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Le prix d’une annonce légale
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Le prix d’une annonce légale désigne le coût de publication d’une annonce de création, de modification ou de dissolution d’une société dans un journal d’annonces légales. Cette formalité de publicité est une obligation légale ayant pour objectif d’informer les tiers des événements importants de la vie d’une société. Pour tout entrepreneur, il est donc essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une obligation légale à la création, à la modification ou à la dissolution d’une entreprise.
Définition
Une annonce légale est un communiqué mentionnant les informations juridiques d’une entreprise publié dans un journal d’annonces légales. Elle est alors accessible par tout le monde.
La publication d’une annonce légale a pour but d’informer le public des grandes étapes de la vie d’une société. A l’inverse, la publication d’annonces légales peut être utile pour le dirigeant afin de se tenir informé sur l’activité d’un concurrent, d’un partenaire, d’un fournisseur ou encore d’un client.
Procédure
La publication d’une annonce légale concerne tous les types de sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC, SCI). L’annonce est publiée dans un journal d’annonce légale agréé et territorialement compétent, sur demande de parution du dirigeant de la société. Le texte doit comporter certaines mentions obligatoires et reste affiché pendant au moins 7 jours à compter de la date de la publication.
Une fois publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication. Ce document est alors obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise.
Comment est fixé le prix d’une annonce légale ?
Depuis le 1er janvier 2020, les frais d’une annonce légale de création de société ont évolué. Pour les créations de sociétés, le prix de l’annonce légale est dorénavant forfaitaire et dépend du type de structure choisi. Cependant, cela n’est pas le cas pour les modifications et dissolutions de sociétés. Le montant est ensuite réévalué tous les ans, par le ministère de la Culture et de la Communication.
Prix forfaitaire
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 entrée en vigueur en 2023, le prix d’une annonce légale est devenu forfaitaire et dépend du type d’entreprise. Cela signifie que le coût de publication est fixé à l’avance et est le même peu importe la taille réelle de l’annonce. Ce mode de tarification peut s’avérer plus avantageux pour les annonceurs qui souhaitent faire paraître des annonces plus longues. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal dans lequel l’annonce est publiée et de la durée de publication souhaitée.
Tarif au nombre de caractères
Concernant les formalités de modification ou de dissolution d’une entreprise, le prix d’une annonce légale est déterminé en fonction du nombre de caractères, et donc en fonction de la longueur réelle de l’annonce publiée. Le tarif varie également en fonction de la région concernée, du journal d’annonces légales choisi ainsi que la durée de publication souhaitée. Cette méthode de tarification peut être plus avantageuse pour les annonceurs qui souhaitent publier des annonces courtes.
Le calcul est donc le suivant :
| Tarif au caractère X le nombres de caractères |
Quels sont les prix par type d’annonces légales ?
Chaque type d’annonce légale est soumise à une tarification différente. Il convient ainsi de les distinguer.
Pour la création de société
Pour une constitution d’entreprise, le prix d’une annonce légale est donc forfaitaire. Le tableau présenté ci-dessous récapitule les différents tarifs applicables lors de la publication d’une annonce légale de constitution :
| Forme juridique | Tarif d’une annonce légale publiée en France métropolitaine | Tarif à Mayotte et à La Réunion |
| SARL | 144€ | 168€ |
| EURL | 121€ | 143€ |
| SAS | 193€ | 226€ |
| SASU | 138€ | 162€ |
| SCI | 185€ | 217€ |
| Société civile (hors SCI) | 216€ | 255€ |
| SA | 387€ | 453€ |
| SNC | 214€ | 252€ |
Pour la dissolution et la liquidation de société
La fin de vie d’une société est marquée par deux étapes : la dissolution et la liquidation. Concernant la dissolution, celle-ci doit faire l’objet d’une annonce légale afin d’être portée à la connaissance des tiers. Les prix d’une annonce légale de dissolution pour l’année 2023 sont les suivants :
| Formalité | Tarif pour la publication de l’annonce en France | Tarif à Mayotte et à La Réunion |
| Nomination des liquidateurs | 149€ | 175€ |
| Clôture de la liquidation | 108€ | 125€ |
| Jugement d’ouverture des procédures collectives | 64€ | 75€ |
| Jugements de clôture des procédures collectives | 35€ | 41€ |
Autres annonces légales
Comme énoncé précédemment, le prix des autres annonces légales se calcule au nombre de caractères total de la publication. Ainsi, les tarifs de publication d’une annonce légale se situent, en fonction du département, entre 0,1830€ et 0,2370€ du caractère.
Quels sont les tarifs au caractère par département ?
En l’absence de tarification au forfait, le coût de l’annonce légale dépend du nombre de caractères.
Voici le tarif au caractère d’une annonce légale selon le département :
| Département | Tarif HT |
| Nord, Pas-de-Calais, Val-d’oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne | 0,221 € |
| Seine-Maritime, Eure | 0,200 € |
| Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine | 0,232€ |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isére, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,189€ |
| Réunion, Mayotte | 0,204€ |
| Autres départements | 0,183€ |
FAQ
L’entrepreneur doit-il payer des frais annexes dans la cadre de la publication d’une annonce légale ?
En effet, en plus du prix de l’annonce en elle-même, l’entrepreneur devra également payer des frais annexes tels que des frais de publications ainsi que des taxes (notamment la TVA).
Quels sont les journaux d'annonces légales ?
Ce sont des journaux d’information qui sont habilités par la Préfecture à publier des annonces légales. L’habilitation est délivrée tous les ans et doit être renouvelée sur demande. Pour l’obtenir, le journal est dans l’obligation de se conformer à certaines exigences. Pour trouver la liste des journaux d’annonces légales de votre département, elle est renseignée sur le site de chaque greffe du tribunal de commerce compétent.
Quand publier une annonce légale ?
La publication de l'annonce légale doit intervenir avant l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal d'annonces légales fait ensuite parvenir à l’entrepreneur une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Les annonces légales de création d’entreprises ont un prix forfaitaire depuis le 1er janvier 2021.
EURL 124 €
SASU 141 €
SARL 147 €
SAS 197 €
SCI 189 €
etc…
Source :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/publier-annonce-legale