il a pour but d’informer sur les performances, en analysant les charges et les produits.

Il va présenter l’ensemble des produits et des charges d’une entreprise durant le bilan comptable. Conventionnellement, les charges sont comptabilisées au débit et les produits au crédit quand le compte de résultat est présenté sous forme de compte. (Débits à gauche, crédits à droite).

Ainsi donc, le bilan comptable, comme développé précédemment, représente la santé financière de l’entreprise à un moment T. Il s’agit d’un document utile pour les banquiers lors d’un prêt par exemple ou quand il faut vérifier la stabilité financière de l’entreprise.

Le compte de résultat, quant à lui, permet de calculer le résultat net de l’entreprise. Ainsi, il va permettre de sonder si une entreprise s’enrichit ou s’appauvrit au fil du temps.

Quand faut-il effectuer le bilan comptable ?

Au moment de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir la date de clôture de son premier exercice comptable. Dans la majorité des cas, l’exercice comptable s’étale sur 12 mois. Toutefois, le créateur peut, comme il le souhaite, en diminuer ou en augmenter la durée.

La détermination de la durée du bilan

En règle générale, la durée de « l’exercice comptable » est de 12 mois. A la clôture de l’exercice seront produits les comptes annuels et la liasse fiscale (ce sont des déclarations fiscales remises par les professionnels ou les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés).

Néanmoins, il est possible pour l’entrepreneur, lors de son premier bilan, de choisir une durée inférieure ou supérieure. Ce choix est cependant limité car la durée ne doit pas excéder 24mois et le bilan ne doit pas passer deux fois la date du 31 décembre.

Exemple : Le premier exercice d’une entreprise commençant en avril 2020 ne pourra être clôturé au-delà du 31 décembre 2021. 

Quels critères considérer pour choisir la durée du premier bilan ?

Il existe plusieurs raisons pouvant pousser le dirigeant à diminuer ou augmenter la durée de son bilan, en voici cinq principales.

Raison n°1 : L’alignement du bilan sur l’année civile

Le fait que l’Etat français et les différents organismes suivent l’année civile permet de faciliter les opérations comptables et sociales.

Le petit inconvénient à prendre en compte est toutefois que les comptes seront peut-être obtenus moins rapidement, car les entreprises clôturent toutes en même temps le 31 décembre de l’année en cours.

Raison n°2 : Laisser l’activité prospérer et se développer

Cela va permettre au dirigent d’organiser son modèle économique et l’organisation de son entreprise. Ce dirigeant choisira alors plutôt une clôture de bilan tardive afin d’avoir plus de clarté et de visibilité sur sa gestion de l’entreprise.

Toutefois, dans la situation contraire, s’il constate que l’entreprise a fait un mauvais départ, le choix d’un bilan court pourra permettre de faire des rectifications plus rapidement.

Raison n°3 : L’allongement du bilan avec l’activité de l’entreprise

En général, pour la plupart des entreprises, les débuts d’activité sont déficitaires.

Dans cette conjoncture, il peut alors être pertinent d’allonger le bilan pour mieux réguler les pertes.

Raison n°4 : L’accord de la clôture du bilan avec l’activité de l’entreprise

Cela va permettre d’éviter que la clôture du bilan ne coïncide avec un fort pic d’activité de l’entreprise.

A l’inverse, il est plutôt intéressant de choisir de faire coïncider la clôture du bilan avec la fin de la période forte car l’entreprise aura un meilleur actif.

Raison n°5 : Le versement rapide des dividendes

Le dirigeant peut en réalité choisir de distribuer rapidement les dividendes ou d’attendre pour s’assurer qu’il dispose de suffisamment de bénéfices distribuables.

🔎 Zoom : Bien que l’entreprise puisse établir sa comptabilité elle-même, par le biais d’un logiciel de comptabilité, cela est souvent réalisé par un expert. LegalPlace peut s’occuper de votre comptabilité. Votre bilan et vos obligations fiscales sont rédigés par votre expert-comptable LegalPlace. N’hésitez pas à demander votre devis !

Comment réaliser un bon bilan comptable ?

Pour que le bilan soit le plus complet possible, sa réalisation est soumise à un processus rigoureux, car le bilan sert de base à la création d’autres bilans. On dénombre donc 8 étapes cruciales à suivre pour élaborer un bon bilan. Elles sont développées ci-après.

L’établissement d’un inventaire et le constat des stocks

L’inventaire du bilan pourra porter sur divers éléments comme :  les prestations en cours quand l’entreprise exerce une activité de prestation de service, des marchandises en stock quand elle exerce une activité de négoce ou encore de ses produits en cours quand elle exerce une activité de production.

L’ajustement de certains comptes de gestion

Certaines charges et certains produits sont comptabilisés dans l’exercice mais se rapportent à une période qui va au-delà de celui-ci. C’est le cas des dépenses d’assurance, des frais de documentation, des loyers mobiliers et immobiliers, etc.

Ces postes doivent faire l’objet d’un ajustement afin que les comptes ne concernent que des montants concernant l’exercice dont il est question. C’est l’opération de « Cut off » ou la séparation des exercices.

A ce stade intervient généralement l’édition d’un grand livre ainsi que la recherche de mouvements pouvant représenter une charge ou un produit constaté d’avance et la comptabilisation de ces derniers.

Le calcul et l’enregistrement des dotations aux amortissements d’immobilisations

Il s’agit pour l’entreprise de dresser l’inventaire de son patrimoine immobilier : il faut vérifier que tout a été comptabilisé comme étant une immobilisation et non laissé en charge et également que les éléments du patrimoine sont encore détenus par l’entreprise.

Il faut ensuite procéder à leur calcul et à leur amortissement. Cela va entrainer les écritures comptables.

Le constat d’éventuelles provisions

L’entreprise peut encourir des risques dans plusieurs domaines comme le risque pour garanties données au client, le risque de change lié à des opérations en devise, le risque de non-recouvrement de créances etc.

Ensuite, elle va devoir les recenser, les évaluer et finalement comptabiliser les provisions appropriées.

Le calcul et la comptabilisation de certains impôts

Pour certaines taxes et impôts, il sera nécessaire de passer par un processus de révision comptable afin qu’ils fassent l’objet d’un calcul et d’une comptabilisation.

C’est le cas de l’impôt sur les sociétés (IS) et également de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Vérification et justification des soldes comptables

Les soldes de comptes clients et fournisseurs doivent faire l’objet d’une justification.

Concrètement, cela se matérialise par l’édition d’un grand livre auxiliaire des mouvements non lettrés. Il convient également de justifier les comptes de trésorerie et à la bonne imputation des mouvements comptables (examen analytique des postes et examen de cohérence).

La documentation des travaux

C’est une démarche impérative qui consiste à faire documenter tous les travaux effectués. Il faut archiver et consigner les différents documents tels que les échéanciers d’emprunt, de location ou encore de crédit-bail.

L’édition des comptes annuels

La notion de « bilan comptable » regroupe en effet plusieurs éléments :

  • Le bilan : il regroupe les comptes de la classe 1 à la classe 5. Pour rappel, il s’agit de la photographie du patrimoine de l’entreprise à la clôture de ses comptes ;
  • Le compte de résultat : il comprend les comptes des classes 6 à 7. Il permet de quantifier les pertes et/ou la valeur générés par l’entreprise au cours d’un exercice comptable ;
  • L’annexe : il s’agit d’une note écrite qui permet d’appuyer et détailler certains chiffres.

En ce qui concerne le plan de présentation, il existe 3 formes :

  • La présentation simplifiée ;
  • La présentation de base ;
  • La présentation développée.
Bon à savoir : En plus du bilan comptable, le bilan d’une entreprise permet l’élaboration de d’autres bilans tels que le bilan financier, le bilan fonctionnel ou le bilan prévisionnel.

FAQ

Quel est le tarif honoraire d’un expert-comptable ?

Le montant des honoraires d’un expert-comptable est compris entre 80€ et 300€ HT de l’heure. Toutefois, la plupart du temps, ces experts s’appuient sur des collaborateurs et la prestation de ces derniers est inférieure. Les honoraires d’un collaborateur varient en général entre 30€ et 100€ de l’heure.

Qu’est-ce qu’un plan comptable général ?

Le plan comptable général (PCG) représente les règles d’évaluation et de tenue des comptes qui constitue la norme de la comptabilité. C’est un document qui liste les comptes utiles dans la vie d’une entreprise. Il se présente sous forme d’une arborescence au sein de laquelle ces comptes se décomposent en sous-ensembles. Généralement, on totalise 7 classes regroupant des comptes de nature similaire.

Comment sont inscrits les enregistrements comptables ?

L’entreprise doit garder une trace écrite de tous les flux physiques ou financiers pouvant influencer son patrimoine. Les enregistrements comptables sont inscrits au sein de trois registres différents que sont : le journal, le grand livre, la balance.

Devis d'expertise comptableDevis d’expertise comptable

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 26/10/2022

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Mohamed Djelmami
Mohamed Djelmami
novembre 20, 2019 10:03

c’est trés utile et vital merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 24, 2021 5:28

Bonjour,

Nous sommes ravis que nos articles vous soient réellement utiles et nous vous remercions pour ce commentaire encourageant.

L’équipe LegalPlace

jules
jules
septembre 21, 2022 6:44

merci bcp Dr

Nicole
Nicole
avril 10, 2021 7:56

Bonjour je possède 1 part dans la société de mon frère ( sarl climatisation travaux équipements froids industriel) et selon ce dernier, son comptable demande mon numéro fiscal pour pouvoir valider le bilan comptable 2020. Je précise n avoir jamais rien perçu comme dividendes ou autre de la dite société. Avant on ne me l avais jamais demandé. Est ce normal ? Merci

Valérie
Valérie
mai 3, 2021 2:58
Reply to  Nicole

Bonjour,
La validation du bilan comptable est soumise à l’approbation des comptes sociaux par les associés. Celle-ci ne requiert pas le numéro fiscal des associés. Pour plus de précisions, nous vous invitons à prendre contact avec l’expert comptable chargé de dresser le bilan comptable de la SARL dans laquelle vous détenez des parts sociales.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Amandine
Amandine
août 9, 2022 4:50

Bonjour, étant actionnaire minoritaire d’une SARL, je suis actuellement en litige avec l’actionnaire majoritaire qui est également le gérant. Depuis 5 ans (ouverture de la société), je n’ai jamais eu aucun bilan comptable ni même assemblé générale. Puis-je contacter l’expert comptable pour lui demander les bilans ou explications (bien que je pense que le retard soit dû à mon associé et gérant qui n’a pas fournit les pièces nécessaires à temps) ? Merci pour votre retour

Clémence
août 9, 2022 1:10
Reply to  Amandine

Bonjour, En tant qu’associée minoritaire de la SARL, vous disposez d’un droit de regard sur la gestion de l’entreprise. L’article R223-15 du Code de commerce prévoit en effet que tout associé non-gérant a le droit de consulter un certain nombre de documents : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercice. Cette consultation doit avoir lieu au siège social de l’entreprise. Si vous ne parvenez pas à exercer votre droit à l’information, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d’enjoindre, sous astreinte,… Lire la suite »

Emmanuel ALRIC
Emmanuel ALRIC
novembre 18, 2022 9:33

Bonjour,
Comment est-il possible d’obtenir le bilan et le compte de résultat d’une société (qui réalise moins de 8M€ de CE et qui a moins de 50 salariés) qui a décidé de déposer ses comptes avec une déclaration de confidentialité ?
Merci

Yanis
Éditeur
Yanis
novembre 22, 2022 3:32
Reply to  Emmanuel ALRIC

Bonjour,
Pour chaque exercice déposé, vous pouvez consulter le chiffre d’affaires pour connaître le volume d’activité de l’entreprise, le résultat net et l’effectif de l’entreprise. Ces données sont librement consultables sur la fiche d’identité de chaque entreprise proposée sur le site internet http://www.infogreffe.fr.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris