Connexion
L’annonce légale de modification de l’objet social
Dernière mise à jour le 22/04/2024
L’annonce légale de l’objet social est le résultat de la transparence exigée pour tous les actes juridiques d’importance de l’entreprise. Elle permet de rendre public le type d’activité qui doit figurer dans les statuts de l’entreprise, afin d’en informer les tiers.
Cette annonce doit s’effectuer dans un délai d’un mois après que les associés de l’entreprise, réunis en assemblée générale, ont arrêté leur choix et l’inscrivent dans un procès-verbal en bonne et due forme. Compte tenu de l’importance de l’objet social dans l’orientation des activités exercées, cette adoption aura un impact certain sur l’exploitation.
L’objet social est un des points clés de la convention à l’origine de la création de l’entreprise. Il peut avoir de multiples répercussions, ne serait-ce que pour les conventions collectives applicables. De ce fait, il doit être licite, réaliste et le plus compréhensible possible.
Sa formulation doit être un juste équilibre. En effet, il faut qu’elle soit assez large pour ne pas restreindre les possibilités de développement, tout en étant claire pour ne pas être une cause de nullité.
À l’instar des statuts et de tous les actes à valeur juridiques les plus susceptibles d’avoir un impact sérieux sur l’exploitation, l’adoption d’un objet social doit faire l’objet d’une publicité dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales).
Cette annonce implique que la société soit clairement identifiée, ainsi que l’objet social en question. Dans un souci de précision, plusieurs mentions doivent y figurer :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro Siren ;
- La mention « RCS » précédant le nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe ayant procédé à l’immatriculation de l’entreprise ;
- L’identification de l’organe ayant choisi l’objet social (assemblée générale) ;
- La date de la décision et la date d’application du changement d’objet social ;
- La mention du nouvel objet social qu’il s’agit d’une réduction, extension ou modification.
Extension de l’objet social
Le ou les associés peuvent décider de développer les activités de l’entreprise. Il est possible qu’elles dépassent le cadre prévu par l’objet. Dans ce cas, il est essentiel de procéder à une extension de l’objet social. Cette opération consiste à faire des ajouts dans le texte. Lors de la publication, il faudra veiller à mettre en évidence le changement effectué.
Réduction de l’objet social
Une entreprise faisant face à des difficultés peut décider de réduire les activités qu’elle gère pour se focaliser sur l’essentiel. Si cette réduction a une incidence sur le contenu de l’objet social, il sera nécessaire de procéder à son changement. L’annonce légale portera mention aussi bien de l’ancienne formulation que de la nouvelle.
Modification de l’objet social
Le cas d’une modification totale de l’objet social est plus rare. Concrètement, cette hypothèse implique que l’entreprise délaisse complètement ses anciennes activités pour opter pour une nouvelle orientation.
Comment la publier ?
L’objectif de la publication de l’annonce légale de l’objet social est d’assurer une large diffusion de l’acte en question. Pour ce faire, l’entreprise doit se tourner vers un SAL. Ce terme englobe toutes les entreprises de presse spécialisées, ayant obtenu un agrément de la préfecture.
Aujourd’hui, il est possible de recourir au service d’une plateforme titulaire d’une autorisation spécifique pour diffuser l’avis, tant qu’elle couvre le département du siège social de l’entreprise. Ce moyen a l’avantage d’être plus facile d’accès pour les consultations.
Certains événements importants de la vie de la société et qui doivent faire l’objet d’une annonce légale, comme la création de la société ou sa fermeture, bénéficient d’un tarif forfaitaire. Toutefois, les actes de modification, dans lesquels figure le changement d’objet social, ne font pas profiter de cet avantage. De ce fait, le prix de la publication varie suivant la localisation de l’entreprise, ainsi que la longueur de l’avis.
Quelles sont les étapes d’après ?
La publication de l’annonce légale n’est qu’une étape de la procédure visant à modifier l’objet social. Le représentant de l’entreprise doit encore officialiser cette décision en se rapprochant des autorités administratives responsables.
Attestation de parution
L’entreprise a besoin d’un document permettant de prouver qu’elle s’est soumise à l’obligation de publicité. De ce fait, une fois qu’elle s’adresse à une entreprise habilitée pour accéder à ce service, cette dernière lui remettra une attestation de parution de l’avis de modification.
Ce document est une déclaration sur l’honneur rédigée par le support, dans lequel il certifie que l’annonce paraîtra bien à la date indiquée. Le représentant de l’entreprise n’aura pas à attendre sa parution effective pour poursuivre la procédure de modification.
Dépôt de la demande d’immatriculation
Muni d’un dossier contenant toutes les pièces exigibles, dont l’attestation de parution de l’annonce légale, le représentant de l’entreprise peut se rendre devant l’institution compétente, que ce soit le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises pour effectuer une demande pour une immatriculation d’entreprise, en tenant compte de l’objet social.
Une entreprise désireuse de valider la formalité d’annonce légale de l’objet social doit s’assurer que sa rédaction soit conforme aux exigences légales. De ce fait, le représentant aura à vérifier que toutes les mentions obligatoires figurent bel et bien dans le contenu.
Télécharger notre modèle d’annonce légale de l’objet social (gratuit)
Modèle d’extension de l’objet social
L’annonce légale de l’objet social commence par donner les renseignements concernant l’entreprise en cause, comprenant :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le siège social ;
- Le capital social ;
- Le numéro Siren ;
- Le RCS suivi du nom de la ville d’immatriculation.
Ces éléments sont suivis de l’entité à l’origine de la décision et le contenu, à savoir une l’extension de l’objet social. Enfin, l’annonce mentionne que le dépôt légal sera effectué au Registre du commerce et des sociétés de la ville d’immatriculation.
Modèle de réduction de l’objet social
L’annonce légale pour la réduction de l’objet social est semblable à la précédente, sauf que ce dernier mentionne l’ancien et le nouvel objet social. Il s’agit d’une version réduite du premier. Notons qu’il est possible de recourir à un service en ligne pour accomplir la démarche.
Modèle de modification de l’objet social
La modification de l’objet social, qui intervient rarement, commence également par une présentation de l’entreprise en question. Outre les autres mentions obligatoires, ce type d’annonce doit mentionner clairement l’ancien objet social, ainsi que le nouveau.
FAQ
Pourquoi publier une annonce légale ?
La publication d’annonces légales est une formalité imposée par la loi pour contraindre les entreprises à faire part au public de toutes les informations concernant son évolution. Cette transparence donne à toutes personnes intéressées, que ce soit des clients, des fournisseurs, des associés ou des partenaires financiers, le moyen de connaître les changements qui s’opèrent en son sein.
Quels sont les cas nécessitant une annonce légale ?
Au cours de la vie d’une entreprise, il est impératif de faire publier un avis dans un support d’annonces légales (SAL) dans diverses situations, parmi lesquelles on peut citer la constitution de la société, les modifications statutaires et la fermeture de la société (liquidation et dissolution).
Comment évoluent les tarifications des annonces légales ?
Autrefois, les tarifications des annonces légales dépendaient du nombre de lignes nécessaire pour contenir l’ensemble de la publication. La loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté un changement dans cet ensemble hétéroclite. En effet, elle a permis l’adoption d’une tarification forfaitaire sur tout le territoire français. Cette disposition est applicable depuis janvier 2021.
Modifier mes statuts
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Your point of view caught my eye and was very interesting. Thanks. I have a question for you.
Hello,
Thank you for this positive feedback, our team is ready to answer your questions.
Wishing you a pleasant day,
The LegalPlace team.