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La publication d’une annonce légale de TUP
Dernière mise à jour le 17/03/2023
L’annonce légale de TUP est un document particulièrement important. Il n’informe pas uniquement les tiers et les partenaires de l’entreprise sur sa dissolution. En effet, il notifie également les autorités qu’un transfert de patrimoine a bien eu lieu. De cette façon, en cas de besoin, la structure bénéficiaire aura la possibilité de se prémunir contre toute sanction prononcée par les juridictions compétentes.
Modèle d’annonce légale de TUP
Tout d’abord, il convient de savoir que l’Article 1844-5 du Code civil régit la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP). Il prévoit que l’unique associé ou l’actionnaire unique d’une EURL, d’une SASU, d’une SNC, d’une SA ou encore d’une société civile peut demander la dissolution de l’entreprise. Cet associé doit être une personne morale.
Pour cela, il faut tout simplement que la structure concernée soit l’unique détenteur de l’ensemble des parts sociales pendant une année révolue. Si au terme de ce délai, l’entreprise n’accueille aucun nouvel associé ou actionnaire, l’intéressé peut en demander la dissolution. Dans ce cas, le patrimoine lui sera transmis. Bien entendu, cette procédure doit faire l’objet d’une publicité légale, d’une part, pour annoncer que la société a été bien dissoute et d’une autre, pour informer que ses actifs ont été absorbés par une autre société.
Étant donné son importance, l’annonce légale doit nécessairement contenir différentes mentions obligatoires. À ce titre, il convient de confier sa rédaction à un juriste qualifié. Pour vous faciliter la tâche et limiter les frais, nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable gratuitement. Il vous suffira de remplir ce document pour l’envoyer à travers une plateforme spécialisée, ce qui vous évitera de vous déplacer au greffe du tribunal compétent.
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Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de TUP ?
Pour rappel, une telle décision doit être prise au cours d’une assemblée générale même si la société ne compte qu’un unique associé ou bien actionnaire. Dans ce contexte, l’annonce légale de TUP livre quelques informations à propos de cette assemblée, en plus de fournir les coordonnées des deux entreprises concernées.
Concernant la structure qui sera dissoute, il faudra donc mentionner :
- La date de l’assemblée ;
- Le type d’assemblée organisée ;
- La date de la prise d’effet de la décision ;
- La dénomination sociale de l’entreprise et accessoirement son sigle ;
- La forme juridique;
- Le numéro SIREN ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La ville d’immatriculation de l’entreprise.
L’annonce doit également préciser l’identité de l’établissement bénéficiaire de la TUP. À ce titre, elle fera également mention de :
- La dénomination sociale de la société absorbante ;
- La forme juridique ;
- Le capital social;
- L’adresse de domiciliation;
- Le numéro SIREN ;
- Le lieu d’immatriculation.
Il incombe au représentant de l’entreprise absorbante de régler cette formalité dans un délai de 30 jours suivant la tenue de l’assemblée. Cette personne a aujourd’hui le choix entre plusieurs journaux d’annonces légales pour effectuer la publication. Après avoir fourni le contenu de l’annonce et payé les frais prévus, le principal concerné recevra une attestation de parution. Cette pièce servira de justificatif en cas de besoin.
Toutefois, il est tout aussi important de savoir que les créanciers de l’entreprise en cours de dissolution peuvent toujours s’opposer à ce transfert de patrimoine. Ils disposent de 30 jours à partir de la publication de l’annonce légale de TUP pour se manifester. Pour que la procédure suive son cours, il faut donc régler la dette de l’établissement dans les meilleurs délais. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, une décision de justice peut obliger la société débitrice à s’acquitter de sa créance ou à constituer une garantie suffisante. Ce jugement permettra de poursuivre le transfert de patrimoine malgré l’opposition des tiers.
FAQ
Qu’est-ce qu’une dissolution sans liquidation ?
En temps normal, la dissolution d’une entreprise entraîne la liquidation des actifs suivis de :
- L’apurement des comptes ;
- Le partage des bénéfices et du reste du capital social.
Néanmoins, cette procédure n’a pas lieu d’être lorsque la société compte un associé ou un actionnaire unique et que celui-ci est une personne morale. Dans ce cas de figure, cette dernière peut demander la dissolution de l’établissement sans qu’il y ait liquidation.
Comment faire une transmission universelle de patrimoine ?
La personne morale pouvant bénéficier de cette procédure doit préalablement décider de la dissolution de l’entreprise à absorber. Une assemblée générale aura donc lieu pour qu’une décision de dissolution soit prise. Le procès-verbal sera enregistré auprès de l’administration fiscale et le responsable aura également à publier une annonce légale de TUP. Par la suite, il restera à remplir le formulaire M2 en prenant soin de mentionner le Journal d’annonces légales contacté et en fournissant l’attestation de parution pour cet avis.
Où publier une annonce légale de TUP ?
Les responsables peuvent solliciter un journal habilité pour publier une annonce légale de TUP. À ce titre, ils peuvent tout à fait contacter des journaux prévoyant une publication hebdomadaire ou quotidienne. Bien entendu, il faudra préalablement s’assurer que ceux-ci ont bien reçu l’agrément des autorités compétentes. La plupart des dirigeants se tournent aujourd’hui vers les plateformes spécialisées. En réglant les formalités de publicité légale en ligne, ils s’épargnent toute perte de temps.
Pourquoi publier une annonce légale dans le cadre d’une TUP ?
Dans le cadre d’une TUP, la publication d’une annonce légale est rendue obligatoire pour informer aussi bien les tiers que les autorités compétentes. Après la parution de l’avis, les créanciers de la société en cours de dissolution pourront s’opposer à la procédure, ce qui leur garantit le recouvrement de leurs créances. La société absorbante sera également amenée à prouver à l’administration que cette transition de patrimoine a bien fait l’objet d’une publication légale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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